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La commissaire aux langues officielles—Réception en comité plénier de Madeleine Meilleur

La commissaire aux langues officielles—Réception en comité plénier de Madeleine Meilleur

La commissaire aux langues officielles—Réception en comité plénier de Madeleine Meilleur

La commissaire aux langues officielles—Réception en comité plénier de Madeleine Meilleur


Publié le 5 juin 2017
Hansard et déclarations par l’hon. Serge Joyal

L’honorable Serge Joyal :

Madame Meilleur, je tiens à dire devant cette Chambre que nous nous sommes déjà croisés à l’époque des représentations lors de la lutte pour le maintien du statut de l’hôpital Montfort, ainsi qu’à l’époque où vous luttiez pour que Radio-Canada reflète davantage les minorités francophones partout au pays.

Je ne peux qu’exprimer des éloges à votre endroit. Cependant, comme vous le savez, notre responsabilité en tant que sénateurs est d’un autre ordre. Nous avons la responsabilité de nous assurer de l’intégrité de l’institution que représente le commissaire aux langues officielles. Lorsque je parle de « l’intégrité de l’institution », cela ne fait pas appel à vous en particulier, mais bien au statut du commissaire aux langues officielles.

Cet après-midi, j’ai relu dans la loi les pouvoirs octroyés au commissaire aux langues officielles, et j’imagine que vous les avez lus également. Vous occupez ou vous êtes appelée, à titre de commissaire aux langues officielles, à occuper une fonction quasi judiciaire.

En vertu de l’article 62 de la loi, vous avez les pouvoirs d’une cour supérieure d’archives; vous avez le pouvoir d’assigner des témoins et de leur faire prêter serment; vous avez le pouvoir de recevoir des affidavits et vous avez même le pouvoir de pénétrer dans les locaux d’une institution fédérale et de procéder à des enquêtes. Vous avez donc des pouvoirs judiciaires.

De plus, en vertu de l’article 78, dans l’exercice de vos fonctions d’enquête, vous avez les pouvoirs d’un procureur. Pour assumer cette responsabilité, vous avez un statut équivalent aux privilèges d’un juge et aux privilèges d’un procureur de la Couronne, et ce, aux fins de la Loi sur les langues officielles. De plus, vous exercez ces pouvoirs au nom du Parlement et, par conséquent, vous devez être indépendante de l’exécutif, du gouvernement, du joug.

J’ai vérifié les pouvoirs du vérificateur général du Canada et celui-ci n’a pas de pouvoirs comparables aux vôtres. Parmi les sept agents du Parlement, vous disposez d’un énorme pouvoir judiciaire.

Ma question est la suivante : vous nous avez dit être une politicienne qui vient de quitter ses fonctions dans un gouvernement qui est celui de l’Ontario. Comment pouvez-vous vous présenter devant l’opinion canadienne et soutenir que vous disposez de l’impartialité requise pour exercer, de façon indépendante, vos énormes pouvoirs qui sont prévus dans le cadre de la loi?

J’ajoute que vous avez vous-même occupé les fonctions de procureure générale de l’Ontario pendant deux ans. Auriez-vous, à ce titre, nommé ou recommandé au Cabinet un juge, pour siéger dans une fonction judiciaire, à un de vos collègues qui viendrait de quitter votre gouvernement pour poser sa candidature à un poste dans le but de siéger dans une cour de justice? Comprenez-vous l’impossible situation dans laquelle nous nous retrouvons à votre endroit? Je sais que vous avez fait des études de droit et que vous comprenez très bien que la présomption d’impartialité est aussi importante que la volonté d’être impartial. Les parlementaires doivent avoir la conviction que vous pourrez poursuivre le gouvernement, la ministre de la Justice ou la ministre du Patrimoine canadien devant les tribunaux dans l’exercice de vos fonctions. Comment pouvons-nous être sûrs que vous disposez, aujourd’hui, de l’impartialité nécessaire pour exercer cette fonction extrêmement exigeante, comme vous avez pu le constater dans les rapports antérieurs du commissariat des langues officielles?

Mme Meilleur : Comme je l’ai dit d’entrée de jeu, j’ai exercé les fonctions de procureure générale de l’Ontario. Ma responsabilité était d’être impartiale dans mes opinions et apolitique dans mes actions. J’ajouterais que le poste de procureur général, dans certains pays, est un poste qui ne fait même pas partie du Cabinet, car le procureur général doit démontrer cette impartialité.

Par ailleurs, je me sentais tout à fait à l’aise de donner des opinions qu’on n’aimait pas toujours, je peux vous le dire; je donnais ces opinions à mes collègues ministres, ainsi qu’à la première ministre. C’était ma responsabilité et je m’en suis toujours acquittée.

Des juges qui ont auparavant fait de la politique sont nommés; je crois que c’est la juge L’Heureux-Dubé qui disait que, lorsque ces juges sont nommés, ils démontrent cette impartialité et livrent d’excellents jugements. Je comprends que ces interrogations puissent être soulevées, mais, comme je le disais plus tôt, j’aimerais être jugée par mes actions plutôt que d’entendre dire que je ne serai peut-être pas impartiale. Dans le cadre des fonctions que j’ai occupées auparavant, j’ai fait preuve d’impartialité. Dans tous les différents ministères au sein desquels j’ai occupé des fonctions, je me suis toujours acquittée de mes responsabilités d’impartialité afin de représenter la personne qui avait besoin d’aide ou qui avait besoin du soutien d’un programme du gouvernement de l’Ontario.

Ce que je peux vous dire, c’est que j’ai exercé pendant deux ans et quelques mois la fonction de procureure générale et que je me suis acquittée de mes responsabilités de façon indépendante du Cabinet. Je donnais l’opinion juridique qui allait de concert avec la loi et la Constitution.

Le sénateur Joyal : Le problème que nous avons, comme je vous l’ai mentionné, ce n’est pas de douter du statut dont vous disposiez à titre de procureure générale de l’Ontario et de croire que vous n’ayez pas exercé cette fonction de manière impartiale. Le problème que nous avons est le suivant : vous quittez une fonction ministérielle au sein d’un gouvernement élu et vous nous demandez de vous confier des responsabilités qui vous amèneront à poursuivre un gouvernement ou des ministres, et à faire enquête de manière très poussée, comme le prévoit la loi, auprès d’un gouvernement auquel vous êtes directement rattachée de multiples façons. Vous n’avez pas eu le temps nécessaire pour vous donner un espace de neutralité, de distance, qui vous permettrait de nous convaincre aujourd’hui que vous avez cette capacité d’exercer vos fonctions de commissaire aux langues officielles de manière indépendante. Ce sont là les questions que nous avons à l’esprit alors nous vous recevons ce soir.

Mme Meilleur : Je réitère ce que j’ai dit. Oui, j’ai fait de la politique pendant 25 ans, dont 13 ans en politique active. Je suis très fière de mes réalisations. J’ai milité et défendu les Franco-Ontariens avec mes pairs qui, eux, n’étaient pas toujours d’accord, mais j’ai été en mesure de les convaincre du bien-fondé de mes propositions. L’indépendance a toujours été un facteur important pour moi. Par exemple, lorsque le commissaire aux services en français de l’Ontario se rapportait à moi, durant une période de trois ou quatre ans — il l’a dit et répété —, il a toujours joui de l’indépendance nécessaire pour agir, parce que je ne suis jamais intervenue pour essayer d’influencer ses décisions. Pour moi, c’était important. De plus, cela a été beaucoup plus facile lorsque j’ai proposé son indépendance législative afin qu’il devienne un agent du Parlement, ce qui a été accepté à l’unanimité.

 

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