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Deuxième lecture du projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements)

Deuxième lecture du projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements)

Deuxième lecture du projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements)

Deuxième lecture du projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements)


Publié le 13 juin 2017
Hansard et déclarations par l’hon. Mobina Jaffer

L’honorable Mobina S. B. Jaffer :

Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler du projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements). Ce projet de loi contient des dispositions qui interdiraient aux institutions financières canadiennes d’investir dans des entités qui ont enfreint une interdiction visant les armes à sous- munitions, les sous-munitions explosives et les petites bombes explosives.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens à remercier les sénatrices Ataullahjan et Hubley de s’être exprimées de façon très éloquente au sujet du projet de loi S-235 et de contribuer à mettre fin véritablement au rôle que le Canada pourrait jouer en appuyant l’utilisation des armes à sous-munitions. Comme vous le savez, honorables sénateurs, le monde a décidé de se mobiliser pour mettre un terme à l’utilisation d’armes qui, au fil de l’histoire, se sont avérées extrêmement terrifiantes et ont entraîné un très grand nombre de morts.

Honorables sénateurs, j’aimerais vous raconter une expérience personnelle. Lorsque j’étais à Silla, une ville près de la frontière entre la Turquie et la Syrie, j’ai rencontré une femme de 25 ans qui m’a raconté comment sa fille était morte. À l’âge de trois ans, sa fille a vu une belle balle orange dans leur jardin. Elle l’a ramassée, puis, en courant vers la maison, elle a trébuché. Or, l’objet en question n’était pas une balle orange, mais une bombe.

Lors de cet événement tragique, la fillette est morte sur le coup, et la mère a perdu tous ses membres. Avant l’explosion, la mère était une enseignante très active dans la collectivité. Maintenant, cette mère seule est en fauteuil roulant et doit compter sur les autres même pour se nourrir, se laver et s’habiller.

C’est à cause de ce genre de situation que le Canada a mis en place des lois pour interdire les armes à sous-munitions. Cependant, même si le Canada interdit leur utilisation, il permet encore aux gens d’investir dans les entreprises qui les fabriquent.

Tandis que d’autres fabriquent du gaz moutarde, du gaz neurotoxique, des mines terrestres et des armes biologiques, ces entreprises fabriquent des munitions pour quelques-unes des pires armes qui appartiennent à la même catégorie et qui ont été jugées trop cruelles pour la guerre. Ces armes tuent de façon cruelle et peuvent tuer de nombreux civils qui n’ont rien fait de mal et qui n’ont aucune envie de participer à un conflit.

Les armes à sous-munitions en font partie. Cette catégorie comprend les armes conçues pour contenir une multitude de munitions de petite taille, que l’on appelle des sous-munitions ou des bombes miniatures. Ces armes sont généralement larguées des airs. Ainsi, la détonation se produit pendant la chute et répand une pluie de sous-munitions sur le sol. Avec une seule bombe, on peut répandre des sous-munitions sur une surface d’un kilomètre carré.

Ces armes sont encore plus dangereuses lorsqu’elles n’explosent pas sur le coup. Selon les estimations, 20 p. 100 des sous-munitions répandues par la première munition n’explosent pas lorsqu’elles atteignent le sol, et elles agissent alors comme des mines terrestres qui peuvent surprendre les victimes lorsqu’elles passent dans les parages.

Les sous-munitions sont petites; elles ont la taille approximative d’une balle de tennis. Cependant, lorsqu’une sous-munition explose, elle peut projeter des centaines d’éclats d’obus brûlants vers ses victimes. Par conséquent, les bombes à sous-munitions peuvent être encore plus mortelles que les mines terrestres.

Grâce à ces caractéristiques, les armes à sous-munitions sont maintenant reconnues pour l’horrible fait qu’elles peuvent tuer un grand nombre de civils. Comme les sénatrices Ataullahjan et Hubley l’ont mentionné, 98 p. 100 des victimes des armes à sous-munitions sont des civils. Pire encore, beaucoup de ces civils sont des enfants.

Cette situation est due à l’apparence des munitions. La plupart des sous-munitions ressemblent à de petites balles de métal, généralement de la taille d’une balle de tennis ou de base-ball. Aux yeux des enfants, les sous-munitions ressemblent à des jouets. Les enfants sont curieux et ils veulent ramasser les objets pour les examiner. Dans le cas des armes à sous-munitions, cette curiosité mène à des tragédies. Une proportion choquante des victimes de bombes à sous-munitions sont des enfants, soit deux sur cinq. Afin de vous montrer à quel point ces armes sont horribles, j’aimerais vous raconter l’histoire d’une victime d’une arme à sous-munitions.

Voici l’histoire de Rum Vet, une agricultrice cambodgienne. Lorsque Rum et son frère étaient jeunes, on leur a confié la tâche de travailler dans des champs voisins, malgré la présence de beaucoup de sous-munitions actives dans la région qui ont été abandonnées après la guerre civile cambodgienne. Rum et sa famille travaillaient dans les champs parce que c’est ainsi qu’ils assuraient leur subsistance. S’ils arrêtaient d’exploiter leurs terres, ils seraient incapables de survivre ou de se nourrir.

En 1992, le frère de Rum a mis le pied sur l’une de ces sous- munitions. Il est mort sur le coup et Rum a perdu sa jambe droite à partir du genou. En dépit de cette tragédie, Rum continue de cultiver les champs tous les jours, bien qu’elle sache qu’elle pourrait tomber sur une autre arme à sous-munitions.

Rum est loin d’être la seule personne à vivre dans la peur des bombes à sous-munitions comme celle-là. Selon les données américaines sur les bombardements, 26 sous-munitions ont été larguées au Cambodge durant la guerre civile cambodgienne. À l’heure actuelle, on estime que six à sept millions d’entre elles sont actives et pourraient causer ce genre de tragédie.

La situation est encore pire dans d’autres pays. Lors des missions de bombardements américaines entre 1964 et 1973, 270 millions de sous-munitions ont été larguées au Laos. De ces bombes, un nombre incroyable, 80 millions, n’ont pas explosé, tuant ou estropiant, selon une enquête menée en 2009, 50 000 civils laotiens.

Ce sont loin d’être les seuls exemples d’utilisation d’armes à sous- munitions. D’autres pays, notamment le Cambodge, la Syrie, l’Afghanistan, l’Irak, la Géorgie, la Libye, le Soudan du Sud, le Vietnam et le Yémen, ont été bombardés par les armes à sous- munitions, forçant leurs habitants à vivre dans la peur d’être tués par les sous-munitions.

Heureusement, le Canada a pris des mesures fermes pour éliminer l’utilisation de ces armes et pour réduire le tort qu’elles font. Entre 1996 et 2011, le Canada a constamment soutenu financièrement les efforts pour enlever les 80 millions de sous-munitions actives du Laos. En 2008, le Canada, à l’instar de 107 pays, a signé la Convention sur les armes à sous-munitions, qui interdit l’utilisation, le transfert et le stockage de toutes les armes à sous-munitions.

En 2015, le Canada a rempli son engagement avec le projet de loi S-10, Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous- munitions. En fait, le projet de loi allait bien plus loin que ce que le Canada avait accepté dans le traité initial. Plutôt que de simplement interdire l’utilisation, le transfert et le stockage d’armes à sous- munitions, nous avons aussi pris des mesures pour aider les victimes de ces terribles armes.

Après l’adoption du projet de loi, le Canada a aussi fourni de la réadaptation aux survivants et a même contribué aux efforts pour débarrasser de ces armes les régions où il y en avait.

Je suis fière du travail que nous avons fait pour éliminer et réparer les dommages causés par les armes à sous-munitions. Toutefois, honorables sénateurs, nous avons encore du travail à faire pour veiller à ce que le Canada ne contribue aucunement à l’utilisation de bombes à sous-munitions.

La Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous- munitions a peut-être empêché les institutions financières canadiennes de contribuer directement à la création de ces bombes, mais il existe encore des échappatoires dans nos lois qui nous permettent d’y contribuer indirectement.

Selon PAX, un groupe néerlandais militant pour la paix, les institutions canadiennes ont investi, de juin 2012 à juin 2016, 565 millions de dollars dans des compagnies qui fabriquent des bombes à sous-munitions. Cela représente environ 2 p. 100 des investissements mondiaux dans ces entreprises. Le Canada est l’un des 28 pays à ne pas avoir adopté de mesure législative pour interdire ce type d’investissement.

Quand les institutions financières canadiennes investissent dans des entreprises qui fabriquent des armes à sous-munitions, nous ne pouvons pas soutenir que le Canada est un véritable chef de file dans le mouvement visant à mettre fin à la production de ces armes.

Heureusement, le projet de loi S-235, qui est parrainé par la sénatrice Ataullahjan, prévoit des mesures décisives pour mettre fin à cette pratique en modifiant l’article 6 de la Loi interdisant les armes à sous-munitions. Il prévoit l’ajout d’un paragraphe dans la loi pour interdire aux institutions financières canadiennes d’investir dans une entité qui a enfreint une interdiction énoncée dans la Loi interdisant les armes à sous-munitions.

Le projet de loi S-235 élimine d’autres lacunes en interdisant aux institutions financières de prêter de l’argent à ces entités ou même de leur fournir une garantie de prêt. Ce faisant, le projet de loi S-235 met fin efficacement au financement de l’utilisation d’armes à sous- munitions.

Avant de conclure, j’aimerais vous raconter une dernière histoire, celle d’un enfant qui a failli se faire tuer par des bombes à sous- munitions.

Nabih Bzieh, au Liban, n’était qu’un bébé lorsque des armes à sous-munitions ont été utilisées dans son pays en 2006. Toutefois, des années plus tard, ces armes allaient changer sa vie. Comme bien d’autres, une sous-munition provenant d’une arme à sous-munitions n’a pas explosé en heurtant le sol. Elle est plutôt restée active pendant de nombreuses années.

Hassan, le jumeau de Nabih, a trouvé par hasard la sous-munition après être allé jouer et nager avec son frère jumeau et ses cousins. Lorsqu’il a saisi la sous-munition, il a soudainement eu le visage couvert d’éclats brûlants et l’abdomen ouvert. Le temps que les secours arrivent, les enfants étaient dans un état critique.

Lorsque les enfants sont arrivés à l’hôpital, il a fallu toute une équipe de médecins juste pour les garder en vie.

Honorables sénateurs, voilà l’horreur causée par les armes à sous- munitions qui ont été utilisées dans d’innombrables pays. Il n’y a simplement aucune excuse pour qu’une institution financière canadienne investisse son argent dans des entités qui permettraient qu’on continue à en utiliser.

Les armes à sous-munitions sont simplement inhumaines. On a donc élaboré le projet de loi S-235 afin de faire cesser finalement les investissements dans ces armes.

Pour conclure, honorables sénateurs, j’ai quelque chose à vous dire. Le sénateur Kenny, le sénateur Black et moi-même avons eu le privilège de visiter la base de l’Aviation royale canadienne de Cold Lake. Nous y avons été invités par le ministre Sajjan et le lieutenant- général Michael Hood, qui est le commandant de l’Aviation royale canadienne. Je les remercie tous deux de nous avoir offert cette extraordinaire occasion. J’ai eu par ailleurs le privilège de collaborer avec le lieutenant-général Hood au Darfour.

À Cold Lake, j’ai beaucoup appris sur les subtilités de l’Aviation royale canadienne et les règles d’engagement. J’ai posé beaucoup de questions sur les armes à sous-munitions et tous les pilotes de chasse des forces aériennes m’ont dit avoir reçu une formation spéciale sur ces armes.

Honorables sénateurs, on leur apprend qu’ils ne doivent absolument jamais utiliser des armes à sous-munitions, qui constituent l’arme la plus inhumaine qui soit. Il nous incombe donc d’œuvrer à leur élimination définitive.

Si l’on interdit aux hommes et aux femmes qui risquent leur vie pour nous d’utiliser des armes à sous-munitions, je crois comme la sénatrice Ataullahjan que nous devrions aussi interdire les investissements dans ces armes.

Merci beaucoup.

 

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