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Deuxième lecture du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures

Deuxième lecture du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures

Deuxième lecture du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures

L’honorable Lillian Eva Dyck : 

Honorables sénateurs, je souhaite intervenir aujourd’hui dans le débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-86. Comme vous le savez, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a mené une étude préalable, et je souhaite citer aujourd’hui le contenu du quatorzième rapport de ce comité, qui a été déposé le lundi 3 décembre. Il commence ainsi :

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des sections 11, 12 et 19 de la partie 4 du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 7 novembre 2018, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Les 20, 21 et 27 novembre 2018, votre comité a entendu des témoins sur la teneur des sections 11, 12 et 19 de la partie 4 du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures. La section 11 propose des modifications à la Loi sur la gestion des terres des premières nations (LGTPN), la section 12 propose des modifications à la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) et la section 19 propose d’édicter la Loi sur l’ajout de terres à des réserves et la création de réserves. Votre comité signale qu’en raison des échéances liées à l’examen des sections 11, 12 et 19, l’étude de ces modifications a été précipitée.

Votre comité reconnaît que les modifications proposées dans les sections 11 et 12 sont le fait des Premières Nations; elles ont été élaborées par les Premières Nations et dans leur intérêt. En particulier, votre comité s’est réjoui de voir que les deux sections contenaient des options qui permettraient aux Premières Nations d’avoir accès aux fonds de capital et de revenu qui sont détenus en fiducie par la Couronne pour les Premières Nations. Faciliter l’accès des Premières Nations à leurs fonds est un sujet que votre comité a déjà abordé par le passé dans le cadre de son étude sur le logement et l’infrastructure dans les réserves et lors d’une réunion tenue le 16 février 2016.

Étant donné que le Conseil consultatif des terres (Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations), la Commission de la fiscalité des premières nations et le Conseil de gestion financière des Premières Nations ont souligné l’importance de ces modifications pour leurs institutions, votre comité appuie les sections 11 et 12. Votre comité félicite le gouvernement pour sa collaboration étroite avec ces institutions.

Votre comité tient toutefois à souligner que des témoins ont affirmé qu’il sera nécessaire d’apporter d’autres modifications aux deux lois. En ce qui concerne la LGTPN, votre comité a été informé qu’elle devrait être remplacée par une loi qui ratifierait tout simplement l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, par opposition à la loi existante qui reprend les dispositions de l’Accord-cadre. On a expliqué au comité que cela cadrerait mieux avec l’approche de réconciliation et de reconnaissance de l’Accord-cadre, et indiquerait clairement que le libellé de l’Accord-cadre prévaut sur celui de la LGTPN. Bien que votre comité comprenne l’importance d’aller de l’avant avec les modifications proposées à la LGTPN pour l’instant, il presse le gouvernement fédéral d’examiner rapidement la loi de remplacement proposée par le Conseil consultatif des terres.

En ce qui concerne la LGFPN, votre comité juge encourageante l’évolution des relations entre les institutions des Premières Nations et le gouvernement fédéral, un progrès dont témoignent les nombreuses modifications apportées à la LGFPN au fil du temps. Précédemment, votre comité a examiné les modifications de la LGFPN proposées dans le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d’autres mesures. Ces modifications ont fait l’objet d’un rapport sans observations. Bien que la section 12 du projet de loi C-86 contienne bon nombre des modifications proposées par les institutions des Premières Nations, le comité reconnaît que d’autres travaux pourraient être nécessaires, notamment l’élargissement du mandat de la Commission de la fiscalité des Premières Nations.

Bien que le processus de modification de la LGTPN et de la LGFPN témoigne d’une collaboration et d’une consultation étroites, le comité a appris que le processus de consultation lié à la section 19 comportait des lacunes. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et Services aux Autochtones Canada (SAC) ont fait part au comité des mesures prises pour informer les Premières Nations et les organisations, telles que le Comité sur les droits fonciers issus de traités au Manitoba inc., au sujet de l’édiction de la Loi sur l’ajout de terres à des réserves et la création de réserves. Cependant, des témoins ont indiqué à votre comité que la façon dont ils avaient été consultés était inadéquate et qu’ils n’avaient pas eu le temps d’étudier correctement les répercussions de la nouvelle loi proposée. Un fonctionnaire a laissé entendre que l’absence de réponse de la part d’une communauté représentait une forme de consentement. Votre comité est d’avis que, si une Première Nation ne répond pas à l’information envoyée par le Ministère, cela ne signifie pas que la collectivité consente. Votre comité tient à souligner que, pour en arriver à une consultation et à un dialogue sérieux, RCAANC et SAC, tout particulièrement, devront faire des efforts continus, car la dissolution du ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada a probablement compliqué le processus de participation, qui était déjà complexe. Les collectivités ont peut-être besoin d’une aide financière ou d’une autre forme de soutien pour participer pleinement au processus de consultation, qui devrait adhérer au principe du consentement préalable, libre et informé inscrit dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Enfin, votre comité a reçu une lettre des ministres Petitpas Taylor et Philpott, datée du 6 juin 2018, dans laquelle elles s’engagent à établir une nouvelle relation financière avec les collectivités autochtones, notamment au moyen de discussions sur le partage des recettes et les arrangements fiscaux. Bien que votre comité ait été informé que des discussions sont en cours avec la Commission de la fiscalité des premières nations, l’Assemblée des Premières Nations et d’autres organisations, il a été alarmé d’apprendre que les Premières Nations ne profitent toujours pas des revenus de la taxe d’accise sur le cannabis.

Par conséquent, votre comité exhorte le ministère des Finances et le ministère de la Santé à collaborer rapidement et sérieusement avec les organisations des Premières Nations sur cette question.

Respectueusement soumis,

La présidente, Lillian Eva Dyck.

Maintenant que c’est fait, j’aimerais dire quelques mots.

Sénateur Pratte, je vous remercie d’avoir parlé de notre rapport. Vous avez parlé de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, des préoccupations que soulèvent les ajouts aux réserves et de la question du consentement. Essentiellement, vous affirmez que le projet de loi accordera plus d’autonomie aux Autochtones. C’est vrai, mais j’estime de mon côté que les dispositions en question visent, d’abord et avant tout, à accroître la rapidité avec laquelle les décisions touchant les Premières Nations peuvent être prises, l’objectif étant qu’elles soient davantage adaptées au monde des affaires qu’à celui de la bureaucratie et de ses formalités. Les modifications proposées vont dans ce sens.

J’aimerais ajouter quelques mots au sujet de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, qui se trouve à la section 11 de la partie 4.

Comme vous l’avez entendu, le comité appuie la demande du Conseil consultatif des terres du Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations voulant que, bien que ces modifications à la Loi sur la gestion des terres des premières nations doivent être adoptées, le gouvernement fédéral devrait envisager rapidement de remplacer la Loi sur la gestion des terres des premières nations par une loi qui ratifierait l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, car cette loi crée une situation très compliquée.

Nous avons entendu que l’Accord-cadre signé en 1996 par 13 nations est le document qui reflète le mieux l’accord entre les nations participantes et le gouvernement fédéral, et ce, même s’il a été modifié plusieurs fois depuis sa signature. Toutefois, en 1999, pour donner valeur légale à cet accord, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur la gestion des terres des premières nations, créant du coup une grande confusion pour les nations qui y sont assujetties.

Comme le déclare M. William McCue, du Conseil consultatif des terres du Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations :

La Loi sur la gestion des terres des premières nations est une loi plutôt longue qui tente de reprendre une sélection de dispositions de l’Accord-cadre. Malheureusement, cela fait en sorte que de nombreux représentants du gouvernement, professionnels, entreprises, non-membres qui résident sur des terres des Premières Nations, voire certains membres des Premières Nations, comprennent mal l’importance cruciale de l’Accord-cadre.

À tort, beaucoup de personnes pensent que le libellé technique de la LGTPN [Loi sur la gestion des terres des premières nations] a préséance sur l’accord-cadre. Cette situation est très problématique, parce qu’elle donne à penser à certains que le Canada, par l’intermédiaire du Parlement, délègue un pouvoir d’autonomie gouvernementale conformément à des modalités dictées par le Parlement.

Il a également dit ceci :

Au-delà du projet de loi C-86, nous avons proposé de remplacer la LGTPN par la loi fédérale la plus courte possible qui servirait uniquement à atteindre l’objectif initial : soit être une loi fédérale ratifiant l’accord-cadre conformément à ses dispositions.

Ce genre de façon de faire s’apparenterait à une loi sur l’autonomie gouvernementale, lorsqu’on a un accord d’autonomie gouvernementale et qu’on adopte une mesure législative sur l’autonomie gouvernementale. Il faut faire la même chose pour la gestion des terres des Premières Nations.

Les fonctionnaires ministériels qui ont comparu devant le comité ont indiqué qu’ils tenaient des pourparlers avec le Conseil consultatif des terres des Premières Nations dans le but de donner suite à cette recommandation dans un délai de deux à trois ans. Il faut souligner que le conseil a déjà élaboré sa propre mesure législative de remplacement, loi concernant la gouvernance et la gestion des terres des Premières Nations. Par conséquent, nous engageons le gouvernement à donner suite à cette demande plus rapidement et à cesser de remanier la Loi sur la gestion des terres des premières nations, puisque ce n’est pas la meilleure solution; cela ne fait que semer la confusion. Merci.