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Deuxième lecture du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)

Deuxième lecture du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)

Deuxième lecture du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)

Deuxième lecture du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)


Publié le 3 octobre 2017
Hansard et déclarations par l’hon. Joan Fraser

L’honorable Joan Fraser :

Chers collègues, j’aimerais tout d’abord dire que, comme l’ensemble des sénateurs, j’en suis sûre, j’appuie fermement l’objectif que semble viser le projet de loi, soit de veiller à ce que, plus jamais, des juges ne fassent preuve d’ignorance, comme cela a déjà été trop souvent le cas lors de procès pour des affaires d’agression sexuelle au Canada. Les intervenants qui m’ont précédée ont décrit certains de ces procès. Je ne répéterai pas ce qui a déjà été si éloquemment présenté, mais ce problème existe depuis longtemps — pas chez tous les juges, mais chez certains d’entre eux — alors qu’il n’aurait même jamais dû surgir. Peut-être n’est-il pas aussi répandu que nous le craignons, mais il ne devrait tout simplement pas exister.

L’objectif de formation des juges est noble. Seulement, je suis d’avis qu’il y a quelques problèmes dans le libellé du projet de loi et je crois qu’il est important que je vous les décrive. Je vais d’abord présenter des passages du projet de loi qui mettront en lumière les problèmes qui, selon moi, doivent être réglés.

La première ligne dans le préambule, par exemple, dit « qu’il est essentiel que les survivants d’actes de violence sexuelle au Canada fassent confiance au système de justice pénale ». Je ne crois pas que le Parlement peut, au moyen d’une loi, faire en sorte que les Canadiens aient une certaine opinion ou croyance. Ce serait bien qu’il suffise d’adopter une mesure législative pour que les Canadiens fassent confiance au système de justice ou au système démocratique, mais je ne pense pas qu’il en est ainsi. C’est un détail, mais cela me dérange.

Une autre chose me dérange dans le préambule, et c’est la déclaration selon laquelle certaines interprétations du droit pourraient être « douteuses ». Bon, je ne suis pas avocate, mais je ne suis pas certaine de savoir ce que « douteuse » signifie dans le langage juridique et, dans le doute, une bonne vieille règle de rédaction veut qu’on omette le mot. On aurait très bien pu parler de mauvaise interprétation ou d’interprétation erronée. L’usage du mot « douteuse » m’ennuie.

Voici une autre observation de l’ancienne rédactrice. Le titre « abrégé » proposé pour ce projet de loi — Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles — n’est pas un titre abrégé. Je pense même qu’on pourrait affirmer qu’il est plus long que le titre au long.

Ensuite, le corps du texte du projet de loi énonce qu’un candidat à la magistrature doit avoir récemment suivi un cours de perfectionnement à jour et complet sur le droit relatif aux agressions sexuelles, puis décrit certains éléments de la préparation de cette formation.

À cet égard, des gens passent leur vie à étudier divers sujets, y compris des sujets d’ordre juridique, et ne prétendent pas, à la fin de leur carrière, avoir acquis une compréhension, ou une formation, complète sur quoi que ce soit d’aussi compliqué que la loi sur les agressions sexuelles. Je suis préoccupée par la possibilité que des problèmes soient soulevés, que des bâtons soient mis dans les roues, si quelqu’un allègue que la formation offerte est incomplète. Je ne pense pas que ce mot soit nécessaire ici. Je pense que c’est un concept qui pourrait engendrer plus de problèmes qu’il n’en réglerait.

Il est ensuite question de l’élaboration du cours de perfectionnement que les candidats à la magistrature doivent avoir suivi. Cette élaboration doit se faire :

[…] en consultation avec des survivants d’agression sexuelle ainsi que des groupes et des organismes qui les aident et où sont abordés notamment les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement, la procédure à suivre lors des procès pour agression sexuelle, de même que sur les mythes et les stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d’agression sexuelle.

La liste est excellente. Cependant, il me semble qu’elle serait encore meilleure si elle prévoyait, par exemple, la rétroaction de membres de groupes d’avocats de la défense, car, bien que mon cœur aille toujours aux victimes d’agression sexuelle, il est question ici de procès judiciaires. Dans un procès, il est important que, par-dessus tout, le juge comprenne toutes les complexités de chacune des facettes du problème, y compris, évidemment, la défense.

Le projet de loi précise ensuite que le cours de perfectionnement en question doit également porter sur le contexte social. C’est peut-être purement de l’ignorance de ma part, mais je n’ai aucune idée de ce qu’on entend par « contexte social ». Le projet de loi mentionne déjà les mythes et les stéréotypes et prévoit déjà la participation de survivants. Je ne suis pas certaine de ce qu’on entend par « contexte social ». Enfin, comme je le dis, c’est peut-être simplement de l’ignorance de ma part.

Nous arrivons maintenant à la portion du projet de loi qui exige que le Conseil canadien de la magistrature présente un rapport sur les colloques comportant le titre et une description du contenu de chaque colloque, le nombre de juges qui ont assisté à chaque colloque et leur juridiction — c’est-à-dire que nous sommes sur le point de donner aux personnes qui se questionnent la capacité de déduire qui a suivi ces cours — et, enfin, le nombre d’affaires d’agression sexuelle dont ont été saisis les juges qui n’ont jamais participé à un tel colloque. Pourquoi aurions-nous besoin d’un tel rapport? Pourquoi les autorités judiciaires, les tribunaux eux-mêmes — peut-être sur la recommandation des associations du barreau pertinentes — ne pourraient-elles pas simplement décider que les affaires d’agression sexuelle ne peuvent être entendues que par un juge ayant suivi la formation appropriée? Je trouve troublant l’idée que le ministre doive déposer au Parlement un rapport aussi détaillé au sujet du système judiciaire.

Puis, nous arrivons à cette partie qui établit que les juges devront fournir des raisons écrites qui motivent leur décision d’acquitter une personne, de lui accorder l’absolution, de la déclarer coupable, de la déclarer non responsable criminellement ou de la juger inapte à subir son procès, et ce, pour une très longue liste d’infractions. Cependant, cette liste me laisse un peu perplexe. Si l’on exige des juges qu’ils fournissent des raisons écrites, il me semble qu’il est absolument évident que cette liste doit comprendre des infractions comme les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels, l’inceste, la corruption d’enfants, l’agression sexuelle armée, l’agression sexuelle grave, et j’en passe.

Si l’on exige des raisons établies par écrit, il est bon que ces éléments fassent partie de la liste. Cependant, pourquoi ne pas y inclure d’autres infractions, comme le fait de rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite, le leurre d’enfants, l’entente ou l’arrangement en vue de perpétrer une infraction sexuelle à l’endroit d’un enfant et l’outrage à la pudeur en présence d’enfants? Je ne vois donc pas très bien la logique justifiant le contenu de cette liste.

Voilà, si vous voulez, les difficultés auxquelles j’ai pensé lorsque j’ai lu le texte de ce très bref projet de loi.

Je vois cependant d’autres problèmes que des sénateurs pourraient considérer plus graves, à bien des égards, que je ne le crois personnellement. Par exemple, et certains en ont déjà parlé ici, je trouve profondément injuste d’exiger des avocats qu’ils suivent ce cours avant de pouvoir poser leur candidature à un poste de juge — cela pourrait d’ailleurs constituer une atteinte à la vie privée. C’est faire clairement savoir à tous ceux qui suivent ce cours que je veux être juge. Si j’atteins mon but, c’est sans conséquence, mais qu’arrive-t-il si je suis rejetée, comme le sont beaucoup de candidats à la magistrature? C’est dans l’ordre des choses qu’il y ait plus de candidats que de personnes nommées. Les potins, voire les potins malveillants, sont chose fréquente dans les cercles judiciaires, comme dans tous les autres cercles d’ailleurs. Cette exigence me semble inutile et injuste.

Je ferai par ailleurs remarquer, comme on l’a d’ailleurs déjà dit dans ce débat, que la vaste majorité des infractions sexuelles relève des tribunaux provinciaux, ce qui rendrait encore plus problématique d’en venir à ce genre de prescription détaillée à propos des juges.

Cela me frappe comme une ingérence troublante dans — disons — l’autoréglementation de l’appareil judiciaire. Comme je ne suis pas avocate, je ne préjugerai pas du caractère inconstitutionnel de ce projet de loi pour des raisons d’ingérence dans les affaires provinciales. Même s’il était inconstitutionnel, il me semble qu’il n’est ni opportun ni sage de dicter en détail ce que doit comprendre la formation juridique. En nous abaissant à ce niveau d’ingérence, nous créons, me semble-t-il, un précédent qui pourrait être utilisé à des fins beaucoup moins nobles.

J’ai déjà lu quelque part que tout va bien si l’empereur est Marc Aurèle, mais que la situation est plus inquiétante si c’est Caligula. Je ne suis pas en train de dire que le Parlement du Canada sera rempli d’émules de Caligula, mais il est toujours possible qu’un précédent établi avec la meilleure intention du monde soit utilisé par la suite, comme je l’ai dit, avec des intentions beaucoup moins nobles.

Bref, honorables sénateurs, le projet de loi dont nous sommes saisis me pose trop de problèmes pour que je puisse l’appuyer tel quel. Par contre, je le répète, je suis très favorable à ce que je crois être l’objet du projet de loi. Devant ce dilemme, je n’aurai donc d’autre choix que de m’abstenir de voter à l’étape de la deuxième lecture.

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : La sénatrice Fraser accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Fraser : Oui, je vais essayer.

La sénatrice Jaffer : Je vous remercie de votre allocution, sénatrice Fraser. Si je vous ai bien comprise, vous disiez que le ministre aurait à produire un rapport sur l’activité des juges. Votre malaise vient-il du fait que les juges relèvent du juge en chef et que c’est bien lui, et non le ministre, qui doit diriger les juges? Votre inquiétude vient-elle de la confusion entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, qui sont deux choses distinctes?

La sénatrice Fraser : Votre explication est beaucoup plus savante que ce que j’ai exprimé instinctivement, mais, essentiellement, c’est bien cela.

Selon moi, le Parlement ne peut pas demander au ministre de produire un rapport de cette nature. C’est vraiment ce que je crois. Nous avons un système judiciaire dont nous pouvons être fiers, et je ne crois pas que les politiciens doivent s’en mêler. J’en suis convaincue.

Son Honneur le Président : Le temps de parole de la sénatrice Fraser est écoulé. Je vois deux autres sénateurs qui se lèvent; je suppose que c’est pour poser des questions.

Sénatrice Fraser, demandez-vous plus de temps?

La sénatrice Fraser : Oui.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

L’honorable Lillian Eva Dyck : Sénatrice Fraser, j’ignore de quelle façon les juges sont sélectionnés, mais j’imagine qu’il existe une liste de candidats restreinte. Il me semble que l’un des aspects qu’il faut vraiment examiner, c’est la question des personnes qui procèdent à la nomination des juges. On peut bien offrir cette formation aux candidats potentiels, mais qu’en est-il des personnes qui effectuent la nomination? Est-ce qu’elles interrogent les juges? Est-ce qu’elles leur posent des questions sur leurs expériences de vie et sur leur point de vue sur l’agression sexuelle?

Il me semble que les personnes que nous devons cibler sont celles qui participent à la sélection des juges. Cela ne suffit pas de viser les avocats qui veulent devenir juges; nous devons également inclure les personnes qui procèdent à la sélection.

La sénatrice Fraser : Je n’ai jamais été dans une position pour me porter candidate, alors je ne sais pas quels examens les candidats doivent subir. Je crois qu’il serait important de veiller à ce que toute personne qui est nommée juge reçoive une formation complète sur diverses questions.

Par ailleurs, les gens doivent déjà recevoir une formation. C’est possible que la formation portant sur les questions liées à l’agression sexuelle puisse et doive être améliorée, mais il faut aussi garder à l’esprit que les personnes peuvent changer. Quelqu’un — un avocat ou même un juge — peut avoir, au début, un point de vue partial et erroné sur un aspect de la condition humaine, mais la plupart des personnes ne deviendront pas juges si elles ne sont pas dotées d’une grande intelligence. J’ai confiance que, avec une formation appropriée, un point de vue basé essentiellement sur l’ignorance peut être changé et que les personnes peuvent grandir et constater qu’elles avaient tort.