Canada's Original Think Tank

Comité plénier au sujet de la teneur du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs

Comité plénier au sujet de la teneur du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs

Comité plénier au sujet de la teneur du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs

Le sénateur Terry Mercer : 

J’aimerais remercier le directeur général des élections, le commissaire aux élections fédérales et les représentants de leurs bureaux de leur présence. Dans ma carrière précédente, j’ai eu le privilège de travailler en collaboration étroite avec Jean-Pierre Kingsley, ancien directeur général des élections, et j’ai siégé au comité des partis politiques qui le conseillait. Ce fut un plaisir de travailler avec lui. Nous avions une bonne coopération et de bons échanges d’idées.

Aujourd’hui, j’ai une question. Le projet de loi C-76 oblige les partis politiques à se doter d’une politique en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels. Lors du débat au Sénat sur le projet de loi C-50, dont j’étais le parrain, la collecte et la publication du nom des participants aux activités de financement ont suscité des préoccupations au chapitre de la protection de la vie privée. Maintenant, nous constatons que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, a des préoccupations au sujet du projet de loi C-76. Il a dit ceci :

Le projet de loi C-76, qui est la réponse du gouvernement fédéral face aux préoccupations du public concernant la façon dont les renseignements personnels sont utilisés dans le processus électoral, n’offre rien de concret sur le plan de la protection de la vie privée. Le temps est venu d’agir pour mieux protéger les droits des Canadiens.

D’autres ont souligné qu’il s’agissait d’un premier pas vers la mise en place d’une politique de protection de la vie privée concernant les renseignements personnels des électeurs et l’utilisation qu’en font les partis politiques. Pourriez-vous nous dire ce qui manque, selon vous, dans le projet de loi à ce sujet? D’après vous, quels sont les secteurs où le Canada prend du retard de manière inquiétante face aux normes internationales concernant la protection de la vie privée et particulièrement la protection des renseignements personnels des électeurs?

Stéphane Perrault, directeur général des élections du Canada, Élections Canada : Comme je l’ai affirmé dans mes observations préliminaires, je crois que la législation devrait contenir des normes minimales concernant les partis politiques. On peut débattre de la teneur de ces normes et de leur comparabilité à celles qui visent d’autres entités, mais il devrait y avoir des normes minimales. Ce n’est pas ce que propose le projet de loi C-76, et il devrait aussi prévoir des mécanismes de surveillance. Je le répète, le projet de loi comporte des lacunes à cet égard.

Ce que j’ai dit, c’est que les élections arrivent à grands pas. Il revient aux partis — en dépit des lacunes du projet de loi C-76 — de se doter des moyens d’adopter des politiques robustes en matière de protection de la vie privée. Nous pourrons voir, selon les agissements des partis et leur capacité à rassurer les Canadiens quant à la façon dont ils traitent leurs renseignements personnels, s’il est nécessaire d’en faire plus. Je crois que, à long terme, le Canada devra combler le retard avec les autres pays et adopter des normes minimales en matière de surveillance des partis politiques.

Le sénateur Mercer : Merci.