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Étude du troisième rapport du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Étude du troisième rapport du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Étude du troisième rapport du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Étude du troisième rapport du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation


Publié le 21 septembre 2017
Hansard et déclarations par l’hon. Joseph Day

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) :

Chers collègues, cet article est semblable au précédent, si ce n’est qu’il porte sur un autre sujet. Il s’agit là aussi d’une des étapes de l’examen de la réglementation. Le comité, au nom du Parlement, échange avec les membres de l’exécutif et de l’administration publique dans le but de régler certaines questions inacceptables à nos yeux.

Ce rapport-ci traite des notes marginales, qui sont de plus en plus fréquentes dernièrement. Si vous prenez le texte d’un règlement, vous verrez sur le côté toute une série de notes marginales, imprimées dans une police différente. Ces notes donnent des précisions ou des explications sur l’article correspondant. Elles peuvent aussi renvoyer à une autre disposition du texte.

Les notes marginales ne sont pas censées porter sur l’interprétation du règlement lui-même. Elles sont là uniquement pour aider le lecteur. Le problème est apparu lorsqu’on a entrepris de codifier les lois en format électronique. Les notes marginales ont alors été déplacées, et la police est devenue la même que pour le reste du texte, ce qui donne l’impression qu’elles font partie intégrante du règlement. Ce qu’on dit, c’est : « Utilisez une police différente et faites en sorte qu’on comprenne clairement que les notes ne font pas partie du règlement lui-même et qu’elles sont là seulement pour aider le lecteur, ou alors arrêtez d’en inclure. » C’est l’un ou c’est l’autre. Le gouvernement a le choix, mais le statu quo est inacceptable, parce qu’on ne s’y retrouve plus. Tout cela parce que le gouvernement a obtenu l’autorisation de consolider et de numériser les règlements.

Mentionnons un autre petit élément. La nouvelle mise en page ne concerne pas seulement les règlements à venir; elle concerne aussi tous ceux promulgués avant l’entrée en vigueur du changement. Par conséquent, tout peut être codifié et numérisé. Le problème est plus grave maintenant, car toutes ces notes marginales se retrouvent dans le corps du texte.

Nous allons tenter de régler le problème, mais nous avons besoin de l’aide du Parlement, car, en tant que parlementaires, nous considérons qu’il s’agit d’un problème grave qui doit être résolu.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.