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Étude du deuxième rapport du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Étude du deuxième rapport du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Étude du deuxième rapport du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Étude du deuxième rapport du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation


Publié le 21 septembre 2017
Hansard et déclarations par l’hon. Joseph Day

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) :

Honorables sénateurs, je crois que je vous dois une explication au sujet de ce rapport et du prochain, puisqu’il s’agit d’une situation semblable. Comme vous venez de l’entendre, je viens de proposer l’adoption du rapport, qui a été produit par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Le même rapport a été présenté à la Chambre des communes. Comme il y a un nouveau représentant du Sénat au comité — la sénatrice Pana Merchant nous représentait, mais je l’ai remplacée —, il a fallu au Sénat plus de temps pour traiter le dossier qu’il n’en a fallu à la Chambre des communes. Les deux rapports ont été adoptés par la Chambre des communes et, une fois qu’ils seront adoptés par les deux comités, nous pourrons commencer à nous occuper de la demande de réponse figurant dans chacun des rapports.

Je vais d’abord parler du deuxième rapport. Il s’agit de l’article no 17 au Feuilleton et il porte sur un problème que j’ai constaté, soit l’augmentation d’une pratique adoptée par le gouvernement, à savoir l’incorporation… Cela a trait aux règlements, mais je l’ai également relevé dans des projets de loi d’exécution du budget, où l’on a recours à l’incorporation par renvoi, plutôt que d’indiquer l’information directement dans la loi. Essentiellement, on dit que telle disposition de la loi correspond à un autre document qu’il faut aller consulter. C’est cela, l’incorporation par renvoi.

La situation empire lorsque l’incorporation par renvoi s’applique à un document « avec ses modifications successives ». Par exemple, si, dans un règlement, on incorpore par renvoi les normes de construction d’une maison « avec leurs modifications successives », cela signifie qu’il revient au membre du public qui lit le règlement de déterminer quand les modifications ont été apportées aux normes en question.

Le comité mixte a conclu que cette situation était inacceptable et, avec le temps, le gouvernement a fini par se ranger à son avis et a apporté quelques modifications. Les modifications apparaissent à l’article 18.3 de la Loi sur les textes réglementaires et dans le rapport.

Le problème est que le comité mixte estime que les modifications apportées ne suffisent pas. Je vais donner une très courte explication de leur caractère insuffisant en me penchant sur les recommandations concernant les autres mesures qui devraient être prises.

Recommandation 1

Que la Loi sur les textes réglementaires soit modifiée afin de restreindre l’utilisation de l’incorporation par renvoi aux cas où il serait relativement impossible de ne pas y avoir recours.

Autrement dit, n’encourageons pas les incorporations par renvoi, car cela empêche les citoyens de connaître la loi.

Recommandation 2

Reconnaissant que les anglophones et francophones ont droit à l’égalité de l’accès à la loi, que la Loi sur les textes réglementaires soit modifiée afin d’exiger que les documents incorporés par renvois soient disponibles dans les deux langues officielles.

Il est arrivé par le passé qu’un règlement soit disponible en français et en anglais, mais que le document incorporé soit seulement disponible dans une langue officielle. Cela se produit encore aujourd’hui, ce qui est inacceptable. Si vous convenez avec moi que le rapport doit être accepté, une des recommandations du rapport qui seront présentées à la ministre vise à régler ce problème. Il est à espérer que la ministre prendra des mesures.

Recommandation 3

Que la Loi sur les textes réglementaires soit modifiée afin d’exiger des autorités réglementaires…

— peu importe qui incorpore par renvoi —

…qu’elles mettent à la disposition du public pour consultation, sans frais, tous les documents incorporés par renvoi […] Il y a eu des cas où certains règlements ont été incorporés par renvoi et il fallait payer un montant considérable pour se les procurer. L’incorporation de documents américains par renvoi n’est pas rare. Des règlements canadiens incorporent par renvoi des normes et des processus américains unilingues. Une personne se voit obligée de payer un bon montant pour obtenir une copie de ces normes.

Le comité recommande que, comme il s’agit de la loi canadienne, les documents incorporés par renvoi devraient, au Canada, être mis gratuitement à la disposition de tout citoyen qui veut être au courant de ce qu’on attend de lui.

Pour terminer, on estime qu’il devrait exister une forme de registre dans lequel seraient inscrits tous les documents incorporés par renvoi. Toutes ces recommandations semblent très logiques, bien que peut-être un peu hermétiques, mais elles sont très importantes si on s’arrête au principe, à savoir qu’un citoyen ne devrait pas être puni par une loi ou un règlement s’il n’a pas la possibilité de savoir en quoi cette loi ou ce règlement consiste. On entend souvent l’expression « nul n’est censé ignorer la loi », mais comment peut-on connaître la loi si on n’y a pas accès facilement?

Honorables sénateurs, je demande que nous adoptions ce rapport maintenant pour pouvoir obtenir les commentaires de la ministre et poursuivre nos travaux sur la question au Comité d’examen de la réglementation.

L’honorable Joan Fraser : Le sénateur Day accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Day : Bien sûr.

La sénatrice Fraser : Je suis très heureuse que le Comité d’examen de la réglementation se penche sur cette question. Je pense depuis longtemps que l’incorporation par renvoi est un mode de gouvernance absolument épouvantable.

C’est un système épouvantable de par son essence même, mais il l’est encore plus lorsque le document incorporé par renvoi est un règlement adopté par un autre pays. À mon avis, il s’agit d’une abdication pure et simple de la souveraineté canadienne. Pourriez-vous préciser un peu plus ce que dit ce rapport, le cas échéant, au sujet de l’incorporation par renvoi de règlements adoptés par d’autres pays?

Le sénateur Day : Merci, sénatrice Fraser. Dans le rapport, on dit que les documents doivent être produits dans les deux langues officielles. Or, dans certains pays, les documents ne sont pas publiés en anglais et en français. Évidemment, certains règlements ne sont pas traduits parce qu’ils se trouvent simplement dans la liste des règlements américains. Les documents rédigés au Canada seront en anglais et en français, mais le règlement lui-même ne sera publié que dans une langue.

Je suis tout à fait d’accord avec vous. Je n’ai jamais aimé cette façon de faire les choses. Nous ne pouvons pas nous y soustraire au Sénat, puisque c’est prévu dans les lois et les règlements.

L’autre élément qui me dérange vraiment, c’est que, lorsqu’on adopte un règlement qui existe déjà, chaque fois qu’il est modifié, les changements s’appliquent automatiquement.

La sénatrice Fraser : Même dans le cas de modifications apportées par un autre pays?

Le sénateur Day : Oui, même dans le cas de modifications apportées à l’étranger. Cette pratique est toujours autorisée en vertu de la Loi sur les textes réglementaires. Toutefois, nous tentons d’assujettir cette pratique à certaines limites et d’obliger les autorités à produire les documents dans les deux langues officielles. Il devrait aussi exister un registre, et on ne devrait pas être obligé de payer pour savoir en quoi consiste telle ou telle loi.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.