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Deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence

Deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence

Deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence

L’honorable Serge Joyal : 

Honorables sénateurs, je souhaite prendre part au débat, parce qu’il arrive que des projets de loi présentés au Sénat soient ce que j’appelle des projets de loi de poutine interne, soit des projets de loi dont l’objectif est de simplifier la procédure et des projets de loi d’ordre administratif.

Selon moi, le projet de loi C-25 n’est pas un projet de loi d’ordre administratif. À la page 9 du projet de loi C-25, modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et d’autres lois, la partie XIV.1, dont le titre est « Présentation de renseignements relatifs à la diversité », soulève une question constitutionnelle fondamentale.

Lorsque nous étudions un projet de loi, la première question qu’il faut se poser est de trouver sa place au sein des valeurs qui sous-tendent notre système. Ces valeurs, particulièrement en matière de diversité, se fondent sur deux parties précises de la Charte:

27. Toute interprétation de la présente charte doit concorder avec l’objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens.

On parle donc de la diversité.

28. Indépendamment des autres dispositions de la présente charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes.

En d’autres termes, les valeurs qui sous-tendent les lois doivent favoriser le maintien du patrimoine multiculturel canadien et, évidemment, le désir d’amélioration des garanties d’équité pour les personnes des deux sexes.

Si je lis la partie XIV.1, à la page 9 du présent projet de loi, je conclus que ce dernier est loin d’atteindre les standards de la politique du gouvernement. Quelle est cette politique? Elle a été énoncée par le premier ministre, en septembre, lorsqu’il a dit que le gouvernement allait, sans équivoque, défendre les droits des femmes.

Je le répète, c’est sans équivoque, le gouvernement va défendre les droits des femmes.

Le problème de ce projet de loi, à mon avis, c’est qu’il affecte les droits des femmes et leur place dans l’économie, dans les cas où le gouvernement peut intervenir, parce que c’est un projet de loi qui concerne les sociétés par actions. Cela se trouve dans le titre du projet de loi.

Je vous rappelle que, il y a 50 ans, le rapport de la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme au Canada, dirigée par Florence Bird, a été présenté dans cette enceinte. Certains d’entre vous se souviennent d’elle. Communicatrice, journaliste et auteure, elle a été la première femme à présider une commission royale au Canada. Ce rapport parle notamment de la place des femmes dans l’économie. J’aimerais citer des extraits du rapport qui s’appliquent aux circonstances entourant le projet de loi C-25.

Au paragraphe 11, à la page 25 du rapport, Florence Bird déclare ce qui suit :

On sait que peu de femmes […] atteignent le sommet de la hiérarchie dans le monde des affaires. Il est rare qu’elles soient membres des conseils d’administration ou des bourses de valeurs.

Plus loin, au paragraphe 46, à la page 33 du même rapport, elle dit ce qui suit :

Il est certain que la composition des conseils d’administration et du haut personnel devrait être modifiée pour que le pouvoir de décision soit mieux réparti entre les sexes dans le monde des affaires. Il est non moins incontestable que l’absence des femmes aux postes de direction signifie que le pays n’utilise pas pleinement les compétences dont il dispose.

Plus loin, au paragraphe 53, elle déclare ceci :

Parce qu’elles ne siègent pas dans les conseils d’administration, le pouvoir de décision des grandes entreprises […] échappe [aux femmes].

Ce rapport décrit la situation telle qu’elle était il y a 50 ans — pas ce qu’elle était hier ou il y a 10 jours ni ce qu’elle est depuis l’élection du gouvernement actuel. C’étaient la perception et la conclusion de la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme. Honorables sénateurs, cette commission a reçu 900 témoignages, 1 000 lettres, 468 mémoires et 160 recommandations. Elle est à l’origine de ce qu’on appelle aujourd’hui la politique sur la condition féminine au Canada.

J’ai vu la sénatrice McPhedran cet après-midi. Elle a fait partie des personnes qui préconisaient l’inscription de l’article 28 dans la Charte, article dont je viens de faire la lecture et qui prévoit que les femmes ont le droit de participer à parts égales aux affaires du pays.

Vous vous demandez peut-être comment les sénatrices peuvent promouvoir la condition féminine et le droit des femmes à l’égalité. Florence Bird a été sénatrice de 1978 à 1983. Elle siégeait sous la bannière libérale mais n’avait jamais été membre du Parti libéral. Son travail et ses interventions montraient son indépendance d’esprit.

Je tiens aussi à rappeler que, si l’avortement n’est pas criminel au Canada, c’est en raison du vote de l’ancienne sénatrice Pat Carney. Elle a été ministre progressiste-conservatrice pendant des années, présidente du Conseil du Trésor, ministre du Commerce international et ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources. Elle a aussi été sénatrice de 1990 à 2008. C’est son vote qui a créé l’égalité entre les voix « pour » et les voix « contre », ce qui a permis de défaire le projet de loi du gouvernement. C’est pourquoi l’avortement n’est pas un crime aujourd’hui au Canada. Elle était une conservatrice, elle était indépendante et elle a été à l’origine, comme l’a dit le sénateur Munson, du droit de choisir des femmes. Voilà, à mon avis, une chose qu’il est important de ne pas oublier.

Vous vous rappelez les Cinq femmes célèbres, auxquelles rend hommage la sculpture devant laquelle nous passons pour venir dans cette enceinte? Les Cinq femmes célèbres se sont battues pour que les femmes soient reconnues comme des personnes égales en matière de statut et de droits. Le gouvernement de l’époque s’est opposé à leurs efforts. Mackenzie King s’est battu contre elles et a remporté la bataille à la Cour suprême, mais l’a perdue à Londres. Plusieurs d’entre elles auraient naturellement aimé siéger au Sénat, mais devinez ce qui est arrivé? Mackenzie King leur en voulait. Ainsi, au lieu de nommer l’une de ces cinq femmes, il a nommé Cairine Wilson, dont un buste se trouve ici, dans l’entrée.

Les femmes ont joué un rôle très important au Sénat pour ce qui est de défendre leur capacité tant de faire leurs propres choix que de contribuer à l’économie.

Certains collègues ont parlé du fait que la nomination de femmes aux conseils d’administration ne doit pas être seulement symbolique. Regardons ce qui se passe en Europe. En 2015, l’Allemagne — qui n’est pas le plus petit pays d’Europe, mais plutôt la locomotive économique du continent — a adopté une loi selon laquelle les conseils d’administration devraient être composés à 30 p. 100 de femmes en 2016, puis à 50 p. 100 en 2018. Voulez-vous des noms de sociétés allemandes? Volkswagen, BMW, Daimler, Siemens, la Deutsche Bank, BASF, Bayer et Merck, pour n’en nommer que quelques-unes. Les conseils d’administration de toutes ces grandes sociétés devaient être composés à 30 p. 100 de femmes en 2016 et à 50 p. 100 en 2018.

Honorables sénateurs, j’ai quelque chose d’amusant à vous dire. Je ne sais pas si vous vous souvenez de la vente de la C Series de Bombardier à Airbus qui a eu lieu il y a trois semaines. Qui est le propriétaire d’Airbus? C’est la France, et elle a une loi similaire qui oblige la représentation paritaire des deux sexes dans le conseil d’administration de cette société. L’Espagne est également actionnaire d’Airbus et elle a aussi une loi semblable. Il y a l’Allemagne, comme je viens de le mentionner, et cette entreprise a son siège social dans les Pays-Bas, qui est un autre pays qui a un pourcentage semblable de femmes qui siègent au conseil d’administration.

La situation est amusante parce que, lorsque la C Series appartenait à Bombardier, rien n’obligeait le conseil d’administration de Bombardier à inclure des femmes parmi ses membres. Cependant, après la vente de la C Series à Airbus, la composition du conseil d’administration a soudainement changé et maintenant, la moitié des personnes qui administrent la C Series sont des femmes. Pensez-vous que la valeur de la C Series diminuera? Non. Je connais beaucoup de sénateurs qui, comme moi, entretiennent des liens avec des entreprises canadiennes qui n’ont aucune obligation d’inclure des femmes dans leur conseil d’administration, mais ces entreprises en possèdent d’autres en Europe dont 30 ou 50 p. 100 du conseil d’administration est composé de femmes.

Je vois que le représentant du gouvernement sourit et je suis convaincu qu’il comprend ce que je veux dire.

Autrement dit, ce n’est pas parce qu’une compagnie est obligée de faire rapport que vous avez atteint l’objectif. En effet, deux études comparant la situation du Canada à celle de la France ont été menées parce que des gens craignaient que, en raison de la nomination de femmes aux conseils d’administration, la qualité des membres ne soit pas complètement garantie.

Dans le cadre d’une étude importante comparant le rendement d’entreprises françaises et canadiennes en fonction de la composition de leur conseil d’administration, l’Université Laval a conclu ce qui suit :

Au final, l’ensemble de nos résultats réfutent de façon non équivoque la thèse selon laquelle l’imposition de quotas entraîne une dégradation du capital humain dans les CA.

Autrement dit, on entretient l’idée que, si on donne trop de place aux femmes, on mine le leadership économique de l’entreprise. Cette étude réfute entièrement cette idée.

Une étude semblable a comparé des entreprises en Norvège. Ce pays est le premier de l’Europe à avoir imposé des quotas relativement à la participation des femmes, et l’étude a comparé les conseils norvégiens aux conseils du Royaume-Uni, qui a la même politique que celle qui est proposée dans le projet de loi : se conformer ou expliquer. Quelle a été la conclusion de la comparaison entre le Royaume-Uni et la Norvège?

[…] on a obtenu une croissance rapide de la diversité au sein des conseils d’administration sans que la qualité des directrices en soit affectée […]

[…] l’analyse […] ne révèle aucune répercussion « négative » découlant de cette initiative, comme la nomination de femmes inexpérimentées ou la croissance rapide du nombre de nominations obtenues par un groupe donné de directrices.

J’espère que le Comité des banques demandera à ces personnes de venir témoigner parce que, je le répète, nous devons mettre cette question en contexte. Personnellement, honorables sénateurs, je suis convaincu qu’une politique fondée essentiellement sur le concept de « se conformer ou expliquer » constitue une fausse politique et un recul à l’égard de la démarche visant l’égalité de statut pour les hommes et les femmes.

En fait, ce genre de politique ne garantit jamais de résultats. C’est ce qu’a constaté l’auteur d’un article publié au Royaume-Uni, où il existe une telle politique. Dans ce texte, intitulé « Les avancées en matière de diversité sexuelle ralentissent pour la première fois étant donné que les entreprises britanniques recrutent moins de femmes pour siéger à leur conseil d’administration », on peut lire ceci :

Selon un rapport publié tous les deux ans par l’entreprise de recrutement Egon Zehnder, en 2016, 29 p. 100 des nouvelles personnes recrutées pour siéger aux conseils d’administration au Royaume-Uni sont des femmes, ce qui représente un recul par rapport aux 32,1 p. 100 de 2014 et par rapport aux 31,6 p 100 de 2012.

Qu’est-ce que cela signifie? Cela signifie que le modèle « se conformer ou expliquer » ne garantit pas le changement. C’est ce qu’a confirmé la présidente de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Je vais la citer, parce que c’est ce qu’il faut garder à l’esprit au moment d’évaluer la situation :

Le nombre de femmes siégeant à des conseils d’administration n’a augmenté que d’un point de pourcentage au cours de l’année pendant laquelle les organismes de réglementation des valeurs mobilières ont commencé à obliger les sociétés à surveiller et à divulguer la représentation des femmes au sein de leur conseil d’administration.

Dans les 677 sociétés inscrites à la TSX et faisant l’objet d’une analyse par des organismes de réglementation provinciaux […] les femmes occupent 12 p. 100 des sièges au sein des conseils d’administration, alors que ce taux était de 11 p. 100 il y a un an.

Son Honneur le Président : Avons-nous le consentement pour accorder cinq minutes de plus?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Joyal : Merci, honorables sénateurs.

Dans 55 p. 100 des cas, les sociétés comptent au moins une directrice, soit une hausse de 6 p. 100 par rapport à l’an dernier.

Or, cela signifie que 45 p. 100 des sociétés n’ont aucune femme au sein de leur conseil d’administration.

Je répète que 45 p. 100 des sociétés ne comptent aucune femme au sein de leur conseil d’administration. J’entends parfois des gens dire que des femmes sont nommées simplement de manière symbolique. C’est peut-être le cas lorsqu’il n’y a qu’une femme au sein d’un conseil d’administration. Si, toutefois, des femmes occupent de 30 p. 100 à 40 p. 100 des sièges au sein d’un conseil d’administration, on ne peut plus dire que ce sont des nominations symboliques. Prenons cette enceinte. Sur 95 sénateurs, 41 sont des femmes. S’agit-il de 41 nominations symboliques? S’il n’y avait qu’une femme, ce serait peut-être le cas, mais les 41 femmes qui siègent au Sénat n’ont pas été nommées simplement de manière symbolique, car nous sommes sur le point d’atteindre un équilibre assez juste.

Je crois que le temps est venu, honorables sénateurs, de fixer des objectifs. Je ne suis pas stupide. Je connais l’économie. J’ai un intérêt dans les affaires. Nous devons prévoir un délai raisonnable, mais il faut à tout le moins établir une orientation. À mon avis, il faut fixer un objectif de 30 p. 100 dans cinq ans et de 40 p. 100 deux années plus tard. Cet objectif est fondé sur celui de l’Union européenne.

Honorables sénateurs, j’aimerais vous lire une phrase tirée d’un livre que le sénateur Wetston m’a donné pour alimenter ma réflexion et qui a été publié l’an dernier.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Joyal : Eh bien oui, nous nous parlons, lui et moi. L’extrait en question se trouve à la page 167. J’insiste sur chacun des mots pour qu’ils se gravent bien dans votre esprit :

C’est aux hommes de consentir à ce qu’il y ait plus de femmes au sein des conseils d’administration et des équipes de direction.

Pensez-y un instant. Essentiellement, la progression des femmes est entre les mains des hommes. Ne croyez-vous pas qu’il serait temps que le Comité des banques se penche sérieusement là-dessus?

Je remercie le sénateur Wetston de m’avoir fait connaître ce livre, parce que la philosophie tout entière y est résumée.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Joyal : Au Sénat, les femmes ont le droit de contrôler leur corps. Elles ont le droit de faire partie de notre assemblée parce qu’elles se sont battues contre le gouvernement de l’époque pour obtenir ce droit.

Il y a 50 ans, d’aucuns ont émis l’idée que le gouvernement devrait aider les femmes à grimper les échelons du pouvoir économique. De nos jours, elles peuvent accéder aux plus hauts postes politiques, comme en témoignent les premières ministres actuelles ou passées de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de l’Ontario, du Québec et de l’Île-du-Prince-Édouard. Nous avons aussi une ex-première ministre du Canada, Kim Campbell, qui a pris la parole en ces murs en mai dernier.

En politique, les femmes ont réussi à fracasser le plafond de verre, et elles sont sur le point de faire la même chose dans les sphères économiques. Ce sera alors à nous, grâce à ce projet de loi, de franchir la prochaine étape. Voilà pourquoi, honorables sénateurs, si le comité n’en amende pas le texte pour y préciser un échéancier raisonnable, en se fiant à l’expérience de nos partenaires canadiens et européens et en comptant sur la profession de foi du gouvernement actuel, qui se dit profondément féministe, nous aurons raté une occasion en or.

Voilà pourquoi j’envisage de présenter un amendement à l’étape de la troisième lecture si les sénateurs qui siègent au comité n’ont pas la possibilité d’examiner la question à fond et de prendre une décision historique pour ce qui est du pouvoir économique que nous souhaitons donner aux femmes. Voilà l’enjeu que soulève le projet de loi.