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Les Premières Nations—Les recettes provenant de la taxation du cannabis

Les Premières Nations—Les recettes provenant de la taxation du cannabis

Les Premières Nations—Les recettes provenant de la taxation du cannabis

L’honorable Lillian Eva Dyck : 

Bienvenue, monsieur le ministre. Comme vous le savez, le 1er mai, il y a sept mois, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones déposait son rapport sur le projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, et ce rapport recommandait que le ministère des Finances prenne des mesures immédiates avec les Premières Nations et les institutions des Premières Nations qui le souhaitent afin qu’elles puissent tirer des revenus de la taxe d’accise sur le cannabis, comme suit : premièrement, modifier la Loi sur la gestion financière des premières nations de manière à accorder aux Premières Nations le pouvoir législatif voulu pour percevoir la taxe d’accise sur le cannabis produit sur les terres de réserve; deuxièmement, modifier la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la gestion financière des premières nations de façon que les Premières Nations puissent percevoir efficacement la taxe; troisièmement, permettre aux Premières Nations de conserver les revenus locaux liés au cannabis pour les affecter à leur propre infrastructure, ainsi qu’aux services de santé et d’éducation, entre autres; quatrièmement, reconnaître le pouvoir des Premières Nations d’établir leurs propres cadres de réglementation, ce qui inclut l’octroi de permis, le zonage et l’application de la loi.

Le projet de loi C-45 est entré en vigueur le 17 octobre, mais les Premières Nations sont toujours désavantagées parce qu’aucun projet de loi qui leur permettrait d’obtenir leur part des recettes de la taxe d’accise n’a encore été présenté.

Le 23 octobre et le 27 novembre, le Comité des finances a entendu Manny Jules, commissaire en chef de la Commission de la fiscalité des premières nations. M. Jules a indiqué avoir participé à des réunions préliminaires avec des représentants du ministère, mais que les réunions suivantes à ce sujet ont été reportées à l’an prochain. Le commissaire en chef Jules a indiqué au comité que les changements doivent se refléter dans le prochain budget pour que les Premières Nations puissent bénéficier, au même titre que les provinces et les territoires, des recettes provenant de la taxe d’accise. De toute évidence, c’est une omission que de ne pas avoir inclus les Premières Nations dans le cadre de partage de la taxe d’accise, en mai dernier.

Par conséquent, monsieur le ministre, ma question à votre intention est la suivante : pourriez-vous informer le Sénat des mesures prises à ce jour par le ministère des Finances à ce chapitre? Quand les modifications nécessaires à la Loi sur la gestion financière des premières nations et aux autres lois seront-elles déposées au Parlement?

L’honorable Bill Morneau, C.P., député, ministre des Finances : Je remercie la sénatrice de sa question.

Comme vous le savez, nous travaillons à un nouvel arrangement fiscal élargi avec les Premières Nations, et le but de cet arrangement est de s’assurer d’adopter une approche progressiste qui reconnaît la place importante qu’occupent les Premières Nations au pays.

Vous avez donné des précisions au sujet de réunions qui ont été tenues. Nous continuerons de collaborer avec les groupes des Premières Nations pour conclure un nouvel arrangement fiscal élargi. La question précise que vous soulevez s’inscrit dans cet arrangement élargi.

Nous continuerons de considérer la question dans le cadre d’une approche globale plutôt qu’à titre de question fiscale précise.