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Deuxième lecture du projet de loi C-49, Projet de loi sur la modernisation des transports

Deuxième lecture du projet de loi C-49, Projet de loi sur la modernisation des transports

Deuxième lecture du projet de loi C-49, Projet de loi sur la modernisation des transports

L’honorable Dennis Dawson : 

Nous avons devant nous un projet de loi qui vise à répondre à bon nombre de défis dans le domaine des transports. Nous vivons dans un vaste pays nordique, et notre succès économique dépend grandement de notre capacité à transporter nos biens. Qu’il s’agisse de transporter des grains des Prairies ou des minerais du Nord jusqu’aux ports de l’Atlantique et du Pacifique, ou du bois d’œuvre de l’Abitibi aux chantiers américains, notre économie dépend d’un réseau de transport efficace et fluide afin que tous les secteurs puissent fleurir.

L’atteinte d’un tel équilibre n’est pas une mince tâche. Le projet de loi dont nous sommes saisis, aussi technique et complexe soit-il, propose des mesures très concrètes qui ont une incidence sur les divers secteurs de l’économie canadienne dans toutes les régions du pays.

En tant que membre de longue date du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, je puis vous assurer que ce projet de loi aborde plusieurs aspects critiques tout aussi variés du monde des transports que les droits des passagers, la sécurité ferroviaire et la compétitivité.

Comme les sénateurs s’en souviennent certainement, l’année 2013 a été une année de récolte record pour les agriculteurs, mais elle a également été décevante à cause d’un hiver particulièrement rigoureux qui a ralenti la vitesse de croisière des trains et réduit le nombre de wagons dans les convois. Par conséquent, de nombreux agriculteurs ont été incapables de tirer profit de la récolte record et certains ont même été forcés de laisser leur récolte pourrir, faute de pouvoir l’acheminer vers les marchés en temps opportun.

Il va sans dire que nous souhaitons tous qu’une telle situation ne se reproduise jamais.

Le gouvernement précédent a présenté le projet de loi C-30, Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, comme solution provisoire au problème. Il s’agissait d’une mesure temporaire en attendant un examen approfondi de la Loi sur les transports au Canada. Si je ne m’abuse, le projet de loi C-49, dont nous sommes saisis aujourd’hui, fait suite à cet examen.

L’établissement d’un nouveau régime de droits des passagers aériens constitue un autre élément digne de mention. À l’instar de nombreux sénateurs, je prends l’avion toutes les semaines pour venir à Ottawa et rentrer chez moi. Je suis convaincu que, comme moi, vous avez été confrontés à des situations particulières. Nous représentons un groupe de réflexion très captif, si je puis dire, en ce qui concerne les droits des passagers aériens, et je suis certain que nous serons tous très intéressés de voir l’incidence qu’auront ces nouvelles mesures sur nos déplacements en avion.

Beaucoup d’autres endroits, comme l’Europe, les États-Unis et l’Asie, ont depuis longtemps mis en place leur propre régime de droits des passagers aériens. Je crois donc qu’une telle initiative aurait dû être prise ici il y a longtemps.

Comme bien des sénateurs le savent, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a effectué, au fil des ans, des études très importantes sur les aéroports. Dans le cadre de ces études, il a mené plusieurs consultations. Même si le comité a mis l’accent dans son rapport sur l’efficacité, le financement et les retombées économiques des aéroports, il a aussi entendu de nombreux témoignages sur l’expérience des passagers.

Le projet de loi règlera-t-il tous les problèmes? Non. Il y a parfois des situations indépendantes de la volonté des transporteurs aériens et des aéroports. Il arrive que les transporteurs aériens pensent sincèrement que les droits d’un passager ont été respectés, alors que ce dernier croit le contraire. De plus, ce ne sont pas tous les voyageurs qui chercheront à obtenir réparation. Toutefois, je pense qu’obliger les transporteurs aériens à établir des normes de service claires dans le tarif des passagers et veiller à ce que les passagers soient traités de manière uniforme, peu importe le moment où ils voyagent et le transporteur aérien qu’ils choisissent, constituent une amélioration par rapport à la situation actuelle.

À l’heure actuelle, les passagers ne sont souvent pas conscients de leurs droits. Ils ont l’impression que leurs plaintes sont traitées au cas par cas, et ils ne savent pas trop vers qui se tourner lorsqu’ils estiment ne pas avoir été bien traités. Il me semble que le fait d’accroître la clarté et l’uniformité des normes de service permettra, dans une certaine mesure, de régler les plaintes de façon plus efficace.

Le gouvernement a-t-il tout fait correctement dans le projet de loi? Probablement pas. Aucune mesure législative ne pourrait plaire à tout le monde. Je sais, par exemple, que bon nombre d’entre nous ont entendu des préoccupations au sujet de la partie du projet de loi qui prévoit l’installation d’enregistreurs audio-vidéo dans les locomotives et son incidence sur la vie privée des travailleurs. C’est un enjeu sur lequel nous devrons nous pencher plus en profondeur au comité.

Dans l’ensemble, toutefois, je crois qu’il s’agit d’un projet de loi sensé qui pourra dans une certaine mesure aider à moderniser les lois fédérales sur le transport, mais qui devra aussi faire l’objet d’un examen et d’un débat minutieux au comité et au Sénat.

J’ai bien hâte d’étudier ces dispositions, d’en débattre et d’entendre ce qu’ont à dire les intervenants au sujet des effets qu’elles auront.

Honorables sénateurs, je suis impatient que le comité sénatorial étudie le projet de loi. J’espère qu’il saura l’améliorer le plus possible.

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Le sénateur acceptera-t-il de répondre à une question?

Le sénateur Dawson : Certainement, sénateur Mercer.

Le sénateur Mercer : Je suis au Sénat quelques années et je fais partie du Comité des transports pratiquement depuis mon arrivée. Il n’y a jamais eu autant de gens qui m’ont rendu visite, appelé ou écrit au sujet d’un projet de loi sur les transports.

L’une des choses que je trouve curieuses dans ce projet de loi est l’agrandissement de l’interconnexion. Pour ceux qui ne savent pas ce qu’est l’interconnexion, elle permet le transport de matériel d’un endroit à un autre, d’une compagnie de chemin de fer à une autre.

Les changements prévus dans le projet de loi C-49 permettraient aux chemins de fer américains de prendre des produits au Canada et de les transporter aux États-Unis, sur les lignes ferroviaires de ce pays.

Cette pratique existe déjà, mais le prolongement de la distance maximale permettrait aux chemins de fer américains de prendre des parts de marché aux chemins de fer canadiens.

Or, nous sommes en pleines négociations sur l’ALENA, et j’en arrive à ma question, Votre Honneur. Vous ne trouvez pas qu’il est curieux, monsieur le sénateur Dawson, que, au beau milieu de ces négociations avec nos amis des États-Unis, nous donnions sans mot dire aux chemins de fer américains un accès à notre marché sans que les chemins de fer canadiens bénéficient en retour du même avantage aux États-Unis? Qui peut bien vouloir négocier un accord commercial sans considérer les effets d’une décision comme celle-ci, qui sort du cadre de l’ALENA?

Le sénateur Dawson : Eh bien, je suis certain que le parrain du projet de loi serait mieux placé que moi pour répondre à cette question, et il vaudrait mieux encore la poser à des témoins une fois que le projet de loi aura été renvoyé au comité. Pour reprendre les mots de deux de nos collègues d’en face, je dirais « pas de ministre, pas de projet de loi », ce qui veut dire que le ministre devra comparaître devant le comité et répondre à vos questions, monsieur le sénateur Mercer, puisque vous siégerez au comité, à ce qu’on me dit, et qu’il sera présidé par quelqu’un d’autre que moi. Je suis certain que vous aurez l’occasion de poser la question au ministre. Dès que le comité aura entrepris son étude du projet de loi, vous pourrez recevoir des témoins représentant l’industrie et inviter des gens à venir témoigner pour entendre ce qu’ils ont à dire.

Le sénateur Mercer : J’ai tout à fait l’intention de le faire. J’ai hâte de participer au débat vigoureux qui ne manquera pas d’avoir lieu sur ce projet de loi, car ceux qui s’imaginent que nous procéderons à son adoption rapide n’ont pas encore pris conscience des nombreux problèmes qui s’y trouvent.

Je n’ai donné qu’un seul exemple. Vous avez parlé dans votre allocution des enregistreurs audio-vidéo à bord des locomotives.

Ce serait un euphémisme de dire que les syndicats sont dans tous leurs états.

Sénateur Dawson, savez-vous quand le gouvernement aimerait que cette mesure législative soit adoptée?

Le sénateur Dawson : Là encore, je vous invite à poser la question au parrain du projet de loi, qui est ici parmi nous. Je ne sais pas si vous souhaitez lui poser la question à lui aussi, ni même s’il pourra vous répondre, mais il est certainement mieux placé que moi pour le faire. Comme je le disais tout à l’heure, je ne suis probablement pas le plus indépendant des libéraux indépendants, mais je ne fais pas partie de l’exécutif pour autant.

L’honorable Frances Lankin : L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question? Merci beaucoup.

Je vous remercie de préciser que vous ne répondez pas au nom du gouvernement. Il s’agit malgré tout pour nous de l’occasion de faire valoir les points qui, espérons-le, seront étudiés par le comité, et je sais que le nouveau président écoute attentivement. Espérons seulement que ceci sera intégré à l’interpellation.

J’aimerais aussi revenir sur les deux éléments abordés par le sénateur Mercer. La surveillance dont font l’objet les conducteurs et les chefs de train est très différente de celle visant les pilotes. Cette information devrait évidemment être transmise au bureau d’enquête, mais, en ce qui concerne les procédures disciplinaires et les griefs, il y a certains secteurs où c’est interdit. Soudainement, une politique sur les transports accède à une demande de longue date des compagnies de chemin de fer sous prétexte de voir à la sécurité. Tout le monde est en faveur de la sécurité. J’espère seulement que le comité se penchera là-dessus.

La question de l’interconnexion est extrêmement importante parce que, même si c’est peut-être déjà le cas, dès qu’un train arrive au Canada en provenance des États-Unis, l’équipe de marche change, quelle que soit la distance parcourue. Une fois le projet de loi adopté, il se peut que cet échange ne soit plus obligatoire, ce qui aurait des conséquences désastreuses sur l’emploi, puisqu’il ne semble pas y avoir de réciprocité.

L’autre enjeu que j’espère voir étudié concerne la définition de coentreprise et la demande visant à autoriser les compagnies aériennes à créer des coentreprises qui sembleraient plutôt être des fusions et qui seraient contraires à ce qu’autorise la Loi sur la concurrence. Il y a vraiment lieu de se demander pourquoi nous agissons ainsi, étant donné les répercussions de cette approche sur les compagnies aériennes régionales et le transport aérien à l’extérieur des grands centres. Cet enjeu est vraiment important pour tous ceux d’entre nous, et nous sommes nombreux, qui vivent ailleurs que dans les grandes agglomérations.

J’espère que vous transmettrez ces préoccupations à votre successeur et que vous veillerez à ce qu’il en tienne compte pour que le comité se penche là-dessus.

Le sénateur Dawson : Je suis sûr que le nouveau président m’écoutera attentivement. On en parlera d’ailleurs certainement ce soir au moment de créer le comité et le nouveau comité directeur, et de planifier l’étude du projet de loi, lorsque nous en serons saisis. Comme l’a dit le sénateur Mercer, il y a eu évidemment beaucoup de lobbying à cet égard, et je sais que la plupart des membres en ont été informés. Je crois toutefois sincèrement que c’est le comité qui doit se charger du processus, et c’est pour cela que nous sommes là.

L’honorable Ghislain Maltais : Nous avons eu beaucoup de représentations à nos bureaux de la part du CN concernant les interconnexions pour le transport de marchandises car, une fois rendus dans leur ligne régulière, le taux du transport est fixé par l’agence gouvernementale. Le CN se plaint allègrement qu’il perd de l’argent à cause de cela. Avez-vous eu des représentations dans ce sens?

Le sénateur Dawson : Effectivement, j’ai été sensibilisé à différentes parties de cette problématique. On aura l’occasion, grâce aux témoignages d’experts dans le cadre des audiences du comité, d’entendre ce que les compagnies auront à dire sur cet aspect du projet de loi. Ce sera le moment pour nous de déterminer s’il y a des réponses satisfaisantes et, sinon, nous poursuivrons notre étude.

Je dois profiter de l’occasion pour vous féliciter de votre nœud papillon — je trouve qu’il vous donne une certaine allure et, comme il est fait à l’avance, vous n’êtes pas obligé d’y travailler —, mais surtout pour la cause que vous défendez. Je vais m’engager dès cette semaine à me faire examiner le plus rapidement possible.