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Deuxième lecture du projet de loi C-61, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Deuxième lecture du projet de loi C-61, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Deuxième lecture du projet de loi C-61, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

L’honorable Lillian Eva Dyck : 

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-61, Loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes. Je tiens à remercier mes collègues, les sénateurs Christmas et Patterson, de même que les autres membres du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, de leur travail dans ce dossier.

Comme beaucoup de sénateurs le savent, il y a au moins 10 ou 12 ans que nous parlons de l’éducation des Autochtones au Sénat. Beaucoup de questions ont été posées, et le sénateur Patterson a parlé du projet de loi C-33, qui a été présenté par le gouvernement précédent.

Je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-61 et je suis en faveur de son renvoi au comité aux fins d’étude. Il s’agit de toute évidence d’un grand pas en avant, et je félicite les Premières Nations participantes d’avoir atteint ce stade. Comme l’honorable sénateur Christmas l’a indiqué, il s’agit seulement de la deuxième fois qu’un tel accord donne lieu à une loi fédérale.

Comme nous le savons tous, l’éducation est un aspect important de la capacité de toute personne, qu’elle soit membre des Premières Nations ou non, à réaliser son plein potentiel. Par exemple, il y a une quinzaine d’années, nos aînés en Saskatchewan ont déclaré que l’éducation était notre bison — paskwa moostoswa kakikinawa magehk — parce que, par le passé, les Cris des plaines traditionnels dépendaient du bison pour tout, mais, dans notre société moderne, nous avons remplacé notre dépendance à l’égard du bison par une dépendance à l’égard de l’éducation. L’éducation est considérée comme un élément d’une importance capitale au plein épanouissement.

Le projet de loi C-61 donne effet à l’accord en matière d’éducation conclu avec la nation des Anishinabes. Comme on l’a dit, cet accord est le premier en son genre en Ontario. L’accord en matière d’éducation conclu avec la nation des Anishinabes est un accord d’autonomie gouvernementale entre le Canada et 23 bandes des Anishinabes en Ontario qui reconnaît que les bandes sont responsables de l’enseignement prodigué à leurs membres de la maternelle à la 12eannée dans les réserves et à l’extérieur de celles-ci.

Comme le sénateur Patterson l’a indiqué, depuis les années 1970, les Premières Nations réclament « la maîtrise indienne de l’éducation indienne ». Il est donc merveilleux de voir, après que beaucoup de temps se soit écoulé, évidemment, cette demande devenir une réalité.

Le sénateur Christmas a aussi cité Henry Ford pendant son discours. Je me souviens également que, lorsque nous avons débattu du rapport sur l’éducation produit par notre comité, notre collègue et ami, l’honorable Gerry St. Germain, a parlé de l’époque de la voiture à cheval et de la transition vers les véhicules à essence. J’avais poussé cette idée encore plus loin et affirmé qu’il était temps d’embrasser l’ère spatiale.

Comme on l’a déjà dit, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a publié en 2011 un rapport intitulé La réforme de l’éducation chez les Premières Nations : De la crise à l’espoir. Après avoir étudié pendant un an et demi les systèmes d’éducation de la maternelle à la 12e année dans les réserves des Premières Nations, le comité a fait quatre recommandations très fermes. Je parlerai aujourd’hui de deux d’entre elles et de leur lien avec le projet de loi à l’étude. Mon collègue, le sénateur Patterson, a abordé certains de ces points il y a quelques instants.

Aux termes de la première recommandation de notre rapport de 2011, nous demandions que le gouvernement du Canada, en consultation avec les Premières Nations et les autorités scolaires des Premières nations, élabore une loi sur l’éducation des Premières Nations; que cette loi reconnaisse explicitement la compétence des Premières Nations en ce qui a trait à l’éducation primaire et secondaire, et qu’elle permette la mise sur pied de structures pédagogiques de deuxième et de troisième niveau administrées par les Premières Nations; que l’application de cette loi dans chaque collectivité des Premières Nations soit facultative et permette d’abroger les dispositions sur l’éducation de la Loi sur les Indiens pour les Premières nations qui adoptent la nouvelle loi.

Chers collègues, il est bon de constater que l’accord en matière d’éducation conclu avec la nation des Anishinabes reconnaît explicitement la compétence et le pouvoir de légiférer de cette nation en ce qui concerne l’éducation de la maternelle à la 12e année dans les réserves et pour les Premières Nations participantes. Le système d’éducation sera conçu par les Premières Nations anishinabes et pour les élèves anishinabes. L’organisme d’enseignement Kinoomaadziwin qui sera créé servira de conseil scolaire et mettra sur pied les structures scolaires nécessaires, contrôlées par les Premières Nations. L’accord permet l’ajout d’autres nations de s’y joindre, de sorte que les Premières Nations restantes pourraient bien décider de la signer plus tard.

Je crois que ce projet de loi va dans le sens de la recommandation que nous avions faite dans notre rapport de 2011 sur l’éducation. Je remercie de nouveau les collectivités qui ont fait ces propositions.

La deuxième recommandation qui figure dans le rapport sénatorial de 2011 portait sur le financement. Il est évident qu’on ne peut rien faire à moins de disposer des crédits et des ressources nécessaires pour concrétiser les plans.

Notre recommandation se lisait comme suit :

Que la loi sur l’éducation des Premières nations proposée accorde au ministre d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada le pouvoir de verser des fonds publics aux autorités scolaires des Premières nations dans le but d’offrir des services d’éducation dans les réserves; que la méthode d’établissement du montant de ces sommes soit définie dans le règlement d’application de la Loi, élaborée en consultation avec les Premières nations; que le règlement tienne compte des inducteurs de coûts clés comme la démographie et l’isolement; que la formule d’établissement des paiements inclue, entre autres, des programmes de préservation et de revitalisation des langues autochtones.

Cela correspond bien aux propos que le sénateur Christmas tenait au sujet de la vérité et de la réconciliation, et de la revitalisation des langues.

Je me souviens — et je suis sûre que les autres membres du comité en conservent aussi un souvenir très net — de ma visite dans les nations de Membertou et d’Eskasoni. Je me suis rendue dans les écoles situées dans ces communautés, où j’ai écouté les élèves chanter dans leur langue maternelle. Ce fut une merveilleuse expérience.

Par ailleurs, un de mes souvenirs les plus marquants est la visite que j’ai effectuée à l’école de la nation crie d’Onion Lake, en Saskatchewan. Sur les murs du gymnase, il y avait des affiches de l’univers et de phénomènes scientifiques en anglais, en français et en cri. J’ai trouvé cela tout à fait stupéfiant.

Les responsables de la nation crie d’Onion Lake nous ont aussi appris que les fonds nécessaires pour ces merveilleuses ressources pédagogiques avaient été obtenus au moyen d’un processus qu’on appelle « financement des propositions ». Il ne s’agissait donc pas d’un financement à long terme. La nation ne pouvait obtenir des fonds pour mettre au point les programmes d’études qu’en présentant des demandes à la suite de propositions émises par le gouvernement.

Je pense que, aux termes de cet accord, les responsables pourront financer les éléments des programmes qui permettent aux Autochtones de valoriser leur culture et leur langue sans dépendre d’un mécanisme de financement à court terme. Dans le cadre de ce mécanisme, l’obtention de fonds dépend toujours de l’accueil réservé aux demandes.

Cet accord vise des nations du Nord de l’Ontario. Il faut toujours se souvenir des principaux inducteurs de coûts dans les communautés nordiques et éloignées. Pendant notre étude, les témoins provenant de nations du Nord ont souligné cet élément important. Partout au pays, des témoins nous ont dit que les coûts liés à l’éducation sont beaucoup plus élevés dans le Nord que dans le Sud. C’est l’une des raisons pour lesquelles les taux de diplomation des écoles du Nord sont inférieurs à ce qu’ils devraient être. La raison en est bien simple : les écoles doivent disposer des ressources nécessaires pour pouvoir implanter un bon programme et faire en sorte que les élèves connaissent du succès et décrochent un diplôme.

Honorables sénateurs, les transferts de fonds du gouvernement du Canada, décrits dans l’Entente de transfert financier relative à l’éducation de la nation des Anishinabes, viseront des périodes de cinq ans. Les fonds pour l’infrastructure, servant à la construction et à l’entretien des écoles, viendront toujours du ministère, comme à l’heure actuelle. Le sénateur Patterson en a parlé.

Je suis impatiente d’entendre des témoins au comité afin d’en apprendre davantage sur le lien entre l’entente de financement et cette recommandation très importante, ainsi que pour mieux comprendre en quoi elle constitue une entente financière stable, prévisible et flexible qui permet vraiment au système d’éducation des Anishinabes de produire les meilleurs résultats possibles pour leurs étudiants. D’après notre étude sur l’éducation des Premières Nations et l’écart de financement bien connu entre l’éducation dans les réserves et l’éducation hors réserve, il sera extrêmement important que le comité se penche sur la question du financement équitable.

Honorables sénateurs, le processus en vue de conclure l’accord s’est amorcé en 1995. Je termine mon intervention en félicitant les bandes anishinabes d’avoir maintenu le cap et tenu bon tout au long du processus. Leur dévouement inébranlable pendant toutes ces années en vue d’obtenir le meilleur système d’éducation possible pour leurs élèves est une inspiration pour nous tous, et je suis impatiente d’entendre les témoins lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité.