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Les langues officielles

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Publié le 24 février 2015
Hansard et déclarations par l’hon. Claudette Tardif

L’honorable Claudette Tardif :

Honorables sénateurs, j’aimerais vous faire part d’une cause importante qui aura des effets importants sur les droits linguistiques des francophones de ma province.

Le 13 février, la Cour suprême a entendu le litige opposant Sa Majesté la Reine à Gilles Caron, un citoyen francophone de l’Alberta, accusé d’une infraction au code de la route de la province. La contravention était rédigée en anglais seulement. Dans le cadre de son recours, M. Caron conteste la constitutionnalité de la loi linguistique de l’Alberta. Cette loi stipule que les lois et règlements de la province sont édictés, publiés et imprimés en anglais.

À l’heure actuelle, le régime linguistique de l’Alberta se fonde sur le jugement rendu en 1988 par la Cour suprême dans l’affaire Mercure. Dans cette affaire, les juges ont statué que les obligations linguistiques qui précédaient la création de la province n’avaient pas été constitutionnalisées et pouvaient être modifiées ou abrogées par une loi de la législature. Par conséquent, les Assemblées législatives de l’Alberta et de la Saskatchewan se sont dotées d’un cadre législatif qui reconnaît la validité des lois et des règlements en anglais seulement.

La Cour suprême devra déterminer si le régime de bilinguisme officiel qui existait dans ce vaste territoire, appelé la Terre de Rupert, a été constitutionnalisé et s’applique toujours en Alberta et en Saskatchewan. Pour répondre à cette question, les juges de la Cour suprême devront examiner une quantité impressionnante de preuves historiques.

Les juges devront notamment se pencher sur le statut du décret en conseil sur la Terre de Rupert et les Territoires du Nord-Ouest, daté du 23 juin 1870. Ce décret a trait aux engagements pris par la Couronne envers les Métis à la suite de l’insurrection du gouvernement de Louis Riel et de l’annexion de la Terre de Rupert, qui deviendra la Saskatchewan et l’Alberta. La Couronne leur avait alors garanti que leurs droits civils, religieux et de propriété seraient protégés. Les avocats de M. Caron croient que les droits civils incluaient la langue française, même si cela n’a pas été mentionné explicitement, car, à l’époque, les Métis formaient la grande majorité de la population des Prairies et la plupart d’entre eux étaient francophones.

Honorables sénateurs, permettez-moi de citer l’avocat fransaskois Roger Lepage, qui représente M. Caron, et qui s’est exprimé ainsi :

Cette cause est d’une importance majeure pour tous les Canadiens, mais surtout pour les Métis francophones et la minorité francophone de l’Ouest canadien. La violation des droits linguistiques est une plaie ouverte depuis 145 ans. Elle a mené à une assimilation dévastatrice.

La présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne, Mme Marie-France Kenny, qualifie d’historique l’audience du 13 février. Je la cite :

Ces audiences marquent l’aboutissement d’une démarche d’un citoyen franco-albertain qui, du moment qu’il a senti que ses droits linguistiques étaient lésés, a décidé d’aller jusqu’au bout pour les faire respecter.

Quelle qu’elle soit, la décision de la Cour suprême enverra un message puissant sur sa conception de la fédération canadienne et sur la place qu’occupe la dualité linguistique au rang des valeurs fondamentales qui définissent notre pays.