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Comité plénier pour étudier le projet de loi C-89, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux

Comité plénier pour étudier le projet de loi C-89, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux

Comité plénier pour étudier le projet de loi C-89, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux

Le sénateur Joyal : 

Je vous ai écoutées très attentivement et je pense que vous mettez beaucoup l’accent sur l’entreprise plutôt que sur les employés lorsque vous parlez du dossier à titre de ministre du Travail ou de ministre responsable de la Société canadienne des postes. Si je comprends bien votre mandat en tant que ministre du Travail, vous parlez au nom des travailleurs, c’est-à-dire de gens. Qui parle au nom des gens, des 50 000 travailleurs des postes, lorsque vous devez vous attaquer à une question de cette taille et la régler?

Je vous ai entendues toutes les deux parler souvent de la Société canadienne des postes, mais qui se soucie des conditions de travail des gens qui mettent leur capacité, leur force, leur énergie et leurs convictions au service des Canadiens par l’intermédiaire de cette société? Pourriez-vous davantage nous faire part de vos points de vue sur le sujet?

L’honorable Patricia A. Hajdu, C.P., députée, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail : Je vous remercie beaucoup. C’est une excellente question qu’on me pose souvent à titre de ministre du Travail. En fait, mon rôle principal est d’assurer le respect de la procédure établie afin que, par exemple, il existe des services de médiation fédéraux pour aider les deux parties à négocier et conclure des conventions collectives.

Toutefois, le premier ministre a reconnu la nécessité d’améliorer les conditions des travailleurs au Canada, de là le contenu de ma lettre de mandat. Certains ont même dit qu’elle allait trop loin et qu’elle accorde un traitement préférentiel aux travailleurs. Je conteste ces accusations parce que je suis d’accord avec le premier ministre : les personnes les plus vulnérables dans les milieux de travail sous réglementation fédérale ne bénéficient pas de mesures de protection adéquates. Voilà pourquoi nous avons mis en place des mesures visant, par exemple, un meilleur équilibre entre le travail et la vie personnelle en donnant le droit de demander un horaire variable. De plus, nous avons instauré un régime proactif d’équité salariale dans la loi pour que les femmes soient rémunérées équitablement pour un travail de valeur égale.

Le projet de loi récent, qui a été présenté avec la Loi d’exécution du budget et qui fait une mise à jour majeure du Code canadien du travail, comme il n’y en a pas eu depuis le milieu des années 1960, prévoit des avantages fondamentaux, comme les congés de maladie payés ou les congés spéciaux, qui permettent aux gens de mieux gérer leur horaire et de travailler dans un milieu digne et sécuritaire. Ce sont toutes des mesures que le gouvernement a prises pour défendre les droits des travailleurs, qui, comme vous l’avez souligné, n’ont pas été pris en considération dans ce pays depuis au moins une décennie. C’est donc avec le plus grand plaisir et la plus grande fierté que je fais ce travail pour les travailleurs dans le cadre du mandat que le premier ministre m’a donné.

Je dirais que, dans les circonstances, mon rôle en qualité de ministre du Travail n’est pas nécessairement de représenter les travailleurs ou l’employeur, mais de proposer un processus équilibré et juste. De leur côté, les parties ont les outils nécessaires pour en arriver à une entente. Si elles n’y parviennent pas, des mesures peuvent être prises pour les aider à sortir de l’impasse, comme celle dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui.

Le sénateur Joyal : Oui, mais le projet de loi… À moins que la ministre Qualtrough veuille ajouter quelque chose, j’aurais une autre question à poser.

L’honorable Carla Qualtrough, C.P., députée, ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité :  Y voyez-vous un inconvénient, sénateur? Merci, madame la présidente.

J’aimerais tout d’abord présenter mes excuses si je vous ai laissé cette impression. Mes réponses portaient sur la réaction des entreprises. Je peux vous assurer que les employés de Postes Canada et les services qu’ils offrent sont au cœur de l’avenir que nous souhaitons pour cette société.

Je peux vous donner deux exemples précis qui montrent que la nouvelle direction fait de son mieux pour que les employés aient un milieu de travail dans lequel ils peuvent s’épanouir et offrir leurs services.

Je ne sais pas si vous vous rappelez la question qu’un homme avait posée à une assemblée publique du premier ministre à Winnipeg. La question portait sur des allégations d’intimidation à Postes Canada. J’ai rencontré cette personne et les représentants syndicaux et nous avons mis au point un processus. Nous avons maintenant tout un système en place.

Par ailleurs, le syndicat nous avait signalé des conditions de travail liées à un processus très complexe par rapport au temps supplémentaire. Ce processus est à l’origine des problèmes de santé mentale dont ont souffert certains employés.

En 30 jours, le nouveau président de Postes Canada a changé le processus et fait disparaître le problème, et le syndicat a été extrêmement satisfait des efforts déployés en vue de réorganiser le temps supplémentaire.

J’aurais bien d’autres exemples à vous donner, sénateur. Toujours est-il que je puis vous assurer que le bien-être des employés de Postes Canada est au centre des mesures que nous prenons pour renouveler et réorienter la société.

Le sénateur Joyal : Merci. Madame la ministre, vous dites que ce projet de loi est mieux équilibré que celui qui a été adopté en 2011 qui, comme vous le savez, a été invalidé par la cour. Vous avez peut-être entendu le débat à l’étape de la deuxième lecture et les préoccupations que j’ai soulevées à cet égard.

Au-delà de la déclaration générale que vous avez faite selon laquelle ce projet de loi est mieux équilibré, pouvez-vous nous expliquer le raisonnement qui serait suivi par le tribunal si ce projet de loi faisait l’objet d’une contestation judiciaire, c’est-à-dire comment les juges appliqueraient le critère de l’arrêt Oakes? Je parle ici de l’approche en trois temps qui servira éventuellement à déterminer si le projet de loi est conforme à l’article 2 de la Charte, qui protège la liberté d’expression et la liberté d’association, y compris le droit de grève des travailleurs. Pourriez-vous passer en revue les étapes du raisonnement juridique que suivraient les juges? Ce serait une bonne première étape pour nous rassurer ou pour nous convaincre que ce projet de loi est constitutionnel.

Mme Hajdu : Je vous remercie, sénateur. Je vais laisser les tribunaux faire leur travail. Je peux toutefois vous assurer que nous connaissons très bien le jugement rendu en 2015. Je vous dirais même que c’est à cause de lui que le texte d’aujourd’hui est formulé comme il l’est. Plusieurs différences importantes font que, à notre avis, la présente mesure législative ne devrait pas subir le même sort que la précédente.

Pour commencer, en 2011, le ministre nommait le médiateur-arbitre sans consulter les parties en cause ou qui que ce soit d’autre. Cette fois-ci, je me fierai au contraire aux recommandations des parties, et, si jamais aucun candidat ne les satisfait pas toutes les deux, je m’en remettrai à la présidente du Conseil canadien des relations industrielles afin que le médiateur-arbitre demeure aussi neutre que possible.

Il n’y a pas eu de médiation en 2011, alors qu’aujourd’hui, oui.

Pour ce qui est de l’arbitrage, en 2011, le médiateur-arbitre devait choisir la meilleure offre finale. C’est donc dire qu’il avait très peu de latitude pour régler les points litigieux. En 2018, le médiateur-arbitre pourra choisir entre l’arbitrage de différends traditionnel ou l’arbitrage des propositions finales, selon ce que les circonstances lui dicteront.

La convention prévue dans la loi de 2011 était très rigide : les salaires étaient, par exemple, déjà établis, tout comme la durée de l’entente. En 2018, le médiateur-arbitre pourra tenter de s’entendre avec les parties, après quoi seulement il pourra trancher.

En 2011, les principes sous-tendant la loi faisaient nettement pencher la balance en faveur de Postes Canada, alors que, cette année, je le répète, nous avons tout fait pour répondre aux besoins des deux parties.

Pour terminer, nous sommes d’avis que, de la manière dont le projet de loi est rédigé, nous respectons en tous points le jugement de 2015. C’est même pour cette raison que les deux textes sont si différents.

Le sénateur Joyal : Si le Parlement adopte le projet de loi, nous ferons pencher la balance du côté des employeurs plutôt que du côté du syndicat. Cela ne fait aucun doute. Le syndicat perdra le droit de faire la grève. Le Parlement doit plutôt maintenir des règles du jeu équitables pour l’employeur et le syndicat. À mon avis, lorsque nous adoptons une telle mesure législative au Parlement, nous ne devons jamais oublier qu’elle doit maintenir un équilibre entre les deux parties.

À mon humble avis, cet équilibre, qui constitue l’élément clé autour duquel s’articulera la décision de tout tribunal qui devra se prononcer sur la constitutionnalité du projet de loi, n’est pas atteint dans le texte tel qu’il est rédigé, à moins que je l’interprète mal.

Mme Hajdu : Monsieur le sénateur, sauf le respect que je vous dois, je ne suis pas d’accord. Je suis très fière des fonctionnaires dévoués qui, à notre demande, ont examiné attentivement la décision de 2015 pour rédiger un projet de loi qui ne répéterait pas les mêmes erreurs. C’est pourquoi ce projet de loi…

La présidente : Je vous remercie, madame la ministre. Le temps est écoulé. Le sénateur Housakos a la parole.