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La radiation des condamnations pour possession simple

La radiation des condamnations pour possession simple

La radiation des condamnations pour possession simple

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : 

Bonjour, monsieur le ministre. Ma question concerne elle aussi le projet de loi C-45 et les enjeux entourant le cannabis. Aux termes de votre lettre de mandat, vous vous êtes vu confier la tâche de « [diriger] le processus de légalisation et de réglementation stricte du cannabis » avec l’appui de vos collègues des ministères de la Santé, de la Justice, de la Sécurité publique et de la Protection civile. C’est donc tout un travail d’équipe. De son côté, le Sénat a travaillé très fort pour faire adopter ce projet de loi et il y a réussi. Si le gouvernement a annoncé un projet de pardon pour les personnes condamnées pour possession simple, il n’a pas encore présenté de projet de loi ou de règlement en la matière.

Le projet de loi visant la légalisation du cannabis a été rédigé il y a plus de 18 mois, mais, malheureusement, le projet de loi concernant les pardons n’était pas prêt le jour où le cannabis a été légalisé. Il ne semble pas être prêt aujourd’hui non plus. Voilà donc ma question : quand le gouvernement va-t-il présenter un projet de loi visant à radier les condamnations ou à éliminer les casiers judiciaires pour possession simple? Tout retard affaiblit la bonne volonté dont a fait preuve le gouvernement dans cette initiative.

L’honorable Bill Blair, C.P., C.O.M., député, ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé : Merci beaucoup de la question, sénateur. Je pense qu’elle est importante pour les Canadiens. Je vous le dis franchement, l’une des choses qui m’a le plus motivé lorsque nous avons présenté ce projet de loi, c’est la possibilité de mettre fin à la judiciarisation d’une autre génération de jeunes. La judiciarisation a toujours été pour moi l’un des aspects les plus problématiques. Nous avons parlé de la réduction des méfaits, notamment des méfaits pour la santé et des méfaits sociaux, mais l’un des plus grands méfaits sociaux a été d’imposer un casier judiciaire à énormément de Canadiens, dont des jeunes. Nous savions donc que l’abrogation des dispositions existantes nous offrait une importante possibilité. Cela dit, en même temps, nous reconnaissons aussi que la manière appropriée de modifier une loi est d’abroger les mesures existantes et de les remplacer par des dispositions plus efficaces. C’est exactement ce que nous nous sommes engagés à faire.

Si nous avions agi avant la date de l’abrogation, nous aurions invalidé la loi existante.

Vous vous souviendrez peut-être des nombreuses déclarations publiques que j’ai faites pour souligner aux Canadiens que la loi demeurait en vigueur et qu’elle devait donc être respectée jusqu’à ce qu’elle soit abrogée et remplacée. Le jour de la mise en œuvre de la nouvelle loi représentait la première occasion de s’occuper de ces casiers judiciaires.

Le ministre de la Sécurité publique, qui est responsable de l’administration du système de pardon et de suspension de casier, s’est engagé à présenter un projet de loi d’ici la fin de l’année civile afin d’accorder les pardons qui s’imposent.

Toute la complexité de cette question doit être prise en compte. La plupart des casiers judiciaires reposent sur ce qu’on appelle des infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité, et non par mise en accusation. On n’a pas pris les empreintes digitales des personnes touchées lors de leur arrestation. Les casiers judiciaires ne se trouvent pas dans une seule base de données nationale : ils sont, en fait, dispersés aux quatre coins du pays dans diverses bases de données qui sont administrées parfois par des provinces, parfois par des municipalités. Nous tentons donc de gérer cette complexité avec le projet de loi, mais nous savons que des Canadiens attendent avec impatience que nous nous occupions du dossier comme il se doit. Je suis conscient que les Canadiens qui portent le fardeau d’un tel casier judiciaire espèrent que nous nous mettions à la tâche dans les plus brefs délais. Nous procédons aussi rapidement que possible.