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Deuxième lecture du projet de loi C-70, Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

Deuxième lecture du projet de loi C-70, Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

Deuxième lecture du projet de loi C-70, Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : 

J’aimerais me joindre au débat sur ce dossier. Je remercie la sénatrice Pate d’en avoir donné le contexte historique. C’est assez compliqué, et il faut du temps pour comprendre ce qui a mené au projet de loi C-70. Je remercie également le sénateur Patterson à cet égard.

Je reviens sur un élément que le sénateur Patterson vient de soulever, en l’occurrence le processus qui nous a amenés ici.

Le projet de loi C-70 a été présenté et lu pour la première fois à la Chambre des communes le mercredi 14 février de cette année, soit il y a deux semaines.

Comme c’est l’usage, il n’y a eu à la Chambre des communes ni débat ni explication du contenu de cette mesure législative lors de sa présentation. Le débat ne commence qu’à l’étape de la deuxième lecture. Le Sénat suit également la même procédure.

Cependant, le lendemain de la présentation, avant même qu’un débat ait eu lieu, l’honorable Bardish Chagger, leader du gouvernement à la Chambre des communes, est intervenue pour dire ceci :

Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante. Je propose donc :

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-70, Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur le Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Le Président a ensuite demandé si la leader du gouvernement à la Chambre avait le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion. Il y a eu consentement unanime et le Président a dit :

La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l’adopter?

La motion a ensuite été adoptée et l’observation suivante a été publiée dans le hansard:

(La motion est adoptée, le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, étudié en comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport sans proposition d’amendement, lu pour la troisième fois et adopté.)

Chers collègues, le projet de loi a été adopté par l’autre endroit sans aucun débat ni explication. On ne trouve rien d’autre à ce sujet que l’information procédurale que je viens de vous lire, où tout est réputé avoir été fait.

Le projet de loi n’est même pas accompagné d’un résumé législatif préparé par la Bibliothèque du Parlement. J’ai essayé d’en obtenir un pour me renseigner sur le dossier.

Les Canadiens ordinaires qui s’intéressent aux travaux du Parlement peuvent constater que le projet de loi C-70 a été adopté par la Chambre des communes, mais à moins de prendre le temps d’examiner le projet de loi lui-même, ils ne peuvent absolument pas savoir, simplement en prenant connaissance des débats, quelle est la teneur du projet de loi que leurs représentants élus viennent d’adopter.

Selon moi, adopter un projet de loi en franchissant toutes les étapes d’un seul coup, sans donner un mot d’explication, est une façon discutable de rapprocher le gouvernement du peuple. J’ai critiqué cette manière de faire dans le passé, comme beaucoup de sénateurs le savent, en particulier lorsqu’il s’agissait de projets de loi de finances.

Lorsqu’un projet de loi est traité aussi rapidement et cavalièrement dans l’autre endroit, il nous incombe à plus forte raison de faire consciencieusement notre travail de Chambre de deuxième examen objectif.

Contrairement à l’autre Chambre, nous n’avons pas décidé de faire abstraction de nos règles habituelles. Nous n’escamoterons pas la procédure dans l’étude du projet de loi C-70 parce que les règles de procédure nous protègent et nous aident tous à bien faire notre travail.

Cependant, comme l’ont expliqué la sénatrice Pate et le sénateur Patterson, il y a de bonnes raisons de procéder rapidement à l’étude de ce projet de loi. Nous permettrions aux Cris du Nord du Québec de bénéficier d’importants avantages au cours de la prochaine année financière.

Par conséquent, j’espère que nous serons en mesure de terminer aujourd’hui la deuxième lecture de la mesure législative, de sorte que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones puisse avoir l’occasion d’entendre le témoignage de représentants du gouvernement et, surtout, de représentants de la nation crie et de la nation naskapie. Il faut absolument que cela figure au compte rendu.

Ainsi, même s’il n’y a absolument rien au compte rendu de l’autre endroit sur le projet de loi C-70, notre compte rendu comprendra des renseignements importants, qui seront à la disposition des Canadiens. Je crois que nous avons raison d’être fiers de cela.

Honorables collègues, comme nous l’avons entendu, le projet de loi C-70 représente un autre pas important en avant dans le dossier de l’autonomie gouvernementale pour les peuples autochtones. Le projet de loi donne suite en fait à une convention historique de 1974, la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. Pas plus tard qu’hier, nous avons appris le rôle déterminant qu’a joué notre collègue, le sénateur Watt, dans le cadre de ces négociations. La nation crie du Nord du Québec a été signataire de cette entente moderne concernant des revendications territoriales, la première dans l’histoire du Canada.

En juillet de l’an dernier, le Canada et la nation crie ont signé l’Entente sur la gouvernance de la nation crie dont le sénateur a parlé. La mesure législative dont nous sommes saisis vise à ratifier cette entente.

Le projet de loi C-70 vise aussi à renforcer l’autonomie gouvernementale de la nation naskapie de Kawawachikamach. Les Naskapis sont signataires de la Convention du Nord-Est québécois de 1978, une autre entente majeure concernant des revendications territoriales, et celle-ci a été conclue par les Naskapis et le gouvernement du Canada.

En somme, le projet de loi C-70 vise à moderniser les ententes de 1974 et de 1978 concernant des revendications territoriales en renforçant l’autonomie gouvernementale de ces deux nations autochtones. Nous devons l’appuyer et en débattre. Le projet de loi doit également faire l’objet d’un examen par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, de sorte que nous puissions avoir l’assurance qu’il jouit, effectivement, de l’appui des nations crie et naskapie.

Je demande aux honorables sénateurs d’appuyer le projet de loi, en principe, à la deuxième lecture afin que nous puissions le renvoyer au comité pour qu’il soit étudié plus en détail.