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Deuxième lecture du projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), soit lu pour la deuxième fois

Deuxième lecture du projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), soit lu pour la deuxième fois

Deuxième lecture du projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), soit lu pour la deuxième fois

L’honorable Percy E. Downe:

Chers collègues, je tiens à dire quelques mots au sujet du projet de loi que j’ai présenté la semaine dernière, à savoir le projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé). Permettez-moi de souligner certaines des observations que j’ai faites précédemment.

Le projet de loi vise à modifier la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d’exiger que cette agence fasse état de toutes les condamnations pour évasion fiscale, notamment en soumettant un rapport distinct dressant la liste de toutes les condamnations pour évasion fiscale à l’étranger ainsi qu’un rapport annuel au Parlement. De plus, il exigerait du ministre du Revenu national qu’il fournisse un rapport annuel au Parlement sur le manque à gagner fiscal, c’est-à-dire sur la différence entre le montant qui aurait dû être prélevé et le montant réel des impôts perçus.

De plus, aux termes du projet de loi, l’Agence du revenu du Canada serait tenue de fournir au directeur parlementaire du budget les données sur le manque à gagner fiscal qu’il a collectées, ainsi que les données supplémentaires que le directeur parlementaire du budget juge pertinentes pour effectuer sa propre analyse du manque à gagner fiscal. Le manque à gagner fiscal est important, chers collègues, mais il ne s’agit pas d’une panacée, car il est difficile à estimer. Par contre, une foule d’autres pays procèdent ainsi. J’expliquerai pourquoi ils procèdent ainsi dans mes prochaines observations.

En octobre, le Royaume-Uni a publié un rapport sur son manque à gagner fiscal de la dernière année. Ce pays a indiqué qu’il procédait ainsi parce que cette mesure lui donne une base de référence : le fait de se fonder sur le manque à gagner fiscal aide le ministère à comprendre comment surviennent les manquements et comment il peut s’attaquer à leurs causes. Le manque à gagner fiscal fournit des renseignements cruciaux qui aident le ministère à comprendre son rendement à long terme.

Évidemment, les États-Unis font une évaluation de leur manque à gagner fiscal, tout comme certains États, dont la Californie. Le gouvernement des États-Unis est d’avis que :

Lorsqu’ils comprennent le manque à gagner et ses éléments connexes, les pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement peuvent prendre des décisions plus éclairées au sujet de la politique fiscale et de l’affectation des ressources destinées à l’administration fiscale.

En Suède, le manque à gagner fiscal donne une idée générale de la façon dont l’agence fiscale réussit à assumer sa responsabilité d’établir correctement les recettes fiscales et, par surcroît, il peut aider à améliorer la gestion du risque de l’agence. Des connaissances plus détaillées sur la forme du manque à gagner fiscal et les forces susceptibles de favoriser la coopération avec le régime fiscal aident les responsables à affecter les ressources là où elles peuvent avoir le plus grand impact possible sur le manque à gagner fiscal.

Pour ce qui est du manque à gagner fiscal, l’Organisation de coopération et de développement économiques affirme que les autorités fiscales des gouvernements et d’autres personnes et organismes cherchent à évaluer l’étendue des pertes de recettes subies par les régimes fiscaux des pays afin de mieux comprendre l’incidence des activités visant à améliorer la conformité des entités de recettes.

En Australie :

Les estimations concernant le manque à gagner sont aussi importantes, car elles nous permettent de mieux comprendre les degrés de conformité et le risque au sein des régimes fiscal et de retraite. Elles nous permettent aussi de prendre des décisions éclairées sur l’affectation des ressources et d’évaluer l’efficacité du travail au fil du temps.

Chers collègues, le problème, au Canada, est très simple. Il y a cinq ans, j’ai écrit pour la première fois au directeur parlementaire du budget — qui était alors Kevin Page — pour lui parler des pays qui analysent leur manque à gagner fiscal. Il m’a répondu qu’il pourrait faire la même chose et rendre publiques ses constatations afin que, comme tous ces pays, nous puissions connaître l’ampleur du problème. Toutefois, l’Agence du revenu du Canada a refusé de collaborer avec lui.

Il y a un an et demi, j’ai présenté un projet de loi semblable. Je n’y ai pas donné suite, parce nous étions très près de conclure une entente avec l’Agence du revenu du Canada — enfin, c’est ce que nous pensions à l’époque. Cela ne s’est pas produit. Des obstacles permanents et toutes sortes d’excuses empêchent l’agence d’agir, alors que tous ces autres pays font ce qu’il faut pour que leurs citoyens soient informés de l’ampleur du manque à gagner fiscal.

Si je demande à l’Agence du revenu du Canada, dans mon projet de loi, d’envoyer l’information issue de son analyse du manque à gagner fiscal au directeur parlementaire du budget, c’est pour la simple raison que les Canadiens ne peuvent pas faire confiance à cette agence, étant donné son bilan récent. Il s’agit d’un jugement sévère, mais nous avons pu voir la semaine dernière, dans le rapport du vérificateur général, que l’Agence du revenu du Canada prétend répondre à 90 p. 100 des appels des Canadiens dans un délai de deux minutes. Or, c’est carrément faux. La proportion réelle est plutôt de 34 p. 100, et celle de 90 p. 100 est issue d’un calcul qui ne tient pas compte de l’absence de réponse à la plupart des appels. Le citoyen est renvoyé à un système de messagerie vocale.

Au cours des deux dernières semaines, le gouvernement a passé son temps à répéter que l’Agence du revenu du Canada avait reçu une somme additionnelle d’un milliard de dollars, ce qui est vrai, mais on a laissé entendre que cette somme était entièrement consacrée à la lutte contre l’évasion fiscale. Toutefois, en réponse à une question que j’ai posée au Sénat, nous avons pu apprendre que, au cours de l’année financière 2016-2017, l’Agence du revenu du Canada avait consacré moins de 40 millions de dollars à la lutte contre l’évasion fiscale, même si on essaie de nous donner l’impression que la somme de 1 milliard de dollars a été entièrement dépensée. L’ARC disposera bel et bien de cette somme, mais ce sera pour les cinq prochaines années.

On nous a parlé de la création d’une grosse direction générale des enquêtes sur les entreprises. Cependant, en posant une question écrite encore une fois, j’ai découvert qu’il s’agissait en fait d’une réorganisation. L’ARC nous a confirmé que cette réorganisation n’avait exigé aucune augmentation ni aucun transfert de ressources. Voilà donc un autre cas où l’on prétend avoir pris des mesures.

Le bilan de l’Agence du revenu du Canada est inquiétant également pour une autre raison. Elle a consacré 288 000 $ à de l’infopublicité. En février et en mars, j’ai trouvé un jour, dans le National Post, un article qui vantait les grands efforts de l’agence sans dire un mot sur ce qu’elle ne faisait pas. C’était l’article le plus élogieux que j’aie pu lire au sujet de l’ARC. Or, on indiquait indiqué au bas, en très petits caractères, qu’il s’agissait d’une publicité payée qui avait été conçue pour avoir l’air d’un véritable article de journal. L’agence a fait la même chose dans La Presse. Comme je l’ai dit, elle a consacré plus de 288 000 $ à cette publicité. En somme, puisqu’elle n’a pas bonne presse, elle s’achète des articles pour faire semblant.

Or, le plus grand problème de l’Agence du revenu du Canada est son manque de créativité. En 2013, le gouvernement a annoncé dans son budget la création du Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger, qui permet de récompenser financièrement les particuliers fournissant des renseignements liés à des cas importants d’inobservation fiscale internationale. C’est un excellent programme. Si les sommes recouvrées sont supérieures à 100 000 $, les dénonciateurs reçoivent jusqu’à 15 p. 100 de ce montant. Nous croyons que c’était une très bonne idée. L’ARC s’en est beaucoup vantée en 2013. Puis, nous avons découvert que ce programme est identique à un programme qui existe aux États-Unis depuis un siècle, mais avec une différence de taille. Aux États-Unis, les personnes qui dénoncent une entreprise ou un particulier obtiennent une récompense pouvant aller jusqu’à 30 p. 100 des sommes recouvrées. L’Agence du revenu du Canada a tenté de reproduire ce programme, mais en le rendant moins généreux.

Nous avons appris récemment — et le sénateur Harder a dit qu’il vérifierait si ce problème a été corrigé — que l’ARC exige que toutes les demandes d’Allocation canadienne pour enfants — une excellente mesure sociale créée par le gouvernement — soient signées par les deux parents, sauf si un couple est séparé depuis plus de 90 jours. Cette exigence s’applique également aux victimes de violence conjugale, principalement des femmes, qui doivent parfois se rendre dans un refuge avec leurs enfants.

Imaginez une personne qui a quitté un conjoint violent et qui doit maintenant retourner le voir pour lui demander de signer un formulaire afin d’être admissible à l’Allocation canadienne pour enfants. J’espère que ce problème est maintenant réglé, mais le fait qu’elle ait pensé à imposer cette exigence montre bien la mentalité de l’ARC. Je lui ai signalé ce problème au printemps, et il faut espérer qu’il a été corrigé depuis.

Nous en avons tous entendu parler du crédit d’impôt pour personnes handicapées. L’Agence du revenu du Canada a déclaré à juste titre — ses déclarations sont toujours partiellement vraies — qu’aucun changement n’a été apporté à la politique, ce qui est exact. Selon l’Association canadienne du diabète, c’est évidemment la technologie qui a changé. Conformément à la politique d’aide, une personne devait recevoir plus de 14 heures de traitements par semaine. Grâce à la nouvelle technologie, les choses vont plus vite; il n’est plus nécessaire d’avoir 14 heures de traitement.

Par conséquent, avant cette année, avant l’arrivée de la nouvelle technologie, 80 à 90 p. 100 des demandes étaient approuvées. Elles ne le sont plus. Cela illustre le manque de sensibilité dont fait preuve l’ARC lorsqu’elle traite avec les Canadiens.

Bien entendu, la raison pour laquelle le directeur parlementaire du budget doit en faire plus et l’ARC doit déposer au Parlement un rapport sur les condamnations, c’est parce que celle-ci refuse de nous dire quoi que ce soit. Sur son site web, l’Agence du revenu du Canada affiche toutes sortes de condamnations pour évasion fiscale au Canada. L’ARC accomplit un travail exceptionnel à cet égard. Si vous essayez de ne pas payer vos impôts au Canada, vos chances de vous faire prendre sont extrêmement élevées. Vos chances d’être accusé, d’être reconnu coupable, d’aller en prison et de voir votre nom affiché sur le site web de l’ARC sont toutes aussi élevées.

Cependant, les résultats pour l’évasion fiscale à l’étranger sont tout le contraire. La dernière fois que j’ai vérifié, il n’y avait même pas un seul nom. Voyons ce qui a été réalisé. Au Liechtenstein, en 2008, un employé a volé une liste contenant le nom de tous les clients d’une banque. Le gouvernement de l’Allemagne a acheté cette liste, l’a communiquée à tous les autres pays, dont le Canada. Nous avons appris que 106 Canadiens détenaient des comptes dans cette banque, pour une valeur de quelque 100 millions de dollars. Comme vous le savez, ce n’est pas illégal d’avoir des comptes à l’étranger. Toutefois, il est illégal de ne pas déclarer les revenus que produisent ces comptes. Par conséquent, pendant des années, l’ARC a mené une enquête sur ces comptes de quelque 100 millions de dollars et elle a établi qu’il y avait 22 millions de dollars en impôt à payer. C’est l’exemple d’une banque, au Liechtenstein : des comptes d’une valeur de 100 millions de dollars et 22 millions de dollars qui auraient dû être versés au fisc. Cet exemple donne une idée de la taille du problème auquel nous sommes confrontés, et de la quantité d’argent que perd le Canada.

Sur les 22 millions de dollars calculés, la dernière fois que j’ai vérifié, en 2013, on avait perçu 8 millions de dollars. Je conclus en voyant cette somme de 22 millions de dollars que certaines personnes, malheureusement, essayaient d’éviter de payer de l’impôt au Canada. Pourquoi ont-elles été traitées différemment des fraudeurs de l’impôt au Canada? Pourquoi aucune accusation n’a été portée et personne n’a été déclaré coupable? Parce que l’ARC n’a pas porté d’accusation envers qui que ce soit.

En 2009, un an plus tard, un employé de banque en Suisse, en voyant ce qui s’était passé au Liechtenstein, où l’employé qui avait volé la liste avait touché beaucoup d’argent du gouvernement allemand, a volé une liste. Cette fois-ci, la banque, qui était au Liechtenstein, comptait 1 785 Canadiens parmi ses clients qui y avaient un compte. Cette information s’est retrouvée aux mains du gouvernement de la France. Pour vous montrer à quel point notre gouvernement est proactif, des fonctionnaires de l’ARC ont rencontré des fonctionnaires français entre le 4 et le 9 janvier 2010. Ils savaient que la France avait l’information. Le Canada et la France ont une entente d’échange d’information fiscale.

À la réunion, selon un document que j’ai obtenu en faisant une demande d’accès à l’information, M. Éric Woerth, alors ministre français du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, a reconnu que des Canadiens figuraient sur la liste de personnes qui avaient un placement dans une banque suisse que détenait la France. Il a invité notre gouvernement à présenter une demande officielle pour obtenir les noms de ces particuliers canadiens. Pensez-y un instant. Il a fallu qu’on nous demande de demander les noms. Cela montre à quel point notre agence du revenu s’attaque fermement à l’évasion fiscale. Nous n’avons jamais su combien d’argent se trouvait dans ces comptes, parce que nous avions fait tellement d’histoires à propos du Liechtenstein que l’ARC a refusé de nous le dire. Nous avons découvert depuis que personne n’a jamais été accusé de quoi que ce soit. Pas un seul de ces 1 785 Canadiens n’a fait l’objet d’accusations.

Voilà pourquoi, honorables collègues, l’ARC ne doit pas être laissée à elle-même et une certaine supervision est nécessaire. La meilleure solution, c’est de confier l’affaire au directeur parlementaire du budget, qui peut obtenir les données brutes de l’ARC. Il a reçu un avis juridique selon lequel il peut obtenir ces données. L’ARC a elle aussi obtenu un avis juridique. J’exhorte le directeur parlementaire du budget à s’adresser aux tribunaux dans le cadre de son mandat. Nous avons justement eu une discussion à cet égard il y a quelques semaines. Nous verrons ce qui adviendra par la suite. L’objet du projet de loi — et l’objectif du directeur parlementaire du budget, s’il s’adresse aux tribunaux éventuellement —, c’est de faire en sorte que l’ARC soit plus transparente et plus ouverte.

Il y a de nombreux employés vaillants et consciencieux à l’ARC, mais cela doit être fort décourageant d’avoir une équipe de direction qui exerce ses activités de la façon que j’ai décrite et qui s’est retrouvée dans quelques situations difficiles.

Le sénateur Harder est ici, et je sais qu’il avait une réputation exceptionnelle et impeccable lorsqu’il travaillait au gouvernement du Canada, où il a dirigé divers ministères. Selon moi, aucun ministère qu’il a dirigé n’aurait pensé agir de la façon dont agit l’ARC actuellement.

C’est une situation sérieuse, mais il faut également s’amuser un peu. La semaine dernière, lorsque j’ai annoncé mon projet de loi, j’ai transmis un communiqué de presse à 20 ou 30 journalistes, qui suivent le dossier de l’évasion fiscale à l’étranger. Ce n’était pas une diffusion à grande échelle. L’après-midi même, mon bureau a reçu un appel. Quelqu’un se demandait si le communiqué de presse et le projet de loi avaient été diffusés au grand public. Les employés de mon bureau ont dit : « Non, êtes-vous journaliste? » Non, ce n’était pas un journaliste. C’est un peu curieux, mais il y a eu une petite pause. Mon adjointe a ajouté : « Alors, vous êtes simplement un citoyen intéressé? » « Oui, simplement un citoyen intéressé. Voici mon adresse courriel. Pouvez-vous me les envoyer? » « Bien sûr. »

Celle-ci a eu la bonne idée de chercher le nom de cette personne dans Google. Elle a découvert, ô surprise, que ce n’était pas seulement un citoyen intéressé, mais bien un employé de l’Agence du revenu du Canada. S’il nous l’avait dit d’entrée de jeu, nous lui aurions envoyé le projet de loi.

Détail amusant, nous l’avons finalement envoyé à son compte courriel de l’ARC plutôt qu’à son compte personnel.

On retrouve ce même genre d’attitude partout à l’ARC. C’est un problème, un problème qui ne se serait jamais produit… Je vois le sénateur Dean, qui avait une réputation tout aussi impeccable au sein du gouvernement de l’Ontario. Le leadership vient d’en haut. Quelque chose cloche à l’ARC, puisque ses employés croient pouvoir se comporter ainsi, acheter de fausses nouvelles et dire aux Canadiens qu’il leur est impossible de préciser l’écart fiscal. Ils se refusent à toute transparence.

Comme je l’ai dit plus tôt, le projet de loi à l’étude n’est pas une solution miracle, mais il amènerait l’ARC à se montrer plus ouverte et plus transparente. Les Canadiens pourraient alors comprendre l’ampleur du problème, être informés des ressources nécessaires et savoir ce que nous pouvons faire pour percevoir ces sommes.

Le Conference Board du Canada, un groupe de réflexion très réputé, a produit un rapport en février 2017. Il y estime — il s’agit d’une estimation très approximative, puisque nous n’avons pas de données de l’ARC — que l’écart fiscal du Canada s’élève à 47 milliards de dollars. Si nous avions perçu ne serait-ce que la moitié de cette somme, chers collègues, il n’y aurait pas de déficit. Il serait possible de baisser les impôts et de financer des programmes. C’est une somme considérable. Le problème fondamental, c’est que la situation est terriblement injuste. Alors que nous respectons les règles et payons nos impôts, d’autres Canadiens s’en moquent et choisissent de contourner le système en cachant leur argent à l’étranger.

Voici une dernière pensée pour terminer, chers collègues, dans l’espoir que vous appuierez ce projet de loi.

Lorsque je m’entretiens avec une personne qui cache de l’argent à l’étranger, je lui demande toujours si, en cas de maladie, elle obtiendra des soins médicaux — pour elle-même ou un membre de sa famille — au Panama ou aux îles Caïmans, ou si elle a l’intention de revenir au Canada pour profiter de notre régime d’assurance-maladie. On me répond toujours qu’on ne veut pas payer. Merci, chers collègues.