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Comité plénier au sujet de la teneur du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs

Comité plénier au sujet de la teneur du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs

Comité plénier au sujet de la teneur du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs

Le sénateur Dennis Dawson : 

Merci de vos réponses. Ce sont des réponses à des questions qui m’ont été posées la semaine dernière et auxquelles je n’avais pas de réponse, donc je vous remercie de votre présence. Je pense qu’il est important, à titre de représentants des organisations, que vous soyez ici afin de répondre aux questions, parce que le temps presse. Il est très important qu’on puisse raccourcir la période qui s’écoule entre le dépôt du projet de loi et son adoption, car son contenu doit pouvoir être mis en œuvre dans le cadre de la prochaine élection. Cela me semble assez urgent.

Il y a quelques sujets qui ont été soulevés la semaine dernière, mais qui n’ont pas été évoqués dans votre discours aujourd’hui.

Que faisons-nous pour qu’il soit plus facile de voter pour les Canadiens handicapés et les Canadiens de communautés autochtones qui n’ont pas une adresse conventionnelle? Qu’en est-il de l’identification des électeurs par des tiers?

Enfin, comme je veux laisser le temps à d’autres sénateurs de poser des questions, de combien de fraudes avez-vous entendu parler par le passé? Combien de fois les personnes en cause auraient-elles perpétré une fraude et combien de plaintes avez-vous reçues lors des quelques dernières élections?

Stéphane Perrault, directeur général des élections du Canada, Élections Canada : Au chapitre de l’usurpation d’identité d’électeurs, car je suppose que c’est ce dont vous voulez parler, les cas sont très rares. À la dernière élection, il y a eu un cas où une personne a prétendu être quelqu’un d’autre. Ces cas sont confiés au commissaire. Je ne connais pas les statistiques globales. Le commissaire est peut-être mieux placé que moi pour en parler. Nous ne sommes au courant d’aucune activité organisée au chapitre de la fraude électorale, du double vote ou de l’usurpation d’identité. Il y a des cas de double vote, mais ils sont traités par le commissaire.

Vous avez soulevé la question de l’accessibilité. Le projet de loi C-76 comprend un assez grand éventail de mesures pour aider les électeurs qui ont un handicap. Permettez-moi d’en mentionner quelques-unes.

Le projet de loi prévoit, pour Élections Canada, l’obligation de créer des outils technologiques pour aider les électeurs handicapés à voter de manière indépendante. Bien sûr, avant que ces outils ne soient utilisés dans un scrutin, ils devront être autorisés par les comités de la Chambre des communes et du Sénat.

Les règles sur l’accès de plain-pied actuellement dans la loi seront remplacées par des règles qui feront en sorte que tous les bureaux de scrutin seront accessibles, ce qui est une obligation d’une portée beaucoup plus grande.

Le projet de loi contient des mesures visant à permettre aux électeurs et aux candidats handicapés d’utiliser leurs fonds personnels ou des fonds de leur campagne afin d’obtenir de l’aide lors des élections. Il ne s’agit là que des premiers exemples qui me viennent à l’esprit, mais il y a une foule d’autres mesures. À bien des égards, le projet de loi tente de rendre la participation électorale accessible à tous.

Vous avez également mentionné le problème des électeurs autochtones qui n’ont pas nécessairement d’adresse résidentielle traditionnelle. C’est effectivement un problème. À l’heure actuelle, il est difficile pour ces gens de prouver leur adresse, parce qu’ils ne possèdent pas de preuves documentaires. Nous comptons principalement sur des répondants ou des lettres d’attestation signées par des chefs de bande pour leur permettre de prouver leur adresse. À mon avis, c’est un problème, parce que cela ne permet pas à ces personnes de voter de façon indépendante. Or, l’autonomie est un aspect fort important du vote. L’acte de voter représente une expression d’égalité et d’autonomie. Si un électeur doit compter sur quelqu’un d’autre pour attester de sa capacité à voter, cela le prive de la dignité de voter indépendamment.

Le projet de loi autoriserait ces électeurs à se servir de la carte d’information de l’électeur ainsi que d’une autre pièce d’identité — une carte d’assurance-maladie ou un autre document — pour prouver leur identité et leur adresse. Cela les aiderait non seulement à voter, mais aussi à voter de façon indépendante.

[Français]

Le sénateur Dawson : Si je comprends bien, monsieur Côté, ce projet de loi vous donne des pouvoirs dans les cas de poursuite. Qu’il s’agisse de fraude à l’étranger ou au Canada, vous avez des pouvoirs pour intenter des poursuites plus rapidement et avec plus d’efficacité que par le passé. Est-ce l’objectif de vos nouveaux pouvoirs?

Yves Côté, commissaire aux élections fédérales, Élections Canada : Je vous mentionnerai, sénateur, peut-être deux ou trois choses à ce sujet. Les outils d’enquête que nous conférerait le projet de loi C-76, s’il est adopté dans sa forme actuelle, nous permettraient, dans certains cas plus difficiles, d’obtenir une ordonnance d’un tribunal pour forcer quelqu’un à témoigner qui, autrement, pourrait être hésitant ou pourrait refuser de témoigner. Cela nous permettra alors, pour les enquêtes un peu plus difficiles, d’agir plus rapidement.

Il y a un deuxième point important que j’ai aussi mentionné lors de mes remarques introductives : le projet de loi C-76 prévoit que, dorénavant, le commissaire aura lui-même le pouvoir de déposer des accusations, au lieu de devoir soumettre sa proposition à la directrice des poursuites pénales qui, elle, décide ensuite si des accusations devront être déposées ou non.

Cela dit, il est important de garder ce qui suit à l’esprit. Lorsqu’on parle de poursuites pouvant être intentées à l’encontre de personnes domiciliées ou résidant à l’extérieur du pays, il s’agit toujours de quelque chose d’extrêmement complexe. D’une part, il peut être difficile de recueillir des éléments de preuve lorsque, par exemple, ces gens se retrouvent à Saint-Pétersbourg ou ailleurs et, d’autre part, lorsque quelqu’un est un citoyen d’un autre pays et qu’il ne vient pas au Canada. Il faut comprendre que la possibilité d’intenter des poursuites et de traduire cette personne devant les tribunaux canadiens devient extrêmement limitée.

Le sénateur Dawson : Merci.