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Le revenu national — L’évitement fiscal

Le revenu national — L’évitement fiscal

Le revenu national — L’évitement fiscal

L’honorable Percy E. Downe : 

Ma question s’adresse au sénateur Harder.

Je suis ravi de voir que les conservateurs s’intéressent au dossier des paradis fiscaux à l’étranger. C’est dommage qu’ils ne s’y soient pas intéressés il y a quelques années, lorsqu’ils étaient au pouvoir et qu’ils étaient complètement muets à ce sujet quand je l’ai soulevé ici, au Sénat. Néanmoins, honorables sénateurs, on se crée des alliances là où l’on peut, et je suis heureux qu’ils aient décidé de se joindre à la lutte, même s’ils y arrivent tard.

Sénateur Harder, j’ai remarqué que vous avez répété l’énoncé de l’Agence du revenu du Canada, car c’est la même information qu’a présentée la ministre du Revenu national au sujet du milliard de dollars, qui sera dépensé sur plusieurs années. Vous aurez retenu de la réponse de l’agence à une question posée ici, au Sénat, que, l’an dernier, elle a dépensé moins de 40 millions de dollars de cette somme. Donc, il est quelque peu trompeur de la part du gouvernement de toujours indiquer qu’il y a un milliard de dollars. En fait, il y a un milliard de dollars, mais il est loin d’avoir été entièrement dépensé.

Deuxièmement, malheureusement, le chiffre de 76 condamnations ne se trouve nulle part dans les pages web de l’Agence du revenu. En fait, si les honorables sénateurs naviguent dans ces sites, ils verront qu’on y parle de 15 condamnations. Lorsqu’on demande au gouvernement de dire où sont les condamnations, ils n’en présentent aucune pour l’évasion fiscale à l’étranger. Pas une seule condamnation de ce type ne figure sur la liste. On y voit toute une série de condamnations pour l’évasion fiscale au Canada, où l’agence fait un excellent travail. Si une personne fraude le fisc au Canada, elle est susceptible de se faire prendre, mais si elle cache de l’argent à l’étranger, les chances qu’elle se fasse prendre sont très faibles.

Le sénateur Harder pourrait-il nous dire si le gouvernement a donné de nouvelles directives à l’Agence du revenu du Canada, compte tenu de la fuite récente d’informations concernant les Paradise Papers?

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question et de son engagement à l’égard de ces dossiers. Le sénateur le sait peut-être déjà, mais je peux affirmer que l’ARC a mené, depuis le 30 avril dernier, plus de 990 vérifications et 42 enquêtes criminelles concernant des structures financières à l’étranger. L’ARC poursuit son travail à ce jour.

Je devrais aussi souligner — encore une fois, je sais que l’honorable sénateur est au courant, car son bureau a participé aux discussions avec l’agence — que le gouvernement se penche sur la question de l’écart fiscal et sur les moyens que le Canada pourrait prendre pour mettre en œuvre, comme il l’espère, un mécanisme international pour remédier à ce problème d’ici 2018.

Ce que les sénateurs doivent savoir — en particulier ceux qui, comme le sénateur qui pose des questions à ce sujet, ont de l’expérience dans ce dossier —, c’est qu’il s’agit là d’un mécanisme d’évaluation particulièrement complexe. Certains pays l’ont adopté, et c’est tout à leur honneur. Le Canada cherche à tirer des leçons de cette expérience afin de mettre en place des moyens qui ont fait leurs preuves et dont l’efficacité ne fait aucun doute.

Le sénateur Downe : L’apprentissage a été très ardu, car, il y a cinq ans, j’ai demandé au directeur parlementaire du budget de recueillir des renseignements et d’évaluer l’écart fiscal, ce que font déjà 18 pays membres de l’OCDE et une foule d’autres pays. Il y a trois semaines, le Royaume-Uni a publié son rapport d’analyse annuel sur l’écart fiscal. Le ciel n’est tombé sur la tête de personne. Le gouvernement du Royaume-Uni a maintenu le cap, mais les Britanniques ont été informés de l’ampleur du problème.

Au Canada, lorsque j’ai fait ma demande au directeur parlementaire du budget, il y a cinq ans, il a communiqué avec l’Agence du revenu du Canada. Celle-ci a refusé de collaborer.

Je tiens à porter à l’attention du sénateur Harder et d’autres sénateurs une disposition de la Loi sur le Parlement du Canada. Selon l’alinéa 79.2(1)f), le directeur parlementaire du budget :

[…] à la demande de tout sénateur ou député, évalue le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement.

Le paragraphe 79.4(1) de la même loi dit ceci :

[…] le directeur parlementaire du budget a le droit, sur demande faite à un responsable d’institution fédérale, d’un ministère, ou d’une société d’État mère, de prendre connaissance, gratuitement et en temps opportun, de tout renseignement qui relève de ce ministère ou de cette société d’État mère et qui est nécessaire à l’exercice de son mandat.

Pourquoi le gouvernement ne dit-il pas à l’Agence du revenu du Canada de respecter la Loi sur le Parlement du Canada et de donner au directeur parlementaire du budget les renseignements dont il a besoin pour mesurer l’écart fiscal et informer les Canadiens des sommes dues à l’État?

Le sénateur Harder : Je remercie encore une fois l’honorable sénateur de sa question. Je serai heureux de tenter d’y obtenir une réponse précise.

Je profite de l’occasion pour parler de nouveau du travail que l’agence fait en collaboration avec la Fondation canadienne de fiscalité afin de mettre en place une approche canadienne qui permettra de déterminer l’écart fiscal. Le travail est en cours. Il y a eu une conférence à ce sujet en juin. Si je comprends bien, le gouvernement s’emploie à étudier la question avec célérité.