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Deuxième lecture du projet de loi S-1001, Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec

Deuxième lecture du projet de loi S-1001, Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec

Deuxième lecture du projet de loi S-1001, Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec


Publié le 19 mai 2016
Hansard et déclarations par l’hon. Dennis Dawson

L’honorable Dennis Dawson :

Honorables sénateurs, avant de commencer mon discours sur le projet de loi, je voudrais dire au sénateur Baker que cela fera 39 ans la semaine prochaine, le 24 mai, que j’ai été élu député à l’autre Chambre. À mon arrivée, j’ai été impressionné par les discours qu’il faisait à l’époque. J’étais même intimidé parce que, comme c’est toujours le cas aujourd’hui, il était difficile de prendre la parole après lui et de devoir se comparer à ses performances.

Je suis heureux de proposer que le projet de loi S-1001, Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, soit lu pour la deuxième fois.

Je crois que ce projet de loi n’est pas controversé. Il s’agit simplement d’un projet de loi d’intérêt privé réclamé par une société d’assurances privée qui souhaite pouvoir cesser d’être réglementée par le gouvernement fédéral pour être réglementée par le gouvernement provincial, en l’occurrence, celui du Québec.

La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance a été constituée en personne morale en 1993, en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances. À l’origine, elle s’appelait la Compagnie d’assurance-vie Penncorp. En 2014, elle a changé de nom et est devenue La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance. Sa place d’affaires principale est la ville de Mississauga, en Ontario.

La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance souhaite se constituer en personne morale selon les lois de la province de Québec. Or, comme il n’existe aucune disposition juridique permettant à une société d’assurance régie par la Loi sur les sociétés d’assurances du Canada de se transformer en personne morale constituée en vertu des lois de la province, il nous faut adopter, pour ce faire, un projet de loi d’intérêt privé. La Capitale pourra alors faire une demande afin d’être régie par les lois du Québec.

La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance (CSFCA) appartient à La Capitale assureur de l’administration publique inc. (CAAP). Ces deux sociétés d’assurance font partie du groupe financier La Capitale (La Capitale). La Capitale se divise en deux secteurs, soit le secteur de l’assurance de personnes et le secteur de l’assurance de dommages, et regroupe six sociétés d’assurance dont cinq sont constituées en vertu des lois du Québec.

La Capitale, par l’intermédiaire de ses filiales en assurance de personnes, se classe 10e en importance au Canada. Au 31 décembre 2015, les actifs sous gestion de La Capitale étaient de 5,8 milliards de dollars, et elle employait 2 699 employés qui servent 1 million de Canadiens et de Canadiennes.

Pour qu’une société cesse d’être régie par une charte fédérale en faveur d’une charte provinciale, une mesure législative fédérale doit être adoptée sous forme de projet de loi d’intérêt privé, car la Loi sur les sociétés d’assurances du Canada ne contient aucune disposition concernant le transfert de régime d’une charte fédérale à une charte provinciale. De toute évidence, ce devrait être le cas, mais il y a des limites à ce que nous pouvons modifier et, croyez-moi, je ne veux pas m’attaquer seul à la modification de la Loi sur les sociétés d’assurances du Canada.

Honorables sénateurs, La Capitale a rempli toutes les conditions préalables pour présenter ce projet de loi d’intérêt privé, y compris la publication d’un avis dans la Gazette du Canada et la certification de la pétition par l’examinateur des pétitions au Sénat.

Je signale aussi que le projet de loi ne crée pas de précédent. En fait, depuis 1994, cinq initiatives semblables ont été prises par des compagnies d’assurance-vie qui sont passées de chartes fédérales à des chartes provinciales dans la province du Québec. Il y a eu d’abord le projet de loi S-3, en 1994, puis le projet de loi S-27, et ensuite le projet de loi S-28, qui ont tous les deux été adoptés en 2001. Il y a également les projets de loi S-1002 et S-1003, respectivement, adoptés en 2011 et 2012.

Honorables sénateurs, étant donné que La Capitale ne peut être prorogée sous le régime des lois du Québec avant que le projet de loi ne reçoive la sanction royale, il importe d’adopter rapidement le projet de loi. Je fais respectueusement valoir que le projet de loi S- 1001 devrait être renvoyé à un comité le plus rapidement possible, peut-être au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, pour y être examiné afin, espérons-le, que nous puissions l’adopter rapidement.

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