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Deuxième lecture du projet de loi C-89, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux

Deuxième lecture du projet de loi C-89, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux

Deuxième lecture du projet de loi C-89, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux

Le sénateur Joyal : 

Honorables sénateurs, je remercie le représentant du gouvernement au Sénat d’avoir déposé l’énoncé concernant la Charte. Je l’ai parcouru très rapidement. Je ne serais donc pas prêt à affirmer que l’intervention que je m’apprête à faire couvrira tous les éléments que je souhaitais couvrir, car je l’ai préparée rapidement.

Je souhaite attirer l’attention des honorables sénateurs sur un élément particulier. Le projet de loi à l’étude revêt une grande importance parce qu’il limite un droit reconnu, qui est enchâssé dans la Charte et que la Cour suprême a interprété largement dans ses décisions au fil des ans. Les paragraphes 2b) et 2d) de la Charte parlent de la liberté d’association, un élément qui, de l’avis des tribunaux, inclut le droit de grève.

Comme le savent les honorables sénateurs, le projet de loi semblable que le Sénat a été invité à adopter en 2011 a été contesté devant les tribunaux en 2015. En 2016, la Cour supérieure de l’Ontario a rendu sa décision dans l’affaire opposant le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes à Sa Majesté du chef du Canada et à la Société canadienne des postes.

La cour, dans sa longue décision — elle compte, en fait, 45 pages —, a expliqué clairement le procédé juridique à suivre pour déterminer si le Parlement a limité de manière légitime le droit à la liberté d’association et au droit de grève.

Dans le cas du projet de loi de 2011, la cour était arrivée à la conclusion que non. La cour a été tout à fait claire : elle a répété et réexpliqué le test qu’il faut faire pour arriver à la conclusion que la limite au droit de grève est justifiée sur un plan juridique.

J’aimerais vous lire les paragraphes 195 et 196 de cette décision :

L’article premier de la Charte indique ce qui suit : « La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. »

Qu’est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que les droits et libertés abordés dans l’article 2 de la Charte, la liberté d’association et le droit de grève ne sont pas absolus. Dans certaines conditions, ils peuvent être limités dans des limites prescrites par la loi.

La décision se poursuit en ces termes :

La mise en œuvre de l’article premier est définie dans le critère énoncé dans l’arrêt Oakes, selon lequel une mesure gouvernementale portant atteinte à un droit sera justifiée en vertu de la Charte si ses objectifs sont urgents et réels, s’il y a un lien rationnel entre les moyens pris pour atteindre ces objectifs urgents et réels, si la mesure restrictive est de nature à porter le moins possible atteinte au droit en question…

— c’est-à-dire au droit de grève —

… et si les effets bénéfiques de la mesure restrictive sont supérieurs à ses effets préjudiciables sur le droit protégé.

En somme, trois conditions doivent être remplies pour que le critère soit satisfait. Je fais peut-être preuve de naïveté, mais je croyais que le raisonnement juridique serait détaillé dans l’énoncé concernant la Charte que le représentant du gouvernement a déposé. Je pensais que la ministre de la Justice nous expliquerait, étape par étape, les raisons pour lesquelles le projet de loi répond aux trois conditions précisées dans le critère de l’arrêt Oakes. Si un étudiant en droit prenait connaissance de ce document, ce sont ces explications qu’il lirait en premier lieu.

Je comprends la logique qui sous-tend ce projet de loi et que nous a expliquée le représentant du gouvernement. Lorsque le gouvernement a rédigé le projet de loi, je suis certain qu’il a tenu compte du critère qui est bien expliqué dans la décision de 2016 de la Cour supérieure de l’Ontario. Je suis sûr qu’il a tenu compte en particulier d’un élément très important de cette décision, soit le paragraphe 2.11. À mes yeux, la question à laquelle il faut répondre est celle qui est posée dans ce paragraphe, que je vous lis :

Comment ces considérations influent-elles sur l’analyse de l’article premier qu’il convient d’appliquer? Dans ce cas-ci, contrairement à l’arrêt SFL, il y a un mécanisme d’arbitrage : le processus d’arbitrage des offres finales (AOF) imposé par la Loi si la négociation collective s’avère infructueuse. L’arrêt SFL nous oblige à déterminer si l’AOF était un autre mécanisme adéquat, indépendant et efficace —

Et la question essentielle est celle-ci :

… et s’il permettait au syndicat de compenser la perte de son pouvoir de négociation par suite de l’abrogation du droit de grève.

Qu’est-ce que la négociation collective? Il y a deux parties — l’employeur et les employés, et le système prévoit un juste équilibre entre les deux lors des négociations. L’employeur a le droit de lock-out et les employés ont le droit de grève. C’est une relation équilibrée. Si on perturbe cet équilibre, notamment en supprimant le droit de grève, on favorise l’une des deux parties, en l’occurrence, les employeurs. Ainsi, quand on élabore un projet de loi de la sorte, on doit veiller à rétablir l’équilibre afin d’éviter de mettre tous les atouts du côté de l’employeur. Voilà la question de fond, à mon avis, sur laquelle on doit se pencher avant de passer au vote sur ce projet de loi.

Je m’excuse encore une fois, honorables sénateurs, parce que le peu de temps dont nous disposions m’a empêché de relire les autres décisions de la Cour suprême sur le sujet. Cela dit, il s’agit d’un dossier que je connais assez bien — je me rappelle très bien le débat qui a eu lieu ici même en 2011, et j’avais alors pris la parole pour soulever les mêmes arguments. À l’époque, j’avais voté contre le projet de loi, parce que, à mon avis — avis qui devait avoir un certain fondement, puisque la Cour supérieure de l’Ontario a abondé dans le même sens —, si le gouvernement souhaite que nous appuyions sa mesure législative, il doit nous convaincre que les critères établis dans l’arrêt de la Cour suprême sont effectivement remplis.

Avec tout le respect que je dois au représentant du gouvernement, j’estime que l’énoncé qui nous a été fourni en l’espèce ne couvre pas la totalité des aspects figurant dans le jugement de la Cour suprême et qui auraient pu se retrouver dans le projet de loi.

Nous en sommes à l’étape de la deuxième lecture. Je ne suis pas en train de dire que le projet de loi ne répond pas à ces critères, mais que l’énoncé concernant la Charte qui nous a été fourni ne respecte pas, lui, l’ensemble des critères permettant d’établir avec certitude que la mesure législative sur laquelle on nous demande de nous prononcer est constitutionnelle. J’ai d’ailleurs l’impression qu’il a été rédigé à la hâte. J’espère que les témoins qui seront entendus par le comité plénier pourront répondre à ces questions, car ce sont elles, honorables sénateurs, qui nous permettront de voter la conscience tranquille en sachant que ce projet de loi est constitutionnel et que nous ne faisons pas pencher la balance en faveur de l’employeur au détriment des employés.

Voilà qui fait le tour de ce que j’avais à vous dire à l’étape de la deuxième lecture, honorables sénateurs.

La sénatrice Lankin : L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Joyal : Je répondrai à autant de questions que je le pourrai, sénatrice.

La sénatrice Lankin : Merci beaucoup. Je tiens d’abord à dire que, selon moi, vous avez absolument raison à propos du problème que vous avez soulevé. Je conviens aussi que l’énoncé concernant la Charte que nous avons reçu ne règle pas ce problème. À titre d’information pour les gens qui écoutent les délibérations du Sénat, lorsque nous parlons de l’article 20.11 de l’APF, nous comparons les critères de l’« arbitrage des propositions finales » à ceux qui sont établis dans le projet de loi.

J’ai demandé au professeur Hebdon — que le sénateur Duffy a mentionné — de me donner rapidement son avis au sujet de cette mesure législative. Il a soulevé le même point que vous au sujet de l’équilibre. Il indique que le projet de loi assure un meilleur équilibre, mais que, en dépit de cela, les tribunaux devront probablement déterminer éventuellement si on a trouvé le bon équilibre pour protéger les droits.

Cela dit, en définitive, la question n’est-elle pas de conclure une convention collective qui servira les intérêts des deux parties et des Canadiens? Après tout, il est question d’un service public. Après avoir examiné le projet de loi — et non les questions relatives à la Charte à proprement parler, mais nous le ferons assurément —, estimez-vous que le gouvernement s’est efforcé de proposer une mesure différente du projet de loi de 2011, afin que les deux Chambres arrivent à trouver le bon équilibre?

Le sénateur Joyal : Je vous remercie de votre question. Honorables sénateurs, comme je l’ai déjà indiqué, en tant qu’avocat, j’hésite toujours à donner un avis lorsque je n’ai pas eu l’occasion d’examiner tous les aspects d’une situation. Je vais toutefois me risquer à en donner un en ce qui concerne votre question.

Je vais d’abord parler des services essentiels. J’ai entendu des commentaires à ce sujet. Je reviens encore une fois au jugement rendu par la Cour supérieure de l’Ontario en 2016. Au paragraphe 206 de la décision, il est question du concept des services essentiels. On peut y lire ceci :

[L]a définition même de « services essentiels » prévue à la loi contestée exigeait de faire preuve de jugement dans les situations où…

— et je souligne cette partie —

… la vie, la santé, la sécurité ou le souci environnemental, entre autres, nécessitaient la désignation de services essentiels. La loi contestée dans SFLpermettait à l’employeur de prendre ces décisions fondamentales de manière unilatérale, en l’absence de tout mécanisme efficace de règlement des différends qui aurait permis la révision de désignations contestées.

Autrement dit, le tribunal adopte un point de vue de très procédural. En général, il ne suffit pas de faire valoir l’argument des services essentiels. Il faut prouver qu’il y a une incidence sur la vie, la santé, la sécurité ou l’environnement. Ce sont les critères essentiels. Il y en a peut-être d’autres, je ne le nie pas. Cependant, ces critères sont les éléments essentiels.

Pour répondre à votre question plus directement, je dirais que la différence entre ce projet de loi et celui de 2011, c’est, comme l’a souligné le représentant du gouvernement, le fait que le paragraphe 11(3) du projet de loi C-89, à la page 6, énonce les principes directeurs dont devra tenir compte le médiateur-arbitre. Je n’ai pas participé aux négociations, mais j’ai remarqué que bon nombre de ces principes font l’objet de discussions et qu’ils figurent parmi les revendications syndicales. C’est ce que j’ai entendu à la radio la semaine dernière, en particulier pour ce qui est de l’égalité. D’ailleurs, l’alinéa 11(3)b) du projet de loi prévoit ce qui suit : « […] faire en sorte que les employés reçoivent un salaire égal pour l’exécution d’un travail de valeur égale. » Je me souviens d’avoir entendu des travailleuses des postes affirmer qu’elles étaient sous-payées, alors qu’elles font le même travail que leurs confrères. Je crois comprendre que ce sont là les éléments essentiels de la négociation.

Autrement dit, les parties se retrouveront à la table en compagnie d’un médiateur qui a reçu un mandat précis, soit celui de tenir compte de certains éléments sur lesquels le syndicat souhaite obtenir des concessions, car cela fait partie du processus de négociation. On souhaite toujours obtenir quelque chose en échange d’une concession.

Je crois comprendre que la marche à suivre prévue dans le projet de loi C-89 est différente de celle qui figurait dans la mesure législative adoptée en 2011, mais, comme je l’ai dit plus tôt, il faudra se pencher pleinement sur le déséquilibre qui, en principe, avantage l’employeur, puisque le syndicat perd son droit de grève. La réponse qu’a donnée le représentant du gouvernement ne constitue qu’un élément de la réponse. Il faudra donc entendre le témoignage des deux parties en comité plénier pour bien comprendre en quoi la dynamique du projet de loi C-89 diffère de celle qui entourait le projet de loi que le Sénat a adopté en 2011.

J’espère avoir répondu à votre question, honorable sénatrice.