Canada's Original Think Tank

Débat sur un amendement à la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence

Débat sur un amendement à la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence

Débat sur un amendement à la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence

L’honorable Serge Joyal : 

Honorable sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour appuyer l’amendement présenté par le sénateur Massicotte, portant sur la promotion de la participation des femmes à la direction des entreprises de compétence fédérale, particulièrement celles qui sont actives sur le marché des valeurs mobilières.

Je me permets d’attirer votre attention sur trois points. Premièrement, je souligne le contexte dans lequel s’inscrivent le projet de loi et la proposition du sénateur Massicotte. Autrement dit, ce projet de loi n’est pas une mesure isolée qui tombe du ciel. Il s’agit d’une mesure qui aura une incidence concrète sur la réalité qu’est le droit des femmes de participer à la société canadienne sur un pied d’égalité avec les hommes.

Il s’agit d’une valeur fondamentale au Canada qui se traduit par un droit inscrit à l’article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous composons avec cette réalité depuis 50 ans, plus précisément depuis la présentation du rapport de la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme en 1970.

C’était le premier point que je tenais à soulever. Force est de se demander où en est actuellement le Canada, en ce qui concerne la situation des femmes dans la société canadienne, particulièrement sur le marché du travail. Voilà ma première interrogation.

Deuxièmement, je me pencherai sur le contenu de l’amendement et je préciserai en quoi il consiste et ce qu’il ne prévoit pas, parce qu’il y a une certaine confusion au sujet d’un quota flottant, d’obligations flottantes sous peine de sanction. Toutes sortes d’idées fausses ont circulé au sujet de la teneur de l’amendement.

Enfin, je ne peux m’empêcher de revenir sur le discours que le sénateur Harder, le représentant du gouvernement au Sénat, a prononcé jeudi dernier, et au cours duquel il nous a invités à fermer les yeux, à nous boucher les oreilles et à nous taire, et à simplement adopter le projet de loi dans sa forme actuelle pour le renvoyer à l’autre endroit.

Ce n’est pas l’idée que je me fais du rôle du Sénat, honorables sénateurs, et je vais vous expliquer pourquoi non seulement cet amendement est totalement justifié, mais aussi pourquoi nous avons le devoir de l’adopter.

Voilà mes trois arguments. Je reviens sur le premier. En quoi le projet de loi est-il adapté à la réalité contemporaine des femmes au Canada? Je parle d’aujourd’hui, et pas d’il y a quatre ans, en 2014, ou trois ans, en 2015. La réalité que vivent les femmes m’a été jetée en pleine face, comme on dit, dans un article du Globe and Mail. Je ne sais pas pourquoi le sénateur Eggleton s’en va au moment où je m’apprête à citer le Globe and Mail.

L’honorable Art Eggleton : Je n’ai pas d’actions dans ce journal.

Le sénateur Joyal : En page 2 du Globe and Mail figure un article d’Elizabeth Renzetti, intitulé « Comment le système a laissé en plan les survivantes de #MoiAussi et a protégé les agresseurs ».

Elle commence par l’observation suivante :

Les histoires de mauvais traitements rapportées dans #MoiAussi ont toutes un point commun : elles révèlentnon seulement des mauvais comportements masculins, mais surtout l’existence des systèmes qui les protègent. Nous sommes face à un pouvoir qui vise à se protéger et à se perpétuer au détriment du droit à l’autodétermination des femmes.

Pensez-y : avec #MoiAussi, nous sommes en plein cœur d’un mouvement qui secoue les fondements des partis politiques. Vous savez ce qui se passe à l’autre endroit. Nous savons ce qui se passe dans certaines provinces. Inutile d’entrer dans les détails. Voilà la réalité dans laquelle nous vivons aujourd’hui.

Je continue de fouiller dans ma pile de journaux en sirotant mon café du samedi matin et je tombe sur deux numéros du magazine MacLean’s du week-end dernier. Je ne sais pas si vous les avez vus. On explique qu’il y a une édition destinée aux hommes au prix de 8,81 $ et une édition destinée aux femmes, la jaune, au prix de 6,99 $. Une note au bas de la page précise ce qui suit :

Les prix tiennent compte de l’écart choquant de 26 p. 100 entre la rémunération des femmes et celle des hommes au Canada.

En lisant les articles, on apprend que, dans l’ensemble, au Canada, l’écart entre la rémunération des hommes et celle des femmes qui travaillent est d’environ 31 p. 100, selon les données les plus récentes de Statistique Canada sur les revenus. On dirait bien que ce sont des données assez fiables puisqu’elles viennent de Statistique Canada.

On apprend aussi dans l’article que, depuis 1990, année où les directives sur l’équité salariale ont été adoptées, les progrès sont très lents et que c’est le principal obstacle à l’égalité entre les hommes et les femmes. En l’absence d’un système efficace pour faire respecter le principe de l’équité, les écarts sont rarement comblés.

L’article nous apprend encore d’autres choses. Je vous invite à le lire et à faire encadrer ces deux couvertures pour les mettre bien à la vue dans votre bureau. Elles vous rappelleront la réalité qui est la nôtre dans ce pays. Mettez-les sur votre réfrigérateur ou sur la porte la plus empruntée de votre maison, mais assurez-vous de les avoir constamment sous les yeux, parce qu’elles décrivent la réalité au Canada.

Cette réalité, honorables sénateurs, est incompréhensible pour les Canadiens, parce que nous vivons dans un pays d’abondance où les beaux paysages ne manquent pas — je regarde le sénateur Mockler —, ni les vues splendides sur l’océan à partir de la côte Est ou de la côte Ouest, ni les Rocheuses, et parce que nous possédons d’énormes richesses issues de l’extraction du pétrole et du gaz dans l’Ouest canadien. Nous devons admettre que les recettes de l’État, à l’échelon provincial et fédéral, viennent de ces richesses. Comme nous vivons dans un pays de rêve, nous nous disions que, au cours des 50 dernières années, les femmes avaient atteint l’égalité et que le Canada était un pays exemplaire. Honorables sénateurs, je pense que le rêve doit être confronté à la réalité.

Le Conference Board du Canada, qui n’est pas exactement un groupe gauchiste, a attribué la note « C » au Canada pour les initiatives visant à rétrécir le fossé salarial. De plus, écoutez ceci : le Canada s’est classé au 13e rang sur 16 pays ayant des conditions économiques comparables. Comme le disait mon ancien professeur, être 13e sur 16, c’est presque être dernier de classe. Donc, nous ne sommes pas vraiment exemplaires en ce qui a trait à la situation économique des femmes.

Si vous croyez que les statistiques canadiennes ne sont pas complètement fiables, j’ai mis la main sur le Rapport mondial de 2017 sur la parité entre hommes et femmes, du Forum économique mondial. Vous savez, l’année 2017 a pris fin il y a presque 60 jours. Savez-vous ce qu’est le Forum économique mondial? C’est Davos. Savez-vous ce qu’est Davos? Le premier ministre s’y trouvait le 23 janvier avec des représentants du groupe des 20 pays les plus développés du monde — le G7, l’Inde, le Brésil, des premiers ministres et des présidents — et 300 des personnes qui possèdent le plus d’argent et d’influence au monde. Si vous souhaitez participer à la réunion l’an prochain, sachez que les frais d’inscription s’élèvent, à eux seuls, à 50 000 $.

Le Rapport mondial sur la parité entre hommes et femmes du Forum économique mondial n’est pas exactement un rapport gauchiste ou féministe. Les femmes ne dominent pas la discussion ou, comme le dirait le gouvernement, « la conversation ». Il s’agit de la force du libre marché à son meilleur.

Que dit le rapport de Davos? Je vais vous en lire un extrait. Le Canada se classe au 35e rang parmi 144 pays au chapitre de l’égalité des sexes. Nous ne sommes pas parmi les 20 premiers pays les plus développés. Écoutez bien ceci : à ce rythme, il faudrait 158 ans au Canada pour atteindre la parité. Il est irréaliste de penser que la main invisible du marché le fera pour nous et que, si les choses suivent normalement leur cours, l’égalité deviendra finalement une réalité comme par magie. À ce rythme, il faudra 150 ans pour atteindre la parité. Cela donne matière à réflexion.

À mon avis, il s’agit d’un élément important puisque la mentalité des gens d’affaires au Canada a été bien décrite dans un récent rapport de Deloitte, une des firmes comptables les plus fiables au Canada. En novembre, c’est-à-dire il y a moins de trois mois de cela, Deloitte a publié un rapport dans lequel il tire la conclusion suivante :

[…] les mesures prises jusqu’à maintenant par de nombreuses organisations en matière de diversité et d’inclusion relèvent davantage des apparences que des résultats.

Autrement dit, ce n’est encore que de la poudre aux yeux. Après des dizaines d’années de progrès, le pays reste au point mort et il a du mal à faire progresser les groupes habituellement sous-représentés, comme les femmes et les minorités visibles, particulièrement aux échelons les plus élevés des organisations.

Autrement dit, c’est le statu quo. C’est la réalité. C’est ce qu’a conclu Deloitte après les entrevues que la société a menées. Voici ce que son rapport indique :

Au cours des derniers mois, nous avons eu des conversations franches avec plus de 25 chefs d’entreprise et experts en matière d’inclusion.

Autrement dit, les personnes les plus importantes et les plus influentes du milieu ont conclu que rien n’a changé.

Alors, que faisons-nous? Nous croisons-nous tout simplement les bras et mettons-nous aux voix le projet de loi dans sa forme actuelle, qui vise essentiellement à maintenir la politique du type « se conformer ou s’expliquer »? Dans ce cas, on adopte la politique si on le souhaite, mais, si on ne l’adopte pas, on n’a qu’à dire qu’on ne pouvait pas l’adopter, un point c’est tout. Croyez-vous que, avec ce genre de politique, nous réussirons vraiment à combler l’écart sur le plan économique, à assurer la simple participation de l’autre moitié de la main-d’œuvre qui peut contribuer à la prospérité du Canada?

Examinons les pays où la politique du type « se conformer ou s’expliquer » a été mise en œuvre — disons le Royaume-Uni —, nous aimons toujours examiner le cas du Royaume-Uni. Le sénateur Pratte en a mentionné quelques-uns hier. Écoutez ceci :

En 2016, 29 p. 100 des nouvelles personnes recrutées pour siéger à des conseils d’administration au Royaume-Uni étaient des femmes, ce qui représente un recul par rapport aux 32 p. 100 de 2014 et par rapport aux 36 p 100 de 2012 […]

Ce sont des chiffres qui proviennent d’un rapport qu’on vient de publier. C’est la première fois que le taux d’amélioration de la diversité de genre diminue au Royaume-Uni depuis qu’on a commencé à recueillir des données à cet effet en 2004. Le Rapport mondial sur la parité entre hommes et femmes de Davos que je vous lis a tiré exactement la même conclusion l’année dernière. Le Canada s’est plus ou moins enlisé. L’élan du pays s’est brisé, et il a perdu de la vitesse.

Si vous pensez qu’il suffit de garder les deux mains sur le volant, comme prévu avec le projet de loi, nous savons qu’il y aura un ralentissement. Rien ne dit que les femmes y parviendront. Vous pouvez fermer les yeux, espérer, allumer une chandelle ou acheter des roses, mais cela ne donnera pas de résultats.

Honorables sénateurs, voici la conclusion, qui n’est pas de moi, mais de Mme Maureen Jenson, présidente et chef de la direction de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, qui n’est pas particulièrement portée sur le féminisme. Elle est chef de la direction de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Vous connaissez cet univers de gens d’affaires. Certains d’entre vous y connaissent peut-être des gens. Écoutons ce qu’elle dit :

[…] des 521 sièges de conseil d’administration qui sont devenus vacants cette année, seuls 76 ont été comblés par une femme. Cela veut dire que, dans 85 p. 100 des cas, le siège est comblé par un homme.

Écoutez ceci :

À défaut d’une amélioration, la représentation féminine aux conseils d’administration n’atteindra jamais 30 p. 100.

Puis-je avoir cinq minutes de plus?

Son Honneur la Présidente intérimaire : J’étais très concentrée sur ce que vous disiez.

Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs, pour que le sénateur Joyal ait cinq minutes de plus?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Joyal : Mme Jenson a aussi dit que seulement 9 p. 100 des sociétés ont des objectifs internes de nomination de femmes au conseil, et à peine 2 p. 100 ont des objectifs pour la nomination de femmes à des postes de direction. C’est donc 9 et 2 p. 100 des entreprises. Pensez-vous que nous allons finir par y arriver, honorables sénateurs? Je pense qu’on se fourvoie si on pense qu’il y aura des progrès même sans qu’on fasse de changements à la réglementation actuelle.

J’aimerais attirer l’attention sur ce que le premier ministre a dit à Davos le 23 janvier. La réunion de cette année à Davos a mis en lumière l’importance des femmes. Je vais lire ce que le premier ministre a dit :

C’est pourquoi j’aimerais me concentrer sur un changement fondamental que chaque dirigeant dans cette salle peut entreprendre immédiatement.

Un peu plus tard dans son discours, le premier ministre a poursuivi en ces termes :

Au Canada, comme partout dans le monde, une grande partie de la croissance économique et de la population active à laquelle nous avons assisté au cours des nombreuses décennies passées est attribuable aux femmes qui sont entrées et qui ont transformé le marché du travail.

Il a poursuivi en disant ceci :

Les entreprises devraient mettre en place une politique officielle sur la diversité des sexes et faire du recrutement de candidates une priorité.

Le premier ministre a ajouté ceci :

En tant que chefs d’entreprises, envisagez la possibilité de respecter la parité des sexes dans votre conseil d’administration ou dans vos équipes de projet. Chaque fois que nous cherchons à embaucher une nouvelle personne, nous devrions identifier autant de candidates que de candidats. Au Canada, lorsque nous cherchons à remplir des postes, nous cherchons à recruter des personnes qui reflètent la diversité de notre pays.

Écoutez bien ceci :

Et nous devons rendre [d]es comptes sur les efforts que nous déployons de façon ouverte et transparente.

Honorables sénateurs, voilà l’essentiel de l’amendement qui a été présenté par le sénateur Massicotte, à savoir qu’il faut laisser les conseils d’administration déterminer leurs propres cibles au lieu de recourir à des quotas imposés par le gouvernement. J’insiste là-dessus parce que notre collègue, l’honorable sénatrice Marshall, craint beaucoup les quotas, mais ce n’en est pas un. Il est seulement question de laisser les conseils d’administration choisir leurs propres objectifs, fixer leurs propres délais et informer les actionnaires de leurs décisions. S’agit-il vraiment d’une obligation tyrannique? Ne s’agit-il pas plutôt d’une responsabilité qu’on confie aux gens?

Honorables sénateurs, je vous avouerai bien franchement que j’appuierais même une mesure législative qui instaurerait des quotas, comme l’évoquait la première ministre de l’Ontario l’an dernier. Toutefois, ce n’est pas ce que prévoit le projet de loi dont nous sommes saisis. Il n’est pas question de quotas. On donne plutôt aux conseils d’administration la liberté de choisir le nombre d’objectifs à atteindre en matière de diversité; on leur laisse plutôt le soin de déterminer eux-mêmes le temps qu’il faudra pour les atteindre et d’en informer les actionnaires. Étant donné la situation actuelle des femmes sur le marché du travail – ce dont j’ai parlé au début de mon allocution –, ce n’est pas la fin du monde.

Durant les quelques minutes qu’il me reste, je veux répondre à quelques remarques dont nous a respectueusement fait part le sénateur Harder. Celui-ci nous a demandé de voter les yeux fermés en faveur du projet de loi et de le renvoyer tel quel à l’autre endroit. Je tiens à rappeler aux sénateurs la déclaration qu’a faite le premier ministre Trudeau en 2014 avant qu’il soit premier ministre. Il a dit ceci :

Si le Sénat a un rôle à jouer, c’est assurément de servir de contrepoids au pouvoir extraordinaire que détiennent le premier ministre et son cabinet, surtout dans le cas d’un gouvernement majoritaire.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je suis désolée, sénateur, mais votre temps de parole est écoulé.

Les honorables sénateurs sont-ils d’accord pour accorder cinq minutes de plus au sénateur?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Joyal : Merci. C’est une question importante, parce qu’il faut se demander quel genre d’indépendance le Sénat possède. Je vois certains sénateurs. Sénateur Plett, suis-je…

Le sénateur Plett : Eh bien, il est trop tard maintenant; continuez, monsieur le sénateur.

Le sénateur Joyal : Comme vous pouvez le constater, je m’intéresse à votre réaction lorsque je parle, monsieur le sénateur. Merci à vous. Je l’apprécie.

C’est une question fondamentale, parce qu’elle occupe tous nos esprits ces jours-ci. Quelle est l’indépendance de cette institution et quel est son rôle dans l’étude des projets de loi?

Honorables sénateurs, je voudrais vous citer quelques phrases prononcées par l’ex-juge Willard Estey en 2000. Il témoignait alors devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, au sujet d’un projet de loi, et il répondait à une question posée par la sénatrice Andreychuk, l’une de mes proches collègues. Il parlait du rôle du Sénat. Je voudrais attirer l’attention du sénateur Wetston sur ces quelques phrases, parce que je suis certain qu’il connaît le juge Willard Estey, qui a été juge en chef de la Haute Cour de justice de l’Ontario et, pendant 10 ans, juge à la Cour suprême du Canada. Il était un juge très respecté, à la grande érudition. Écoutez ce qu’il a dit aux membres du comité en 2000, à propos de notre rôle :

Vous avez une obligation. J’y ai pensé longuement avant de venir en ces lieux. Le Sénat doit s’acquitter d’une immense obligation. Il lui faut parfaire l’élaboration de la législation. Cette obligation l’amène évidemment selon les cas à procéder à un amendement, à opposer un refus ou à donner automatiquement son accord. Les trois possibilités sont en votre pouvoir. Non seulement elles sont en votre pouvoir, mais elles relèvent de vos obligations. Il vous faut vous pencher sur ce texte, dire s’il est bon ou mauvais, et l’améliorer. C’est votre raison d’être. Dans le monde entier, la chambre haute se charge invariablement de freiner les agissements de la chambre basse alors que le pouvoir exécutif suit les choses de près tout au long de la procédure.

Alors voilà ce que nous devons faire. Nous devons examiner la mesure législative. Nous devons la situer dans le contexte de la société canadienne dans son ensemble. Nous devons tenir compte des droits des citoyens visés par la mesure, parce que celle-ci vise directement les femmes, alors que les résultats de la mesure sont entre les mains des hommes. Je vais le répéter. Les résultats de la mesure législative sont entre les mains des hommes. Ce sont eux qui décideront du statut des femmes au sein des conseils d’administration. Voici une citation :

Il incombe aux hommes de consentir à l’ajout d’un plus grand nombre de femmes au sein des conseils d’administration et des équipes de direction.

Pensez-y. Les droits de la minorité sont entre les mains de la majorité qui détient le pouvoir. Cet amendement vise à faire en sorte que les femmes aient à tout le moins certaines occasions d’avancer lentement dans le domaine de l’économie et qu’elles puissent occuper des postes leur permettant de participer à la prise de décisions qui nous visent tous, ainsi que la plupart des Canadiens.

Honorables sénateurs, nous ne saurions vivre dans un monde où la moitié de l’humanité est traitée d’une façon différente de l’autre moitié. Je vous recommande donc de retourner chez vous ce soir et de réfléchir à la question avant que nous tenions un vote sur le projet de loi C-25. C’est à vous de déterminer si vous êtes convaincus que ce que nous faisons ici fait partie des efforts que nous devons déployer en tant que pays et en tant que société pour en arriver à accorder aux femmes le droit à la dignité et à reconnaître leur capacité à contribuer à la prospérité économique du pays. Je vous remercie, honorables sénateurs.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Lankin, avez-vous une question?

L’honorable Frances Lankin : Oui, j’ai une question. Je vous remercie.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Joyal, désirez-vous cinq minutes de plus?

Le sénateur Plett : Non.

Le sénateur Joyal : Si les sénateurs sont d’accord.

La sénatrice Lankin : Il n’y a pas de questions?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Il n’y a pas de questions. Je suis désolée.