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Considération du rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Nature)

Considération du rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Nature)

Considération du rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Nature)

L’honorable Joan Fraser : 

Honorables sénateurs, je suis assez perplexe à la vue de ce rapport. J’ai relu le premier rapport du Comité sur la modernisation du Sénat, soit le rapport général qui traitait de l’ensemble du travail qu’il avait accompli jusque-là. J’ai porté une attention particulière à la section sur la nature du Sénat et de notre travail. C’est une section très bien faite. Elle n’est peut-être pas parfaite, mais la perfection n’est pas de ce monde. Elle explique de manière soignée et exhaustive ce que nous sommes et ce que nous faisons. J’ai été encore une fois impressionnée par le travail accompli pour rédiger cette section.

Pourtant, voilà que, tout à coup, le comité recommande la rédaction d’un énoncé de la mission et de la raison d’être du Sénat. Il ne nous explique pas pourquoi cela serait nécessaire, alors chacun doit se former sa propre opinion sur la nécessité d’un énoncé de la mission et de la raison d’être du Sénat. J’avoue que, sur ce point, je ne suis pas d’accord avec le comité, et ce, pour diverses raisons.

Premièrement, je n’ai jamais vraiment cru que les énoncés de mission pouvaient avoir les effets souhaités par ceux qui les proposent. Selon l’expérience que j’en ai, les énoncés de mission soit n’ont aucun effet, soit ont un effet néfaste, et cela s’explique.

D’abord, comme John A. Macdonald l’a déjà indiqué, personne ne peut savoir ce que l’avenir réserve à notre pays ou à ses institutions. Aucun énoncé de mission ne peut tenir compte de l’avenir comme il le faudrait pour que ce soit vraiment un bon énoncé. Les choses évoluent, tout comme les besoins et les préoccupations du public. Les institutions elles-mêmes changent. L’énoncé de mission qui paraît tout à fait raisonnable et rationnel aujourd’hui pourrait ne plus être adapté aux besoins dans l’avenir. S’il définit un cadre ayant force de loi, il risque de devenir contraignant et de nuire à notre travail à l’avenir, précisément parce qu’on ne peut pas savoir, au moment de rédiger un énoncé de mission, ce que seront les besoins de demain, de l’année prochaine ou de la prochaine décennie. Des expériences qui m’ont laissé un goût amer m’ont enseigné, chers collègues, que, une fois adopté par le Sénat, un changement aux règles, un énoncé de mission ou un autre texte du genre est extrêmement difficile à changer subséquemment, même s’il semble évident qu’il doit l’être.

C’est une des raisons pour lesquelles je suis réticente à reconnaître que nous avons besoin d’un énoncé de mission.

De plus, comme le veulent les énoncés de mission, le modèle proposé consiste en une liste — une liste d’activités et de qualités qui caractérisent le Sénat :

(i) poser un « second regard attentif » indépendant sur les projets de loi, en tenant tout particulièrement compte des intérêts nationaux du Canada, des peuples autochtones, des régions, des minorités et des segments sous-représentés de la population canadienne;

(ii) étudier les politiques, rédiger des rapports et mener des enquêtes sur des enjeux publics qui touchent les Canadiens;

(iii) comprendre, communiquer et représenter les opinions et les inquiétudes de divers groupes, d’un point de vue propre aux sénateurs.

Tous les éléments de cette liste sont acceptables, voire admirables. Toutefois, il me semble que beaucoup d’autres ont été délaissés. C’est le grand désavantage des listes : elles ne sont jamais complètes.

Il me vient à l’esprit, par exemple, que nous devrions alors tenir particulièrement compte des régions — ce qui est vrai, car les nominations sont organisées sur une base régionale —, mais on ne parle pas des provinces. Dans les faits, nous sommes nommés par province au sein de nos groupes régionaux. Pourquoi est-ce exclu de l’énoncé?

Il est risqué d’établir une liste des groupes dont il faut tenir compte. On énumère les peuples autochtones, les minorités et les segments sous-représentés de la population canadienne. Abstraction faite de tout le reste, les définitions évoluent au fil du temps. Le terme « minorités » peut signifier toutes sortes de choses, selon les groupes que vous considérez comme minoritaires.

Aux fins de la discussion, permettez-moi de souligner que la plupart des femmes s’entendraient pour dire que, de bien des façons, elles représentent une minorité. En effet, elles ne jouissent pas, dans beaucoup trop de cas, de tous les droits qui reviennent aux citoyens canadiens. D’après les statistiques, nous ne formons toutefois pas une minorité. Si j’étudie cette liste, où puis-je trouver les femmes?

La liste ne tient pas compte de l’attention que nous portons aux droits de la personne, ce qui m’apparaît comme une grave omission. Le Sénat a toujours dû faire attention aux droits de la personne; je dois cependant admettre que, comparativement à aujourd’hui, l’idée que l’on se faisait des droits de la personne il y a 150 ans était quelque peu différente. Par exemple, certains spécialistes croyaient que la défense des droits de propriété faisait partie de nos rôles clés. Or, au cours des dernières années, nous n’avons pas beaucoup entendu parler des droits de propriété dans cette enceinte. Je ne dis pas que la question ne pourrait jamais être soulevée, mais elle n’a pas été au cœur de nos préoccupations. En revanche, les droits de la personne figurent généralement bien haut dans notre liste des critères à respecter lorsque nous examinons ce qui nous est proposé, que ce soit lors de l’étude d’un projet de loi ou dans le cadre d’une étude spéciale. Par conséquent, si nous devions adopter un énoncé de mission, je préférerais qu’il fasse expressément allusion aux droits de la personne.

Dresser une liste est un exercice vraiment périlleux, car cela peut nous menotter au lieu de nous donner la marge de manœuvre nécessaire pour nous approcher des objectifs que nous espérons atteindre. Je ne crois pas que l’adoption d’un énoncé de mission — même s’il est admirablement bien conçu — contribuerait de façon importante à améliorer notre travail ou la perception du public quant à notre rôle. Le public accordera plus d’attention à notre travail et beaucoup moins à notre façon de nous regarder le nombril. Je suis désolée si cette expression n’est pas très parlementaire.

Depuis 150 ans, le public nous perçoit comme une assemblée inutile et rétrograde. À notre arrivée ici, la plupart d’entre nous constatent que les sénateurs ne sont pas vraiment inutiles, après tout. Quand je regarde ceux qui se trouvent dans cette enceinte aujourd’hui, je ne vois décidément pas de vieux encroûtés. Peu d’assemblées au Canada regroupent autant d’activistes que le Sénat.

Nous avons fait des changements au fil des ans; nous continuerons d’en faire, et certains d’entre eux seront ridiculisés. Pendant mes lectures, hier soir, j’ai eu le grand plaisir de tomber sur les propos du politologue Robert MacGregor Dawson, très connu à une certaine époque. Dans ses écrits de 1947, il a mentionné que le Sénat s’efforçait de devenir plus diversifié et de faire une place à différents groupes. Il a dit que, une fois qu’une première femme avait été nommée au Sénat :

[…] d’aucuns ont exigé que les femmes de chaque province soient elles aussi représentées […]

Il a ensuite ajouté ce qui suit, d’un ton réprobateur :

[…] le Sénat compte aujourd’hui sept femmes provenant de six provinces. Bref, le défi de trouver un juste équilibre qui tienne compte des races, des croyances, des sexes et des provinces prend des proportions excessives.

Cette citation s’écarte un peu de notre propos, mais elle me semblait tellement intéressante que je souhaitais la mentionner.

Cela revient à ce que je disais : la société évolue, le Sénat doit évoluer en conséquence, et il ne doit pas, en cela, être limité par un énoncé de mission.

J’aurais préféré que notre discussion porte strictement sur les observations concernant le rôle et la nature du Sénat qui figurent dans le rapport du Comité sur la modernisation, car il s’agit là d’un travail remarquable, positif, constructif et utile. Je ne peux toutefois pas appuyer l’énoncé de mission, je le regrette.

L’honorable Leo Housakos : La sénatrice Fraser accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Fraser : Oui.

Le sénateur Housakos : Merci, sénatrice Fraser, de partager votre point de vue sur cette question aujourd’hui. Je me demandais si vous pouviez nous faire part de votre opinion sur ce qui suit : lorsqu’une institution comme le Sénat élabore — ou essaie d’élaborer — un énoncé de mission, que pensez-vous de tenir des consultations auprès des parties et de ceux que je considère comme des parties intéressées du Sénat, c’est-à-dire les gouvernements provinciaux et territoriaux? Au bout du compte, le Sénat a été créé, comme l’a été le Canada, par toutes les parties intéressées du pays.

Je sais que, au cours des dernières années, nous avons fait des tentatives au Comité sur la modernisation, et le premier ministre a fait des tentatives unilatérales, comme il le dit, pour que le Sénat devienne plus indépendant, mais avons-nous une obligation, lorsque nous proposons des changements aussi fondamentaux que l’énoncé de mission, d’en discuter avec les dirigeants provinciaux?

La sénatrice Fraser : Vous apportez de l’eau à mon moulin, sénateur Housakos. Premièrement, le Sénat a été créé pour représenter les régions et les provinces, mais, à mon avis, cela ne veut pas dire qu’il a été créé pour représenter les gouvernements provinciaux. Nous sommes nommés pour représenter les gens de la province d’où l’on vient, alors je suis tout à fait en faveur de les consulter, dans la mesure où ils s’en soucient vraiment. Je ne sais pas combien d’entre eux se soucient de l’énoncé de mission du Sénat.

Mener une consultation en profondeur est une tâche colossale. Puisque, de toute façon, je ne suis pas vraiment en faveur d’un énoncé de mission, même si je crois que le Sénat fait un merveilleux travail pour consulter les Canadiens sur différents sujets, je ne suis pas sûre d’être en faveur de l’idée de consacrer les ressources — financières et humaines — qui seraient nécessaires pour effectuer une vaste consultation en bonne et due forme sur cette question.