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L’interpellation attirant l’attention du Sénat sur la transparence de la propriété effective

L’interpellation attirant l’attention du Sénat sur la transparence de la propriété effective

L’interpellation attirant l’attention du Sénat sur la transparence de la propriété effective

L’honorable Percy E. Downe : 

Chers collègues, je tiens moi aussi à appuyer les travaux du sénateur Wetston dans ce domaine. Avant de vous présenter les quelques observations que j’ai préparées, je tiens à donner quelques explications à mes collègues en parlant d’un article qui a été publié dans le Toronto Star le 6 mai 2018. Il indique que, depuis quelques années, le Canada traîne loin derrière d’autres pays. Le Canada était autrefois un chef de file en matière de politique fiscale. Il était un fer de lance de la lutte contre la corruption, le crime organisé et le blanchiment d’argent. D’autres pays ont dépassé le Canada. L’article indique ceci :

La Grande-Bretagne a adopté un projet de loi qui obligera bientôt les propriétaires d’entreprise aux Bermudes, aux îles Caïmans et aux îles Vierges britanniques […] — des paradis fiscaux bien connus où des sociétés fictives cachent des milliards de dollars d’argent illicite — à tenir des livres plus ouverts qu’au Canada. La semaine dernière, à la surprise générale…

— c’était en mai dernier —

… la Chambre des communes de la Grande-Bretagne a adopté un projet de loi qui lèvera le voile sur des générations de secret organisationnel dans ses territoires d’outre-mer en obligeant les propriétaires d’entreprise inscrits dans les îles à dévoiler leur identité dans des bases de données publiques.

Ce genre de transparence n’existe pas au Canada, où les propriétaires d’entreprise peuvent cacher leur identité derrière des avocats et des directeurs fantoches. Il n’est pas nécessaire qu’un vrai propriétaire d’entreprise — ou propriétaire « bénéficiaire » — inscrive son nom dans un registre provincial ou fédéral.

Le Royaume-Uni devient le chef de file mondial pour la propriété effective, la transparence et la demande de comptes aux paradis fiscaux, selon Richard Leblanc, professeur en gouvernance d’entreprises aux Universités York et Harvard. Le Canada perd rapidement du terrain, ce qui a comme conséquence un nivellement par le bas. Par ailleurs, sur la scène internationale, il a maintenant la réputation peu enviable d’être le pays ayant les lois les plus laxistes en matière de propriété effective.

Cela montre l’importance de ce dont parle le sénateur Wetston. Étant donné ses antécédents personnels et son expérience professionnelle dans ce domaine, je suis ravi qu’il ait présenté cette interpellation.

La propriété effective est un sujet que j’ai découvert lorsque j’étudiais la question des paradis fiscaux. L’Agence du revenu du Canada semble avoir du mal à déterminer à qui appartiennent les actifs. Les enjeux de propriété effective et d’évasion fiscale sont étroitement liés. Dans le cadre de mon étude, j’ai commencé à me rendre compte de l’importance d’être bien informé et à comprendre le lien entre les actifs et les propriétaires. En termes simples, si on peut cacher à qui appartiennent des actifs donnés, il sera bien plus facile de dissimuler ces actifs. Il n’est pas non plus surprenant de savoir qu’une politique favorisant le secret est l’un des éléments caractéristiques des paradis fiscaux.

À titre d’exemple, permettez-moi de revenir sur l’affaire du Liechtenstein, où un ancien employé a divulgué des renseignements sur 102 Canadiens qui avaient des comptes secrets dans une banque de ce pays. Personne ne connaissait leur identité. Toutefois, dans un article publié dans iPolitics en octobre 2012 au sujet de l’affaire, la journaliste Elizabeth Thompson souligne que près de la moitié des noms divulgués — 51 titulaires de comptes — « ne sont pas les véritables titulaires du compte. » Cela montre à quel point il est difficile de découvrir à qui appartient véritablement un actif donné, sans parler de ce qui est possible lorsque les propriétaires de compte prennent bien soin qu’on ne le découvre jamais.

Plus tôt cette année, j’ai été invité à participer à une table ronde organisée à Toronto par Transparency International Canada. Le thème était « Pleins feux sur la corruption ». Le sénateur Wetston était également présent ce jour-là. La journée a réuni une foule de spécialistes, des représentants du gouvernement, des médias, de la police et d’autres organismes qui dénoncent et luttent contre la criminalité financière et la corruption. Les participants ont parlé des conséquences de l’argent caché, qu’il s’agisse de recyclage des produits de la criminalité, d’évasion fiscale, de financement du terrorisme ou d’autres activités, ou de la simple corruption qui menace la primauté du droit et le développement économique dans le monde.

Pour contrer ce fléau, les nations doivent être en mesure d’établir un lien entre l’argent et la personne à qui il appartient. C’est le cas aussi des actifs plus complexes comme les compagnies. Comme l’ont entendu les honorables sénateurs, le Canada a perdu du terrain à cet égard. On nous a indiqué à quel point il est aisé de créer une entreprise au pays. Jon Allen, un ancien haut fonctionnaire, a indiqué au Comité sénatorial des banques qu’il faut divulguer plus d’informations pour obtenir une carte de la bibliothèque de Toronto que pour fonder une entreprise. Dans ce contexte, le terme « immatriculer » commence à perdre son sens.

Comment faire en sorte que le mot conserve son sens? Il faut exiger plus de renseignements. Un moyen d’y arriver est de mettre en place un registre national et public de la propriété effective. Dans un récent article publié dans Options politiques, on décrit ce registre comme « une base de données sur les particuliers qui possèdent une entité juridique, en tirent profit ou exercent un contrôle sur celle-ci, qu’ils en soient ou non les propriétaires officiels ». Un tel registre constituerait une ressource inestimable pour ceux qui enquêtent sur les actifs cachés. À une ère où il suffit d’un simple clic pour déplacer des fonds, une base de données exacte et à jour est le seul moyen d’assurer l’application des lois canadiennes et de manifester à la communauté internationale notre engagement envers la transparence financière.

Il est clair qu’un registre canadien des propriétaires bénéficiaires ne réglerait pas le problème des actifs cachés dans d’autres pays — mais c’est un autre combat qu’il faudra mener. Si le Canada souhaite s’attaquer sérieusement à l’évasion fiscale à l’étranger, il doit s’assurer de ne pas servir lui-même de paradis fiscal à ceux qui veulent éviter de payer de l’impôt dans d’autres pays ou qui cherchent à cacher des produits de la corruption ou d’autres crimes.

Lorsque les lois et les règlements permettent à des particuliers et à des entreprises d’éviter de payer leur juste part des impôts, de cacher des produits de la criminalité ou de s’adonner à des manœuvres frauduleuses — par exemple l’achat d’entreprises, de terres ou de biens fonciers, particulièrement dans les grandes villes, faisant ainsi monter le prix des loyers et rendant les logements hors de portée du citoyen ordinaire —, ce sont tous les Canadiens qui en paient le prix.

Le sénateur Wetston a parlé de la déclaration faite en 2014 par les pays du G20 au sujet de la nécessité d’une plus grande transparence concernant la propriété effective et d’une mesure semblable qui remonte à juin 2013. Les pays qui faisaient alors partie du G8 ont avalisé ce qu’ils décrivent comme une série de « principes directeurs […] qui revêtent une importance fondamentale pour assurer la transparence des structures de propriété et de contrôle des entreprises et des constructions juridiques ».

Entre autres propriétés effectives, mentionnons les entreprises qui devraient être accessibles à l’étranger par les agents d’application de la loi, les administrateurs fiscaux et d’autres autorités dont, au besoin, les services du renseignement financier. L’accès pourrait être rendu possible grâce aux registres centraux des entreprises possédant des propriétés effectives et aux renseignements de base disponibles au niveau national ou étatique.

Les pays doivent envisager des mesures pour faciliter l’accès des institutions financières et autres entreprises réglementées aux renseignements sur la propriété effective des entreprises. Des renseignements de base sur les entreprises doivent être accessibles au public. L’idée est bonne, en effet, mais elle doit donner lieu à la prise de mesures concrètes.

Comme l’indiquent les rapports de Transparency International et d’autres organismes, d’autres pays font des progrès dans ce dossier, mais pas le Canada. D’ailleurs, dans le rapport de 2018 sur la propriété effective intitulé G20 Leaders or Laggards?, Transparency International déclare ce qui suit :

Le Canada demeure l’un des deux seuls pays évalués à toujours avoir un cadre juridique faible, présentant une note moyenne, faible ou très faible pour 8 des 10 principes du G20.

Honorables sénateurs, nous pouvons certainement convenir que des efforts moyens, faibles ou très faibles ne régleront pas ce qui constitue une préoccupation bien réelle en ce pays. Sans efforts coordonnés aux niveaux fédéral et provincial pour assurer la transparence dans le domaine de la propriété effective, le problème des sociétés fictives et des actifs dissimulés ne disparaîtra pas et ses effets continueront de se faire sentir dans l’ensemble de l’économie et de la société canadiennes.

L’interpellation du sénateur Wetston est l’occasion idéale de porter ce dossier à l’attention du public afin que, à l’avenir, les véritables propriétaires effectifs des entreprises canadiennes soient dévoilés au grand jour. Merci, chers collègues.

L’honorable Serge Joyal : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Downe : Oui, bien sûr.

Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, hier, nous avons eu l’occasion de lire l’énoncé économique du ministre des Finances. Vous êtes-vous étonné du fait qu’il ne traitait nullement d’évasion fiscale et des principes qui ouvrent la voie pour les compagnies canadiennes qui souhaitent cacher leurs actifs au moyen de diverses sociétés en fiducie, compagnies à numéro et autres écrans de nature juridique?

Le gouvernement insiste pour alourdir excessivement le fardeau fiscal des contribuables canadiens et je ne comprends pas pourquoi le ministre des Finances ne prend pas plus de mesures pour contrer l’évasion fiscale. Avez-vous été étonné de constater que l’énoncé économique est muet sur cette question?

Le sénateur Downe : Le gouvernement a mis deux mesures en œuvre. Dans deux budgets distincts présentés après leur entrée au pouvoir, les libéraux ont affecté jusqu’à 1 milliard de dollars sur cinq ans dans le premier et prévu une année supplémentaire dans le deuxième. Comme mes collègues le savent, lorsque j’ai demandé des renseignements sur ce qui a été déboursé — dans le cadre d’une question écrite que j’ai présentée au Sénat et pour laquelle le sénateur Harder a eu la gentillesse d’obtenir une réponse très rapidement —, nous avons découvert que le gouvernement a seulement dépensé environ 11 p. 100 des fonds pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger au cours des deux derniers exercices.

Comme vous l’avez indiqué, il n’y avait rien dans l’énoncé économique. Plus tôt cette semaine, le vérificateur général a publié un rapport très troublant qui souligne ce que nous disons depuis des années, c’est-à-dire que l’Agence du revenu du Canada traite les Canadiens qui cachent leur argent à l’étranger très différemment des Canadiens moyens. C’est écrit dans le rapport, et j’exhorte mes collègues à le lire. Il s’agit d’un problème de longue date dans l’appareil gouvernemental et, à ma grande surprise, il n’a pas été résolu. Le Canada a d’excellents fonctionnaires, et des gens ont pris la parole plus tôt aujourd’hui au sujet de la fonction publique dans divers ministères. Nous avons tous travaillé avec eux. Ils font honneur au Canada.

Comme je l’ai déjà dit, il y a quelque chose qui cloche sérieusement à l’Agence du revenu du Canada du fait qu’on la laisse faire année après année, qu’on la laisse induire les Canadiens en erreur sur tout, des choses simples comme le pourcentage d’appels transmis jusqu’aux infractions plus graves. Il y a deux poids, deux mesures dans la façon dont les Canadiens sont traités, comme le vérificateur général l’a confirmé dans son rapport cette semaine. Pour le Canadien moyen qui reçoit un feuillet T4, l’Agence du revenu du Canada fait un travail remarquable. Si vous essayez de tricher dans votre déclaration, elle va vous coincer. Si vous visitez son site web, vous y verrez toutes sortes de gens qui ont été accusés et reconnus coupables et qui, dans certains cas, ont été envoyés en prison. Il y en a une liste. Il n’y a pas de liste semblable pour ceux qui ont été reconnus coupables d’évasion fiscale à l’étranger. Lorsque le ministère donne un chiffre, il ne dit pas où les coupables ont été condamnés et par quelle cour. De nombreux journalistes ont tenté de trouver l’information. Le vérificateur général a confirmé qu’il y a deux poids, deux mesures.

Le fait que les hauts fonctionnaires, que le greffier du Conseil privé, qui a la responsabilité des agences dans la fonction publique, que personne n’intervienne, est-ce de l’incompétence ou de la collusion? Je ne sais pas. Que les Canadiens croient que d’autres Canadiens sont traités différemment d’eux mine le régime fiscal. Quand on a l’argent qu’il faut pour recourir à des avocats et envoyer au moins un demi-million de dollars dans un compte fiscal à l’étranger, le risque d’être accusé et condamné et de payer une amende est quasi nul, et on a de bonnes chances de s’en tirer.