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Les Nations Unies – La décision du Comité des droits de l’homme du 11 janvier 2019

Les Nations Unies – La décision du Comité des droits de l’homme du 11 janvier 2019

Les Nations Unies – La décision du Comité des droits de l’homme du 11 janvier 2019

L’honorable Lillian Eva Dyck : 

Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à Sharon McIvor et à son fils, Jacob Grismer, à qui le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a donné gain de cause dans une décision rendue le 11 janvier 2019. Le comité a conclu que la hiérarchie créée par le paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens constitue de la discrimination fondée sur le sexe et contrevient aux obligations du Canada prévues dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Il s’agit d’une décision majeure, car elle explique clairement comment le paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens, en raison de la hiérarchie qu’il introduit par rapport au statut, perpétue la discrimination envers les descendants des femmes qui n’ont pas marié un Autochtone. Notamment, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a déclaré ceci concernant la hiérarchie qu’introduit le paragraphe 6(1) en matière de statut :

En outre, le comité rappelle que l’interdiction de la discrimination prévue dans le pacte s’applique non seulement à la discrimination par la loi, mais aussi à la discrimination de fait, qu’elle soit exercée par les autorités publiques, la collectivité, des particuliers ou des entités privées.

La décision se conclut ainsi :

Par conséquent, le comité conclut que la distinction fondée sur le sexe qui se perptue avec le paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens constitue de la discrimination, laquelle a privé les auteurs du droit de jouir de leur propre culture avec d’autres membres de leur groupe. Le comité conclut donc que les auteurs ont démontré qu’il y a eu violation des articles 3 et 26, lus conjointement avec l’article 27 du pacte.

Le comité accorde un délai de 180 jours au Canada pour qu’il remédie adéquatement à ce problème de discrimination.

Comme le savent les honorables sénateurs qui étaient présents au cours du débat sur le projet de loi S-3, cette mesure législative prévoit déjà une solution efficace, mais les dispositions pertinentes ne sont pas encore entrées en vigueur. Le recours prévu dans le projet de loi S-3, qui a été adopté à l’unanimité par le Sénat, élimine non seulement la date limite de 1951, mais corrige aussi la hiérarchie dans le statut d’Indien énoncée dans le paragraphe 6(1).

Chers collègues, la décision du Comité des droits de l’homme de l’ONU est historique. Elle renverse la discrimination contre les Indiennes qui a été édictée en 1869, il y a 150 ans. Nous sommes en 2019. Il est temps d’éliminer la discrimination contre les femmes et leurs descendants qui se sont vu refuser le statut d’Indien en raison d’un mariage à un homme non inscrit.

Nous sommes énormément redevables à Sharon McIvor, qui a travaillé sans relâche pour corriger cette injustice et favoriser une conclusion positive au Comité des droits de l’homme de l’ONU. Merci.