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Le processus judiciaire militaire

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Le processus judiciaire militaire


Publié le 21 septembre 2017
Hansard et déclarations par l’hon. Colin Kenny

L’honorable Colin Kenny :

Merci, Votre Honneur. Honorables sénateurs, j’ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat.

Ma question porte sur les procès sommaires dans l’armée canadienne et le fait qu’on bafoue les droits que la Charte garantit aux membres des Forces armées canadiennes.

Dans le cadre d’un procès sommaire, c’est le commandant de l’inculpé qui préside le tribunal. Dans un tel cas, les règles de preuve ne s’appliquent pas. L’officier président peut conclure à la culpabilité de l’inculpé si celui-ci refuse de répondre aux questions susceptibles de l’incriminer. Bref, la protection contre l’auto-incrimination est refusée aux prévenus. Comme les procès ne sont pas obligatoirement retranscrits, il est impossible de faire appel.

Pour ce qui est de l’officier désigné, dont le rôle est d’aider l’inculpé, ce n’est pas un avocat, ce qui veut dire qu’il ne peut pas jouir des avantages du secret professionnel. Le pire dans tout cela, c’est que l’officier président peut consigner l’inculpé au quartier — c’est-à-dire au baraquement ou sur le navire — pour une période maximale de 30 jours et lui accoler un casier judiciaire.

Que prévoit faire le gouvernement pour que les procédures judiciaires des Forces canadiennes respectent la Charte canadienne des droits et libertés et que les militaires jouissent des mêmes droits que les autres Canadiens?

 

Veuillez appuyer ici pour lire la question du sénateur dans son intégralité