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Motion tendant à autoriser le Comité à étudier, afin d’en faire rapport, les conséquences fiscales de diverses activités publiques et privées de promotion des intérêts menées, au Canada et à l’étranger, par des entités qui ont le statut d’organisme de charité et par d’autres organismes qui n’ont pas ce statut

Motion tendant à autoriser le Comité à étudier, afin d’en faire rapport, les conséquences fiscales de diverses activités publiques et privées de promotion des intérêts menées, au Canada et à l’étranger, par des entités qui ont le statut d’organisme de charité et par d’autres organismes qui n’ont pas ce statut

Motion tendant à autoriser le Comité à étudier, afin d’en faire rapport, les conséquences fiscales de diverses activités publiques et privées de promotion des intérêts menées, au Canada et à l’étranger, par des entités qui ont le statut d’organisme de charité et par d’autres organismes qui n’ont pas ce statut

Motion tendant à autoriser le Comité à étudier, afin d’en faire rapport, les conséquences fiscales de diverses activités publiques et privées de promotion des intérêts menées, au Canada et à l’étranger, par des entités qui ont le statut d’organisme de charité et par d’autres organismes qui n’ont pas ce statut


Publié le 8 mai 2012
Hansard et déclarations par l’hon. James Cowan (retraité)

L’honorable James S. Cowan (leader de l’opposition) :

Honorables sénateurs, cette motion fait suite à mon allocution du 5 avril 2012. Ce jour-là, j’ai mentionné que le gouvernement, par l’intermédiaire des sénateurs conservateurs, avait suscité une certaine controverse concernant « l’ingérence des fondations étrangères dans les affaires internes du Canada », pour reprendre le libellé de l’interpellation. Plus précisément, de graves accusations ont été portées contre plusieurs organismes de charité canadiens, des accusations que bien des Canadiens jugent infondées. Par la suite, il en a été question dans le budget et des mesures ont été proposées dans le projet de loi C-38, le projet de loi budgétaire, qui est présentement à l’étude à l’autre endroit.

Je ne me propose pas de répéter ce que j’ai dit le 5 avril, mais je recommande vivement aux sénateurs de lire le débat qu’il y a eu ce jour-là et les séances précédentes au sujet de cette interpellation. La motion que je présente aujourd’hui a pour but de nous permettre de déterminer si les allégations contre les organismes de charité au Canada sont fondées et, aussi, de donner une tribune aux organismes visés afin qu’ils puissent répondre aux très graves accusations qui ont été faites.

J’ai dit que les privilèges dont jouissent les sénateurs dans cette enceinte ne devraient jamais servir de bouclier pour une campagne de diffamation. Je suis sûr que nous sommes tous de cet avis là- dessus et que nous devrions avoir hâte d’inviter ces organismes afin de leur donner la possibilité de se défendre.

C’est la justice même.

En fait, les accusations portées par le gouvernement contre les organismes de bienfaisance canadiens ne se sont pas limitées au Sénat. Le ministre de l’Environnement, Peter Kent, a laissé entendre publiquement à deux reprises que des organismes de bienfaisance de notre pays faisaient du blanchiment d’argent. Quand on lui a demandé de préciser s’il voulait parler d’activités criminelles, il ne l’a pas nié. Honorables sénateurs, ce sont des accusations très graves. On ne peut pas laisser passer cela sans donner aux accusés une tribune équitable et impartiale pour se défendre.

Une voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Le Globe and Mail a été scandalisé par ces déclarations et son principal éditorial d’hier s’intitulait « Blanchiment d’argent : des accusations bien malfaisantes ». On pouvait y lire ceci : « Le ministre de l’Environnement a accusé, sans les nommer, des organismes de bienfaisance voués à l’environnement de se livrer à des activités criminelles sans donner le moindre détail, sinon renvoyer aux travaux du sénateur conservateur Nicole Eaton. » Comme je le disais dans mon discours du 5 avril, honorables sénateurs, on croirait entendre des échos.

Le Globe and Mail a examiné les accusations de « manipulation politique » et « de trafic d’influence » portées par le sénateur Eaton et publié un article déclarant : « Il y a de la paranoïa, il y a du parti- pris, il y a des allégations à la volée. Mais des preuves? Aucune. » L’article se termine par ces mots : « S’il y a quelque chose d’infâme dans tout cela, on a du mal à le voir. Tout ce que l’on peut voir d’infâme pour l’instant, c’est l’attitude d’un gouvernement déterminé à étouffer un débat légitime. »

Honorables sénateurs, ce sera aussi ma conclusion. S’il y a des preuves, qu’on les présente et qu’on permette à des organisations respectées et honorables de répondre pleinement et publiquement à ces accusations. Un comité sénatorial pourrait constituer une excellente tribune pour permettre aux parties concernées de se faire entendre pleinement et en toute équité.

Naturellement, le problème ne se limite pas à un seul secteur, celui des organismes qui se consacrent à l’environnement. Il s’agit ici de questions de principe, par conséquent notre enquête doit porter sur la participation étrangère aux activités des organismes de bienfaisance en général, chercher à savoir par exemple qui finance l’Institut Fraser ou la Fondation Suzuki.

Une voix : Bonne question.

Le sénateur Cowan : Franchement, puisque la controverse semble principalement tourner autour des conséquences fiscales des activités politiques de ces organisations, j’estime que nous ne devons pas nous en tenir uniquement aux organismes de bienfaisance mais examiner toutes les formes de promotion de points de vue politique. Comme je l’ai dit le 5 avril, les activités que dénoncent le sénateur Eaton et d’autres sénateurs d’en face n’ont aucune incidence fiscale — les dons étrangers ne bénéficient pas d’avantages subventionnés par le contribuable en vertu de la loi canadienne puisqu’on ne peut émettre un reçu aux fins de l’impôt canadien que si son montant vient en déduction d’un revenu canadien. Par contre, nous accordons des avantages considérables financés par le contribuable aux grandes sociétés, par exemple les grandes pétrolières, qui sont autorisées par nos lois fiscales à déduire leurs frais de promotion de leurs intérêts et de lobbying, y compris les confortables honoraires qu’elles paient à de puissants lobbyistes et à des avocats et qui sont présentés comme dépenses d’exploitation.

Notre bonne foi nous interdit de n’examiner que le cas des organismes de bienfaisance sans considérer également les déductions accordées aux grandes entreprises pour leurs activités de lobbying, en particulier lorsqu’on sait que, d’un côté, les organismes de bienfaisance ne bénéficient d’aucun avantage financé par le contribuable, alors que, de l’autre côté, les grandes entreprises en bénéficient bel et bien.

Honorables sénateurs, comme nous le savons, des milliers et des milliers de Canadiens ont suivi de près les questions soulevées par cette interpellation. Les Canadiens ont constaté qu’il était fondamentalement inacceptable de n’examiner qu’un seul aspect de la question.

Le 27 avril, M. Gary Dale, de West Hill, a écrit une lettre d’opinion dans le Toronto Star. Il signalait que le fait de se concentrer uniquement sur le lobbying mené par les organismes de bienfaisance constituait une grave lacune. Il a ajouté qu’il manquait ce qu’il appelait une vue d’ensemble. Je le cite :

Qu’en est-il du lobbying et des campagnes de relations publiques menées par les grandes entreprises et financées par les deniers publics? Les grandes sociétés peuvent déduire ces dépenses de leurs impôts. Pourquoi les efforts de lobbying des grandes entreprises bénéficieraient-ils de réductions d’impôts plus importantes que ceux des citoyens? Pourquoi les grandes entreprises ont-elles droit à quelque avantage que ce soit pour tenter d’influencer les politiques publiques si les citoyens n’ont pas droit au même privilège?

Honorables sénateurs, il est important d’examiner tous les aspects de cette question.

De nombreux Canadiens ont également été surpris d’apprendre que leur argent avait servi à subventionner la création, dans une université, d’au moins un centre qui, semble-t-il, milite au nom d’intérêts commerciaux privés. Ici encore, il n’est que juste que nous ajoutions cet élément à notre étude.

Honorables sénateurs, prononcer des discours au Sénat est important, mais je suis certain que nous conviendrons tous que c’est par la qualité des études d’importantes questions de politique publique réalisées par ses comités que le Sénat se démarque. C’est ce qui motive ma motion. La grave question soulevée par le sénateur Eaton et d’autres sénateurs des deux côtés mérite une telle attention.

Honorables sénateurs, j’ai été bref car j’aimerais que cette motion soit adoptée aussi vite que possible afin que notre comité puisse entreprendre cette importante étude. De très graves questions ont été soulevées dans le cadre de l’interpellation du sénateur Eaton, qui mérite une étude en bonne et due forme de la part de notre Comité des finances nationales. En effet, l’autre jour, le ministre Kent a laissé entendre que notre Comité des finances nationales examinait déjà ces questions, et que les Canadiens qui s’intéressent au dossier devraient suivre les séances du comité. Sa secrétaire parlementaire, Michelle Rempel, a été très claire sur ce point à l’émission Power and Politics, jeudi dernier. Elle a affirmé : « Le Comité des finances du Sénat se penche sur certaines de ces questions en ce moment même. »

Dans ces circonstances, j’invite tous les sénateurs des deux côtés à adopter cette motion rapidement et à entreprendre cette étude qui, aux dires du ministre et de sa secrétaire parlementaire, est déjà très avancée.