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L’accès à l’information – Cabinet du premier ministre et cabinets des ministres

L’accès à l’information – Cabinet du premier ministre et cabinets des ministres

L’accès à l’information – Cabinet du premier ministre et cabinets des ministres

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : 

Merci d’être venu, monsieur le ministre. Ma question a trait à vos responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information.

L’une de vos priorités absolues, qui figure dans votre lettre de mandat, est la suivante:

Collaborer avec la ministre de la Justice afin d’accroître la transparence du gouvernement, y compris diriger un examen de la Loi sur l’accès à l’informationafin que les Canadiens aient plus facilement accès à leurs renseignements personnels, que le commissaire à l’information soit habilité à ordonner la communication de renseignements gouvernementaux et que la Loi s’applique de façon appropriée au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres ainsi qu’aux institutions administratives à l’appui du Parlement et des tribunaux.

Cela fait partie de votre mandat et reprend le programme électoral du gouvernement, qui se lisait ainsi: « Nous veillerons à ce que la Loi s’applique aux cabinets ministériels, y compris celui du premier ministre […] »

Le projet de loi C-58 a été présenté. C’est un remaniement par le gouvernement de la Loi sur l’accès à l’information. Certaines préoccupations ont été soulevées, notamment de la part de Beatrice Britneff, qui a écrit ceci sur le site d’iPolitics le 4 novembre dernier:

La pierre d’achoppement, c’est le fait que le projet de loi ne prévoit pas que le cabinet du premier ministre et le cabinet des ministres puissent faire l’objet de demandes d’accès à l’information — alors que les libéraux avaient fait cette promesse pendant la campagne électorale il y a deux ans. Au lieu de cela, le projet de loi exige que les cabinets publient régulièrement des documents comme des notes d’information, des contrats gouvernementaux, ainsi que des documents faisant état des frais de déplacement et d’hébergement.

Comme vous êtes le ministre responsable, monsieur le ministre Brison, pourriez-vous expliquer la raison pour laquelle le gouvernement a choisi de ne pas donner suite à cette promesse électorale? Le public saura ainsi pourquoi le gouvernement choisit de ne pas respecter sa promesse.

L’honorable Scott Brison, C.P., député, président du Conseil du Trésor et ministre des Institutions démocratiques par intérim : Je vous remercie de votre question.

D’abord, en ce qui concerne le pouvoir de rendre des ordonnances, nous accordons à la commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances lorsqu’elle exige que des renseignements soient fournis par un ministère ou un organisme. Le ministère ou l’organisme sera tenu de fournir les renseignements dans un délai de 30 jours ou de contester la décision de la commissaire à l’information devant les tribunaux. Dans la deuxième éventualité, c’est à un juge qu’il incomberait de rendre une décision. C’est la première fois en 34 ans, c’est-à-dire depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’accès à l’information, qu’un commissaire à l’information disposera d’un véritable pouvoir de rendre des ordonnances. Il s’agit d’un important pas en avant.

En ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information aux cabinets des ministres et du premier ministre, nous cherchons, en fait, à élargir la portée de la loi au moyen d’une divulgation proactive, qui ne s’appliquerait pas uniquement à ces cabinets, mais aussi à diverses entités, depuis les ports jusqu’aux instances judiciaires. Environ 240 organismes du gouvernement seraient en fait visés.

Pour ce qui est de notre engagement à être un gouvernement a priori ouvert, on peut dire que la divulgation proactive y est tout à fait conforme. Toutefois, la publication régulière de l’information, y compris celle qui est déjà mise à la disposition du public depuis quelques années dans le cadre de la divulgation proactive, est une pratique, et non une obligation légale. En voici quelques exemples.

La divulgation proactive des dépenses des ministres, qui a débuté à l’époque du gouvernement de Paul Martin, dont j’ai fait partie, est une pratique, mais elle n’est prévue dans aucune loi. Par conséquent, le gouvernement pourrait cesser la divulgation sans avoir besoin de changer la loi, puisque cette pratique n’est inscrite dans aucune disposition juridique.

Le premier ministre a publié les lettres de mandat du gouvernement actuel, ce qui constitue un changement profond et ce qui, relativement aux engagements pris dans ces lettres, oblige les ministres à ne pas seulement rendre des comptes au premier ministre, mais également au Parlement et aux Canadiens en général. C’est un progrès important. Toutefois, c’est une pratique, et non une obligation inscrite dans une loi.

Le projet de loi C-58 vise à inscrire certaines de ces pratiques de divulgation proactive dans la loi, ce qui rendrait la tâche très difficile à un gouvernement futur qui voudrait les abolir. Je pense que c’est extrêmement important.

Pour ce qui est du recours futur à la divulgation proactive pour d’autres types d’information, je crois que nous devrions nous fier à la demande. Si le gouvernement ou un gouvernement futur constate une hausse importante de la demande d’un certain type d’information, il pourrait considérer que c’est une raison suffisante pour commencer à en faire la divulgation proactive.

Qui plus est, en ce qui a trait aux cabinets des ministres, le projet de loi ne s’applique pas uniquement aux dépenses ministérielles. Vous avez aussi mentionné les documents d’information. Tous les documents d’information qu’on remet aux nouveaux ministres et aux ministres qui se présentent devant un comité parlementaire seront divulgués de façon proactive. Il s’agit d’un grand pas en avant, mais nous estimons qu’il s’agit d’un processus à renouvellement continu en vue d’améliorer régulièrement la Loi sur l’accès à l’information. Voilà pourquoi nous avons prévu un examen obligatoire de la Loi sur l’accès à l’information tous les cinq ans, le premier examen commençant moins d’un an après que le projet de loi C-58 aura reçu la sanction royale. Ce que nous ne voulons pas, c’est que la loi redevienne aussi dépassée qu’elle l’est actuellement. Nous sommes le premier gouvernement en 34 ans, c’est-à-dire depuis l’adoption de la Loi sur l’accès à l’information, à prendre des mesures en vue de la moderniser.

Je tiens aussi à dire que l’origine de l’accès à l’information au Canada, ainsi que du régime d’accès à l’information, est un élément dont les conservateurs progressistes et les libéraux devraient être très fiers, parce que c’est le gouvernement de Joe Clark qui a fait les premiers pas en matière d’accès à l’information, en 1979. En 1983, c’est le gouvernement libéral de Pierre Trudeau qui est allé de l’avant avec la Loi sur l’accès à l’information, mais le gouvernement actuel est le premier qui entreprend réellement l’important travail en vue de la mettre à jour.

Je crois que le fait d’accorder au commissaire le pouvoir de rendre des ordonnances changera vraiment la donne. J’ai rencontré la nouvelle commissaire à l’information ce matin. Nous avons eu un entretien très constructif. L’accès à l’information fait largement partie du concept de gouvernement ouvert et il fait partie de notre programme de gouvernement numérique. C’est quelque chose dont nous sommes bien conscients et qui nous intéresse beaucoup. Je sais qu’au Sénat vous le comprenez très bien. Nous nous réjouissons de poursuivre le dialogue sur cette loi.

Je crois que le projet de loi C-58 est un pas marquant dans la bonne direction.