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Deuxième lecture du projet de loi C-66, Projet de loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques

Deuxième lecture du projet de loi C-66, Projet de loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques

Deuxième lecture du projet de loi C-66, Projet de loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques

L’honorable Serge Joyal : 

Honorables sénateurs, je souhaite dire dès maintenant que j’appuie l’objectif du projet de loi C-66, mais j’aimerais vous faire part de quelques-unes de mes réflexions cet après-midi, surtout après le discours de la sénatrice Andreychuk.

Je veux attirer votre attention sur le préambule du projet de loi. Je vais lire le deuxième élément du préambule, car c’est celui qui m’inquiète :

[…] que la criminalisation d’une activité peut notamment constituer une injustice historique en raison du fait que, si elle avait lieu aujourd’hui, elle serait incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés […].

Le fait est que si elle avait lieu aujourd’hui, elle serait incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés.

Quand j’ai lu ce passage, je me suis demandé ce qui aurait pu être considéré comme inacceptable dans le passé — c’était la norme à diverses époques précédentes de juger les comportements sexuels considérés comme intolérables — et qui serait accepté aujourd’hui comme respectant la Charte canadienne des droits et libertés.

J’ai tout de suite pensé à l’affaire Labaye de 2005, la très connue — et je vais utiliser le mot commun pour décrire la situation en question — affaire d’échangisme. La Cour suprême avait reconnu que le fait d’être membre actif d’un club dont les membres pratiquent l’échangisme respectait entièrement les droits assurés aux individus par la Charte canadienne des droits et libertés. Toutefois, les tribunaux établissent des critères très précis.

Il faut non seulement être adulte, un critère qui dépend de l’âge, mais être un adulte consentant, que personne n’a forcé à être là. Il faut aussi participer à cette activité sans être payé, afin qu’il ne s’agisse pas de prostitution. Enfin, il faut que le fait d’être témoin de ces activités sexuelles ou d’y participer ne risque pas de causer à la personne concernée des préjudices physiques ou psychologiques.

Honorables sénateurs, « l’activité sexuelle est une question éminemment personnelle, étroitement liée à l’âge et aux croyances religieuses ». Ce n’est pas moi qui l’affirme mais la juge en chef de la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Labaye.

Quand j’ai lu le projet de loi et l’annexe, je me suis demandé ceci : si une personne a participé à une activité sexuelle dans le contexte protégé que je vous ai décrit et qui, d’après la Cour suprême, respecte les paramètres de la légalité, et qu’elle a déjà été reconnue coupable d’avoir été présente en un tel endroit, pourquoi ne bénéficierait-elle pas de l’objectif de ce projet de loi, qui vise à effacer son casier judiciaire?

Après mûre réflexion, je recommanderais au comité qui étudiera cette mesure d’en faire un examen très attentif. Rappelons que, dans l’une de ces décisions, la Cour suprême traite des activités d’une maison de débauche qui sont acceptables. Les sénateurs se souviendront de l’affaire Bedford. Bon nombre d’entre nous ont participé au vote sur le projet de loi qui a conduit à l’arrêt Bedford de la Cour suprême. Cette affaire remonte déjà à 2005, il y a 13 ans. C’est donc dire que les mentalités ont quelque peu évolué depuis. C’est d’ailleurs ce que la Cour suprême indique très clairement dans l’arrêt Labaye. Elle y change les critères servant à déterminer ce qui est acceptable : au lieu de se fonder sur la norme de tolérance de la société canadienne, elle tient plutôt compte du préjudice qu’une activité cause à la personne concernée.

Alors, lorsque vous vous demanderez ce qui est conforme à la Charte des droits et libertés, dites-vous que ce qui importe n’est pas ce qui est considéré comme tolérable dans la société, mais les dommages subis par une personne, qu’il s’agisse de la personne qui était impliquée ou de celles qui ont été témoins des actes. C’est la raison pour laquelle la Cour suprême du Canada a établi des limites claires et bien définies en matière d’obscénité.

Je me tourne vers ma collègue la sénatrice Andreychuk. Elle se souvient sûrement de la décision du tribunal dans l’affaire Little Sisters, concernant la saisie des magazines par le propriétaire d’une boutique de Vancouver. Ce qui constituait une infraction criminelle à l’époque est aujourd’hui acceptable.

Je suggère que, dans son étude de l’annexe du projet de loi, le comité examine très attentivement les décisions de la Cour suprême qui ont établi que, par le passé, les tribunaux ont affiné les critères. Pour respecter le second préambule, si une telle situation survenait aujourd’hui, cela irait à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. J’espère que le comité appliquera ce test aux décisions en plus d’autres tests établis par la Cour suprême pour déterminer ce qui est acceptable de nos jours.

Le projet de loi devrait être adopté afin que les personnes concernées puissent faire effacer le casier judiciaire qu’on leur a imposé après les avoir déclarées coupables d’actes homosexuels. C’est ma principale préoccupation en ce qui concerne le projet de loi à l’étude.

Les quatre professeurs de droit ont étudié le projet de loi et ont formulé des suggestions. Le comité devrait les examiner très attentivement afin de voir s’il ne devrait pas ajouter à l’annexe les articles du projet de loi qui protègent les membres de la communauté LGBTQ d’un risque de se voir imposer indûment un casier judiciaire en raison de ces décisions de la Cour suprême.

Honorables sénateurs, je crois que l’étude du projet de loi sera confiée au Comité des droits de la personne, mais je n’en suis pas certain. J’espère que le comité s’intéressera de près au contexte d’aujourd’hui, surtout en ce qui a trait à l’objectif du projet de loi, qui consiste à réparer un tort. Corrigeons les injustices en fonction de ce qui est acceptable et non criminel dans le contexte d’aujourd’hui, afin d’harmoniser le projet de loi aux normes sociales actuelles liées à l’objectif du projet de loi.

J’espère que le comité aura l’occasion d’entendre les quatre professeurs, car, d’après ce que je comprends, l’autre endroit a adopté le projet de loi en 15 minutes. Personne n’a eu la possibilité d’y réfléchir. Je ne crois pas qu’il s’agisse de la façon dont le Sénat étudie les projets de loi. Déterminons la portée du projet de loi par rapport à son objectif et en tenant compte de la position de la Cour suprême, qui a établi ce que dit la loi du pays par rapport au consentement et à la protection dans le contexte de relations homosexuelles initiées sans coercition et sans échange d’argent, ne causant pas de préjudice et se déroulant en privé. Si ce sont là les critères qu’il faut appliquer, ils devraient être reflétés dans le projet de loi.

Son Honneur le Président : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Joyal?

Le sénateur Joyal : Oui.

La sénatrice Andreychuk : Jesouligne que les sénateurs Cormier et Joyal ont tous deux fait allusion aux quatre professeurs, mais il y a une disposition qui me préoccupe, soit celle qui prévoit que le gouverneur en conseil peut ajouter des infractions à l’annexe. D’une part, je veux savoir ce que cela signifie et si cette annexe est illimitée. Je ne suis pas certaine que je veux donner au gouverneur en conseil le droit de contourner les procédures du Code criminel. Voilà l’une de mes préoccupations.

D’autre part, ce serait une façon d’inclure le problème des maisons de débauche que vous avez mentionnées. Donc, vous n’avez pas d’objection à ce qu’il figure à l’annexe à l’avenir.

Le sénateur Joyal : Non. Comme je l’ai mentionné, honorables sénateurs, je crois que c’est très clair lorsqu’on tient compte de la décision de la Cour suprême. Elle a été rédigée par la juge en chef elle-même au nom d’une majorité de juges. Je crois que sept juges ont souscrit à l’avis de la juge en chef. Il vaut la peine de lire la décision parce que les explications sont très claires. Les critères sont très bien décrits. La transformation des normes est expliquée de façon didactique, en indiquant ce qu’elles étaient auparavant et ce qu’elles sont maintenant. Comme je le disais, c’était il y a presque 13 ans. La jurisprudence a évolué.

Selon moi, si le comité étudiait ce cas, particulièrement celui-là et l’arrêt Little Sisters sur la question de l’obscénité, je crois que ce serait très pratique d’amender l’annexe afin qu’elle reflète l’état du droit d’aujourd’hui plutôt que ce qu’il était, mais seulement pour certaines sections du Code criminel.

Voilà pourquoi je crois que le comité serait bien placé pour aller plus loin et, comme vous le dites, pour répondre à une partie de votre question, à savoir si l’annexe est illimitée, sans en connaître trop du domaine que nous abordons.

Je crois que la jurisprudence peut nous éclairer quant au contenu de la liste.