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Message des Communes au sujet du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence

Message des Communes au sujet du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence

Message des Communes au sujet du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence

L’honorable Jane Cordy : 

J’allais demander l’ajournement du débat, mais je vais plutôt faire quelques observations à la lumière des documents qui se trouvent sur mon bureau. Honorables sénateurs, comme j’ai été enseignante, j’aime bien avoir les choses devant moi. Je vous présente à l’avance mes excuses, au cas où mon discours est un peu décousu.

Ce projet de loi a changé considérablement. J’étais porte-parole pour les sénateurs libéraux indépendants. Ce projet de loi a passablement été modifié entre la deuxième et la troisième lectures et je trouve que le ton des sénateurs qui sont intervenus au sujet de cette mesure a également changé.

Il s’est écoulé près d’un an depuis que le Sénat a étudié ce projet de loi avant de l’envoyer à la Chambre des communes, et il a changé considérablement depuis. Chose inhabituelle, il s’agit d’un projet de loi du gouvernement qui a commencé son cheminement au Sénat.

Les rôles sont donc inversés. En général, la Chambre des communes reçoit les amendements du Sénat mais, cette fois-ci, c’est le Sénat qui a reçu les amendements de la Chambre des communes. J’ai vu avec plaisir que le comité de l’autre endroit avait examiné le projet de loi et proposé des changements.

Voici un aperçu de ces changements, c’est-à-dire des amendements qui ont été apportés à la Chambre des communes.

L’un de ces changements donne au gouverneur en conseil le pouvoir d’autoriser, à l’avenir, que les substances de vapotage disponibles sur ordonnance ne soient pas assujetties aux restrictions concernant les jeunes. Autrement dit, si un jeune a une ordonnance et que le médicament en question peut être pris par vapotage, il ne sera pas assujetti aux restrictions concernant les jeunes. C’est un point positif.

Par ailleurs, comme on le sait, de nouveaux dispositifs qui chauffent le tabac sont apparus sur le marché depuis la présentation du projet de loi S-5. Certains amendements visent à restreindre la conception et la promotion de ces nouveaux dispositifs. Quand des représentants du gouvernement sont venus à mon bureau, ils m’ont montré qu’il est possible de donner à ces nouveaux dispositifs de chauffage toutes sortes de formes attrayantes qui plairaient aux jeunes. Comme on le sait, la mesure législative sur le vapotage visait avant toute chose à interdire l’usage de saveurs et la publicité qui pourraient rendre ces produits attrayants pour les jeunes. Nous croyons — et il s’agit là d’un nouvel élément — que le vapotage a, entre autres avantages, celui de réduire le tabagisme. Nous ne voulons donc pas qu’il donne aux gens l’idée de fumer.

L’un des amendements particulièrement pertinents, selon moi, portait sur la publicité de style de vie. Selon le projet de loi, une telle publicité devait être permise dans les envois publicitaires ciblés et dans les endroits fréquentés par des adultes. On parle, par exemple, de bars. La Chambre des communes a décidé que toute la publicité de style de vie devait être interdite, comme la sénatrice Seidman l’a souligné plus tôt. Je trouve cet amendement excellent. Encore une fois, nous revenons au fait que les choses ont bien changé en un an en ce qui concerne le vapotage, une pratique relativement nouvelle.

Comme nous le savons, l’autre endroit a également présenté un amendement qui permettrait l’exportation de produits contenant des additifs qui sont interdits sur le marché canadien. L’amendement reconnaît que, si les marchés étrangers en veulent, l’industrie devrait être en mesure de les exporter pour une utilisation à l’extérieur du Canada.

Parmi les autres amendements proposés, un d’entre eux portait sur le fait que les produits de vapotage qui sont actuellement sur le marché ne respectent pas le Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation. Ainsi, les minuscules contenants des appareils de vapotage devront un jour, selon le règlement, être dotés de capuchons à l’épreuve des enfants. Encore une fois, étant donné que le vapotage est relativement nouveau, les représentants de l’autre endroit affirment qu’ils toléreront cette situation pour une période raisonnable. Ensuite, tous les producteurs devront respecter le règlement : ils ne profitent que d’une exemption temporaire.

Par conséquent, honorables sénateurs, je dois féliciter la Chambre des communes de son travail sur le projet de loi.

J’apprécie les commentaires que le sénateur Patterson a présentés. C’était intéressant de vous entendre ce matin au Comité de l’énergie. Vous avez dit la même chose. Il est vrai que, lorsqu’il est question de règlement, les choses se compliquent souvent quand on se penche sur les détails. Toutefois, si la question est renvoyée au comité, seul le message sera étudié, et non le règlement. Le comité ne se penchera pas sur ce que devrait être le règlement, mais sur le message de la Chambre des communes.

Honorables sénateurs, mon bureau a reçu des appels téléphoniques de la Société canadienne du cancer, qui m’a aussi fait parvenir une lettre. Je vais en lire quelques passages pour qu’ils paraissent au compte-rendu.

Au nom de la Société canadienne du cancer, je vous écris pour exprimer notre appui aux amendements apportés au projet de loi S-5 et adoptés par la Chambre des communes. Nous vous pressons d’approuver ces amendements.

En fait, au cours d’un des appels reçus hier, on m’a dit : « Nous savons que vous êtes intervenue aux étapes de la deuxième lecture et de la troisième lecture. Sénatrice Cordy, nous vous demandons de bien vouloir le faire encore aujourd’hui. Nous ne voulons pas voir le projet de loi retardé davantage. » La lettre va donc dans le même sens. Elle se poursuit ainsi :

Il s’agit d’amendements de forme dans bien des cas, mais j’aimerais souligner deux d’entre eux. Ces amendements ont été approuvés par le Comité permanent de la santé, avec l’appui de tous les partis et d’organismes de santé. Le premier vise à interdire toute publicité de style de vie sur les produits de vapotage. Le projet de loi interdisait initialement ce genre de publicité, qui associe les produits du vapotage à l’élégance, au statut, à la masculinité, à la féminité, et cetera, à quelques exceptions près. L’amendement supprime ces exceptions, qui permettaient la publicité de style de vie dans les bars et dans les publications.

Le deuxième amendement institue le pouvoir réglementaire d’exiger des mises en garde sur les cigarettes et les produits du tabac proprement dits, conformément aux normes internationales. Le projet de loi prévoit déjà un tel pouvoir réglementaire pour les produits de vapotage; l’amendement fait en sorte qu’il existe un pouvoir parallèle pour les produits du tabac. Comme le marquage obligatoire permet de reconnaître les produits destinés à la vente licite au Canada, l’amendement facilitera aussi la lutte contre la contrebande et le travail des forces de l’ordre.

Pour ces raisons, compte tenu de ce que j’ai lu au sujet du projet de loi et des amendements, compte tenu de l’information que j’ai reçue et, surtout, compte tenu des appels et des lettres que j’ai reçus de la Société canadienne du cancer, je vais m’opposer à l’amendement proposé par la sénatrice Seidman et appuyer la motion du sénateur Harder, portant que nous terminions l’étude de ce projet de loi aujourd’hui.

Son Honneur le Président : Avez-vous une question, sénatrice Seidman?

La sénatrice Seidman : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénatrice?

La sénatrice Cordy : Oui.

La sénatrice Seidman : Je comprends vos arguments. Je tiens à préciser que le message traite de toutes les questions que j’ai abordées, sans exception. Il s’agit des amendements de la Chambre des commune.

J’aimerais vous poser une question, car je suis d’accord avec vous pour dire que l’aspect publicitaire est essentiel, surtout en ce qui a trait aux enfants. Dans sa propre note d’information datant de 2016, Santé Canada dit que de nombreuses études établissent maintenant un lien entre l’exposition à des publicités pour la cigarette électronique et une probabilité considérablement supérieure de consommation de cigarettes électroniques chez les jeunes. Par conséquent, la publicité de style de vie auprès des jeunes fait l’objet de meilleures restrictions.

Toutefois, les règlements ne sont pas encore rédigés, ce qui laisse la porte ouverte à la publicité visant à promouvoir une marque ou à faire connaître des produits.

Ma question concerne donc la modification apportée par la Chambre des communes à l’amendement : plutôt que de laisser la porte ouverte, en l’absence de règlements, pourquoi ne pas restreindre toutes les publicités destinées aux enfants, et non seulement la publicité de mode de vie, jusqu’à ce que l’on prenne les règlements à cet égard?

La sénatrice Cordy : Je suis d’accord avec la Société canadienne du cancer. J’aimerais que nous nous penchions sur le projet de loi.

Je siège au Sénat depuis 17 ans. Je n’ai jamais étudié un projet de loi qui contenait des règlements. Ce serait bien si nous pouvions étudier tous les règlements, mais nous devons accorder une certaine flexibilité dans le cas d’une loi-cadre.

En ce qui a trait à la publicité de style de vie, je crois que l’amendement adopté à l’autre endroit visant à l’interdire complètement a été un pas très positif. Si nous avions voulu interdire complètement toute publicité, nous aurions peut-être dû y penser lorsque nous étions saisis du projet de loi. Je pense que le fait que la publicité de style de vie soit complètement interdite représente un pas dans la bonne direction.

Le Comité d’examen de la réglementation étudie le projet de loi, et je sais que le sénateur Patterson a dit qu’ils ont pris beaucoup de retard. Peut-être que les membres de ce comité devront se réunir plus souvent, comme le font les membres d’autres comités du Sénat dans de situations semblables, mais nous avons un processus en place et un comité sénatorial en place pour étudier les règlements qui sont présentés.

La sénatrice Seidman : J’ai une question à vous poser, sénatrice Cordy. Savez-vous que le Comité d’examen de la réglementation peut se pencher sur les règlements seulement une fois que ceux-ci sont publiés et rédigés? Il ne se penche pas sur les règlements avant qu’ils soient rédigés.

La sénatrice Cordy : C’est un bon point. Je pense que c’est très important que ceux d’entre nous qui en ont parlé aux fonctionnaires du ministère et ceux que la question préoccupe beaucoup continuent d’exercer une surveillance pour s’assurer que les règlements qui seront présentés correspondent à nos idées.