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Deuxième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

Deuxième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

Deuxième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

L’honorable Lillian Eva Dyck : 

Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Ce projet de loi comprend différentes modifications du Code criminel en matière d’agression sexuelle et d’autres modifications visant à abroger les dispositions désuètes, dépassées, inconstitutionnelles ou contraires à la Charte des droits et libertés. Le sénateur Sinclair, le parrain du projet de loi, a décrit en détail les dispositions du projet de loi C-51 dans son discours.

Au début de son discours, il a également déclaré ce qui suit :

Je vous avoue que je songeais à proposer un amendement au projet de loi pour faire retirer du Code criminel la disposition sur les récusations péremptoires en raison du débat qui a actuellement cours dans la société, mais, à la lumière de ce qui a été annoncé hier par le premier ministre et des discussions que j’ai eues avec la ministre qui, me dit-on, songe à faire un tel changement, je vais m’abstenir pour voir ce que fera le gouvernement.

Toutefois, je veux qu’on comprenne bien que je considère toujours comme un énorme problème auquel il faut remédier la question de la sélection des jurés et les dispositions du Code criminel à ce sujet.

La question m’inquiète aussi. Le reste de mon intervention vise à convaincre le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles de se pencher sur les récusations péremptoires dans le cadre de son étude du projet de loi C-51. Il serait justifié d’amender le projet de loi dès maintenant plutôt que d’attendre un an ou plus pour que la ministre le fasse.

On sait depuis longtemps qu’il est possible d’abuser des récusations péremptoires, comme l’a indiqué le récent procès de Gerald Stanley en Saskatchewan, qui en a préoccupé plus d’un. Au moment de la sélection du jury, l’avocat de M. Stanley s’est servi de la procédure de récusation péremptoire pour exclure délibérément les candidats jurés qui étaient visiblement d’origine autochtone. Le résultat fut le suivant : un jury totalement blanc, alors que la victime est un Autochtone.

Beaucoup de personnes ont réagi à l’affaire. Le verdict de non-culpabilité et le fait que la Couronne ne fasse pas appel de la décision a créé une controverse et divisé les Canadiens au sujet de l’équité du système judiciaire envers les Autochtones.

Chers collègues, nous savons depuis des décennies qu’on peut avoir recours aux récusations péremptoires pour déséquilibrer la composition d’un jury. Il y a environ 30 ans, au milieu des années 1980, les États-Unis d’Amérique et le Royaume-Uni ont tous les deux éliminé l’usage des récusations péremptoires.

Voici ce que dit la juge L’Heureux-Dubé dans la décision que la Cour suprême du Canada a rendue en 1991 dans l’affaire R. c. Sherratt :

Le jury moderne n’était pas destiné à servir d’outil au ministère public ou à l’accusé, ni à être endoctriné à cette fin au moyen de la procédure de récusation. On le concevait plutôt comme un échantillon représentatif de la société, constitué honnêtement et équitablement.

Dans le rapport de la commission d’enquête du Manitoba sur la justice publié la même année, en 1991, notre collègue, le sénateur Sinclair, et le juge en chef adjoint Alvin Hamilton ont recommandé ceci :

Que le Code criminel du Canada soit modifié de manière à ce que seules les récusations motivées soient permises pour les candidats jurés, et que l’on mette fin aux mises à l’écart et aux récusations péremptoires.

Douze ans plus tard, en 2013, le juge Frank Iacobucci a recommandé que le Code criminel soit modifié de manière à éviter que la procédure de récusation péremptoire soit employée de façon discriminatoire contre des jurés autochtones.

Pas plus tard que le mois dernier, après le verdict de non-culpabilité rendu au terme du procès de Gerald Stanley, le ministre des Relations avec les Autochtones de l’Alberta, Richard Feehan, a écrit à la ministre de la Justice du Canada, Jody Wilson-Raybould, pour lui demander d’agir sans tarder afin de réformer les dispositions sur la récusation péremptoire.

Chers collègues, avec le projet de loi C-51, le Sénat a l’occasion d’agir avec célérité. Nous pouvons agir dès maintenant en incluant les récusations péremptoires dans l’étude du projet de loi au comité.

Je crois qu’il est important que le Sénat agisse maintenant au lieu d’attendre que la ministre s’attaque aux problèmes concernant le recours aux récusations péremptoires.

Il y a des raisons impérieuses d’envisager l’élimination immédiate des récusations péremptoires, surtout pour les Saskatchewanais. En effet, bon nombre de sondages et de données de Statistique Canada révèlent le traitement extrêmement injuste qui est réservé aux Autochtones en Saskatchewan. Par rapport au reste du Canada, les Autochtones habitant dans cette province sont plus susceptibles d’être victimes de racisme, d’être assassinés, d’être accusés de meurtre, d’être incarcérés et de purger des peines d’emprisonnement plus longues que les résidents non autochtones.

Au cours des 30 dernières années, selon Statistique Canada, le taux national d’homicides a diminué. Cependant, dans les Prairies, surtout en Saskatchewan et au Manitoba, ce taux a augmenté. Autrement dit, la Saskatchewan et le Manitoba affichent depuis longtemps un taux élevé d’homicides.

En me servant des données de Statistique Canada, j’ai calculé le taux d’homicides sur une période de 10 ans, soit de 2005 à 2014. Le taux d’homicides est équivalent au nombre d’homicides par 100 000 habitants. Le taux d’homicides en Saskatchewan est deux fois plus élevé que le taux national. À l’échelle nationale, il s’élève à 2,07 p. 100, tandis qu’il s’élève à 4,09 p. 100 en Saskatchewan.

Les villes de Regina, de Saskatoon, d’Edmonton et de Winnipeg figurent en tête de liste pour les taux d’homicides depuis de nombreuses années. Il convient toutefois de signaler que, d’après Statistique Canada, 62 p. 100 des homicides d’Autochtones sont survenus à l’extérieur de ces régions métropolitaines de recensement.

Chers collègues, au cours des trois dernières années, Statistique Canada a identifié les Autochtones victimes d’homicide ou accusés d’homicide. J’ai été choquée par l’ampleur des problèmes liés à l’identité autochtone en Saskatchewan par rapport au reste du pays.

Par rapport à la moyenne nationale, non seulement les Autochtones de la Saskatchewan étaient plus souvent accusés d’homicide que les non-Autochtones, ils en étaient aussi plus souvent victimes qu’eux. Au Canada, les Autochtones étaient 6 fois plus souvent victimes d’un homicide que les non-Autochtones, et ils étaient 10 fois plus souvent accusés d’un tel crime qu’eux, mais la situation était encore pire en Saskatchewan, où ils étaient 8 fois plus souvent victimes d’un homicide que les non-Autochtones et 16 fois plus souvent accusés d’un tel crime qu’eux.

Comme si ce n’était pas suffisant, les peines infligées aux Autochtones étaient plus sévères. Un avocat de la défense de la Saskatchewan, James Scott, a, en effet, comparé les peines infligées aux Autochtones avec celles infligées aux non-Autochtones sur une période de 16 ans soit de 1996 à 2014. Il a calculé que, en moyenne, les peines d’incarcération infligées aux Autochtones étaient plus de deux fois plus longues que celles infligées aux non-Autochtones.

Chers collègues, ces données permettent de conclure à l’existence de préjugés systématiques à l’endroit des Autochtones dans l’appareil judiciaire, à moins qu’on regarde les choses de l’autre sens, auquel cas, on pourrait croire que ce même appareil judiciaire est plus clément envers les non-Autochtones.

La surincarcération des Autochtones est bien connue et bien documentée. En 2016, par exemple, en Saskatchewan, environ 15 p. 100 de la population était autochtone, mais en milieu carcéral, c’est plutôt 80 p. 10 de la population qui était autochtone. De 4 à 5 p. 100 de la population canadienne est autochtone, mais cette proportion atteint plutôt 25 p. 100 dans les prisons du pays.

Comme le sénateur Christmas le disait plus tôt, pendant son voyage dans l’Ouest, le comité a constaté, lorsqu’il s’est rendu au pénitencier de Prince Albert, que de 80 à 90 p. 100 des détenus étaient des Autochtones.

Chers collègues, outre les déterminants sociaux comme la pauvreté et la toxicomanie, le racisme contribue lui aussi à la surreprésentation des Autochtones autant parmi les victimes d’actes criminels que parmi les délinquants. Au fil des ans, de nombreux sondages ont montré que le racisme contre les Autochtones est plus présent en Saskatchewan et au Manitoba que dans le reste du pays.

En 2007, selon un sondage réalisé par le Saskatchewan Anti-Racism Network, les Autochtones étaient deux fois plus susceptibles d’être victimes de racisme que d’autres minorités ethniques, comme les personnes d’origine chinoise ou asiatique orientale.

En 2010, on pouvait lire ce qui suit dans le rapport d’une étude sur les peuples autochtones en milieu urbain :

Si on pouvait résumer l’expérience des Autochtones en milieu urbain par un seul élément, ce serait l’impression qu’ont en général les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits de faire l’objet de préjugés négatifs.

Quatre-vingt-dix pour cent des participants à l’enquête estimaient être systématiquement vus de façon négative par les non-Autochtones. Cette perception était particulièrement forte à Saskatoon. Qui plus est, 70 p. 100 des participants ont dit avoir été traités de manière injuste en raison de leur race.

En 2014, un sondage mené par Environics pour CBC a révélé que les habitants des Prairies étaient moins tolérants que les autres Canadiens à l’égard des Autochtones. En 2016, 46 p. 100 des participants de la Saskatchewan à un sondage réalisé par le NRG Research Group estimaient que le racisme constituait un problème important. Cette année-là, d’ailleurs, les commentaires publiés en ligne à la suite de la mort par balle de Colten Boushie étaient tellement haineux et racistes que l’ancien premier ministre Brad Wall est intervenu pour demander aux gens d’arrêter. Des commentaires du même genre ont été de nouveau publiés cette année pendant et après le procès Stanley.

Fait intéressant, selon un sondage réalisé par Global News le mois dernier, si 32 p. 100 des Canadiens jugeaient que le verdict rendu dans le procès Stanley était imparfait et erroné, en Saskatchewan, 17 p. 100 seulement, soit la moitié, étaient de cet avis. Comparativement à la moyenne nationale et à l’Est du Canada, les gens de la Saskatchewan étaient beaucoup moins susceptibles de considérer que le verdict était erroné. Cette disparité cadre avec le taux de racisme plus élevé envers les Autochtones qu’on relève dans cette province.

Chers collègues, comme je l’ai souligné il y a quelques minutes, toutes ces données révèlent le traitement extrêmement injuste qui est réservé aux Autochtones en Saskatchewan. Comparativement à l’ensemble du reste du Canada, dans cette province, les Autochtones sont plus susceptibles que les non-Autochtones d’être victimes de racisme, assassinés, accusés de meurtre, emprisonnés ou visés par des peines plus longues.

Compte tenu de la surreprésentation de longue date des Autochtones comme victimes d’homicide ou accusés d’un tel crime au Canada, particulièrement en Saskatchewan, il est crucial que les Autochtones qui pourraient agir comme jurés ne soient pas éliminés par le recours constant à la récusation péremptoire.

Le procès Stanley n’est qu’un cas d’homicide dans lequel la victime était Autochtone. Selon des données de Statistique Canada, de 2014 à 2016 à l’échelle du Canada, 407 Autochtones ont été victimes d’homicide, dont 77 en Saskatchewan, et 479 Autochtones ont été accusés d’homicide, dont 97 en Saskatchewan.

Chaque année, des centaines d’Autochtones continuent d’être accusés d’homicide ou d’en être victimes. Ces statistiques indiquent qu’il faut éliminer la récusation péremptoire immédiatement plutôt que d’attendre une autre année. Le risque d’iniquité est réel et considérable.

Chers collègues, les données statistiques qui révèlent un haut niveau de racisme à l’égard des Autochtones et l’énorme surreprésentation des Autochtones au nombre des contrevenants, des victimes et des détenus devraient nous inciter à agir maintenant plutôt qu’à attendre que la ministre poursuive l’étude de la sélection des jurés. Le Sénat devrait certainement agir maintenant et se concentrer exclusivement sur le recours à la récusation péremptoire. On sait que cette pratique pose problème depuis 1991.

On a déjà attendu 27 ans pour remédier au problème; c’est trop long. Il faut agir maintenant plutôt qu’attendre une autre année, voire davantage, pendant que le ministère de la Justice poursuit ses recherches. Il faut éviter qu’un jury entièrement composé de Blancs ne fasse sciemment pencher la balance de la justice en faveur des non-Autochtones au détriment des Autochtones.

L’élimination des récusations péremptoires pourrait améliorer les chances de procès équitable, pas seulement pour les Autochtones, mais aussi pour tous les Canadiens. Cela renforcerait la confiance du public dans le système de justice et dans le verdict des jurés.

Chers collègues, je vous ai soumis des statistiques et des chiffres qui témoignent de l’urgente nécessité de changement et de la possibilité qu’a dès maintenant le Sénat d’amender le projet de loi C-51 afin qu’il prévoie l’élimination des récusations péremptoires du Code criminel.

Le Sénat peut se montrer à l’écoute des préoccupations et faire preuve de leadership dans ce dossier important en prévoyant une étude des récusations péremptoires à l’occasion de l’examen du projet de loi C-51.

J’exhorte le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles à inclure le recours aux récusations péremptoires dans son examen du projet de loi C-51 afin de déterminer s’il convient de l’éliminer, comme cela a été fait aux États-Unis et au Royaume-Uni, et comme cela a été recommandé à quelques reprises depuis 1991.

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Dyck : Merci, mesdames et messieurs les sénateurs. Une telle étude irait dans le sens du projet de loi, qui vise à débarrasser le Code criminel des dispositions désuètes, dépassées, inconstitutionnelles ou contraires à la Charte des droits et libertés qu’il contient.

Merci beaucoup.

Des voix : Bravo!

L’honorable Donald Neil Plett : Puisque nous venons d’accorder cinq minutes de plus à la sénatrice Dyck, celle-ci accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Dyck : Oui.

Le sénateur Plett : Je n’étais pas dans la salle d’audience lors du procès Stanley en Saskatchewan. Je suppose que personne ici présent ne s’y trouvait, ni d’ailleurs la ministre de la Justice ni le premier ministre.

Bien sûr, tout le monde a estimé que justice n’avait pas été rendue dans ce procès. Je pose donc les questions suivantes à la sénatrice Dyck : connaissez-vous la composition du jury dans ce procès? Savez-vous s’il y a eu des récusations? Savez-vous si des Autochtones ont été récusés et, en l’occurrence, combien?

La sénatrice Dyck : Cinq jurés potentiels qui étaient visiblement Autochtones ont été éliminés. Le jury était composé uniquement de Blancs. Il y avait cinq jurés autochtones qui auraient pu faire partie du jury, mais ils ont été éliminés par l’avocat de M. Stanley.