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Les amendements proposés à la Loi de l’impôt sur le revenu—Le projet de loi C-377—Les syndicats—La divulgation d’information

Les amendements proposés à la Loi de l’impôt sur le revenu—Le projet de loi C-377—Les syndicats—La divulgation d’information

Les amendements proposés à la Loi de l’impôt sur le revenu—Le projet de loi C-377—Les syndicats—La divulgation d’information

Les amendements proposés à la Loi de l’impôt sur le revenu—Le projet de loi C-377—Les syndicats—La divulgation d’information


Publié le 29 juin 2015
Hansard et déclarations par l’hon. Jim Munson

L’honorable Jim Munson :

Je vous remercie, Votre Honneur. Ma question, qui s’adresse bien évidemment au leader du gouvernement au Sénat, porte sur un projet de loi draconien qui s’attaque au droit à la protection de la vie privée, le projet de loi C-377.

Selon l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes, les obligations qu’on y trouve en matière de divulgation s’appliqueront aussi aux fonds communs de placement, y compris aux REER et aux CELI. Selon la manière dont le texte est rédigé, dès lors qu’un syndiqué achètera une seule unité d’un fonds commun de placement, celui-ci sera aussitôt considéré comme une fiducie de syndicat, ce qui veut dire que toutes les exigences de déclaration et d’accès publics s’y rattachant s’appliqueront à tout détenteur d’unités dudit fonds, qu’il ait ou non un lien personnel avec une organisation ouvrière.

Autrement dit, monsieur le leader, à cause de ce projet de loi, le nom et les renseignements personnels de millions de Canadiens se retrouveront sur Internet. Votre gouvernement croit-il vraiment que c’est une bonne idée?

 

Veuillez appuyer ici pour lire la question du sénateur dans son intégralité