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Comité plénier pour étudier le projet de loi C-89, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux

Comité plénier pour étudier le projet de loi C-89, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux

Comité plénier pour étudier le projet de loi C-89, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux

Le sénateur Joyal : 

Bienvenue, madame McDonald. Quand avez-vous pris contact avec la ministre responsable pour demander un projet de loi spéciale ou un projet de loi de retour au travail?

Jessica McDonald, présidente du Conseil d’administration et présidente-directrice générale par intérim, Postes Canada : Merci de votre question. Je n’ai jamais demandé de projet de loi de retour au travail.

Le sénateur Joyal : Quand avez-vous parlé pour la première fois à la ministre du projet de loi?

Mme McDonald : L’idée qu’un projet de loi de retour au travail puisse s’avérer inévitable a germé à un moment donné, mais je ne sais plus quand on en a parlé pour la première fois.

Comme un autre sénateur l’a mentionné, ce n’est pas la première fois qu’une loi de retour au travail est adoptée et on y a pensé alors que nous n’arrivions pas à trouver de règlement négocié. Toutefois, je ne peux pas me rappeler la date à laquelle j’ai compris clairement que le gouvernement du Canada aurait à prendre cette décision, jusqu’au moment où il y a eu un avis au Feuilleton.

Le sénateur Joyal : Soyons clair, madame McDonald, et arrêtons de tourner autour du pot. Permettez-moi de revenir à votre déclaration.

J’ai du mal à croire que vous ne puissiez pas vous souvenir de la date à laquelle cette décision a été prise. Vous saviez que celle-ci aurait un effet sur les relations avec le syndicat. Je ne suis pas satisfait de votre réponse, car il est évident que cette décision était très importante pour l’administration de Postes Canada. Pourriez-vous être plus précise, s’il vous plaît?

Mme McDonald : Honorable sénateur, je m’excuse. Il y a eu un problème technique de mon côté. Je n’ai pas pu entendre toute votre question. Je sais que vous devez respecter les limites de temps, mais auriez-vous l’obligeance de répéter la première partie de votre question?

Le sénateur Joyal : Bien entendu. À quel moment êtes-vous entrée en communication avec le représentant du gouvernement, le bureau de la ministre ou quiconque au gouvernement pour les avertir qu’une entente avec le syndicat ne serait sans doute pas possible et qu’une loi spéciale serait la seule solution?

Mme McDonald : Je vous remercie. Contrairement à ce que vous dites, je n’ai jamais décidé qu’une loi de retour au travail était la solution. Lundi dernier, je cherchais toujours d’autres moyens de continuer à négocier tout en atténuant les répercussions sur le système pendant la période des Fêtes.

Si vous me demandez à quelle date j’ai demandé une loi de retour au travail, la réponse est que cela ne s’est jamais produit. Je n’en ai jamais fait la demande.

Le sénateur Joyal : Vous n’avez jamais informé le gouvernement de l’état d’avancement des négociations et de l’impasse devant laquelle les deux parties semblaient se trouver?

Mme McDonald : J’ai certainement une réponse différente à cette question. J’ai informé régulièrement le gouvernement au sujet des efforts de négociation. J’ai aussi répondu régulièrement aux questions de la ministre dont je relève et de la ministre du Travail à mesure qu’elles me demandaient des nouvelles des dossiers et de l’état des négociations. J’ai à la fois fourni des réponses aux questions et donné des nouvelles de façon régulière. Le processus de négociation a été très ardu.

Comme vous le savez, les négociations durent depuis plus d’un an. Pendant ce processus, nous avons fait appel à un médiateur, à un conciliateur et à un médiateur spécial à plusieurs reprises. En toute honnêteté, à chaque étape de ce processus très difficile, peu de progrès ont été réalisés à la table de négociation.

Cela dit, je n’ai pas perdu espoir. Nous parviendrons à conclure de nouvelles conventions collectives. J’aimerais que nous le fassions dans le cadre du processus de négociation, mais il devient de plus en plus évident que nous aurons besoin d’aide dans ce processus. J’espère que nous réussirons à conclure des ententes avant d’en arriver au processus contraignant de l’arbitrage qui est prévu en dernier recours dans ce projet de loi.

Je suis tout à fait d’accord avec les nombreux intervenants qui ont dit que le mieux pour les parties, si elles souhaitent préserver leur relation au terme des négociations et amorcer une nouvelle ère, demeure d’en arriver à une entente négociée. Je n’abandonnerai pas, même si on adopte un projet de loi et que nous négocions en ayant recours à la médiation prévue dans la mesure législative.

Le sénateur Joyal : Des représentants du gouvernement vous ont-ils consultée sur la teneur du projet de loi?

Mme McDonald : Non.

Le sénateur Joyal : Jamais?

Mme McDonald : Non, on ne m’a pas consultée sur la teneur du projet de loi. Je l’ai lu pour la première fois lors de sa publication sur le site web. Je l’ai lu sur le site web.

Le sénateur Joyal : Selon vous, quelle sera l’incidence du projet de loi sur votre capacité à établir une bonne relation entre le syndicat et Postes Canada?

Mme McDonald : Honorable sénateur, Postes Canada et moi allons continuer de faire tout en notre pouvoir pour conclure une entente négociée. Le projet de loi, s’il est adopté, établira des processus clairement définis que nous devrons suivre, ce qui ne changera pas le moindrement le niveau d’effort et de créativité dont nous continuerons à faire preuve en vue de régler les questions qui ont conduit les négociations dans une impasse.

Le sénateur Joyal : À quel moment avez-vous informé le gouvernement que, selon vous, les négociations ne progressaient plus suffisamment pour laisser entrevoir la possibilité d’en arriver à une entente?

Mme McDonald : Honorable sénateur, je n’ai jamais conclu que nous ne pourrions pas parvenir à une entente. La négociation est assurément ardue. L’écart est très grand entre notre position et celle du syndicat relativement à un certain nombre de questions. Je souscris à bon nombre de ses revendications. Toutefois, je n’adhère pas à la solution qu’il propose en ce qui concerne certaines questions.

J’ai encore bon espoir qu’on trouvera une solution qui saura satisfaire les deux parties relativement aux questions en suspens. Je n’en suis jamais arrivée à la conclusion qu’il ne serait pas possible de parvenir à une entente.

Le sénateur Joyal : Le représentant syndical a déclaré que, au cours de la période de médiation, à la fin de 2017 et au début de 2018, puis pendant la période d’arbitrage et de médiation subséquente, Postes Canada n’avait pas vraiment fait d’effort pour en arriver à une entente. Il a dit que, en fait, Postes Canada était plutôt lente à réagir et qu’elle ne se présentait pas aux rencontres avec des propositions concrètes, qui auraient permis aux deux parties de trouver enfin un terrain d’entente. Que répondez-vous à ces commentaires?

Mme McDonald : Je respecte l’opinion du syndicat. Comme je l’ai déjà dit, le processus de résolution des questions en litige est très lent. Il existe un très grand écart entre les parties à ce sujet.

Les points de vue sont très variés quant à la meilleure solution possible aux questions en suspens. Postes Canada a soumis différentes idées, différentes solutions pour tenter de remédier aux principales préoccupations dans les négociations, mais il n’a pas été possible de consentir à la solution réclamée par le syndicat.

Je comprends que c’est frustrant pour le syndicat, mais je ne suis pas d’accord pour dire que Postes Canada ne déploie pas tous les efforts possibles pour tenter de trouver des solutions qui mèneraient à un terrain d’entente.

Le sénateur Joyal : Combien de réunions ont eu lieu entre Postes Canada et le syndicat au cours de la première période de médiation, c’est-à-dire du début de 2018 à la fin juin?

Mme McDonald : Honorable sénateur, je l’ignore. Je n’ai pas cette information avec moi.

Le sénateur Joyal : Qu’en est-il de la période de conciliation qui s’en est suivie? Connaissez-vous le nombre de réunions qui ont eu lieu et le genre de progrès qui y ont été réalisés? N’y a-t-il eu aucun progrès effectué pendant cette période?

Mme McDonald : Je n’ai pas demandé le compte des réunions tenues par mois, alors il m’est impossible de répondre à ces questions. Pour ce qui est de la deuxième partie de votre question, des progrès ont été réalisés à l’égard d’un certain nombre de questions. Une vaste liste…

La présidente : Pardon, madame McDonald, mais votre temps de parole est écoulé.