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Le sénateur Joseph A. Day—Troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir)

Le sénateur Joseph A. Day—Troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir)

Le sénateur Joseph A. Day—Troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir)

Le sénateur Joseph A. Day—Troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir)


Publié le 15 juin 2016
Hansard et déclarations par l’hon. Joseph Day

L’honorable Joseph A. Day :

Honorables sénateurs, nous avons tous reçu beaucoup de messages à propos de pratiquement tous les aspects de l’aide médicale à mourir et du projet de loi C-14.

Cette mesure législative porte sur un domaine de compétence partagé : elle relève surtout des provinces pour ce qui est des soins de santé et du gouvernement fédéral pour ce qui est du droit criminel. La tentation est là, mais il ne faut que le droit criminel empiète sur les compétences provinciales. Les rédacteurs du projet de loi étaient bien conscients de cette séparation des pouvoirs, mais dans le feu de l’action, nous avons parfois été un peu moins disciplinés qu’eux.

Le débat à l’étape de la troisième lecture est marqué par les propos du sénateur Sinclair, qui parlait il y a quelques jours du caractère déterminant du projet de loi C-14 et de l’occasion qu’il nous offre d’affirmer haut et fort ce qu’est le Canada.

À l’étape où nous en sommes, j’aimerais revenir sur certaines des choses que j’ai déjà dites depuis le début du débat. Les Canadiens qui nous écrivent et qui nous appellent ont mis le doigt sur certaines des lacunes du projet de loi.

Comme vous le savez, Kay Carter, qui faisait partie des appelants dans l’affaire dont la Cour suprême a été saisie, a choisi de mourir en Suisse, hors du cadre juridique restrictif du Canada en matière d’aide médicale à mourir. Or, son fils, Price Carter, a écrit une lettre qui a été publiée la semaine dernière dans le Globe and Mail. Je suis sûr que vous avez été nombreux à en prendre connaissance. Il y fait ressortir de nombreuses failles qui existent, selon lui, dans la version initiale du projet de loi C-14.

À mes yeux, les amendements que nous avons adoptés ont permis d’améliorer le texte du projet de loi, même s’il reste encore bien du chemin à parcourir — sans doute pas tout de suite, mais dans un avenir rapproché.

Je crois que, en ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes actuellement saisis, nous devrions faire nôtre la maxime qui dit que le mieux ne doit pas être l’ennemi du bien. Il n’est pas parfait, mais il constitue tout de même un pas dans la bonne direction. Certaines de ses lacunes ressortent de l’article 9.1, qui a d’ailleurs été ajouté par les députés.

La légalisation de l’aide médicale à mourir est à la fois complexe et chargée émotivement pour les législateurs. Les parlementaires y ont consacré de très longues heures et ils se sont inspirés de leurs collègues qui en ont étudié les tenants et les aboutissants dans le cadre du comité mixte. En plus de l’étude préalable menée par le Sénat, les comités des deux Chambres l’ont étudié en long et en large. Les sénateurs ont également eu plusieurs jours, pour ne pas dire des semaines, pour en débattre.

Comment être sûrs que nous faisons les bons choix? De nombreuses mesures doivent être prises pour que les futures normes nationales soient transparentes, fiables et efficaces et qu’elles fassent l’objet d’un contrôle serré. Ce débat transcende les idéologies partisanes et religieuses et pose toutes sortes de questions de nature morale, juridique et éthique. Plus que tout autre sujet jamais débattu en ces murs, il va droit au cœur des Canadiens.

Bon nombre de sénateurs ont justifié leur position en nous relatant certaines de leurs expériences personnelles. Le récit qu’a fait le sénateur White des souffrances vécues par ses parents en est un exemple éloquent. Le sénateur Neufeld, de son côté, estime que les Canadiens veulent avoir la liberté de décider quand ils vont mourir, si tel est leur choix, et qu’ils veulent mourir dans la dignité.

Peut-être devrions-nous discuter plus généralement de la place de la mort dans le cycle de la vie. Personnellement, j’ai l’impression que c’est ce que les Canadiens sont en train de nous dire. Il faudra d’autres recherches et d’autres consultations pour trouver l’équilibre que nous avons chaque fois tâché d’atteindre. L’article 9.1 pourrait bien nous aider à régler certaines questions encore non résolues, mais n’oublions pas que bon nombre d’entre elles relèvent quand même des provinces.

L’aide médicale à mourir, pour une grande part, relève du système canadien des soins de santé. Chaque fois qu’il y aura des conflits, des complications et des différences entre la position du gouvernement fédéral et celle des provinces, c’est la réglementation fédérale qui prévaudra. On ne devrait jamais permettre des modifications locales de normes établies à l’échelle nationale. Nous avons besoin d’une norme nationale. C’est la norme du Code criminel que nous cherchons, ce qui nous ramène au projet de loi C-14.

Le sénateur Tkachuk a énuméré les noms d’éminents Canadiens qui ont déclaré que le projet de loi C-14 n’est pas bien conçu. Il y a aussi des domaines de l’aide médicale à mourir qui continuent à faire l’objet d’un débat.

Il est clair, honorables sénateurs, que l’un des domaines qu’il faut bien établir est la capacité de se désister. Il est évident que le cadre réglementaire fédéral doit comprendre des dispositions permettant sans réserve au demandeur de l’aide médicale à mourir de retirer sa demande à n’importe quelle étape du processus.

Le fait de changer d’avis devrait être accepté sans difficulté. Il faudrait absolument éviter d’encourager le moins du monde les demandeurs à ne pas retirer leur demande. Dans ces cas, il ne devrait y avoir absolument aucune discussion. Si le demandeur a changé d’avis, le processus s’arrête là immédiatement.

Dans les observations qu’elle a formulées ici, la ministre de la Justice a dit que nous avions besoin de plus de temps pour bien faire les choses. Je suis en partie d’accord avec elle. Son rêve est que l’article 9.1 serve à cette fin. Les questions touchant les mineurs matures, les demandes anticipées et la maladie mentale intéressent tous les Canadiens. C’est le Parlement qui doit les régler en définitive. Le public n’en attend pas moins de notre part.

Je suis enchanté de voir que, en ce moment critique de notre histoire parlementaire et en plein milieu de cette importante question, personne n’attendait de mes collègues et moi que nous répondions à l’appel du gouvernement de l’heure ou d’un parti politique particulier. Dicter simplement la façon de voter sur l’objet du projet de loi aurait été une erreur.

Je suis fier de l’indépendance que manifestent les sénateurs à l’égard du projet de loi. Au départ, on a tenté de les forcer à agir à la hâte à cause de la décision prise par la Cour suprême du Canada. L’étude approfondie à laquelle s’est livrée la sénatrice Jaffer a révélé que le 6 juin n’était pas une date aussi critique qu’on le pensait au départ. Le ciel ne nous est pas tombé sur la tête ce jour-là sur les instructions de l’exécutif, avec ou sans l’insistance des instances judiciaires. Une date arbitraire est inacceptable si elle nous empêche d’accomplir, en bonne et due forme, tout le travail qu’on attend de nous. Le travail de la sénatrice Jaffer a brillamment éclairé la réalité, ouvrant la voie à une action visant à faire les choses de la bonne façon.

Je crois qu’il serait irresponsable de notre part de nous pincer le nez et de renvoyer à un avenir flou et inconnu la tâche incomplète qui nous a été transmise. À mon avis, plus nous avancerons dans ce travail maintenant, mieux cela vaudra. J’ai été très heureux de voir que la seconde partie de la motion de la sénatrice Lankin concernant les résultats de la recherche et du travail entrepris en vertu de l’article 9.1 a été ressuscitée grâce aux efforts déployés hier soir par le sénateur Eggleton. Cela nous aidera à avancer plus rapidement.

Honorables sénateurs, l’aide médicale à mourir ne devrait jamais se substituer aux soins palliatifs. Notre ministre de la Santé a déclaré que seuls 15 p. 100 des Canadiens ont accès à des soins palliatifs de qualité lorsqu’ils en ont besoin. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a étudié la question au cours de multiples audiences tenues le printemps dernier. La plus grande difficulté à cet égard consistera à donner la formation nécessaire à ceux qui travailleront dans ce domaine.

Comment le processus de l’aide médicale à mourir peut-il être équitable et impartial si 85 p. 100 des Canadiens n’ont pas accès à des solutions de remplacement grâce aux soins palliatifs?

J’ai été très heureux que la sénatrice Eaton propose cet amendement particulier. La documentation internationale sur le sujet nous rappelle que le manque de soins palliatifs adéquats ne devrait pas constituer un prétexte pour accélérer le traitement des demandes d’aide médicale à mourir. De nombreux médecins affirment qu’on parlerait beaucoup moins d’aide à mourir si les patients avaient l’assurance de pouvoir mourir dans le confort et la dignité, sans douleur et sans interventions médicales ultérieures.

Je ne suis pas convaincu que les changements que nous avons apportés au moyen de l’amendement de la sénatrice Eaton que nous avons adopté régleront le problème du manque de soins palliatifs au Canada. Des investissements considérables dans les soins palliatifs pourraient représenter une approche équilibrée à l’aide médicale à mourir, mais il faudrait que le gouvernement fixe un échéancier ferme en vue d’améliorer ces soins partout au pays.

Il y a également pénurie de services complets de counseling dans tout le Canada. Il ne suffit pas que les demandeurs d’aide médicale à mourir aient accès à ces ressources; il faudrait aussi qu’elles constituent une partie essentielle de l’ensemble du processus. Des approches globales seront de plus en plus nécessaires à mesure qu’augmentera le nombre des demandes. Étant donné le vieillissement de la population, je crois que cela se produira.

Nos fournisseurs de services de santé auront besoin d’augmenter radicalement la disponibilité de moyens de counseling afin de répondre à cette possibilité. Je prévois que nous aurons aussi besoin d’un nouveau cadre réglementaire de mesures de sauvegarde pour faire face à l’augmentation des demandes d’aide médicale à mourir.

Comme l’a dit le sénateur Cowan, la population canadienne est bien plus avancée que le gouvernement, que le projet de loi C-14 et que les deux Chambres du Parlement quant à l’application générale de l’aide médicale à mourir.

Et qu’advient-il du rôle traditionnel du médecin en tant que guérisseur? Nous avons entendu des commentaires à ce sujet à diverses reprises. Honorables sénateurs, il y a toujours eu une grande différence entre chercher activement à prolonger la vie et laisser quelqu’un mourir dans le plus grand confort possible.

L’aide à mourir représente un changement radical par rapport à cette dernière pratique, très commune, à laquelle on recourt avec le consentement tacite des proches lorsqu’ils se rendent compte qu’il n’y a aucun espoir de rétablissement. Autrement dit, on veille au confort du patient et à l’absence de douleur sans prendre de mesures extraordinaires pour prolonger sa vie. On se sert régulièrement de morphine dans les hôpitaux et les maisons de retraite pour accélérer la mort sans que cela soit reconnu en tant que tel. Cette pratique est en fait reconnue comme moyen d’assurer le confort et de réduire la douleur. C’est un aspect clé des directives anticipées exprimées dans le testament biologique.

Si les honorables sénateurs reconnaissaient le testament de vie comme l’étape suivante d’une directive future, cela réduirait considérablement l’angoisse exprimée dans les lettres que nous recevons.

Honorables sénateurs, ce sont les points…

Son Honneur le Président : Sénateur Day, votre temps de parole est écoulé. Souhaitez-vous demander plus de temps?

Le sénateur Day : Je peux terminer en deux minutes si elles me sont accordées.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Day : Bref, honorables sénateurs, ce sont là les observations générales que je voulais formuler au sujet des questions soulevées au cours du débat des quelques dernières semaines. Je suis très fier de nous tous pour le travail que nous avons accompli à cet égard.

Je voudrais maintenant dire quelques mots du processus. Si nous transmettons ce projet de loi à la Chambre des communes et qu’elle décide d’accepter nos amendements, ce serait merveilleux. Si elle décide de les rejeter et nous renvoie le projet de loi, nous aurons à décider de maintenir ou non nos amendements. C’est là où nous en étions dans les débuts du gouvernement de M. Harper en ce qui concerne le projet de loi C-2. Il nous avait été renvoyé après que la Chambre l’eut examiné et dit qu’elle rejetait tous nos amendements. Il y en avait 150. La Chambre nous avait dit qu’elle n’en voulait pas et nous avait renvoyé le projet de loi. Nous n’avons pas eu une audience officielle à ce sujet. Nous avons fixé la date à laquelle les audiences devaient commencer, mais le ministre nous a approchés. J’ai dirigé le débat du côté du Sénat, et nous avons travaillé à un compromis. Voilà en quoi consistent les mesures législatives en fin de compte : un compromis. Les deux parties prendront position. En définitive, nous nous rencontrerons et trouverons une solution raisonnable au problème.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Day : Merci, honorables sénateurs. Je vais voter en faveur de ce projet de loi, dans sa forme modifiée.

 

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