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Message de la Chambre des communes concernant le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants)

Message de la Chambre des communes concernant le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants)

Message de la Chambre des communes concernant le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants)

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) :

Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de prendre la parole au sujet du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants).

Le projet de loi, parrainé par notre ancienne collègue, la sénatrice Nancy Greene Raine, a été présenté en septembre 2016 et nous avons reçu le message de l’autre endroit en septembre 2018. Il a fallu deux ans au projet de loi pour franchir toutes les étapes dans les deux Chambres et il a été amendé tant au Sénat qu’à la Chambre des communes.

J’ai moi-même fait cheminer deux projets de loi d’initiative parlementaire au Parlement, un au sujet de la Semaine nationale du don de sang et l’autre, au sujet de la Journée nationale de la philanthropie, donc je sais à quel point il est difficile de faire franchir toutes les étapes des deux Chambres à un projet de loi d’initiative parlementaire. Ces deux projets de loi visaient l’établissement d’une semaine et d’une journée propres à une cause. Cela peut sembler simple à réaliser, mais le processus, lui, est tout sauf simple. Le projet de loi S-228 est différent. C’est un projet de loi qui, à première vue, semble plutôt concis, mais il aura des conséquences durables sur les aliments que nous consommons et sur les aliments auxquels nos enfants, nos petits-enfants et nous-mêmes serons exposés.

Je crois qu’il mérite d’être étudié de nouveau, surtout que de nouveaux collègues se sont joints à nous. Je pense que tous conviendront que les taux d’obésité sont trop élevés et que l’obésité a des conséquences sur l’avenir de nos enfants.

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, sous l’excellente direction de notre ancien collègue, le sénateur Art Eggleton, a fait un travail remarquable sur ces questions, travail qui a abouti au projet de loi proposé par l’ancienne sénatrice Nancy Greene Raine.

Le Canada se classe au sixième rang parmi les pays industrialisés en ce qui concerne le pourcentage d’enfants considérés obèses. Je pense que nous conviendrons tous que cela représente un nombre d’enfants beaucoup trop élevé et trop dangereux.

Le projet de loi vient modifier la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire la publicité d’aliments et de boissons s’adressant à des personnes de moins de 13 ans — c’est l’âge qui avait été proposé au départ. Je souligne que le Comité des affaires sociales a amendé le projet de loi, notamment en portant cet âge à 17 ans.

Comme l’avait mentionné la sénatrice Nancy Greene Raine dans son allocution à l’étape du rapport du comité, le projet de loi S-228, dans sa forme initiale, interdisait la publicité d’aliments s’adressant aux enfants de moins de 13 ans parce que c’est l’âge prévu dans la loi québécoise depuis l’adoption de la Loi sur la protection du consommateur en 1980.

Cette loi s’est retrouvée au cœur d’une bataille juridique et n’a été déclarée constitutionnelle par la Cour suprême qu’en 1989. Bienvenue au Canada. La sénatrice a dit ceci :

[…] j’estime qu’il nous faut donc étendre aux adolescents la protection que permet d’assurer le projet de loi S-228. C’est pourquoi je propose que dans le cadre de l’étude article par article, nous modifiions la définition de ce qu’il convient d’entendre par le terme « enfants », afin d’englober les jeunes jusqu’à l’âge de 16 ans.

C’est ce qu’elle voulait, parce que de nouvelles recherches ont confirmé que la manière dont les adolescents assimilent la publicité est aussi fort problématique. Elle a ajouté ceci :

Je constate que modifier la Loi sur les aliments et drogues, comme le propose le projet de loi S-228, est une tâche longue et ardue. Je me rends compte que les dispositions législatives devraient se borner à définir le but et le cadre général et que nous ferions mieux de préciser les détails dans la réglementation, qui peut être plus facilement modifiée selon l’évolution des méthodes publicitaires.

Pour cette raison, je proposerai d’amender le projet de loi S-228 lors de l’étude article par article afin que l’interdiction s’applique uniquement à la publicité sur les aliments « malsains » qui vise les enfants.

Le Sénat a adopté le projet de loi amendé et l’a renvoyé à l’autre endroit. Des inquiétudes ont été soulevées relativement aux effets que le projet de loi pourrait avoir sur le parrainage d’événements sportifs communautaires. M. Larry Miller, député conservateur de Bruce—Grey—Owen Sound, a déclaré ce qui suit au cours du débat à l’étape de la deuxième lecture :

Bien que nous devrions tous appuyer l’intention du projet de loi, comme c’est mon cas, plus d’un député a mentionné les conséquences imprévues qu’il pourrait avoir. J’ai rencontré aujourd’hui même des représentants de l’organisme Canada Soccer et du Groupe le sport est important, qui s’inquiètent beaucoup du sort des programmes. Tout le monde connaît le hockey des Timbits, les programmes de soccer et différents autres programmes. Ces programmes risquent de ne pas respecter les exigences de ce projet de loi si le règlement est mal formulé. C’est préoccupant.

Je partage aussi ces préoccupations. Ces activités communautaires favorisent un mode de vie actif chez les enfants canadiens. L’effet négatif sur le parrainage de ces activités n’est-il pas contraire à l’objectif du projet de loi, qui vise à faire diminuer les taux d’obésité?

L’activité physique est très importante pour un mode de vie sain, mais elle peut aussi être très coûteuse. C’est pourquoi ces initiatives communautaires sont primordiales. Comme j’ai fait partie du conseil d’administration d’un certain nombre d’organismes sportifs lorsque mon fils était jeune, je peux certainement en témoigner.

D’autres personnes se sont également dites préoccupées par la définition floue du terme « aliment mauvais pour la santé ». Honorables sénateurs, qu’est-ce qu’un aliment mauvais pour la santé? Vous allez peut-être penser à des croustilles, à des frites, à de la crème glacée et ainsi de suite. Cela dit, qu’en est-il d’une pomme de terre au four ou d’un verre de lait? Sont-ils mauvais pour la santé? Quant au fromage, est-il mauvais pour la santé à cause de sa teneur élevée en sodium et en gras saturés, ou plutôt bon pour la santé, car il constitue une bonne source de protéines et de calcium? Peut-on vraiment parler d’aliments bons et mauvais pour la santé, ou devrait-on cesser de nous concentrer exclusivement sur les aliments en tant que tels et examiner la valeur des régimes alimentaires dans leur ensemble? En fait, que signifie « mauvais pour la santé »?

Hier encore, j’ai lu un article dans le National Newswatch et j’ai trouvé intéressant que la Chambre de commerce du Canada se soit jointe à l’industrie alimentaire pour s’opposer aux nouvelles étiquettes proposées par Santé Canada — les fameuses étiquettes sur le devant de l’emballage — , avançant qu’une telle initiative serait néfaste pour les emplois. Perrin Beatty, président de la Chambre de commerce, et Denise Allen, présidente-directrice générale de Fabricants de produits alimentaires du Canada, ont envoyé une lettre commune au premier ministre Justin Trudeau, qui énonce leurs objections à l’étiquetage sur le devant des emballages, une initiative de Santé Canada. On y lit que :

Nous sommes préoccupés par le fait que Santé Canada insiste sur l’adoption d’une politique d’étiquetage sur le devant des emballages, selon des modalités qui ne correspondent pas à votre engagement de veiller à ce que les politiques gouvernementales soient fondées sur des données probantes.

La lettre se poursuit comme suit :

Une telle stratégie risque de s’avérer moins efficace et de nuire indirectement à la croissance économique que votre gouvernement met par ailleurs tant d’efforts à stimuler.

Là encore, le gouvernement tente de nous aider, nous les consommateurs, à décider de ce qui est bon ou mauvais pour notre santé, mais vise-t-il juste et est-ce que ce sera utile? Les étiquettes sur le devant des emballages pourraient aussi ne pas donner les résultats souhaités. Cette initiative, comme le présent projet de loi peut-être, nuira-t-elle aux moteurs économiques que nous tentons de stimuler?

Certains s’interrogent sur la limite d’âge fixée à moins de 17 ans plutôt qu’à moins de 13 ans, comme on l’avait proposé à l’origine, avant qu’elle soit portée à moins de 17 ans par le Sénat.

Doug Eyolfson, député libéral de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley, qui siège à l’autre endroit, a dit au comité, alors qu’il proposait un amendement dans le but de ramener l’âge à 13 ans, comme on l’avait proposé à l’origine au début de l’étude du projet de loi au Sénat :

Je vais tout simplement répondre que bien que je sois d’accord en principe qu’il serait préférable de maintenir l’âge à 17 ans, je répète qu’on craint que cette disposition fasse l’objet d’une contestation en vertu de la Charte, ce qui invaliderait, par conséquent, l’ensemble du projet de loi.

Comme on l’a déjà mentionné, le Québec a établi un solide précédent pour que l’âge d’un enfant soit fixé à moins de 13 ans. L’autre endroit a donc ramené l’âge à moins de 13 ans pour sauver le projet de loi.

Certains ont exprimé des préoccupations à ce sujet et à d’autres, et je suis d’accord avec eux.

Les témoins entendus par le comité en avaient aussi long à dire. M. Ronald Lund, président et chef de la direction de l’Association canadienne des annonceurs, a dit ceci :

Conformément à ce qui est déjà prévu, nous recommandons de modifier l’âge indiqué dans le projet de loi pour qu’un enfant soit une personne de moins de 13 ans. Nous recommandons aussi de remplacer toutes les mentions de « aliments mauvais pour la santé » par l’expression « aliments à teneur élevée en » afin de définir les aliments qui peuvent faire l’objet de publicités destinées aux enfants de moins de 13 ans. Selon le libellé actuel du projet de loi S-228, des aliments bien vus comme le jus de pommes, le fromage et le yogourt pourraient être qualifiés de mauvais pour la santé. À dire vrai, définir un aliment comme mauvais pour la santé va à l’encontre des politiques et des pratiques actuelles. La Loi sur les aliments et drogues ne propose aucune définition de « bon pour la santé ».

D’autres ont mentionné que ces mesures seront énoncées dans la réglementation. Il semble que le gouvernement aime régler les choses par voie réglementaire, comme dans le cas de la Déclaration des droits des passagers des lignes aériennes.

Le régime législatif souhaité n’est pas défini en détail dans le projet de loi S-228. On propose d’accorder de vastes pouvoirs discrétionnaires aux fonctionnaires plutôt qu’aux législateurs. Le gouvernement semble vouloir se servir de ce projet de loi sénatorial pour atteindre l’un des objectifs établis dans la lettre de mandat de la ministre de la Santé. Cependant, l’engagement qui a été pris, c’est de proposer des mesures législatives semblables à celles du Québec. Or, dans sa forme actuelle, ce projet de loi permettrait au cadre de réglementation d’aller bien plus loin.

Un autre témoin, Erica Wiebe, médaillée d’or olympique de lutte, du Groupe le sport est important, a dit ceci :

Le libellé actuel du projet de loi S-228 va amputer une grande partie des contributions du secteur privé dans le sport à tous les niveaux, du sport communautaire au sport de haut niveau. Cela veut dire que des milliers d’enfants et de jeunes d’un bout à l’autre du pays n’auront plus accès à des programmes d’aide, et la durabilité financière du système sportif canadien, qui est déjà sous-financé, serait encore plus en danger.

Une telle éventualité devrait nous préoccuper sérieusement.

La Chambre des communes a amendé le projet de loi, essentiellement pour ramener l’âge à 13 ans et pour ajouter une disposition prévoyant un examen cinq ans après la sanction royale, pour permettre au Sénat et à la Chambre, ou à leurs comités, de se pencher sur les répercussions des changements. En règle générale, je suis en faveur de l’ajout d’une disposition d’examen.

Souscrivons-nous aux amendements adoptés à l’autre endroit? Nous y avons renvoyé le projet de loi et il y a été amendé. Acceptons-nous ces changements? Il y a lieu de se demander si nous en savons assez sur ces changements pour nous prononcer dans le cadre d’un vote. Il faut envisager la possibilité de conséquences imprévues du projet de loi, notamment sur les commandites d’activités sportives. Il pourrait également y avoir des conséquences fâcheuses si, plutôt que de nous prononcer sur la réglementation, nous laissons les fonctionnaires s’en occuper.

Des milliers d’emplois et des centaines de millions de dollars d’investissement sont en jeu.

Les groupes comme les Producteurs laitiers du Canada, l’Association des producteurs de blé de l’Ouest canadien, le Conseil des viandes du Canada et les Producteurs de grains du Canada, entre autres, ont de grandes préoccupations en ce qui a trait aux conséquences imprévues du projet de loi pour l’économie. Nous sommes tous conscients que la santé des enfants et, en fait, de tous les Canadiens est de la plus haute importance. Cependant, deux ans après la présentation du projet de loi, la situation a changé et les préoccupations des représentants de l’industrie sont très alarmantes.

Je ne crois pas que le projet de loi atteindra l’objectif visé, même après deux séries d’amendements dans les deux Chambres.

Les sénateurs peuvent s’être déjà intéressés au projet de loi ou non. Cependant, nous nous préoccupons maintenant des changements apportés à l’autre endroit et du projet de loi même. Nous devons nous dintituemander s’il y a lieu, au moins, d’étudier le bien-fondé des changements une autre fois pour en être certains.

Je vous laisse réfléchir à cette question et à mes observations. Merci, honorables sénateurs, de votre attention.