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L’impôt des petites entreprises

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L’impôt des petites entreprises

L’impôt des petites entreprises


Publié le 3 octobre 2017
Hansard et déclarations par l’hon. Paul Massicotte

L’honorable Paul J. Massicotte :

Monsieur le ministre, merci d’être avec nous aujourd’hui. J’aimerais aussi parler de la réforme fiscale proposée.

Nous avons entendu de nombreuses observations. Comme vous pouvez vous y attendre, j’ai reçu de nombreux courriels sur le sujet — comme nous tous, d’ailleurs. Beaucoup de gens sont frustrés par le changement de politique et de position.

Si je comprends bien, toutes les modifications que vous proposez portent sur des « conséquences imprévues », selon votre nouvelle expression. Si je ne me trompe pas, il est question d’avantages dont certaines personnes jouissaient, mais ce sont des avantages ou conséquences qui n’avaient pas intentionnellement été prévus au moment de la rédaction du texte de la loi de l’impôt. J’ai suivi un cours sur la fiscalité à l’université. D’après ce que je comprends, un des éléments fondamentaux en matière de loi de l’impôt consiste à veiller à ce que celle-ci soit neutre relativement au type de revenu, qu’il s’agisse de revenu des particuliers, des sociétés, des sociétés de personnes, des fiducies et ainsi de suite.

Je conclus que vous avez découvert que ce n’était pas le cas. La structure de la loi avantage une certaine forme d’entité par opposition à une autre pour un revenu de même type. J’en déduis aussi que toutes vos démarches visent à remédier à cette inégalité, à cette « possibilité », si l’on veut, qu’ont trouvée certaines personnes de payer moins d’impôt.

Ai-je bien résumé la situation, ou avez-vous changé d’idée quant à l’intention de départ de la loi?

M. Morneau : Je vous remercie de votre question. Nous avons constaté qu’il peut être avantageux de recourir à la constitution en personne morale, car cette structure permet aux gens de diminuer leur impôt à court terme et, dans les faits, d’accroître leur taux de rendement à long terme par rapport aux personnes qui n’ont pas la possibilité de se constituer en personne morale. Voilà, essentiellement, ce que nous avons découvert.

Ces avantages ont augmenté au cours de la dernière demi-génération, et de beaucoup depuis l’année 2000. Le bénéfice tiré des différences, si on peut dire, entre le taux d’imposition des particuliers le plus élevé et le taux d’imposition des petites entreprises a considérablement augmenté pour atteindre 37 p. 100. Entre le taux des sociétés et le taux d’imposition des particuliers le plus élevé, il est plutôt de l’ordre de 26 p. 100. Les gens ont donc une belle occasion de faire des épargnes dans leur société, et cette occasion ne fait que croître à mesure que leurs revenus augmentent.

Nous essayons de nous assurer de ne pas créer involontairement une échappatoire pour les Canadiens riches.

L’autre possibilité à court terme est le fait qu’un entrepreneur peut partager son revenu avec des membres de sa famille qui ne jouent aucun rôle dans l’entreprise. À notre avis, cette possibilité créerait un régime fiscal illogique qui encouragerait de plus en plus de personnes à se constituer en société.

Nos objectifs n’ont pas changé. Nous voulons faire comprendre aux Canadiens que l’objectif d’établir un régime fiscal qui ne crée aucun incitatif imprévu est important. Parallèlement, les incitatifs qui encouragent les entrepreneurs à conserver leur argent dans leur entreprise ne les incitent pas à investir dans des activités de leur entreprise. De plus, nous ne désirons pas créer une situation où il y aura un incitatif à placer l’argent dans un investissement passif plutôt que dans des activités de l’entreprise.

Nous essayons d’accomplir ces deux choses en même temps. Nous pensons que cela créera un régime fiscal plus équitable et encouragera les gens à investir dans des entreprises exploitées activement. Tels sont les objectifs.