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Deuxième lecture du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)

Deuxième lecture du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)

Deuxième lecture du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat): 

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), qui propose de modifier la Loi électorale du Canada pour accroître l’ouverture et la transparence des activités de financement politique fédérales.

Compte tenu de mon expérience dans ce domaine, qui est bien connue de la plupart des gens, ce projet de loi m’intéresse particulièrement. À titre de collecteur de fonds certifié et de membre actif de l’Association of Fundraising Professionals, j’ai souvent parlé des techniques de collecte de fonds conformes à l’éthique. Par ailleurs, à l’époque où j’étais directeur national du Parti libéral, les collectes de fonds représentaient une importante partie de mon travail.

Comme la ministre l’a indiqué à nos collègues à l’autre endroit, ce projet de loi vise à promouvoir la transparence au sein des institutions publiques et des partis politiques.

J’aimerais d’abord offrir mes félicitations à la ministre Gould, qui va donner naissance à son bébé prochainement. Elle sera maintenant en congé de maternité.

Honorables sénateurs, l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit à tout citoyen canadien le droit de vote. Le droit de vote est probablement le plus important de nos droits, puisqu’il nous permet de choisir librement comment le pays sera gouverné. Le Canada est également un modèle pour d’autres pays où les gens luttent pour obtenir ou défendre ce droit.

La Charte des droits et libertés consacre, en outre, les libertés d’association et d’expression. L’interprétation de l’article 2 veut qu’il comprenne le droit des citoyens canadiens et des résidents permanents de faire un don à un parti politique et celui de participer à des activités de financement, selon des limites raisonnables.

Les partis politiques font partie intégrante du régime de gouvernance canadien. Ils réunissent des gens provenant des quatre coins du pays qui ont des perspectives, des expériences et des antécédents différents. Les citoyens sont libres de se joindre ou de faire un don au parti politique de leur choix. Je pourrais, bien sûr, leur recommander un parti. Voter pour le candidat de leur choix est l’un des moyens qui s’offrent aux Canadiens de jouer un rôle actif dans la société.

Ces activités servent à financer la capacité d’un parti à faire fonctionner ses structures internes, ce qui aide à faire connaître au grand public les politiques du parti. Cela aide ainsi les Canadiens à décider pour qui voter. Tout cela se fait en partie par la tenue d’activités. Les activités offrent également une occasion de remercier ceux qui font des dons. Certaines activités de financement servent à créer des liens d’amitié, et nous aurions avantage à nous en souvenir.

L’intendance est un élément important des relations avec ceux qui font des dons. C’est ce que fait une organisation pour encourager les donateurs, pour faire en sorte qu’ils soient reconnaissants et qu’ils continuent de faire des dons. Je suis certain que, si le sénateur Gerstein, mon vieil ami et organisateur d’activités de financement, mais pour les conservateurs, était ici, il serait tout à fait d’accord pour dire que les activités de financement sont au cœur du fonctionnement des partis politiques. Recueillir des fonds pour un parti ou verser de l’argent à un parti n’est pas une mauvaise chose. Nous ne devons pas l’envisager de la sorte.

Pour de nombreux Canadiens, faire un don à une campagne politique est une façon significative de jouer un rôle direct dans notre démocratie. C’est ce que je fais depuis des années, et je suis convaincu que nombre d’entre vous le font également. Nous devons continuer de préserver et de protéger le droit d’appuyer financièrement un parti politique, parce que les dons rendent possibles les travaux du Parlement.

En tant que collecteurs de fonds professionnels, nous sommes orientés par des principes touchant l’éthique et la transparence. Par exemple, une charte des droits du donateur a été élaborée par l’Association of Fundraising Professionals, l’Association for Healthcare Philanthropy, le Council for Advancement and Support of Education et le Giving Institute, tous des experts-conseils de premier plan qui œuvrent auprès d’organismes à but non lucratif.

Cette charte a été approuvée par de nombreuses organisations, dont, soit dit en passant, le Parti libéral du Canada. Je crois que c’est toujours le seul parti politique au monde à avoir fait cela. La charte vise l’objectif suivant :

Afin que la philanthropie se mérite le respect et la confiance du grand public et que les donateurs actuels et futurs puissent avoir entièrement confiance dans les organisations à but non lucratif et les causes qu’on leur demande de soutenir […]

La charte porte notamment sur l’échange de renseignements, les structures des conseils d’administration, l’accès aux états financiers et la façon dont chaque don est traité par les organisations. Il existe des structures, des lignes directrices et des lois qui visent à protéger les organisations et les donateurs.

Le projet de loi C-50 à l’étude aujourd’hui a été conçu pour améliorer des structures existantes, afin d’orienter les partis politiques dans leurs activités. En tant que sénateurs, nous ne sommes peut-être pas des élus, mais, compte tenu de notre expérience actuelle ou passée au sein de nos partis politiques respectifs et de nos activités en tant que donateurs et bénévoles, nous savons à quel point il est fondamental de participer au processus électoral de la façon qui nous convient. Évidemment, tous les Canadiens bénéficient également de ce droit.

Honorables sénateurs, le Canada est réputé dans le monde entier pour sa diligence en matière de règles de financement politique.

Je tiens à rappeler à mes collègues que, en 2003, le gouvernement, dirigé alors par Jean Chrétien, a présenté le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu (financement politique). J’ai eu la chance de participer à ce processus. Le projet de loi visait à rendre claires et transparentes les règles régissant le financement politique. Il imposait des plafonds pour les contributions et prévoyait une subvention par vote.

À l’époque, le projet de loi déplaisait à certaines personnes. En effet, la subvention par vote prévue dans le projet de loi a été éliminée en 2015 par le gouvernement Harper. Il est parfois bon de se souvenir de son histoire, honorables sénateurs.

Dans certaines études que le ministère m’a fournies, j’ai remarqué que, en 2016, l’OCDE a produit un rapport intitulé Le financement de la démocratie. Le rapport met l’accent sur la possibilité que l’élaboration des politiques publiques puisse tomber entre les mains d’intérêts privés. Angel Gurría, le secrétaire général de l’OCDE, prévient que les conséquences sont notamment l’érosion de la gouvernance démocratique, de la cohésion sociale et de l’égalité des chances pour tous, ainsi que le déclin de la confiance dans la démocratie à proprement parler.

Parmi les pays membres étudiés, un peu moins de la moitié n’imposaient aucun plafonnement des dons. Quant aux autres pays, certains imposaient une limite supérieure à celle du Canada. Il n’y a qu’un seul pays, la Belgique, qui imposait une limite inférieure à celle du Canada; toutefois, il est important de souligner que, en Belgique, le financement public couvre 85 p. 100 du financement des partis politiques.

Il est également important de mentionner que, même si on offre des remboursements au cours des campagnes électorales et des reçus fiscaux aux personnes qui font des dons aux partis, la subvention par vote n’existe plus, comme je l’ai mentionné plus tôt.

Cela me rappelle un fait intéressant. Aux États-Unis, les dépenses des partis politiques sont limitées, mais pas vraiment celles des candidats. Le système est assez complexe. Au Canada, il y a une limite tant pour les partis que pour les candidats.

À titre d’exemple, penchons-nous sur l’élection de 2000 pour le poste de sénateur dans l’État de New York. Hilary Rodham Clinton, la candidate démocrate, et Rick Lazio, le candidat républicain, ont dépensé approximativement 70 millions de dollars. Il ne s’agissait que d’un seul poste au Sénat, dans un seul État — 70 millions de dollars.

En comparaison, lors de l’élection générale de 2000 au Canada, les six principaux partis politiques canadiens de l’époque ont dépensé ensemble un montant total de 35 millions de dollars — six partis, dans l’ensemble du pays. Les deux candidats de l’État de New York ont dépensé 70 millions de dollars dans un seul État. Les dépenses de l’ensemble du pays représentent environ la moitié de celles d’un seul État.

D’autres recherches que j’ai vues provenaient de l’indice de perception de la corruption de 2016 établi par l’organisation Transparency International. Cette étude annuelle mesure les perceptions, car il est impossible de mesurer exactement les cas de corruption sur la planète. Le rapport de 2016 portait sur 176 pays et classait le Canada parmi l’un des pays les moins corrompus du monde. C’est une bonne nouvelle. Parmi les pays du G20, le Canada s’est classé au premier rang, dépassant par un écart considérable les Américains dans les tableaux.

Cela ne me surprend pas. Les mesures que nous avons adoptées au fil du temps pour élargir et améliorer les lois qui rendent les dons aux partis politiques plus transparents sont éloquentes. Tant les gouvernements libéraux que les gouvernements conservateurs ont apporté des améliorations.

Honorables sénateurs, les partis politiques ont besoin de financement pour fonctionner et payer le personnel, les espaces de bureau et la publicité, entre autres. Nous avons tous besoin de règles strictes afin de régir le financement des partis. Il s’agit d’un exercice d’équilibre. Nous devons respecter les droits constitutionnels des Canadiens de participer au système tout en nous assurant que tous les Canadiens sont en mesure d’exercer leurs droits de façon égale.

C’était manifeste lorsque le Parlement débattait du projet de loi C-24, il y a plusieurs années. En résumé, au Canada, conformément à la loi actuelle, les dons provenant de sociétés et de syndicats sont interdits. Il existe des limites strictes en ce qui concerne les contributions qu’une personne peut faire. Les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent faire un don jusqu’à concurrence de 1 550 $ annuellement à chaque parti politique enregistré. Il s’agit d’une somme cumulative; ils ne peuvent pas donner ce montant à chaque parti. C’est un cumulatif total. Ils peuvent donner 1 550 $ aux candidats à la direction dans une course donnée. Je le répète, c’est un montant cumulatif total pour tous les partis.

En plus, ils peuvent donner 1 550 $ aux candidats à l’investiture ou à des candidats d’une association de circonscription de différents partis. Encore une fois, il s’agit du montant total.

Les contributions sont déclarées à Élections Canada et le nom, la ville et la province de résidence ainsi que le code postal des personnes qui ont versé une contribution de plus de 200 $ sont publiés en ligne. Je vous demanderais de ne pas oublier ce point. L’information est mise en ligne; on peut la consulter.

Le projet de loi C-50 poursuit en ce sens. Lorsqu’il faut verser plus de 200 $ pour assister à une activité de financement politique, le nom et l’adresse partielle de chaque participant, à quelques exceptions près, seront publiés en ligne. Pour être plus précis, ces exceptions sont les suivantes : les jeunes de moins de 18 ans, les bénévoles, les personnes employées dans le cadre de l’organisation de l’activité, les membres des médias, les personnes présentes uniquement pour aider une personne ayant une déficience et le personnel de soutien d’un ministre ou d’un chef de parti qui a assisté à l’activité. Ces personnes ne sont pas visées.

Le projet de loi C-50 a pour but de fournir plus de renseignements aux Canadiens au sujet des activités de financement politique afin de continuer de raffermir leur confiance. S’il est adopté, il leur permettra de savoir quand et où ont lieu les activités de financement assorties de droits d’entrée ou d’une demande de contribution supérieurs à 200 $ et qui y a assisté. Ces règles s’appliqueraient à toutes les activités de financement auxquelles assistent les ministres, y compris le premier ministre, les chefs de parti et les candidats à la direction d’un parti qui respectent les critères.

Elles viseraient également les activités de reconnaissance organisées en l’honneur des donateurs à un parti politique.

Si une personne a donné 200 $ à un parti, l’information aura déjà été publiée par Élections Canada. On pourrait donc penser qu’il est superflu de publier ces noms de nouveau après une activité. Or, cette mesure permet aux Canadiens de voir exactement qui a assisté à quelle activité de financement politique et de montrer que l’activité n’a rien de secret et, surtout, que le parti n’a rien à cacher.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-50 exige des partis politiques qu’ils annoncent leurs activités de financement cinq jours à l’avance. Les Canadiens seraient ainsi informés de ces activités avant qu’elles aient lieu, ce qui leur permettrait de se renseigner et d’obtenir un billet s’ils le souhaitent. Le projet de loi s’appliquerait uniquement aux partis ayant un siège à la Chambre des communes.

Le projet de loi C-50 permettrait en outre aux journalistes de savoir à quel moment et à quel endroit se tiendraient les activités de financement. Parallèlement, les partis politiques resteraient libres d’établir leurs propres règles d’accès et d’accréditation pour les médias. Ils seraient tenus de communiquer les noms et les adresses partielles des participants à Élections Canada dans les 30 jours suivant l’activité. Cette information serait ensuite rendue publique. Il est à noter que les règles resteraient semblables, mais que les délais de publication seraient différents dans le cas des activités de financement tenues pendant une campagne électorale.

En outre, le projet de loi définirait de nouvelles infractions dans la Loi électorale du Canada pour les cas où les règles ne seraient pas respectées. Tout argent recueilli lors d’une activité de financement non conforme devrait être remboursé. Les sanctions s’appliqueraient aux partis politiques et aux organisateurs des activités.

Je voudrais maintenant remercier tous ceux qui ont mis la main à la pâte lors de l’étude du projet de loi à l’autre endroit. Le gouvernement a accepté que plusieurs amendements soient apportés au projet de loi à l’autre endroit. Je serai heureux d’examiner ces amendements et le projet de loi au cours de son étude par le comité sénatorial.

Comme l’a indiqué la ministre à l’autre endroit — et je crois qu’il y a lieu de le répéter —, Stéphane Perrault, le directeur général des élections par intérim, est favorable au projet de loi C-50. Il a déclaré ceci :

Dans la pratique, ce délai peut s’avérer serré. Le projet de loi accroît la transparence du financement politique, ce qui est conforme aux objectifs de la Loi électorale du Canada, et il le fait tout en faisant en sorte de ne pas imposer un fardeau démesuré pour les plus petits partis qui ne sont pas représentés à la Chambre des communes, ou pour les activités de financement dans lesquelles n’interviennent pas des décideurs clés.

Honorables sénateurs, si nous savons que les Canadiens ont confiance lorsqu’il s’agit du financement politique, je crois qu’on peut toujours faire mieux. Améliorer le fonctionnement des activités de financement ne peut que renforcer le système solide dont nous disposons déjà. D’aucuns diront : « Pourquoi le faire, alors? » Les mesures en place suffisent déjà pour protéger le système.

Je dis qu’il n’y a aucun mal à vouloir apporter des améliorations dans la mesure où elles n’imposent pas de fardeau réglementaire inutile. La collecte de fonds est déjà suffisamment difficile pour qu’on ne la complique pas encore davantage. Je ne pense pas que ce projet de loi fasse cela, et c’est pourquoi je me réjouis à la perspective d’en discuter ici et en comité. Merci, honorables sénateurs.