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Comité plénier pour étudier le projet de loi C-89, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux

Comité plénier pour étudier le projet de loi C-89, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux

Comité plénier pour étudier le projet de loi C-89, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux

Le sénateur Joyal : 

Monsieur Palecek, bienvenue. Lorsque le Parlement a été appelé à se prononcer sur le projet de loi de retour au travail en 2011, plusieurs d’entre nous qui siégeaient dans cette assemblée ont soulevé des questions au sujet de la constitutionnalité de la mesure législative. Comme vous l’avez dit dans une des réponses que vous avez données plus tôt, la cour a reconnu que cette loi était inconstitutionnelle. Je suis certain que vous avez eu l’occasion, avec vos conseillers, d’étudier cette décision.

Dans le projet de loi C-89, la présente mesure législative, quel aspect, à votre avis, ne respecte pas les droits garantis par la Charte d’une manière qui amènerait un tribunal à conclure qu’elle est inconstitutionnelle? Je sais que c’est une question juridique, mais je suis sûr que vous avez un conseiller juridique qui pourrait certainement vous donner un avis au sujet de la validité de la présente mesure législative.

Mike Palecek, président, Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes : Je ne suis pas avocat et, comme je l’ai dit, nous sommes encore en train d’étudier le dossier avec nos conseillers juridiques, mais je dirais qu’elle ne répond assurément pas au critère de la nécessité, compte tenu de la portée limitée des mesures de grève que nous prenons.

Il y a d’autres questions qui ne concernent pas simplement la constitutionnalité. Nous croyons que cette loi enfreint les conventions de l’Organisation internationale du Travail sur le droit de grève que notre pays a ratifiées. Elle est donc illégale à d’autres égards.

Le sénateur Joyal : Conviendriez-vous que l’aspect de l’atteinte minimale du projet de loi n’a pas été correctement défini, et qu’il élimine le droit de faire la grève au lieu de proposer une manière plus flexible de l’exercer?

M. Palecek : Nous sommes d’avis que, dans la situation actuelle, la nécessité du projet de loi n’a pas été prouvée.

Le sénateur Joyal : Est-ce, à première vue, le principal défaut que vous attribuez au projet de loi?

M. Palecek : C’est un des principaux défauts. J’ai parlé plus tôt du fait que cela laisserait à la ministre du Travail le soin de définir les points en litige. Selon nous, c’est quelque chose de hautement discutable. Un certain nombre des dispositions du projet de loi mériteraient une étude juridique approfondie.

Le sénateur Joyal : Le projet de loi met en lumière la réalité des relations de travail entre l’employeur et le syndicat : l’employeur a toujours la possibilité d’une loi de retour au travail en réserve. Je crois qu’il n’est pas exagéré de conclure que, dans le cas de Postes Canada, il s’agit plus ou moins d’un moyen de résoudre ses problèmes de relations de travail. Autrement dit, il y a un déséquilibre dans le système qui persiste depuis des années.

Vous et mes collègues avez donné des exemples de lois de retour au travail qui concernent Postes Canada. Je me souviens que, dans les années 1970, votre prédécesseur, M. Parrot, était l’un de nos sujets de réflexion favoris lorsque nous devions étudier des lois de retour au travail. Je suis convaincu que vous ne partagez pas la mentalité de M. Parrot. Je n’ai aucun doute à ce sujet. Cependant, comme vous l’avez dit, il ne fait aucun doute qu’il y a une culture dans le système qui donne lieu à un déséquilibre permanent qui est davantage renforcé par le projet de loi.

Comment concevriez-vous la situation systématiquement pour éviter que tout ceci ne se reproduise dans quatre ou cinq ans?

M. Palecek : Eh bien, je dirais d’abord que le cas de M. Parrot fait également partie de notre réflexion, absolument. D’ailleurs, j’ai rencontré son frère pas plus tard qu’hier soir.

Je crois que, si nous sommes ici aujourd’hui, c’est précisément parce que nous n’avons pu régler ces questions lors des rondes de négociation précédentes. Bon nombre des questions liées à la santé et à la sécurité que nous voulons régler étaient déjà sur la table lorsqu’une loi du gouvernement Harper a forcé notre retour au travail et, comme nous n’avons pas pu les régler à cette époque, la situation a atteint le stade de crise en ce qui concerne les blessures subies au travail. Par conséquent, je crains que, si ce projet de loi est adopté, nous ne soyons dans une situation fort similaire lors des prochaines négociations.

Le sénateur Joyal : Vous avez dit plus tôt que vous aviez rencontré les deux ministres que nous avons reçues cet après-midi. Quand ces rencontres ont-elles eu lieu? De quoi avez-vous discuté avec ces deux ministres?

M. Palecek : Je ne me rappelle pas exactement les dates, mais c’était au cours des derniers mois. Nous avons eu quelques rencontres en compagnie des deux ministres, la ministre Hajdu et la ministre Qualtrough. Nous avons discuté du processus de négociation pour la nomination de médiateurs, des choses du genre. Nous avons également discuté de certaines questions que nous tentons de régler à la table de négociation.

Le sénateur Joyal : A-t-on déjà laissé entendre que l’on pourrait présenter un projet de loi de retour au travail s’il n’y avait pas d’entente?

M. Palecek : Non.

Le sénateur Joyal : Quand avez-vous rencontré ces personnes pour la dernière fois?

M. Palecek : Nous avons communiqué par téléphone et tenu des rencontres en personne. Nous avons certainement eu des échanges téléphoniques avec deux de ces personnes au cours des deux dernières semaines.

Le sénateur Joyal : Dans ces circonstances, on n’a pas indiqué qu’un projet de loi de retour au travail serait présenté s’il n’y avait pas d’entente?

M. Palecek : Eh bien, nous en avons certainement discuté lorsque nous avons entendu dire que toutes les options étaient envisagées. Nous avons tenté, sans succès, d’obtenir des précisions à ce sujet.

J’ai certainement déjà indiqué à la ministre du Travail que le recours à un projet de loi de retour un travail semblait être sous-entendu, et que c’était une solution très risquée, puisque nous avions peur que cela amène l’employeur à mettre un terme aux négociations et à attendre, tout simplement, l’adoption du projet de loi.

Le sénateur Joyal : Surtout lorsqu’on pense aux relations de travail passées entre l’employeur et le syndicat.

M. Palecek : C’est exact.

Le sénateur Joyal : Si ce projet de loi est adopté, comment envisagez-vous la suite des négociations?

M. Palecek : Eh bien, les négociations ne sont pas suspendues. Nous sommes toujours à la table de négociation et nous travaillons encore avec acharnement pour conclure une entente. Nous continuerons.

Le sénateur Joyal : Est-il possible que ce projet de loi favorise la négociation à ce stade, ou pensez-vous que cela va envenimer les relations entre les deux parties?

M. Palecek : Je ne crois pas que cela va arranger les choses.

Le sénateur Joyal : Vous ne croyez pas que cela va rapprocher vos positions? Parfois, il vaut mieux avoir une convention découlant de la négociation plutôt qu’une solution imposée par un tiers. Ne pensez-vous pas que ce serait l’idéal?

M. Palecek : Une convention négociée vaut toujours mieux qu’une convention imposée.

Le sénateur Joyal : La présidente par intérim de Postes Canada nous a parlé des diverses périodes de médiation et d’arbitrage qui se sont déroulées pendant à peu près un an sans progrès. Pouvez-vous confirmer le nombre de rencontres qui se sont tenues à chaque étape, et nous dire s’il y a eu des progrès ou si c’était l’impasse chaque fois?

M. Palecek : Je ne peux pas vous confirmer le nombre de rencontres. Les pourparlers se sont poursuivis pendant toute la période. Aucune partie ne les a interrompus, même si la négociation était complexe. Il n’y a pas eu une seule table de négociation mais plusieurs, sur différents thèmes. Il y a eu aussi des rencontres en marge des négociations, non pas officielles, mais par l’entremise du conseil exécutif national. Il y a eu énormément d’entretiens.

Je ne pense pas qu’il soit juste de dire qu’il n’y a eu aucune avancée pendant tout ce temps. En fait, si vous comparez notre dernière offre aux exigences que nous avions il y a un an, vous verrez qu’il y a eu pas mal d’avancées, du moins de notre côté.

Le sénateur Joyal : Vous dites que le projet de loi traite d’un certain nombre de points en litige faisant l’objet de négociations, en particulier l’article 10.2…

La présidente : Sénateur Joyal, votre temps de parole est écoulé.