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L’impôt des petites entreprises

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L’impôt des petites entreprises

L’impôt des petites entreprises


Publié le 3 octobre 2017
Hansard et déclarations par l’hon. Joseph Day

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) :

Nous sommes ravis de vous accueillir de nouveau, monsieur le ministre. Ma question porte également sur les changements proposés aux mesures d’imposition des sociétés privées et sur les stratégies de planification fiscale qui y sont associées.

Les consultations du gouvernement se sont terminées hier. Nous réagissons à la lettre que vous avez envoyée — à laquelle le sénateur Mockler vient de faire allusion — dans laquelle vous souhaitez que le Sénat apporte son concours. Nous sommes toujours heureux d’améliorer l’élaboration des lois et des politiques.

Ce qui m’inquiète, c’est que nous nous apprêtons à envoyer un comité dans tout le pays alors que nous ne connaissons pas encore votre opinion. Vous avez indiqué qu’il y aura des changements à ces propositions. Il ne serait donc pas logique d’aller sur le terrain étudier un enjeu que vous avez déjà décidé de retirer.

Pourriez-vous nous préciser quels changements vous prévoyez apporter, afin que nous puissions étudier les bons enjeux?

M. Morneau : Je vous remercie de votre question, honorable sénateur.

Comme vous l’avez souligné, les consultations se sont terminées hier. Nous avons reçu beaucoup de mémoires à la toute fin de la période de consultation, comme c’est souvent le cas. Je manquerais donc de respect à tous les intervenants si je vous disais, 20 heures à peine après la fin des consultations, que nous avons déjà tiré nos conclusions et déterminé quels changements et quelles améliorations apporter.

Je peux toutefois vous dire que certains thèmes sont ressortis tout au long des consultations et que nous en tiendrons compte. Je peux vous nommer cinq de ces thèmes et parler de quelques aspects techniques que nous avons déjà constatés. Il ne s’agira pas d’un compte rendu exhaustif, mais plutôt d’un aperçu.

Qu’avons-nous entendu? Les gens nous ont dit qu’il est absolument essentiel que les petites entreprises puissent continuer d’investir dans leur propre entreprise et dans les collectivités. Comme vous le savez probablement, cela suppose qu’elles puissent conserver certains revenus dans l’entreprise et les utiliser pour ces investissements. Nous avons entendu ce message haut et fort et nous sommes conscients de son importance. Il faudra donc pouvoir compter sur une méthode qui laissera aux petites entreprises ces possibilités d’investissement.

Deuxièmement, des agriculteurs, des pêcheurs et des propriétaires de petite entreprise de partout au pays nous ont dit qu’ils craignent de ne plus être en mesure de transmettre la ferme familiale, à titre d’exemple, à la prochaine génération.

De toute évidence, nous n’avons pas l’intention d’adopter des règles qui nuiraient à la transmission des fermes familiales. Nous verrons à ce qu’aucune règle n’ait une telle conséquence. C’est un facteur crucial, dont il faut tenir compte.

Troisièmement, des professionnelles et des femmes chefs d’entreprise ont souligné le fait qu’elles ont la possibilité de prendre congé, pour des raisons familiales ou autres, et de tirer parti du statut de société privée sous contrôle canadien pour faire en sorte que leur revenu moyen se situe dans une tranche d’imposition inférieure pour la période de leur absence. Nous voulons que cette option demeure disponible, pour que ces femmes puissent continuer d’en profiter sans n’être nullement désavantagées. C’est important pour nous.

Nous avons affirmé à maintes reprises, et on nous l’a souvent répété, qu’il est important de maintenir le taux d’imposition bas. Selon nous, un faible taux d’imposition pour les petites entreprises et les sociétés est un excellent moyen de stimuler l’économie. Nous souhaitons garder leur taux d’imposition bas. On nous a dit de le faire et c’est notre intention. Bien sûr, nous espérons obtenir les résultats souhaités, c’est-à-dire un accroissement des affaires. Il s’agit d’un principe important.

Enfin, des gens nous ont dit se soucier de l’efficacité administrative. Par exemple, les entrepreneurs qui comptent des membres de leur famille dans leur personnel veulent que la procédure administrative visant à prouver que ces employés travaillent bel et bien pour la compagnie soit efficace et pas trop lourde. Nous nous engageons à créer un processus administratif à la fois clair et efficace.

Ce sont là les cinq thèmes principaux, mais il y a d’autres points plus précis dont nous devrons aussi tenir compte. Certaines personnes s’inquiètent du fait que les mesures de planification fiscale qu’elles ont adoptées pourraient, une fois combinées au régime proposé, mener à une double imposition des droits de succession sur leur patrimoine. Évidemment, ce n’est pas notre intention. C’est d’ailleurs pourquoi nous procédons à des consultations : nous devons nous renseigner sur les aspects de la planification fiscale qui auraient pu échapper au ministère des Finances. Il s’agit là d’une conséquence imprévue que nous voulons assurément éviter.

Je vais vous donner un exemple que j’ai entendu à une assemblée publique il y a quelques jours. Un sénateur a déjà parlé de cette rencontre. L’un des participants a raconté qu’il avait placé toutes ses économies dans son entreprise plutôt que d’investir dans un REEE pour ses enfants. J’imagine que ses enfants sont maintenant à l’université et qu’il ne peut plus reculer pour profiter des avantages d’un REEE.

Lorsqu’on envisage d’imposer des modifications, il faut penser aux conséquences pour les personnes qui pourraient vivre des situations semblables. Ainsi, nous devrons probablement trouver une façon de protéger ce que les gens faisaient auparavant afin qu’ils ne subissent pas de contrecoups. Leurs actions étaient légales. Nous devons également examiner ces questions et garantir que les modifications n’ont pas de conséquences qui n’étaient vraiment pas prévues.

Je ne peux pas brosser un portrait exhaustif. Je crois que j’ai soulevé quelques aspects. Il serait utile que le Sénat ait l’occasion de discuter avec des gens. Après tout, nous n’avons présenté un avant-projet de loi que pour deux des trois mesures dont nous avons parlé. Il reste donc à rédiger un avant-projet de loi pour la troisième, soit les revenus d’investissement passés. Vos audiences seraient très utiles à ce sujet.

Comme je l’ai dit, je suis heureux d’avoir une autre occasion de parler devant le Comité sénatorial des finances. Je crois que votre travail nous serait très utile pour aboutir à un dénouement positif.