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Le Québec—Le projet de loi no 62—Le Programme de contestation judiciaire

Le Québec—Le projet de loi no 62—Le Programme de contestation judiciaire

Le Québec—Le projet de loi no 62—Le Programme de contestation judiciaire

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : 

Ma question s’adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat.

L’interdiction de couvrir son visage, prévue dans le projet de loi no 62, au Québec, enfreint les droits garantis par la Charte aux Canadiens musulmans de cette province. L’article 2 de la Charte établit clairement que tous les Canadiens ont la liberté fondamentale d’expression et de religion. Le niqab permet aux femmes qui le portent d’exprimer leur foi. Ainsi, le projet de loi no 62 enfreint leurs droits garantis par l’article 2 de la Charte.

L’article 15 de la Charte établit également que personne ne sera traité différemment devant la loi en raison de sa religion ou de son sexe. En fait, la Cour suprême a statué que les lois ne doivent pas avoir de répercussions négatives sur des groupes en particulier même si elles sont rédigées de façon neutre. Étant donné que cette mesure cible les femmes musulmanes et leur porte atteinte, elle enfreint également l’article 15 de la Charte.

Je crois que le gouvernement comprend le caractère inconstitutionnel de l’interdiction du niqab.

La première chose que le premier ministre a faite quand il est arrivé au pouvoir a été d’abandonner l’appel dans le cas de Zunera Ishaq, qui a contesté devant les tribunaux l’interdiction de se couvrir le visage pendant le serment de citoyenneté. Voilà un bel exemple de leadership exercé au nom de tous les Canadiens pour la protection des droits de tout un chacun.

Monsieur le leader, nous nous heurtons à une situation semblable à l’heure actuelle. Des femmes musulmanes au Québec sont marginalisées parce qu’elles choisissent d’exprimer leur foi en portant le niqab. Il nous incombe de défendre le droit à l’égalité de tous les Canadiens, un droit garanti dans la Constitution.

Le gouvernement, qui a maintenant établi un Programme de contestation judiciaire, appuiera-t-il et financera-t-il les contestations relatives au projet de loi no 62 par l’intermédiaire de ce programme rétabli récemment?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question et de ses observations, qui rappellent les mesures prises par le gouvernement et les positions adoptées par le premier ministre à cet égard.

En ce qui concerne le projet de loi no 62, le premier ministre a rappelé à tous les Canadiens que le gouvernement est tenu de protéger les droits garantis par la Charte — et il continuera de le faire —, et qu’il n’a pas à dire aux gens comment se vêtir et quoi porter.

Le premier ministre est très conscient du débat qui fait rage au Québec à cet égard. Le gouvernement suit l’évolution de ce débat. Je porterai à l’attention des autorités compétentes la suggestion de l’honorable sénatrice.

La sénatrice Jaffer : Monsieur le leader, pouvez-vous également vérifier si les femmes qui portent un niqab lorsqu’elles se rendent dans des bureaux du gouvernement fédéral au Québec devront retirer leur niqab?

Le sénateur Harder : Soyons clairs, le gouvernement du Canada n’a pas l’habitude, dans le cadre de la prestation de services, de dire aux gens comment se vêtir.