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Comité plénier au sujet de la teneur du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs

Comité plénier au sujet de la teneur du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs

Comité plénier au sujet de la teneur du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs

La sénatrice Lillian Eva Dyck : 

Ma question s’adresse probablement à M. Perrault et elle porte sur le vote dans les réserves des Premières Nations.

Le projet de loi C-76 rétablit la carte d’information de l’électeur et le système des répondants. Je tiens à savoir si ces mesures élimineront les obstacles que les membres des Premières Nations vivant dans les réserves doivent surmonter pour voter. L’un des obstacles les plus importants, c’est que, dans de nombreuses réserves, voire dans la plupart d’entre elles, il n’y a pas d’adresse municipale.

Par exemple, je suis membre de la Première Nation George Gordon, en Saskatchewan. Je ne vis pas dans la réserve. Toutefois, si je vivais dans celle-ci, mon adresse serait un numéro de case postale à Punnichy, en Saskatchewan, qui se trouve près de la réserve de Gordon. Je n’ai donc pas d’adresse municipale.

Disons que j’obtiens une carte d’information de l’électeur. Je présume qu’il n’y a pas non plus d’adresse municipale sur celle-ci, étant donné que je n’en ai pas. Par conséquent, j’ai besoin d’une autre pièce d’identité. Quelle autre pièce d’identité acceptera-t-on? Doit-on y retrouver une adresse municipale? Pour répondre au sénateur Dagenais, vous avez mentionné que la pièce d’identité ne devait pas nécessairement être une pièce avec photo, mais je crois que vous avez dit, à un moment donné, que la deuxième pièce d’identité devrait permettre de vérifier l’adresse.

Stéphane Perrault, directeur général des élections du Canada, Élections Canada : Oui, c’est un casse-tête qui réunit deux problèmes différents, mais j’ai une réponse. Je vais essayer de ne pas entrer dans les détails techniques.

Lorsque l’obligation de prouver son adresse aux bureaux de scrutin pour voter a été adoptée en 2007, on a rapidement réalisé que les communautés autochtones et les réserves posaient un problème. Plus d’un million de Canadiens n’ont pas d’adresse municipale ou de documents qui indiquent leur adresse municipale. Le problème a donc été rapidement découvert.

Un projet de loi a ensuite été présenté pour donner le droit de voter aux électeurs que nous avons déjà situés dans une section de vote, grâce à une révision ciblée et à l’historique des votes, s’ils présentent un document qui contient la même adresse postale ou municipale que celle qui est inscrite dans le registre et sur la liste des électeurs.

Un autre problème qui s’est manifesté est que beaucoup de gens, dont ceux qui habitent dans des réserves, ne possèdent même pas le document supplémentaire en question. S’ils ne l’ont pas, ils doivent alors compter sur un chef de bande. Ils doivent donc compter sur quelqu’un d’autre pour écrire une lettre d’attestation. C’est l’élément qu’il faut. Il s’agit non seulement d’un obstacle au vote, mais aussi, selon moi, d’un obstacle à la dignité et à l’indépendance de l’électeur. La carte d’information de l’électeur réglera ce problème.

Si une personne est inscrite au registre, un bureau de scrutin lui a été attribué. Nous l’avons géolocalisée et nous lui enverrons une CIE à son adresse municipale. Cette carte, selon des dispositions du projet de loi et de la loi en vigueur, et une autre pièce d’identité permettront à un électeur qui est dans cette situation de voter.

La sénatrice Dyck : Vous dites que vous lui enverrez une CIE?

M. Perrault : Je suis désolé, c’est un jargon que je ne devrais pas utiliser. Je parle de la carte d’information de l’électeur. Toutes mes excuses.

La sénatrice Dyck : Il n’est donc pas nécessaire d’avoir une pièce d’identité avec adresse. Cette carte sera envoyée par la poste.

Je passe à ma deuxième question. Après avoir téléphoné à des proches qui vivent dans la réserve, j’ai découvert que le permis de conduire de la Saskatchewan indiquera l’adresse de la façon suivante : maison numéro 100, réserve George Gordon. Est-ce que ce permis serait une preuve d’adresse acceptable?

M. Perrault : Ce serait une preuve d’adresse acceptable. Elle nous permet de situer géographiquement la personne et de déterminer le bureau de scrutin. Ce n’est pas un problème. Les gens qui ont un permis de conduire auraient ce qu’il faut.