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Deuxième lecture du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs

Deuxième lecture du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs

Deuxième lecture du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs

L’honorable Dennis Dawson propose que le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de prendre la parole aujourd’hui sur le projet de loi C-76, Loi sur la modernisation du système électoral.

Ceux d’entre nous qui siègent à la Chambre depuis un certain temps savent que ce n’est pas la première fois que je parraine un projet de loi qui vise à moderniser la Loi électorale du Canada. J’informe mes nouveaux collègues que j’ai parrainé trois projets de loi d’intérêt public du Sénat visant à modifier la Loi électorale du Canada. J’envisageais donc ces expériences de parrainage comme un acte préparatoire et, aujourd’hui, je suis très fier d’appuyer le projet de loi C-76.

Ce projet de loi est une mise à jour générationnelle de la Loi électorale du Canada qui alignera les élections fédérales canadiennes sur l’ère moderne. Le projet de loi s’articule autour des quatre thèmes ou objectifs suivants : premièrement, accroître la transparence du processus électoral pour les Canadiens; deuxièmement, rendre le processus électoral accessible à un plus grand nombre de Canadiens; troisièmement, moderniser l’administration des élections fédérales canadiennes; et, enfin, sécuriser davantage le processus électoral. Permettez-moi de vous en dire davantage sur chacun de ces thèmes.

Je vais commencer par la transparence. Comme nous le savons, en 2007, le Parlement a adopté une loi instaurant la tenue d’élections à date fixe. Cette modification du processus électoral canadien a eu certaines conséquences imprévues. Le projet de loi C-76 renferme des mesures pour y remédier. Il va rendre le processus électoral plus transparent pour les Canadiens, pendant la période électorale, après la délivrance du bref électoral, et pendant les mois qui précèdent les élections, la période préélectorale dans le cas des élections à date fixe.

À l’heure actuelle, les partis politiques et les tiers peuvent dépenser des montants importants jusqu’à la délivrance du bref sans qu’une surveillance soit prévue par règlement. Le projet de loi dont nous sommes saisis crée une nouvelle période préélectorale assortie d’exigences imposées aux partis enregistrés, aux associations de circonscription, aux futurs candidats ainsi qu’aux tiers.

Par « tiers », j’entends les personnes ou les groupes autres que les partis politiques ou les associations de circonscription des candidats. Cette période préélectorale commencera le 30 juin d’une année électorale, en supposant que les élections aient lieu le troisième lundi d’octobre.

Cette période préélectorale qui commencerait le 30 juin se poursuivrait jusqu’à la délivrance du bref électoral, qui, normalement, aurait lieu pendant l’été pour permettre la tenue d’élections en octobre. Elle ne s’appliquerait pas aux élections partielles ni aux élections qui ne sont pas tenues à date fixe.

Que suppose cette période préélectorale pour les partis politiques, les circonscriptions, les candidats et les tiers? Les partis politiques se verront imposer un plafond de dépenses pour la publicité partisane pendant cette période préélectorale. À l’heure actuelle, les partis politiques se voient imposer des limites seulement pendant la période électorale.

Le projet de loi propose donc de limiter les dépenses liées à la publicité partisane en dehors de la période électorale.

En ce qui concerne les tiers, le projet de loi impose de nouvelles limites aux dépenses pendant la période préélectorale. Les tiers se verront aussi imposer des plafonds de dépenses pour une foule d’activités pendant la période électorale. Les tiers devront s’enregistrer auprès d’Élections Canada pendant la période préélectorale s’ils dépensent plus de 500 $ pour de la publicité électorale partisane, des activités partisanes et des sondages électoraux. Ils devront aussi produire des rapports pour toutes les contributions reçues aux fins de ces activités.

En outre, le projet de loi crée pour les tiers l’obligation d’ouvrir un compte bancaire au Canada, une obligation semblable à celle qui est également imposée aux partis politiques.

En ce qui a trait à la publicité, les tiers devront indiquer clairement que les messages électoraux sont payés par un tiers, tant pendant la période électorale que pendant la période préélectorale, une obligation semblable à celle que les partis politiques doivent respecter.

Le projet de loi modifie aussi la Loi électorale du Canada relativement à la durée de la période électorale. La période électorale sera désormais limitée à 50 jours. Cette disposition permettra d’éviter les campagnes électorales interminables qui, en théorie, profitent au parti au pouvoir, étant donné que le premier ministre possède un vaste pouvoir discrétionnaire pour établir la durée d’une campagne électorale, ce qui peut lui donner l’occasion de manipuler les circonstances en vue de favoriser son parti. Comme certains sénateurs s’en souviendront peut-être, les élections fédérales de 2015, qui ont été les plus longues de l’histoire du Canada, ont duré 78 jours.

Le projet de loi répond aussi à des préoccupations entourant le rôle de l’argent en politique, de manière générale, et dans les campagnes électorales, plus précisément. Je crois fermement que les élections devraient être un combat d’idées équitable visant à déterminer quel parti a les idées politiques les plus inspirantes et les plus rassurantes pour les Canadiens, et non un concours visant à déterminer quel parti a les poches les plus profondes.

Le projet de loi C-76 porte également sur le processus accordant aux partis politiques un remboursement de certaines dépenses engagées durant une élection. Il éliminera la hausse proportionnelle actuelle des plafonds de dépenses durant la période électorale. Les partis politiques pouvaient donc augmenter leur plafond de 1/37e pour chaque jour de campagne dépassant les 37 jours de période électorale. Pendant la campagne électorale de 2015 — qui, comme je l’ai mentionné, a duré 78 jours —, les partis ont donc été autorisés à dépenser jusqu’à 55 millions de dollars. Il s’agit d’une énorme augmentation lorsqu’on pense aux plafonds de 18 millions de dollars en 2006 et de 20 millions de dollars en 2011. Soyons clairs, aucun parti n’a atteint le plafond en 2015.

Cependant, à cause du processus de remboursement, les contribuables, par l’intermédiaire d’Élections Canada, ont payé une facture extrêmement salée pour les élections fédérales. Les remboursements de la campagne électorale de 78 jours en 2015 leur ont coûté 102 millions de dollars, alors que, en 2011, la campagne n’avait coûté que 61 millions de dollars.

Honorables sénateurs, l’élimination de la hausse proportionnelle permettra de faire des économies, mais surtout, elle garantira aux Canadiens que le financement politique est équitable et transparent. De plus, elle calmera les inquiétudes selon lesquelles les partis qui ont de gros moyens peuvent monopoliser le débat.

Le projet de loi touche également les dépenses des tiers pendant la période électorale. En 2015, le plafond des dépenses pour les tiers était de 211 000 $ pendant la période électorale et toutes leurs activités n’y étaient pas assujetties. Seulement 19 des 116 tiers enregistrés ont dépensé plus de 100 000 $, ce qui montre que le plafond des dépenses n’a pas assuré une plus grande équité. Au contraire, il a plutôt profité à quelques acteurs qui avaient les poches bien garnies.

Ce projet de loi va faire en sorte que toutes les activités partisanes organisées par des tiers seront assujetties à un plafond des dépenses. Les dépenses engagées par des tiers pour des rassemblements, des campagnes téléphoniques et de la publicité porte-à-porte y seront également assujetties.

Le plafond des dépenses pendant la période électorale est passé à 500 000 $, avec une limite de 4 000 $ par circonscription, étant donné que plus d’activités y seront assujetties. Pendant la période préélectorale, le plafond des dépenses est plus élevé. Il est de 1 million de dollars, avec un maximum de 10 000 $ par circonscription. La raison pour laquelle le plafond des dépenses est plus élevé pendant la période préélectorale, c’est qu’elle peut durer deux fois plus longtemps que la période électorale.

Les dépenses engagées par des tiers pour de la publicité ne seront pas prises en compte pendant la période préélectorale, ce qui devrait rassurer les sénateurs qui ont des craintes en ce qui a trait à la liberté d’expression.

Non seulement les limites de dépenses en périodes préélectorale et électorale seront-elles plus précises, mais, grâce au projet de loi, il y aura plus de transparence en raison du fait qu’il y aura de meilleurs mécanismes de reddition de comptes. En plus de s’être enregistrés auprès d’Élections Canada après avoir dépensé 500 $ — pour des activités prévues dans la loi durant la période préélectorale ou la période électorale —, les tiers qui engageront plus de 10 000 $ de dépenses pour des activités réglementées, ou qui accepteront pour plus de 10 000 $ de contributions, devront présenter un rapport sur ces dépenses et ces contributions à Élections Canada à des dates bien précises : lors de l’enregistrement, le 15 septembre, trois semaines avant le jour des élections et une semaine avant le jour des élections.

Le prochain thème clé du projet de loi est de rendre le droit de vote plus accessible à un grand nombre de Canadiens. Cela comprend la modification des règles pour quatre grands groupes de Canadiens qui pourraient avoir de la difficulté à exercer leur droit de vote : les électeurs handicapés, les électeurs qui ont de la difficulté à présenter une pièce d’identité, les électeurs qui habitent à l’étranger et les électeurs des Forces armées canadiennes.

Le projet de loi remplace le concept d’« accès de plain-pied » qui se trouve dans la loi actuelle. Le projet de loi exige plutôt que les lieux soient accessibles. Cela assurera que les progrès significatifs accomplis par Élections Canada pour garantir une plus grande accessibilité seront enchâssés dans la loi. Un électeur handicapé qui a besoin d’aide pour voter pourra désormais demander de l’assistance à la personne de son choix, plutôt que de devoir choisir un ami ou un membre de sa famille.

Le projet de loi augmente également la capacité du directeur général des élections d’autoriser les bureaux de scrutin itinérants dans les endroits isolés ou éloignés. Le directeur général des élections aura le pouvoir d’explorer les technologies de vote susceptibles d’améliorer la capacité des électeurs handicapés de voter de manière autonome, c’est-à-dire sans l’aide d’une autre personne, et d’améliorer leur expérience de vote. La possibilité pour les personnes handicapées de voter de manière indépendante protégera mieux le secret du vote et aura un effet positif sur le sentiment de dignité de ces personnes.

Le projet de loi facilite le vote pour les personnes qui pourraient avoir du mal à fournir une preuve d’identité adéquate. Il rétablit deux procédures au bureau de vote qui avaient été supprimées par le gouvernement précédent. La carte d’information de l’électeur, qui est envoyée à tous les électeurs inscrits par Élections Canada, sera à nouveau acceptée pour prouver l’adresse d’un électeur lorsque ce dernier produira également une autre preuve d’identité. La pratique d’avoir recours à un répondant pour confirmer l’identité et la résidence de l’électeur sera rétablie.

Des mesures adéquates sont en place pour garantir l’intégrité des cartes d’information de l’électeur et du processus de recours à un répondant, et ce, afin d’assurer aux Canadiens que l’intégrité du vote sera protégée. La carte d’information de l’électeur est un outil précieux pour les étudiants qui vivent loin de leurs parents et de leur circonscription électorale, ainsi que pour les électeurs autochtones.

Enfin, une procédure spéciale d’attestation par un répondant sera prévue pour les personnes âgées qui vivent dans un établissement de soins de longue durée. Un employé de l’établissement sera autorisé à agir à titre de répondant pour un ou plusieurs électeurs qui habitent dans l’établissement dans la mesure où l’employé est lui-même — ou elle-même — un électeur résidant dans une circonscription électorale à proximité de l’établissement.

Le projet de loi réintroduit également le droit de vote pour les Canadiens qui ont résidé à l’extérieur du Canada pendant plus de cinq ans. Les Canadiens touchés par ce changement seraient tenus de voter dans la circonscription qui correspond à leur dernier lieu de résidence habituelle au Canada.

Le projet de loi présente de nombreuses réformes qui améliorent le processus électoral pour les électeurs des Forces armées canadiennes. Bon nombre de ces réformes sont attendues depuis longtemps et font suite à un rapport spécialisé sur les recommandations du directeur général des élections à ce sujet. Moins de la moitié des électeurs admissibles des forces armées ont demandé un bulletin de vote spécial auprès d’un bureau de scrutin militaire lors de la dernière élection. Il s’agit d’un problème à régler. À l’heure actuelle, le seul moyen pour les membres des Forces armées canadiennes de changer d’adresse aux fins électorales est de remplir le formulaire papier intitulé « Déclaration de résidence habituelle ». Dans les faits, les électeurs des Forces armées canadiennes ne peuvent pas changer d’adresse en période électorale. Ce processus, conçu en 1950, n’a pas été mis à jour depuis la création du Registre national des électeurs et l’élimination des listes porte-à-porte. Il faut absolument corriger cela. Le moyen le plus simple de résoudre les problèmes créés par cette exigence est d’éliminer complètement la « Déclaration de résidence habituelle ». Les électeurs des Forces armées canadiennes pourront utiliser le même mécanisme que tous les autres Canadiens pour mettre à jour leur adresse dans le Registre national des électeurs.

Le projet de loi crée également une nouvelle obligation pour les Forces canadiennes et Élections Canada de coopérer afin de faciliter le vote de centaines de civils à l’extérieur du Canada, comme les enseignants, les agents de la GRC et du service extérieur, le personnel de soutien ou les membres de la famille qui accompagnent les militaires à l’étranger. Le ministre de la Défense aura la possibilité de nommer des agents de liaison chargés de coordonner les échanges entre Élections Canada et les commandants des unités militaires au sein des Forces armées canadiennes durant la période électorale.

Ces changements permettront de maintenir la sécurité et l’intégrité du système électoral canadien, et nous pouvons espérer qu’ils amélioreront l’expérience de vote pour les hommes et les femmes membres des Forces armées canadiennes, de sorte que leur voix soit entendue au mois d’octobre l’an prochain.

Enfin, le projet de loi améliore l’accessibilité aux élections de deux autres groupes : les candidats et les jeunes Canadiens. Le projet de loi prévoit de nouveaux remboursements de dépenses pour soutenir les candidats qui ont une famille et les candidats handicapés ou qui prennent soin d’une personne handicapée. Le projet de loi donnera aux candidats une plus grande flexibilité pour gérer leurs finances tout en participant à une élection.

Encore une fois, ces changements s’inspirent des recommandations du directeur général des élections. D’ailleurs, on espère qu’il pourra venir au Sénat nous parler de son projet. Il a souligné plusieurs obstacles administratifs que de nombreux candidats ont dû surmonter pour participer et qui en ont certainement dissuadé bien d’autres.

De plus, le projet de loi présentera un processus de préinscription pour les jeunes Canadiens. Ce processus n’abaisse pas l’âge requis pour voter. Il crée plutôt un registre distinct d’électeurs, le Registre des futurs électeurs, réservé aux jeunes. Cette mesure permettra à environ 1,5 million de Canadiens âgés de 14 à 17 ans de se préinscrire auprès d’Élections Canada. Au moment où ils fêteront leur 18e anniversaire, les futurs électeurs seront transférés d’un registre à l’autre. L’inscription au Registre des futurs électeurs est entièrement facultative. Le registre sera hébergé en toute sécurité à l’intérieur des murs et des pare-feu d’Élections Canada. Le Registre des futurs électeurs ne sera jamais communiqué aux entités politiques, telles que les partis. Il s’agit d’une belle façon pour les jeunes de se familiariser avec le processus électoral.

Le troisième thème que je souhaite aborder est la modernisation de l’administration des élections au Canada. Un des changements les plus importants en ce sens sera de donner au directeur général des élections davantage de pouvoirs discrétionnaires, car le projet de loi C-76 rend la loi moins normative. Le DGE est un modèle de bonne gestion, et le projet de loi élimine plusieurs obstacles qui nuisent à sa capacité d’organiser des élections sûres et efficaces. Par exemple, il s’attaque à un certain nombre de facteurs qui sont à l’origine de longues files d’attente dans les bureaux de scrutin. La loi actuelle prescrit que les électeurs doivent voter à une table précise. Toutefois, avec la technologie moderne qui facilite le fonctionnement des bureaux de vote, cette mesure de sécurité n’est plus nécessaire. À l’avenir, Élections Canada sera en mesure d’appliquer un modèle où les électeurs seront invités à voter à la première table disponible dans certains bureaux de vote.

De la même façon, la pratique qui consiste à rayer les noms sur les listes électorales papier, avec un crayon, peut être simplifiée grâce à l’utilisation de tablettes sécurisées non connectées à Internet. Le projet de loi C-76 élimine de la loi les descriptions de travail de certains travailleurs électoraux et les remplace par un rôle plus universel de « fonctionnaire électoral ». Ces fonctionnaires électoraux seront en mesure d’effectuer différentes tâches au bureau de vote, ce qui permettra au directeur du scrutin d’affecter plus judicieusement les ressources et les employés dans un bureau de vote.

Entre autres, les conditions en matière de résidence applicables aux fonctionnaires électoraux ont été supprimées dans la plupart des cas. Le directeur général des élections a eu l’autorisation d’embaucher des fonctionnaires électoraux dès l’âge de 16 ans. Lors de projets pilotes réalisés antérieurement, les jeunes ont fait la preuve de leurs capacités, et leur participation au processus est un moyen fantastique de stimuler de façon durable leur intérêt pour la vie politique canadienne.

Par ailleurs, le projet de loi autorise les directeurs du scrutin à pourvoir la moitié des postes de fonctionnaires électoraux disponibles dès la délivrance du bref. Les partis politiques seront toujours invités à donner des noms pour l’autre moitié, mais les directeurs du scrutin auront certains employés qui travailleront plus tôt dans le processus électoral, ce qui permettra d’alléger leur charge.

Ce ne sont là que quelques exemples de la façon dont Élections Canada pourra offrir aux Canadiens une expérience de vote plus sûre et plus simple pour les générations à venir.

Le dernier point que je souhaitais soulever est celui de la sécurité. Il y a encore un élément thématique du projet de loi que j’aimerais aborder. J’ai passé les dernières minutes à vanter les excellentes modifications apportées par le projet de loi à la Loi électorale du Canada, mais je tiens à assurer à toutes les personnes ici présentes que le projet de loi contribue également à protéger l’intégrité des élections canadiennes, et ce, de bien des façons qui sont pertinentes dans le monde d’aujourd’hui.

Le projet de loi C-76 prévoit certains mécanismes importants pour protéger la démocratie canadienne, notamment des modifications pour répondre aux tentatives d’influence étrangère, des changements qui reflètent le fonctionnement des partis politiques, un nouveau mécanisme de conformité et la relocalisation hiérarchique du commissaire aux élections fédérales.

Les Canadiens s’inquiètent, avec raison, de l’impact potentiel de l’influence étrangère sur leurs élections. Le paysage mondial a radicalement changé depuis les dernières élections fédérales. Les histoires d’espions étrangers, de comptes de médias sociaux compromis et de documents de campagne divulgués sont devenues la norme lors d’élections démocratiques dans le monde entier. Il sera toujours aussi difficile de s’attaquer à ces problèmes que de tirer sur des cibles mobiles. Néanmoins, le projet de loi propose diverses modifications qui devraient contribuer à rassurer les Canadiens.

À l’heure actuelle, la Loi électorale du Canada permet à des tiers non canadiens de dépenser jusqu’à 500 $ au cours d’une période électorale. Le projet de loi C-76 interdira tout montant dépensé par un non-Canadien. De plus, il sera interdit aux tierces parties canadiennes d’utiliser des fonds étrangers, peu importe le moment où elles les ont reçus, pour payer de la publicité partisane, de la publicité électorale, des activités partisanes ou des sondages pendant la période électorale et préélectorale.

Le projet de loi précisera les dispositions relatives à l’influence étrangère afin de remédier aux problèmes les plus insidieux et les plus dangereux au lieu de s’attaquer aux violations relatives bénignes ou impossibles à sanctionner. Il s’agit notamment des dispositions de la Loi électorale du Canada qui concernent les fausses déclarations et les déclarations visant à induire le public en erreur.

Le projet de loi C-76 vise à renforcer l’intégrité des élections canadiennes en les protégeant aussi des abus provenant de l’intérieur. Le projet de loi impose aux partis politiques l’obligation de mieux renseigner les Canadiens sur la façon dont ils utilisent leurs renseignements personnels en publiant une politique de confidentialité sur leurs sites web.

L’un des principaux changements apportés au système électoral dans le cadre de ce projet de loi est la création d’un régime de sanctions administratives pécuniaires, appelé ci-après le régime de SAP. En fait, il s’agit d’un mécanisme de conformité et d’application qui offrirait au commissaire aux élections fédérales un moyen plus rapide de sanctionner les infractions mineures à la Loi électorale, sans s’engager dans une procédure pénale. Le régime de SAP proposé donnera au commissaire plus de latitude pour traiter les infractions mineures, tout en offrant un système de révision administrative aux personnes qui estiment avoir été traitées injustement.

Il convient également de noter que les personnes physiques ou morales assujetties au régime de SAP pourront faire l’objet d’un casier judiciaire ou d’une peine d’emprisonnement.

Le régime de SAP permettra également au commissaire d’enquêter sur un plus grand nombre de violations et d’infractions potentielles, tout en sachant que les cas ne devront pas tous nécessairement faire l’objet de procédures pénales longues et pénibles.

En outre, le projet de loi donnera au commissaire le pouvoir d’obliger une personne à témoigner, ce qui aidera à simplifier les enquêtes dans les affaires urgentes. On a vu un cas semblable lors de la dernière campagne électorale.

Le projet de loi apportera d’autres changements au Bureau du commissaire aux élections fédérales. Le gouvernement précédent a retiré le Bureau du commissaire du Bureau du directeur général des élections pour le placer sous l’égide du directeur des poursuites pénales. Ce changement dans la structure hiérarchique du commissaire n’était pas idéal. Il a forcé le regroupement de deux institutions qui ont des fonctions différentes : le commissaire fait littéralement office de police des élections fédérales, tandis que le directeur des poursuites pénales est chargé de mener des poursuites. C’est pourquoi le projet de loi réinstalle le commissaire au Bureau du directeur général des élections. Ce changement ramène le commissaire dans un bureau qui soutient à la fois un agent indépendant du Parlement et le bureau du gouvernement fédéral qui possède la plus grande connaissance du droit électoral.

Il est toutefois important de souligner que le commissaire demeurera indépendant du directeur général des élections. À cet égard, le projet de loi C-76 affirme explicitement, dans la Loi électorale du Canada, que les enquêtes du commissaire sont menées de manière totalement indépendante du directeur général des élections. En outre, le projet de loi autorise le commissaire à publier des rapports annuels de manière indépendante.

C’est sur ce thème que je conclus ma description du projet de loi. J’espère que j’ai passé en revue les détails les plus importants d’un projet de loi qui compte plus de 800 pages. Pour résumer, le projet de loi C-76 a quatre effets : il rend le processus électoral plus transparent, plus sûr et plus accessible, et il actualise l’administration des élections. J’ajouterai que plusieurs mesures contenues dans ce projet de loi donnent suite aux recommandations que le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat avait faites dans son rapport intitulé Contrôler l’influence étrangère sur les élections canadiennes. Certaines mesures en particulier empêchent le financement étranger de jouer un rôle direct ou indirect dans les élections canadiennes, par la modernisation du règlement sur les tiers qui participent aux élections et par le renforcement des mécanismes de rapport.

En qualité de parrain du projet de loi, je me félicite de voir que l’on a intégré dans le projet de loi C-76 les mesures qui figuraient dans des projets de loi précédents du Sénat et qui visaient à appliquer les plafonds des dépenses électorales à la publicité préélectorale. Je crois, en outre, que la sénatrice Frum sera pour sa part satisfaite de voir que les objectifs stratégiques que contenait son projet de loi S-239, Loi visant l’élimination du financement électoral étranger, se retrouvent dans le projet de loi dont nous sommes saisis.

Les Canadiens ont le privilège d’avoir l’une des administrations électorales les plus réputées et les plus exemplaires au monde.

Le projet de loi C-76 met à jour le processus démocratique. Le système électoral sera ouvert à un plus grand nombre de Canadiens, tout en étant plus sûr. Je me réjouis à la perspective que ce projet de loi important soit rapidement renvoyé en comité, où il sera étudié de manière plus détaillée. Merci.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Voulez-vous poser une question, sénatrice Frum?

L’honorable Linda Frum : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Dawson? Je me sens obligée de vous la poser parce que vous avez fait référence à mon projet de loi, le projet de loi S-239, ce que j’apprécie. Voici ma question : effectivement, le projet de loi C-76 circonscrit une période électorale, une période préélectorale et une avant-période préélectorale. Pouvez-vous nous dire si le projet de loi C-76 prévoit des mesures pour limiter la possibilité qu’un tiers accepte des fonds étrangers pendant l’avant-période préélectorale?

Le sénateur Dawson : Eh bien, pour ce qui est de la façon de contrôler ces situations légalement parlant, je dois admettre bien modestement que je ne suis pas avocat, mais c’est l’un des objectifs du projet de loi, pas seulement pour la période préélectorale, évidemment, mais aussi pour l’avant-période préélectorale. La question qui se pose alors est celle de liberté de parole et de la définition qui lui est donnée, ainsi que de la définition de ce qu’est un organisme de bienfaisance et un processus électoral, et de qui envoie l’argent. Certains sont assujettis aux poursuites conventionnelles, à la législation de Revenu Canada concernant l’enregistrement des organismes de bienfaisance. Ce sont les limites que je peux donner. Si vous le souhaitez, vous aurez l’occasion d’en parler aux gens qui ont rédigé le projet de loi; ils sauront vous donner une réponse plus précise que celle que j’ai à vous donner aujourd’hui.

La sénatrice Frum : Je comprends. J’ai hâte de pouvoir participer à l’étude du projet de loi en comité. Si je comprends bien votre interprétation, qui est aussi la mienne, il n’y aurait aucune limite au financement qu’un tiers pourrait recevoir d’une source étrangère pendant la période pré-préélectorale.

Le sénateur Dawson : Je suis désolé, mais je ne peux pas vous donner une réponse aussi nette que ce que vous me demandez. Néanmoins, je peux vous dire que vous aurez l’occasion de poser cette question au commissaire aux élections fédérales et au directeur général des élections lorsque le comité étudiera le projet de loi.

Après avoir lu le projet de loi, je constate qu’il me reste encore des questions à poser.

L’honorable Marty Deacon : Merci. Accepteriez-vous de répondre à une autre question? Je vous remercie beaucoup pour votre analyse large, détaillée et approfondie. Vous avez abordé de nombreux volets de ce volumineux document.

Compte tenu de notre débat d’aujourd’hui et des autres discussions qu’il pourrait encore y avoir, croyez-vous qu’il sera possible d’étudier le projet de loi en profondeur, dans toute sa portée, en respectant le délai dont vous parlez, de manière à ce que les changements puissent être mis en œuvre à temps pour les élections de l’automne prochain?

Le sénateur Dawson : En bien, manifestement, compte tenu de la prolongation des heures des travaux que le Sénat a acceptée aujourd’hui, je pense que nous disposerons d’un nombre de semaines suffisant pour étudier le projet de loi. Des fonctionnaires électoraux viendront témoigner devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, qui étudiera le projet de loi. Je pense que le nombre de semaines qu’il nous reste suffira amplement. Si nous voulons que le projet de loi puisse être mis en œuvre à temps pour les élections d’octobre, je suis assez certain que nous devrons l’adopter avant Noël. C’est ce que le directeur général des élections a demandé. Il veut que le projet de loi soit adopté pour que les Canadiens puissent plus facilement participer aux élections.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Le sénateur accepterait-il de répondre à quelques questions de plus?

Le sénateur Dawson : Oui.

La sénatrice Martin : J’aimerais revenir à ce qu’a soulevé la sénatrice Frum. Vous avez parlé des organismes de bienfaisance. Je fais moi-même partie du Comité spécial sur le secteur de la bienfaisance. Des fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada nous ont appris que les organismes sans but lucratif ne sont pas couverts par les lois en vigueur et que, partant, il n’existe pas de données sur leurs activités, contrairement à ce qui est le cas pour les organismes de bienfaisance. Je ne m’inquiète pas au sujet de ces derniers, mais je me préoccupe du fait que nous n’avons pas de données et que nous n’exerçons pas une surveillance adéquate sur les centaines de milliers d’organismes du secteur sans but lucratif, qui recevraient peut-être des fonds d’entités étrangères, lesquelles exerceraient possiblement une influence par l’intermédiaire de ces organismes. Avez-vous envisagé cette éventualité? Est-ce que le projet de loi s’y attaque?

Le sénateur Dawson : J’ai mentionné qu’il est plutôt difficile de tirer sur des cibles mobiles. Plus nous élargissons le débat concernant les organismes de bienfaisance, plus nous nous éloignons du mandat d’Élections Canada et plus nous nous rapprochons des questions que soulève le comité auquel vous siégez et que l’Agence du revenu du Canada doit régler avec les organismes de bienfaisance. Certes, cela pourrait toucher la Loi électorale, mais je ne pense pas que cette loi pourrait changer considérablement les choses.

La sénatrice Martin : J’espère que le comité fera appel à de farouches critiques du système actuel, comme Vivian Krause. C’est une simple observation.

Voici mon autre question. Je crois savoir que, lorsque la Chambre a étudié ce projet de loi, un certain nombre d’amendements ont été proposés au sujet des tiers qui se servent de fonds étrangers, un enjeu qui préoccupe tous les Canadiens étant donné le manque de transparence qu’il crée. Croyez-vous que le Sénat devrait envisager des amendements pendant son étude très minutieuse de la mesure proposée?

Le sénateur Dawson : Eh bien, il est toujours normal d’envisager des amendements dans cet endroit. Lorsqu’il s’agit d’une loi sur les élections, toutefois, je pense qu’on a une petite gêne.

Pour ce qui est des parlementaires non élus, je dirais que, comme les députés à l’autre Chambre sont élus et qu’ils ont adopté ce projet de loi, je suis prêt, pour ma part, à y apporter des amendements. Croyez-moi, je n’aurai aucune hésitation et je serai tout à fait ravi d’entendre les témoins que vous avez mentionnés. Je crois toutefois qu’il y a certaines limites à ce que nous pouvons rejeter quand un projet de loi ne s’adresse pas à un Sénat non élu.

L’honorable Lillian Eva Dyck : Je vous remercie de votre discours. Vous avez couvert de nombreux aspects du projet de loi. Vous avez notamment parlé de mesures d’identification des électeurs destinées aux Autochtones. Auriez-vous l’obligeance de répéter ce que vous avez dit à ce sujet et de préciser comment ces mesures amélioreront la capacité des Canadiens autochtones de voter, surtout en ce qui a trait à la possession de pièces d’identité appropriées?

Le sénateur Dawson : Le rétablissement des mesures d’identification des électeurs qui avaient été supprimées signifie que, si vous êtes reconnu comme un électeur et que vous êtes en mesure de prouver votre identité, c’est ce que vous devez faire avant de vous rendre dans l’isoloir. Vous pouvez vous servir de la carte d’information de l’électeur où sont indiqués votre nom et votre adresse. Comme deuxième preuve d’identité, vous pouvez utiliser votre carte d’assurance-maladie. Je pense qu’il y a 43 ou 44 cartes différentes que vous pouvez présenter à des fins d’identification. Certaines personnes ne possèdent pas de permis de conduire, de passeport ou de carte d’identité autochtone. Cependant, elles possèdent une carte d’identité portant leur nom, et elles recevront un bulletin de vote.

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En outre, en permettant au voisin d’une personne, quelqu’un qui vit dans la même rue qu’elle, de confirmer son identité, nous résoudrons bien des problèmes. Il y aura toujours des lacunes dans ce type de projet de loi, mais c’est tout de même une solution. En effet, ce genre de situation s’est révélée problématique lors des dernières élections, et nous tentons de la corriger avant les prochaines.

La sénatrice Dyck : La pièce d’identité devra-t-elle inclure une adresse municipale?

Le sénateur Dawson : La carte d’information de l’électeur servira de preuve d’adresse. Tout dépendra de la formule utilisée.

La sénatrice Dyck : Vous parlez de l’adresse municipale?

Le sénateur Dawson : Si un citoyen reçoit une carte d’information de l’électeur, il a nécessairement une adresse. Je devrais dire qu’il est donc reconnu comme un électeur. La carte, qui reconnaît le statut d’électeur, et un autre document serviront à confirmer l’identité de la personne.

Je vais répéter ce que j’ai dit à la sénatrice Frum. C’est pour cette raison que nous recevrons des témoins qui répondront aux questions. En toute humilité, je ne peux pas répondre avec certitude.

L’honorable Ratna Omidvar : Je vous remercie, sénateur Dawson. Je comprends la volonté de rendre les élections canadiennes plus accessibles. Je m’intéresse particulièrement à la disposition visant à étendre le droit de vote des électeurs non-résidents. En ce moment, la loi restreint la participation aux élections canadiennes selon deux critères : la personne doit résider à l’étranger depuis moins de cinq ans et elle doit avoir l’intention de revenir s’installer au Canada.

Si ces deux conditions sont supprimées, je me demande si des critères s’appliqueront toujours ou si tout citoyen canadien pourra voter, y compris s’il est installé à l’étranger et qu’il n’a vécu ici que dans un passé lointain.

Il me semble qu’il doit y avoir un sentiment d’appartenance envers le Canada pour avoir le droit de voter.

Le sénateur Dawson : L’intention de revenir au Canada est le principal critère. La personne doit avoir l’intention de revenir au pays. Elle doit avoir vécu au Canada et ne pas seulement avoir reçu sa citoyenneté à la naissance. Il faut que la personne ait vécu au Canada et qu’elle puisse renvoyer à une adresse.

Le Sénat se formera en comité plénier mardi afin de recevoir le directeur général des élections, qui pourra nous fournir des réponses plus précises. J’avance humblement que nous nous formerons en comité plénier en vue d’obtenir autant de réponses que possible. Après cela, vous aurez toujours l’occasion de demander des réponses plus précises à l’étape de l’étude en comité.