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Message de la chambre des Communes le Sénat n’insiste pas sur ses amendements au projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice

Message de la chambre des Communes le Sénat n’insiste pas sur ses amendements au projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice

Message de la chambre des Communes le Sénat n’insiste pas sur ses amendements au projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice

L’honorable Lillian Eva Dyck : 

Honorables sénateurs, comme les sénateurs qui sont intervenus avant moi, je prends la parole pour dire quelques mots à propos de cette motion.

Je remercie la sénatrice Pate et le sénateur Deacon. Vous avez prononcé des discours très éloquents sur cette importante question.

J’ai été tout aussi déçue de la réponse du gouvernement. Aujourd’hui, il me semble que le gouvernement a renoncé à sa responsabilité législative. Je le dis pour deux raisons. Premièrement, il met l’accent sur un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi S-337, en disant que nous devons prendre des mesures à son égard, au lieu d’en prendre à l’égard de son propre projet de loi, le projet de loi C-51. Le gouvernement devrait être proactif. Il ne devrait pas se fier à un projet de loi d’initiative parlementaire. À mon avis, cela revient à renoncer à sa responsabilité.

Deuxièmement, chercher des orientations auprès des cours d’appel revient à renoncer à sa responsabilité. Les cours d’appel ne sont pas des organes auxquels on a confié une responsabilité législative.

Honorables sénateurs, je ne peux m’empêcher de penser à l’époque où nous étions saisis du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens, dont les modifications devaient éliminer la discrimination fondée sur le sexe. Dans ce cas, le gouvernement avait adopté une approche semblable, où c’était une décision de la cour qui l’a incité à corriger la Loi sur les Indiens avant décembre 2016. Qu’a-t-il fait? Il a pris des mesures étroites qui n’ont pas éliminé tous les problèmes, mais seulement quelques-uns.

C’est à peu près la même chose dans le cas du projet de loi C-51. Le gouvernement a pris des mesures très restreintes. Il n’a pas fait tout le travail nécessaire. Par conséquent, les gens sont évidemment déçus. Ils souhaitaient que cette lacune soit comblée. Les observations du sénateur Deacon à propos des jeunes qui ne connaissent pas la signification du consentement sont importantes non seulement pour les garçons et pour les filles, mais pour tous. Ils doivent connaître quelles sont les conséquences juridiques.

Pour le projet de loi S-3, le gouvernement a adopté une approche étroite, comme dans le cas présent. Nous en avons été saisis. Il ne nous a pas plu. Nous l’avons renvoyé. Le gouvernement a dû obtenir une prolongation. Nous n’étions toujours pas satisfaits. Il a dû demander une autre prolongation. Pendant les délibérations de la cour pour déterminer si elle devait accorder les prolongations demandées, les décisions rendues ont notamment souligné que lorsque le législateur choisit d’omettre de considérer les implications plus larges des décisions judiciaires en restreignant la portée de celles-ci à leur strict minimum, une certaine abdication du pouvoir législatif aux mains du pouvoir judiciaire est susceptible de prendre place. J’estime que c’est exactement ce qui se passe ici. La situation est similaire : le gouvernement n’a pas assumé son pouvoir législatif. Il laisse les tribunaux trancher la question.

Dans ce jugement, la juge Chantal Masse a aussi dit ceci:

Les détenteurs du pouvoir législatif se contenteraient alors d’attendre que les tribunaux se prononcent au cas par cas avant d’agir et que leurs décisions forcent progressivement la modification des lois afin que celles-ci soient, finalement, conformes à la Constitution.

Du point de vue des citoyens canadiens, qui sont tous des justiciables potentiels, le manquement à cette obligation du législateur et l’abdication de pouvoir qui pourrait en résulter ne sont évidemment pas souhaitables.

Je dirais que ces mots ne s’appliquent pas uniquement au projet de loi S-3, mais aussi à ce qui se passe avec le projet de loi C-51. Le gouvernement a cédé ses pouvoirs aux tribunaux, et je ne pense pas que ce soit la bonne façon de procéder.

On peut lire ceci dans une autre décision:

Les tribunaux ne sont pas les seuls à porter la responsabilité d’innover, ou ne devraient pas l’être, lorsqu’il s’agit de protéger des droits fondamentaux et la règle de droit, et ce, bien qu’ils assument le rôle central de gardiens de la Constitution canadienne.

Ainsi, le gouvernement a adopté ce point de vue étroit. Comme la sénatrice Pate l’a signalé, des experts et des gens touchés communiquent avec nous pour nous dire qu’il faut faire changer les choses. Pourtant, le changement se fait toujours attendre. Le sénateur Colin Deacon connaît fort bien ces statistiques. Nous avons laissé tomber des milliers de femmes vulnérables à la violence. Nous avons également laissé tomber les jeunes parce qu’il nous incombe de les informer de la loi. Qu’est-ce que le consentement? Les jeunes doivent le savoir. La situation est extrêmement décevante. Quand allons-nous finalement prendre la position voulue?

Je vais voter contre l’acceptation du message de la Chambre des communes. Merci.