Canada's Original Think Tank

Le revenu national — le Liechtenstein—Les paradis fiscaux—Le recouvrement fiscal

Le revenu national — le Liechtenstein—Les paradis fiscaux—Le recouvrement fiscal

Le revenu national — le Liechtenstein—Les paradis fiscaux—Le recouvrement fiscal

L’honorable Percy E. Downe : 

Honorables sénateurs, j’aimerais approfondir le sujet et demander au sénateur Harder s’il peut obtenir des réponses de l’Agence du revenu du Canada au sujet de l’évasion fiscale à l’étranger. Je constate que le ministère continue de parler des efforts qu’ils déploient. En 2009, le ministre du Revenu national a déclaré ceci :

Les coupables savent que tôt ou tard nous les trouverons […] Je leur dis: « Nous vous trouverons. »

À la même époque, nous avons connu la première de nombreuses fuites d’information fiscale, et celle-là a eu lieu au Liechtenstein, où 106 Canadiens avaient des comptes. Il y avait plus de 100 millions de dollars dans ces comptes, et l’information a été fournie au gouvernement du Canada par le gouvernement de l’Allemagne. Le gouvernement du Canada n’a fait preuve d’aucune initiative. Le gouvernement de l’Allemagne a obtenu la liste de toutes les personnes qui avaient des comptes dans la banque visée et a communiqué l’information à tous les pays.

Nous avons maintenant appris que, contrairement à d’autres pays qui ont pris immédiatement des mesures lorsqu’ils ont reçu l’information — des personnes ont fait l’objet d’accusations, ont été reconnues coupables et se sont vu imposer des amendes —, au Canada, pas même une seule personne n’a été accusée ou déclarée coupable. Néanmoins, l’Agence du revenu du Canada a établi qu’une importante somme d’argent était due au Trésor canadien. On pourrait raisonnablement supposer que certaines des personnes visées cachaient leur argent à l’étranger pour éviter de payer de l’impôt.

Je me demande simplement si vous pourriez nous dire deux choses. Combien d’argent l’Agence du revenu du Canada a-t-elle perçu? Combien d’impôt était dû sur les comptes au Liechtenstein? Je crois comprendre qu’il y a une énorme différence entre les deux.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de poser cette question et d’attirer l’attention sur cette question. Je vais m’efforcer de trouver les réponses précises.

Toutefois, je rappelle à l’honorable sénateur, comme je l’ai signalé l’autre jour, que l’Agence du revenu du Canada, en raison des fuites et de l’attention portée aux rouages étrangers et internationaux de l’évasion fiscale, a effectué plus de 990 audits et que plus de 42 enquêtes criminelles sur des structures financières à l’étranger étaient en cours à la fin de septembre.

Le sénateur Downe : Merci. Nous avons hâte de voir si des accusations seront portées parce que, au Liechtenstein, comme je l’ai mentionné, on a découvert des millions de dollars et pas un seul Canadien n’a été accusé et, manifestement, condamné. Personne n’a été accusé et très peu d’argent a été recouvré.

C’est le contraire de ce qui s’est passé en Australie, par exemple. Après avoir reçu la même information, le gouvernement australien a immédiatement établi un comité pangouvernemental regroupant des représentants de sept ministères, a fixé une cible, a informé les Australiens de la somme qu’il prévoit recouvrer — il s’agit d’une cible qu’il a dépassée —, et a informé les Australiens du nombre de personnes qui ont été inculpées. Bien sûr, tout le monde a vu les condamnations puisqu’elles étaient publiques.

Les Australiens me disent que leurs mesures ont servi deux objectifs : ils ont recouvré plus d’argent que prévu et les gens qui pensaient à transférer leur argent à l’étranger ont changé d’idée lorsqu’ils ont vu leurs amis et leurs voisins être emprisonnés. Rien de cela ne s’est produit au Canada.

Deux ans après la fuite d’information du Liechtenstein, une autre fuite a eu lieu dans une banque suisse. Chers collègues, ce qui rend cette fuite plus intéressante est le fait que le gouvernement de la France a réussi à obtenir les renseignements en question. On voit le sens de l’initiative du gouvernement et de l’Agence du revenu du Canada dans le fait qu’ils n’ont jamais demandé à les obtenir. Les Allemands du Liechtenstein les ont transmis au Canada. Les Français ont envoyé une note au Canada, et nous avons obtenu ces renseignements par écrit au Sénat en réponse à des questions adressées au gouvernement canadien réclamant qu’il demande la liste des noms.

Le ministre du Revenu national s’est ensuite rendu en France et a demandé au gouvernement français de lui fournir la liste des noms, ce qu’il a fait. Plus de 1 700 Canadiens étaient des clients de cette banque suisse.

Pourriez-vous découvrir combien de ces personnes ont été inculpées, le cas échéant, quelle somme d’argent a été détournée et quelle somme a été recouvrée? En raison de la couverture médiatique négative dont elle a fait l’objet lors de la fuite d’information du Liechtenstein, l’Agence du revenu du Canada se sert des dispositions législatives sur la protection des renseignements personnels comme prétexte pour refuser de divulguer ces chiffres.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Harder : Je présume que les applaudissements sont pour la question, et non pour la réponse.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Harder : Sénateur, je serai heureux d’entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir la réponse à vos questions.