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Deuxième lecture du projet de loi C-48, Projet de loi sur le moratoire relatif aux pétroliers

Deuxième lecture du projet de loi C-48, Projet de loi sur le moratoire relatif aux pétroliers

Deuxième lecture du projet de loi C-48, Projet de loi sur le moratoire relatif aux pétroliers

L’honorable Jane Cordy : 

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour parler du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.

Honorables sénateurs, le 16 octobre, le sénateur Neufeld a parlé au Sénat d’un nouveau mégaprojet de gaz naturel liquéfié au Canada. Il a parlé de l’importance de cet investissement sans précédent dans le gaz naturel liquéfié pour les travailleurs du secteur des ressources naturelles, leur famille et l’économie du pays. À propos du plus grand investissement du secteur privé de l’histoire du Canada, le sénateur Neufeld a dit ceci :

Il y a deux semaines, un consortium d’entreprises a annoncé la décision de LNG Canada d’investir 40 milliards de dollars dans un projet qui aidera l’Asie à éliminer le charbon et à le remplacer par le gaz naturel liquéfié le plus propre au monde. C’est une excellente nouvelle pour le Canada, que vous avez peut-être manquée.

Honorables sénateurs, le sénateur Neufeld soulève un point fort intéressant. À mon avis, l’investissement historique de LNG Canada dans l’énergie canadienne n’a pas obtenu l’attention qu’il méritait. Le projet de LNG Canada dans le nord-ouest du Pacifique montre que le développement économique et la protection environnementale peuvent aller de pair.

C’est particulièrement vrai pour le gaz naturel liquéfié dans le contexte du projet de loi C-48, qui officialise, au bout de 30 ans, le moratoire relatif aux pétroliers le long de la côte nord de la Colombie-Britannique qui est en vigueur depuis 1985. Le projet de loi C-48 donnera force de loi à cette protection environnementale de longue date, ce qui permettra le réapprovisionnement communautaire ou industriel en hydrocarbures persistants tout en interdisant toute cargaison de plus de 12 500 tonnes métriques.

L’objectif du projet de loi C-48 à cet égard est de minimiser le risque d’un déversement de pétrole catastrophique dans cette région vierge éloignée et extraordinaire sur le plan écologique qui compte la forêt pluviale de Great Bear, les îles Haida Gwaii et plusieurs espèces sauvages importantes.

Alors que nous débattons le projet de loi C-48, et notamment le juste équilibre entre les facteurs économiques et environnementaux, il ne faut pas oublier que le projet de loi permettra les exportations par méthaniers dans la région concernée — c’est-à-dire du nord de l’île de Vancouver à la frontière de l’Alaska. De plus, il ne faut évidemment pas oublier que le projet de loi C-48 ne restreint pas la circulation des pétroliers qui transportent des hydrocarbures persistants dans l’extrémité sud de la Colombie-Britannique, comme ceux dont la cargaison provient du pipeline Trans Mountain.

La distinction géographique pour le transport du pétrole brut est essentielle au projet de loi C-48, parce qu’elle permet de prévenir plus efficacement les déversements — qui sont fort peu probables, mais toujours possibles à cause d’erreurs humaines et de bris mécaniques — et, s’ils devaient se produire, de les limiter plus au sud en raison des ressources situées dans la région.

Par conséquent, de quel type de développement économique parlons-nous dans le domaine du gaz naturel liquéfié?

À l’heure actuelle, le Canada est le quatrième producteur et le cinquième exportateur de gaz naturel au monde. Comme les sénateurs le savent, LNG Canada a annoncé en octobre un investissement de 40 milliards de dollars dans d’importants projets d’exportation de gaz naturel liquéfié dans le Nord de la Colombie-Britannique, notamment dans un terminal à Kitimat, grâce auquel le Canada aura accès au chemin le plus court pour l’exportation du gaz nord-américain vers l’Asie. Ainsi, le gaz canadien pourra atteindre Tokyo depuis Kitimat en 8 jours, comparativement à 20 jours depuis le golfe des États-Unis. Au plus fort du projet de construction, les installations de production, les pipelines et les terminaux maritimes de LNG créeront environ 10 000 emplois.

Le projet générera potentiellement des milliards de dollars en recettes directes. Cet investissement dans le secteur énergétique inclura des contrats de construction pour les entreprises autochtones à hauteur de centaines de millions de dollars.

Ce projet de développement tiendra compte également des intérêts d’ordre environnemental. Toute entreprise d’extraction ou d’expédition laisse une empreinte écologique. Toutefois, l’intensité carbonique de ce projet sera la moins intense de toutes les installations de LNG dans le monde. Fait encore plus enthousiasmant, le projet permettra l’exportation, vers les marchés asiatiques, d’énergie plus propre qui remplacera des combustibles comme le charbon, ce qui contribuera à réduire les émissions à l’échelle mondiale. Cette transition vers des combustibles plus propres à l’échelle internationale est d’une importance cruciale dans la lutte contre les effets désastreux des changements climatiques.

Le projet de loi C-48 permettra aux pétroliers de transporter le gaz naturel liquéfié depuis le terminal de Kitimat. On permettra à LNG de le faire, parce que ce combustible ne représente pas une énorme menace pour l’environnement, puisqu’il s’évapore rapidement.

En revanche, le transport des produits pétroliers plus lourds, c’est-à-dire de la catégorie des hydrocarbures persistants, sera interdit afin de protéger les milieux marins. Autrement dit, le projet de loi C-48 autorisera le transport du gaz naturel liquéfié à grande échelle, car il présente moins de risques pour cette région éloignée et encore épargnée du Canada, qui est particulièrement vulnérable sur le plan écologique. En plus d’être logique, cette façon de faire favorisera l’économie de la région et du reste du pays.

Le projet de loi interdira toutefois le transport des matières plus à risque, comme les hydrocarbures persistants, en raison des obstacles géographiques qui nuisent à la prévention des déversements et empêcheraient les secours de se rendre sur place si jamais il s’en produisait un, mais aussi à cause des risques élevés pour les extraordinaires écosystèmes de la région. Les conditions ne sont pas les mêmes dans la partie sud de la côte de la Colombie-Britannique, qui est beaucoup plus développée, mais aussi plus près des équipes d’intervention situées dans l’État de Washington. Voilà pourquoi, en interdisant le transport des hydrocarbures persistants dans la partie nord de la côte, le projet de loi C-48 réduit bel et bien au minimum les risques de déversement catastrophique.

En fait, le projet de loi C-48 a précisément été conçu de manière à réduire au minimum le risque qu’on revive une catastrophe comme celle de l’Exxon Valdezdans le golfe du Prince William, en Alaska, en 1989. Bien des gens ici se souviennent encore des scènes inoubliables de dévastation le long des côtes et revoient encore tous ces animaux englués dans le pétrole. Les sénateurs qui seraient tentés de minimiser le risque bien réel d’un nouveau déversement marin d’une telle ampleur auraient avantage à se rappeler que les effets du déversement de l’Exxon Valdez se font sentir encore aujourd’hui.

En fait, jusqu’à l’explosion de la plateforme Deepwater Horizon, dans le golfe du Mexique, en 2010, le déversement de l’Exxon Valdez figurait parmi les pires déversements qui aient jamais touché les États-Unis. Comme l’a dit la sénatrice Jaffer à cette assemblée, le déversement de l’Exxon Valdez a tué 250 000 oiseaux de mer, 2 800 loutres de mer, 300 phoques communs, 250 aigles à tête blanche, jusqu’à 22 épaulards et des milliards d’œufs de saumon et de hareng. Nous devons tenir compte des effets cumulatifs de la perte de tous ces poissons sur les écosystèmes terrestres interreliés, qui dépendent des ressources marines comme le saumon pour nourrir les ours et d’autres animaux et pour fertiliser la forêt pluviale tempérée. Lorsqu’on songe à l’ampleur que pourrait avoir une catastrophe, nous devons aussi songer aux effets potentiels sur les pêches, le tourisme, l’écotourisme et la réputation du Canada dans le monde comme protecteur de la nature.

Nous ne devons pas oublier non plus les effets d’un déversement sur les collectivités côtières, plus particulièrement les communautés autochtones, et c’est pour cette raison que les Premières Nations côtières de la Colombie-Britannique appuient fortement le projet de loi C-48. Lorsqu’on écoute les discours sur le projet de loi C-48 jusqu’à maintenant, on croirait que certains sénateurs laissent entendre que les déversements de pétrole sont pratiquement impossibles. Même si nous espérons qu’il n’y aura jamais de déversement de pétrole, nous devons faire tout en notre pouvoir pour protéger nos littoraux. Honorables sénateurs, l’erreur humaine et les erreurs mécaniques sont toujours possibles, et il ne faudrait qu’un seul incident pour provoquer un désastre qui aurait des effets à long terme.

Les difficultés sur le plan géographique d’apporter de l’aide aux pétroliers désemparés et d’intervenir en cas de déversement le long de la côte Nord de la Colombie-Britannique ont justifié la création, par le Canada, d’une zone volontaire d’exclusion des pétroliers en 1985; cette zone a également été officialisée par la Garde côtière des États-Unis en 1988. La zone s’étend sur une centaine de kilomètres au large de la côte et a été créée à la suite de l’achèvement de l’oléoduc Trans-Alaska dans les années 1970. L’étendue de la zone a été déterminée en calculant la vitesse de dérive d’un pétrolier chargé désemparé par rapport au temps requis pour lui venir en aide. En cas de catastrophe, les défis logistiques pour intervenir efficacement sont immenses. C’est particulièrement vrai dans les eaux agitées du Nord de la Colombie-Britannique, où les marées et les courants sont forts.

Le projet de loi C-48 est, en fait, une décision de gestion des risques fondée sur une distinction géographique et écologique éclairée entre les régions côtières. La conservation implique souvent des choix de ce genre, où des mesures de protection fermes sont appliquées à certains habitats pour préserver des régions écologiques. Comme l’a souligné la sénatrice Jaffer, les caractéristiques écologiques de la côte nord de la Colombie-Britannique justifient ces mesures de protection fermes.

Qui plus est, le concept qui sous-tend le projet de loi C-48 est semblable à celui sur lequel reposent les parcs nationaux et les zones de protection marine. C’est un sujet dont nous discutons dans le cadre du projet de loi C-55, qui, lui aussi, se trouve à l’étape de la deuxième lecture dans cette assemblée depuis un certain temps déjà. En imposant un moratoire relatif aux pétroliers, le projet de loi C-48 vise à protéger rigoureusement un des plus grands habitats côtiers du monde, ainsi que les cultures qui dépendent de cette richesse naturelle et qui la protègent depuis des milliers d’années.

Le moratoire va assurément protéger un vaste territoire, comme c’est le cas depuis 33 ans. Cependant, le projet de loi C-48 permettra aussi l’exportation d’énergie à grande échelle dans la région, grâce au projet de gaz naturel liquéfié. On atteint donc un juste équilibre entre, d’une part, la réalisation de grands projets d’exploitation des ressources et, d’autre part, la mise en œuvre de mesures solides de protection de l’environnement. Le projet de gaz naturel liquéfié est important tant pour la région que pour le pays dans son ensemble.

Honorables sénateurs, le NPD, le Parti vert, le Groupe parlementaire québécois et les libéraux ont tous appuyé le projet de loi C-48 à l’étape de la troisième lecture à l’autre endroit.

Par conséquent, outre les motifs convaincants en matière de politique publique qui justifient l’adoption de la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, j’appuie le projet de loi C-48 et je crois que, en limitant la circulation de pétroliers de brut au large de la côte nord de la Colombie-Britannique, on atteindra un juste équilibre entre la croissance économique et la protection de l’environnement.

Sur ce, honorables sénateurs, j’espère que vous vous joindrez à moi pour que le projet de loi C-48 soit bientôt renvoyé à un comité, car il se trouve au Sénat depuis le printemps dernier.

Je vous remercie.

L’honorable David M. Wells : La sénatrice Cordy accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Cordy : Oui.

Le sénateur Wells : Je vous remercie. Vous êtes favorable à l’interdiction des pétroliers dans la partie nord-est de la côte de la Colombie-Britannique. Si on invoquait les mêmes raisons pour interdire les pétroliers au large de votre province, la Nouvelle-Écosse, diriez-vous la même chose?

La sénatrice Cordy : C’est une très bonne question. J’ai insisté sur le fait que la côte de la Colombie-Britannique est encore très peu développée. On pourrait en dire autant des côtes de la Nouvelle-Écosse — je rappelle qu’il s’agit d’une péninsule, alors il y a de l’eau sur trois côtés. Il faut trouver l’équilibre entre la protection de l’environnement et le transport des hydrocarbures.

Le sénateur Wells : Je vous repose la question, sénatrice Cordy : seriez-vous favorable à ce qu’on interdise la circulation des pétroliers au large de la Nouvelle-Écosse?

Le sénateur Plett : Ne faites pas comme le sénateur Harder, répondez.

La sénatrice Cordy : C’est une très bonne question. Je crois que nous devons absolument trouver le moyen d’acheminer le pétrole jusqu’à la côte Est du Canada tout en protégeant l’environnement.

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai une question pour la sénatrice Cordy.

Certains jours, sur la côte Est, environ 500 000 barils de pétrole transitent par les raffineries du Québec et du Nouveau-Brunswick. Les pétroliers qui les transportent passent tous par la Nouvelle-Écosse. Les emplois sont tous ailleurs, mais ça va, c’est le prix à payer pour vivre au Canada. Je suis toutefois curieux de savoir comment vous pouvez approuver qu’on interdise une activité dans une partie du pays, mais que vous ne trouviez rien à redire contre cette même activité quand elle a lieu dans votre propre cour.

Pourquoi est-ce acceptable d’interdire les pétroliers sur la côte Ouest, mais pas ailleurs, alors que c’est par la côte Est que transite la totalité du pétrole qui entre au pays? Où est l’équilibre là-dedans?

La sénatrice Cordy : Un moratoire volontaire est en place à cet endroit depuis 1985, à l’instigation du premier ministre Mulroney. Tout ce que fait ce projet de loi, c’est inscrire dans la loi un état de fait qui existe depuis 1985.