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Les paradis fiscaux

Les paradis fiscaux

Les paradis fiscaux

L’honorable Percy E. Downe : 

J’adresse moi aussi ma question au sénateur Harder. On sait que la propriété bénéficiaire fait partie du problème de l’évasion fiscale à l’étranger. Pendant un témoignage devant le Comité sénatorial des banques et du commerce, Jon Allen, de Transparency International Canada, a indiqué qu’on exige plus d’informations pour délivrer une carte de bibliothèque à Toronto qu’il n’en faut pour constituer une société.

Dans un article sur les paradis fiscaux publié aujourd’hui dans le Guardian — le quotidien du Royaume-Uni, et non celui de Charlottetown –, on cite une étude de 2013 selon laquelle le Canada figurerait parmi les 60 pays où il est le plus facile de constituer une société sans laisser de traces. Quand le gouvernement compte-t-il agir relativement à la propriété bénéficiaire?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa question. Ce sujet était d’ailleurs au cœur de la discussion lors de la dernière rencontre des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux, qui a mené à l’accord dont j’ai parlé. Il reste du travail à faire dans ce dossier, et le gouvernement s’y emploie.

Le sénateur Downe : Eh bien, hélas, le gouvernement du Canada nous sert toujours la même rengaine. On avait déjà convenu depuis la rencontre du G20 de 2014 que c’était un problème. Tous les pays ont convenu de s’y attaquer, y compris le Canada. Si on examine la feuille de route des autres pays, on constate que le Royaume-Uni a été le premier à agir, puis l’Australie et la plupart des pays européens. Or, quatre ans plus tard, le Canada n’est encore qu’aux palabres. C’est un autre signe que l’Agence du revenu du Canada et le gouvernement ont de la difficulté à obtenir des résultats pour les Canadiens.

Pourquoi les contribuables canadiens, qui paient leur juste part d’impôts, doivent-ils tolérer un système qui permet à certaines personnes et à des entreprises de cacher leur argent à l’étranger et de ne pas contribuer à la prospérité de notre société? Pourquoi le gouvernement continue-t-il de tolérer cette situation année après année?

Le sénateur Harder : Je rappelle à l’honorable sénateur que, dans une fédération comme le Canada, où les compétences sont partagées, le gouvernement du Canada doit forcément s’entendre avec ses homologues territoriaux et provinciaux, et le ministre s’y emploie.