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Deuxième lecture du projet de loi C-70, Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

Deuxième lecture du projet de loi C-70, Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

Deuxième lecture du projet de loi C-70, Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

L’honorable Lillian Eva Dyck : 

Honorables sénateurs, je n’avais pas l’intention de prendre la parole; cependant, après avoir écouté les intervenants précédents, je crois que j’ai le devoir de dire quelques mots.

La négociation de cet accord a été amorcée il y a quelques années. Bien sûr, les concepts de responsabilité et d’indépendance financières sont profondément ancrés dans tout accord d’autonomie gouvernementale. L’idée de devoir être autonome du point de vue économique faisait partie de tous les accords d’autonomie gouvernementale que j’ai vus. Bien sûr, je ne les connais pas tous.

Au fil des ans, le travail du comité a porté sur un certain nombre d’accords, et j’essayais de me les rappeler pendant que je vous écoutais. Il y a eu l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, l’Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen, l’Accord définitif des premières nations maa-nulthes, et l’Accord définitif de la Première Nation de Yale — tous de la Colombie-Britannique. Ce sont les seuls qui me sont venus à l’esprit, mais il y en a peut-être d’autres. Peut-être le sénateur Patterson essaie-t-il de se rappeler ceux sur lesquels nous avons travaillé.

Nous avons toujours respecté la procédure du Sénat. Nous avons toujours procédé à une deuxième lecture, bien que cette étape ait parfois été rapide parce que la mesure à l’étude devait recevoir la sanction royale avant l’échéance d’un accord entre la Couronne et la nation concernée. Malgré cela, nous avons toujours renvoyé les projets de loi au comité; nous avons toujours entendu des témoins et posé des questions.

Je me souviens que, dans le cas de l’accord avec les Premières Nations de Yale, il y avait des divergences d’opinions parmi les nations participantes. Il m’apparaît important que ces différents points de vue soient inscrits dans les comptes rendus puisque, comme le dirait notre ancien collègue, le sénateur Baker, le Sénat est souvent cité pendant les procédures judiciaires.

Selon moi, il faut suivre la procédure normale mais agir rapidement, puisque tout doit être fait d’ici la fin de l’exercice financier. Le comité bénéficie sans contredit d’une solide expérience en matière d’accords sur l’autonomie gouvernementale.

Je souhaite aussi revenir à votre idée de modèles. Ce ne serait pas une idée très populaire, à mon avis. Je n’aime pas employer le terme « colonial », mais il n’en demeure pas moins que les Premières Nations, les Métis et les Inuits relèvent d’un gouvernement colonial depuis 150 ans. Chaque groupe a une conception différente de l’évolution que devrait suivre son autonomie gouvernementale. L’idée même de modèle va à l’encontre du principe voulant qu’il revient à chaque groupe de décider de sa gouvernance. C’est pourquoi l’idée d’un modèle ne plairait probablement pas. Je tenais à le dire officiellement.

Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, quand j’ai parlé de modèle, je pensais simplement à un exemple qui montre comment ces dossiers peuvent être abordés. C’est ce que j’avais en tête.

Convenez-vous que nous avons entrepris ce genre de réflexion sur ces accords, par le passé, afin de déterminer le principe en fonction duquel d’autres ententes peuvent être conclues et de tirer des leçons des précédents quant à l’approche à adopter?

La sénatrice Dyck : Je suis d’accord, dans une certaine mesure. Comme nous entrons dans une nouvelle ère où l’on reconnaît les droits des Autochtones, notamment leurs droits inhérents à l’autonomie, je doute que les anciens accords s’appliquent à coup sûr aux réalités futures. Les peuples autochtones ont une vision différente de leurs droits, qui ne correspond pas nécessairement à la perspective colonialiste du gouvernement. Ce qui a été fait par le passé pourrait ne pas convenir à l’avenir.