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Deuxième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique

Deuxième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique

Deuxième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique

Deuxième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique


Publié le 21 septembre 2017
Hansard et déclarations par l’hon. Jane Cordy

L’honorable Jane Cordy :

Honorables sénateurs, la statistique joue un rôle essentiel dans les sociétés démocratiques. L’information est vitale pour comprendre ce que nous sommes, notre passé et notre avenir. Il est donc vital de protéger l’intégrité et la qualité de cette information. Voilà pourquoi je suis heureuse d’intervenir aujourd’hui à titre de marraine au Sénat du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique.

Les entreprises, la société civile, les chercheurs, le public, les décideurs et les administrations se fient tous à des données. L’intégrité et l’exactitude de ces données sont essentielles pour planifier convenablement les services destinés à améliorer les conditions sociales et à permettre aux entreprises de prospérer. Voilà pourquoi l’information statistique produite par le gouvernement doit être de la plus haute qualité tout en restant impartiale et adaptée aux besoins des intervenants.

La collecte de données de bonne qualité est essentielle pour prendre des décisions éclairées concernant les services sur lesquels les Canadiens comptent. Je veux parler du logement, de l’éducation, du transport en commun, du perfectionnement professionnel, et ainsi de suite. Je le répète : il est essentiel que l’information statistique produite par le gouvernement soit de haute qualité et fiable.

En fait, on reconnaît dans le monde entier que les agences statistiques doivent disposer d’un degré élevé d’indépendance professionnelle vis-à-vis des gouvernements.

Honorables sénateurs, qu’est-ce que j’entends par « indépendance »?

Dans le cadre des organismes statistiques nationaux, cela veut dire que les décisions concernant les méthodes et les opérations sont fondées exclusivement sur des considérations d’ordre professionnel.

Cela comprend tous les aspects de la production de l’information statistique. Cela veut dire aussi que ces organismes doivent être libres de toute intervention du gouvernement ou d’intérêts extérieurs. C’est à ces conditions que les Canadiens peuvent être sûrs que l’information statistique produite en leur nom est impartiale et de la plus haute qualité.

Dans le monde, les approches à l’égard de l’indépendance varient. Par exemple, les Pays-Bas, l’Irlande et la Nouvelle-Zélande ont des dispositions législatives explicites sur l’indépendance. Aux Pays-Bas, le bureau de la statistique du pays est considéré comme un organisme autonome, et, au Royaume-Uni, la Statistics Authority est un organe non ministériel qui relève directement du Parlement.

Peu importe comment les divers pays définissent l’indépendance par rapport à leur agence qui recueille des statistiques, ils observent tous un même ensemble de principes internationaux.

Ces pratiques et principes exemplaires internationaux sont exposés dans deux documents importants : « Principes fondamentaux de la statistique officlelle », des Nations Unies, et « Recommandation du Conseil concernant les bonnes pratiques statistiques », de l’Organisation de coopération et de développement économiques, que le Canada a aidé à rédiger.

Le Canada souscrit à ces deux documents, et les modifications à la Loi sur la statistique proposées dans le projet de loi C-36 sont conformes à ceux-ci.

Les modifications apportées à la loi garantiront que les statistiques produites par Statistique Canada continueront d’être exactes, fiables et de la plus haute qualité qui soit. Les Canadiens pourront ainsi continuer d’avoir confiance en l’impartialité des statistiques recueillies en leur nom.

Traditionnellement, les gouvernements ont reconnu Statistique Canada comme un organisme indépendant où le ministre qui est chargé de sa surveillance intervient peu. Cependant, la protection de l’organisme contre l’ingérence politique ne figure pas actuellement dans la loi.

En 2010, la décision de remplacer le questionnaire détaillé obligatoire du recensement de 2011 par une enquête à participation volontaire a révélé cette faiblesse de la Loi sur la statistique.

Comme mes collègues s’en souviennent peut-être, le ministre de l’Industrie de l’époque avait décidé d’éliminer le questionnaire détaillé du recensement de 2011 et il avait déclaré publiquement que le statisticien en chef lui avait affirmé qu’une enquête à participation volontaire pourrait fournir des renseignements de la même qualité que le questionnaire détaillé obligatoire du recensement. Non seulement cette déclaration était fautive, mais le statisticien en chef n’a jamais rien dit de tel. En réalité, il avait émis l’avis contraire. Le statisticien en chef de Statistique Canada a ensuite remis sa démission pour protester contre les déclarations du ministre.

Bien que le projet de loi ait permis au gouvernement de l’époque de prendre une décision clé sur une question statistique, il a aussi soulevé des préoccupations au sujet de l’indépendance de Statistique Canada et des nouveaux risques concernant la qualité des données produites par l’agence.

Étant donné qu’il n’y a pas eu de questionnaire détaillé lors du recensement de 2011, il y a d’énormes lacunes dans les données statistiques de cette année de recensement. Beaucoup d’intervenants, dans les administrations locales et les municipalités, ont été privés de renseignements qu’ils avaient l’habitude d’utiliser pour prendre des décisions stratégiques éclairées.

Les modifications proposées dans le projet de loi C­36 établissent un équilibre et visent à consacrer dans la loi la convention de longue date voulant que Statistique Canada s’acquitte en toute indépendance de ses responsabilités en matière de statistiques et à empêcher l’ingérence politique tout en faisant en sorte que l’agence continue de relever du ministre de l’Industrie.

Les modifications proposées protègeront la qualité, l’impartialité et l’intégrité professionnelle des renseignements produits par Statistique Canada.

Honorables sénateurs, permettez-moi de profiter de l’occasion pour présenter brièvement les propositions contenues dans ce projet de loi.

En vertu de la loi actuelle, le ministre responsable de Statistique Canada a tous les pouvoirs concernant les opérations de l’agence et ses méthodes de collecte, de compilation et de production de renseignements statistiques, même si, en pratique, ce pouvoir est délégué au statisticien en chef.

Le projet de loi C­36 modifiera la Loi sur la statistique afin que le statisticien en chef devienne officiellement responsable de toutes les opérations et les décisions liées aux produits statistiques. Le ministre continuera de répondre, devant le Parlement, des activités de l’agence statistique du pays.

Conformément à notre système de gouvernement issu de la tradition britannique, un élu demeure comptable au Parlement et à la population canadienne de la qualité et de la pertinence des statistiques produites par le gouvernement au nom de chaque Canadien.

Cela est essentiel pour que le système statistique reste pertinent, adapté et rentable et qu’il tienne compte du fardeau qui pèse sur les épaules des Canadiens qui doivent répondre aux questionnaires de recensement.

Le projet de loi C-36 prévoit que le ministre conserve l’autorité quant au type de données qui sont recueillies et lui permet de donner des directives sur la portée générale du programme statistique.

Les modifications proposées amèneront également de nouvelles mesures visant à assurer la transparence des directives ministérielles en permettant au statisticien en chef de demander que les directives concernant les programmes statistiques soient formulées par écrit et rendues publiques avant d’y donner suite.

À l’autre endroit, des préoccupations ont été soulevées quant à savoir si ce projet de loi répond adéquatement au problème de l’ingérence politique dans l’orientation des questions statistiques au sein de l’agence, comme ce fut le cas en 2010, lorsque ce problème avait même amené le statisticien en chef à démissionner.

Après avoir examiné attentivement le projet de loi C-36, je crois qu’il établit le juste équilibre et permet de répondre adéquatement à cette préoccupation.

Les modifications prévues dans le projet de loi C-36 feront en sorte que toutes les décisions concernant le caractère obligatoire ou facultatif des enquêtes seront prises par le statisticien en chef, après qu’il ait décidé, à titre de professionnel, ce qui est préférable sur le plan scientifique.

Le projet de loi exige également que le statisticien en chef avise le ministre lorsqu’il décide de rendre une enquête obligatoire. Cette mesure est nécessaire, parce que rendre une enquête obligatoire a des conséquences politiques et parce que Statistique Canada est un organisme financé par les fonds publics qui doit toujours rendre des comptes aux Canadiens.

Le projet de loi autorise le gouvernement à recommander au gouverneur en conseil — donc, au Cabinet — de donner des directives sur les méthodes, procédures ou opérations, lorsque cela s’inscrit dans l’intérêt du pays.

Les directives doivent être déposées dans les deux Chambres du Parlement dans les 15 jours. Ainsi, chacun sait qui a pris la décision et ce qui la justifiait et le processus de responsabilité politique et d’examen public peut suivre son cours.

Le risque politique qu’entraînerait une utilisation abusive de ce pouvoir permet d’assurer qu’il ne sera employé que dans des circonstances exceptionnelles.

Le Canada ne fait pas exception en ce qui a trait à la surveillance exercée par le gouvernement à l’égard de questions ayant des implications politiques. En effet, en raison de ces possibles implications, de nombreux pays dotés d’un organisme de statistique indépendant veillent à ce que le gouvernement ait le dernier mot sur la décision de rendre une enquête obligatoire.

Une autre modification importante dans le projet de loi C-36 est la création du Conseil consultatif canadien de la statistique, qui remplacerait le Conseil national de la statistique. Ce dernier, établi en 1985 et comptant jusqu’à 40 membres, est un organisme consultatif non régi par la loi dont le mandat est de conseiller le statisticien en chef dans l’établissement des priorités et la rationalisation des programmes de Statistique Canada. À l’heure actuelle, le Conseil national de la statistique compte 32 membres, qui y siègent dans l’intérêt public sans être rémunérés.

Le Conseil national de la statistique a apporté d’importantes contributions au travail de Statistique Canada. Il a notamment aidé à la révision et à la mise à jour de la Loi sur la statistique dont nous parlons aujourd’hui. Toutefois, son mandat, sa structure et sa composition n’ont pas évolué en fonction de la nature changeante et des exigences du système statistique et de Statistique Canada, et ne permet pas le niveau de transparence attendu aujourd’hui.

Le nouveau Conseil consultatif canadien de la statistique se veut plus stratégique, plus ciblé, plus réceptif et plus vif que la vaste entité consultative actuelle. Il se concentrera sur la qualité globale du système de statistique national afin de veiller à ce que celui-ci continue de répondre aux besoins des Canadiens. Il examinera la pertinence, l’exactitude, l’accessibilité et l’opportunité des renseignements produits par Statistique Canada. Il conseillera à la fois le ministre et le statisticien en chef de manière transparente. De plus, il viendra compléter la structure globale de comités consultatifs déjà en place à Statistique Canada, y compris les sept comités provinciaux et territoriaux.

Parmi ces entités, le Conseil consultatif fédéral-provincial-territorial de la politique statistique veille à ce que toutes les provinces et tous les territoires aient réellement une voix à l’égard des questions d’ordre statistique. Statistique Canada compte également 13 comités consultatifs dans divers domaines, lesquels comptent près de 200 membres de toutes les provinces et de tous les territoires représentant l’ensemble de la société canadienne.

Pour accroître la transparence, le nouveau conseil publiera un rapport annuel sur l’état du système statistique national, dont les Canadiens pourront prendre connaissance. Le conseil sera formé d’un président, du statisticien en chef et d’au plus neuf autres membres qui seront également nommés par le gouverneur en conseil de façon ouverte et transparente.

Statistique Canada jouit d’une réputation exceptionnelle, tant sur la scène nationale qu’ailleurs dans le monde, notamment grâce à la qualité de ses données, au professionnalisme de ses méthodes et à l’obtention d’un taux de réponse élevé. Cette excellence est en grande partie attribuable au travail remarquable des membres du Conseil national de la statistique. Je remercie les nombreuses personnes qui ont siégé au conseil au cours des 30 années : elles ont contribué à l’élaboration du projet de loi dont nous sommes saisis et elles ont fait de Statistique Canada un organisme digne d’envie à l’échelle mondiale.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-36 prévoit également des modifications au processus de nomination du statisticien en chef. Le titulaire de ce poste sera nommé dans le cadre d’un processus de sélection ouvert fondé sur le mérite, conformément à l’approche du gouvernement à l’égard des nominations faites par le gouverneur en conseil. Le statisticien en chef occupera son poste pour un mandat maximal de cinq ans, si aucun motif valable ne justifie sa révocation. Dorénavant, le statisticien en chef ne sera plus nommé à titre amovible par le ministre. Par conséquent, il ne pourra être démis de ses fonctions par le gouverneur en conseil que si un motif valable le justifie. Son mandat pourra également être reconduit une seule fois pour une période maximale de cinq ans.

Ce changement renforcera l’indépendance du statisticien en chef au chapitre de la prise de décisions. Ces modifications à la Loi sur la statistique visent à accroître l’indépendance de Statistique Canada, à protéger son intégrité professionnelle et à définir plus clairement qu’à l’heure actuelle les responsabilités du ministre et celles du statisticien en chef.

Honorables sénateurs, ce projet de loi comporte d’autres éléments importants. Les Canadiens refusent très rarement de fournir de l’information dans le cadre du recensement ou d’autres enquêtes à participation obligatoire, mais au fil des ans, cette situation s’est présentée à quelques reprises. Les intervenants concernés s’entendent généralement pour dire que, en cas d’infraction, c’est-à-dire de refus de répondre aux questions du recensement ou d’une enquête obligatoire, l’emprisonnement constitue une peine disproportionnée. Par conséquent, le projet de loi C-36 supprime la peine d’emprisonnement imposée en cas d’infraction. Toutefois, les Canadiens qui ne se conformeront pas à la loi risqueront de se voir imposer une amende qui peut aller jusqu’à 500 $.

La loi mise à jour permettra le transfert des données de recensements à Bibliothèque et Archives Canada au bout de 92 ans. Cela s’appliquera à tous les recensements de la population à partir de 2021. Les recensements de 2006, 2011 et 2016, ainsi que l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011, seront remis à Bibliothèque et Archives Canada au bout de 92 ans, si le consentement a été accordé. Ce changement dans la loi permettra aux historiens, aux généalogistes et à d’autres chercheurs d’avoir accès à une source précieuse de renseignements.

Enfin, le projet de loi met à jour une partie du libellé de la loi pour qu’elle reflète les progrès technologiques dans les méthodes de cueillette de données. Cela comprend l’utilisation de sondages électroniques en remplacement des questionnaires imprimés. Les amendements veilleront à ce que les Canadiens puissent continuer de compter sur l’intégrité et l’exactitude des données produites par l’organisme national responsable de la statistique au Canada.

Honorables sénateurs, les amendements dans le projet de loi ont été élaborés après consultation de nombreux Canadiens, spécialistes internationaux et agences et organismes de collecte de données statistiques. D’anciens statisticiens en chef, l’Organisation de coopération et de développement économiques et d’anciens dirigeants de bureaux de la statistique du Royaume-Uni, de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie ont participé à ces consultations.

Le gouvernement a également procédé à un examen des lois sur la statistique au Royaume-Uni, en Nouvelle-Zélande, en Australie, aux États-Unis, aux Pays-Bas et en Irlande. Ces consultations ont fait que diverses approches et normes internationales ont été prises en compte dans l’élaboration du projet de loi. Par exemple, j’ai mentionné plus tôt que les Pays-Bas, l’Irlande et la Nouvelle-Zélande ont des dispositions législatives explicites sur l’indépendance. Le projet de loi C-36 garantira l’indépendance de l’organisme en attribuant la responsabilité des méthodes et des activités statistiques au statisticien en chef.

Comme je l’ai dit plus tôt, je suis convaincue que le projet de loi C-36 assure un juste équilibre en faisant que, globalement, les pouvoirs restent entre les mains du ministre et que le gouvernement ait le dernier mot quant au caractère obligatoire d’un recensement. Comme c’est la pratique dans de nombreux pays, le projet de loi C-36 prévoit que le gouvernement continue d’être responsable de la portée et du contenu des recensements. Le gouvernement a également travaillé étroitement avec des intervenants de partout au pays dans l’élaboration de ce projet de loi.

Statistique Canada a mené de vastes consultations auprès du Conseil national de la statistique et du Conseil consultatif fédéral-provincial-territorial de la politique statistique. L’organisme a aussi collaboré avec 16 autres ministères fédéraux qui sont des grands utilisateurs de ses données. Ils sont tous en faveur d’accroître l’indépendance de Statistique Canada.

Honorables sénateurs, le renforcement de l’intégrité et de l’indépendance de Statistique Canada est un objectif important. La première mesure que le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a prise après avoir été nommé à ce poste a été de rétablir le questionnaire détaillé obligatoire de recensement, ce qui était l’une des principales priorités énoncées dans sa lettre de mandat.

La réaction des Canadiens au rétablissement du questionnaire détaillé de recensement en 2016 a été extrêmement positive. En effet, lors de la séance d’information sur le projet de loi C-36 de cet après-midi, une des sénatrices présentes a raconté que, lorsqu’elle était allée en ligne pour répondre à certaines des questions, elle n’avait pas pu accéder au questionnaire parce que beaucoup de personnes étaient en train d’y répondre. Les Canadiens semblent très heureux que nous l’ayons rétabli.

Honorables sénateurs, le recensement réalisé en 2016 a été le plus fructueux de l’histoire du pays. Cela montre clairement l’attachement des Canadiens au programme du recensement. Nous savons que les Canadiens estiment qu’il est très important que les décisions qui ont une incidence sur leur vie quotidienne soient fondées sur des données exactes et fiables.

Honorables sénateurs, il est essentiel d’avoir accès à des renseignements exacts, fiables et de grande qualité si nous voulons pouvoir prendre des décisions éclairées à titre de législateurs. C’est de cette façon que les Canadiens cernent les défis et les possibilités. C’est comme cela qu’ils se fixent des objectifs, qu’ils mettent en œuvre des solutions et qu’ils évaluent les progrès.

Des renseignements de grande qualité sont également essentiels à la mise en place d’un système de gouvernance démocratique moderne. Ils permettent aux Canadiens de demander des comptes au gouvernement. Ils aident aussi les gouvernements à prendre des décisions éclairées au sujet des services et des programmes sur lesquels les Canadiens comptent.

En conclusion, honorable sénateurs, je crois que les modifications contenues dans le projet de loi C-36 permettront de renforcer et de protéger l’indépendance et l’intégrité professionnelle de Statistique Canada. Elles accroîtront la transparence et la responsabilité. Elles garantiront que la collecte, l’analyse et la présentation de renseignements statistiques se fondent uniquement sur des considérations scientifiques.

Honorables sénateurs, j’ai bien hâte au débat éclairé que nous aurons sur le projet de loi C-36, aussi bien au Sénat qu’au comité.

 

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