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Motion tendant à demander au gouverneur en conseil de nommer le greffier du Sénat conformément à la recommandation du Sénat

Motion tendant à demander au gouverneur en conseil de nommer le greffier du Sénat conformément à la recommandation du Sénat

Motion tendant à demander au gouverneur en conseil de nommer le greffier du Sénat conformément à la recommandation du Sénat

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : 

Honorables sénateurs, cette motion a été présentée par l’honorable sénateur Housakos, avec l’appui de l’honorable sénatrice Martin. Dans le souci de promouvoir l’autonomie et l’indépendance du Sénat, le Sénat demande au gouverneur en conseil de nommer le greffier du Sénat et greffier des Parlements conformément à la recommandation expresse du Sénat.

L’amendement de la sénatrice Saint-Germain, de son côté, précise le processus à l’issue duquel le Sénat ferait cette recommandation. J’appuie la motion et l’amendement.

Je vous explique brièvement pourquoi. Techniquement, je parle de l’amendement de la sénatrice Saint-Germain, car c’est de celui-là que le Sénat est saisi.

Signalons tout d’abord que c’est le gouverneur en conseil qui nomme le greffier du Sénat et greffier des Parlements. Voici ce que dit l’alinéa 130b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique :

Le gouverneur en conseil peut nommer les personnes suivantes et fixer leur traitement : […] le greffier du Sénat […]

Absolument rien dans la loi ne précise qu’il doive consulter qui que ce soit. Le gouverneur en conseil peut agir unilatéralement et de son propre chef.

Or, comme l’a fait remarquer le sénateur Housakos, le gouvernement a beaucoup insisté sur l’autonomie et l’indépendance du Sénat. Dans les circonstances, il serait logique que le Sénat ait son mot à dire sur le choix de son plus haut responsable, puisqu’il est autonome et indépendant.

Le sénateur Housakos propose que le gouverneur en conseil, autrement dit, le Cabinet ou le gouvernement, nomme le greffier du Sénat :

[…] conformément à la recommandation expresse du Sénat.

Ce que le sénateur Housakos propose à titre de processus officiel correspond à ce qui s’est produit à l’occasion par le passé de manière informelle. C’est une question qui intéresse le Sénat depuis fort longtemps.

Peut-être que la meilleure façon de nous plonger dans le dossier est de lire, pour qu’elles figurent dans les annales du Sénat, quelques-unes des lettres échangées depuis quelque temps à ce sujet, car cela aide à comprendre ce que pensent certains sénateurs.

Dans ses observations, le sénateur Housakos a parlé de cette même correspondance. Puisque le choix du greffier du Sénat concerne tous les sénateurs, nous devons tous être au courant des détails de ce qui se passe et des idées qui ont été échangées.

L’été dernier, nous avons appris, par l’entremise du Président, que le gouvernement avait l’intention d’établir un processus de sélection pour le nouveau greffier du Sénat. En réaction à cette nouvelle, le 27 juillet 2017, les sénateurs Smith, McCoy et moi avons envoyé au Président ainsi qu’au sénateur Harder une lettre exprimant notre point de vue. Je vous en cite les grandes lignes pour que vous compreniez ce qui est proposé :

Nous remercions […] le Président de nous avoir avisés qu’il planifie lancer un concours en vue de recruter et d’embaucher un nouveau greffier du Sénat. […] Les sénateurs eux-mêmes doivent jouer un rôle de premier plan dans ce processus […].

[…] Par conséquent, nous proposons que le comité de sélection soit formé du Président, d’un sénateur représentant le gouvernement de même que d’un sénateur représentant chacun des caucus politiques et chacun des groupes parlementaires au Sénat.

C’est le comité de sélection que nous proposions. Nous avions souligné que, en 1994 — c’est une partie de l’histoire :

La nomination de M. Paul Bélisle au poste de greffier du Sénat avait été recommandée au premier ministre par la leader du gouvernement, la sénatrice Joyce Fairbairn, avec l’appui entier du leader de l’opposition, le sénateur Lynch-Staunton. Plus récemment, lorsque Charles Robert a été nommé greffier du Sénat par le premier ministre, c’était sur la recommandation du Président de l’époque, le sénateur Nolin, appuyé par le leader du gouvernement, le sénateur Carignan, et par le leader de l’opposition, le sénateur Cowan.

C’est, chers collègues, l’histoire dont je parlais plus tôt.

Comme l’expliquait la lettre en question, il y avait au moins ces deux précédents, où les leaders au Sénat avaient fait une recommandation au premier ministre quant au choix du nouveau greffier et ces recommandations avaient été acceptées et respectées, d’abord par le premier ministre Jean Chrétien, puis par le premier ministre Stephen Harper. C’était bien avant que le gouvernement déclare qu’il voulait un Sénat vraiment indépendant qui agirait de manière indépendante.

Le 7 septembre 2017, le Président a répondu à notre lettre de juillet. Je ne lirai pas tout le contenu de la lettre, mais le Président convenait que « […] le gouvernement doit avoir recours à un cadre ouvert et concurrentiel pour la nomination, cadre comprenant des consultations avec les leaders ». Il a également souligné à juste titre que, puisqu’il est question d’une nomination du gouverneur en conseil, il s’agit « d’une politique gouvernementale qui est hors du contrôle du bureau du Président du Sénat ».

Le lendemain, le 8 septembre 2017, le sénateur Harder a répondu à notre lettre du 27 juillet, qui venait de nous trois. Voici les faits saillants de sa lettre du 8 septembre :

Comme vous le savez, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la nomination du greffier incombe ultimement au gouverneur en conseil […]

Il traite ensuite de la politique, comme le Président l’a fait, en indiquant que les nominations faites par le gouverneur en conseil sont encadrées par des politiques gouvernementales. Comme le gouvernement est ultimement tenu responsable des nominations du gouverneur en conseil, il suit de très près le processus de nomination. Il s’agit d’un processus rigoureux, compétitif, transparent et fondé sur le mérite. Nous sommes tous d’accord là-dessus.

La lettre se poursuit ainsi :

Par ailleurs, bien que la loi ne l’exige pas, je m’attends à ce que le prochain processus de sélection [du nouveau greffier] comporte une étape de consultation avec les leaders au Sénat.

Voilà où en sont les choses. Inutile de dire que le sénateur Smith, la sénatrice McCoy et moi avons été pour le moins déçus de cette réponse.

Même s’il avait été question de nous consulter, la possibilité que des sénateurs fassent partie du comité de sélection n’a pas été mentionnée. Dans bien des cas, le comité de sélection est mis sur pied et il recommande une ou plusieurs personnes. La liste est ensuite transmise au premier ministre. Alors qu’elle est déjà en route, on nous demande : « En passant, avez-vous des objections par rapport à l’un ou l’autre de ces candidats? » Cela ne constitue pas une participation au processus de sélection. Voilà la raison de notre déception.

Le 22 septembre, nous avons tous les trois écrit au sénateur Harder. C’est une lettre assez longue, mais elle renferme une bonne partie des points que nous avions déjà soulevés. Nous avons souligné que la nomination de Paul Bélisle à la fonction de greffier et la nomination de Charles Robert avaient été recommandées au premier ministre par les leaders au Sénat et que la lettre qu’il nous avait adressée ne renfermait aucun engagement à voir à ce que des sénateurs fassent partie du comité de sélection.

Nous avons également souligné dans notre lettre que le conseiller sénatorial en éthique a été, lui, nommé conformément à une approche de nomination par décret moderne. Aux termes de l’article 20.1 de la Loi sur le Parlement du Canada, la nomination du conseiller sénatorial en éthique nécessite d’abord la « consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat ».

Cependant, en plus de cette obligation de consultation prévue dans la loi, il y a l’assurance qui avait été donnée par le sénateur Jack Austin, qui était leader du gouvernement en 2004, que le nom de tout candidat proposé au poste de conseiller sénatorial en éthique émanerait du Sénat. Le sénateur Austin a dit ceci :

[…] je prends l’engagement suivant au nom du gouvernement : avant de communiquer au Sénat le nom d’une personne proposée comme conseiller sénatorial en éthique, le leader du gouvernement au Sénat sera autorisé à consulter de façon officieuse les chefs de chacun des partis reconnus au Sénat et d’autres sénateurs et à présenter au gouverneur en conseil les noms des personnes qui, de l’avis du leader du gouvernement au Sénat, ont la faveur des chefs de tous les partis reconnus, ainsi que le soutien de la majorité des sénateurs du parti ministériel et de l’opposition.

C’est ce que le sénateur Austin, leader du gouvernement au Sénat de l’époque, a déclaré dans cette enceinte, reconnaissant ainsi l’importance de la participation des sénateurs au processus de sélection du greffier.

Il convient de noter que ce processus, qui prévoit que c’est le Sénat qui propose le nom des candidats, est essentiellement celui que l’on a utilisé pour les nominations par le gouverneur en conseil de Paul Bélisle, puis de Charles Robert comme greffier du Sénat, ainsi que greffier intérimaire.

Nous avons aussi souligné dans notre lettre que cet engagement ministériel — car il s’agissait bien d’un engagement ministériel, puisque le sénateur Austin était aussi ministre — n’est toutefois pas juridiquement contraignant pour les prochains gouvernements. Nous avons reconnu cette réalité. Le sénateur l’avait aussi reconnu et il a déclaré ceci :

Le gouvernement actuel croit que cet engagement a le mérite d’être une solution adéquate et efficace qui peut être mise en application pour régler le problème. Voilà pourquoi nous pensons que les futurs gouvernements jugeront opportun de l’appliquer. Le gouvernement actuel espère qu’avec le temps, cela deviendra l’usage.

Dans notre lettre destinée au sénateur Harder, nous avons écrit ceci : « Nous croyons que, quand le sénateur Austin a parlé au nom du gouvernement libéral du premier ministre Paul Martin et qu’il a pris cet engagement, il a mis en place une formule réfléchie et pratique pour s’occuper des nominations par le gouverneur en conseil qui touchent principalement le Sénat. »

Il s’agit d’un aspect important des nominations par le gouverneur en conseil qui touchent principalement le Sénat. C’est de cela qu’il est question ici. On ne devrait pas se fier à une formule — et c’est la déclaration portant sur une politique relative aux nominations par le gouverneur en conseil qui figurait dans les lettres que j’ai lues plus tôt. On ne devrait pas se fier à une formule qui est toujours la même, car le Sénat ne devrait pas s’attendre à faire partie d’un comité de sélection pour une nomination effectuée par le gouverneur en conseil qui ne touche pas le Sénat. C’est cet élément que je souhaite souligner.

Dans notre lettre, nous poursuivons comme suit : « Nous aimerions savoir si le nouveau gouvernement libéral estime qu’il convient de suivre cette approche […] », que le sénateur Austin a décrite, ou s’il l’a abandonnée. Nous souhaitions le savoir, car, si le gouvernement continuait de suivre le même processus pour toutes les nominations, cela allait poser problème.

La politique du gouvernement sur les nominations par le gouverneur en conseil précise ce qui suit :

Le choix des membres du comité repose sur […] les personnes qui connaissent les besoins de l’organisation.

C’est cette politique qui oriente les nominations au sein du comité de sélection.

Nous avons conclu notre lettre du 22 septembre 2017 comme suit : « Il va sans dire que, si le gouvernement insiste pour traiter le Sénat comme une “organisation” aux fins des nominations par le gouverneur en conseil, il serait difficile de comprendre pourquoi il souhaite donner l’impression que, selon lui, les parlementaires qui servent au Sénat ne sont pas vraiment “les personnes qui connaissent le mieux les besoins de l’organisation”. »

Je le fais remarquer aux honorables sénateurs, car, l’année dernière, quand le comité de sélection a été créé par le gouvernement pour trouver un nouveau conseiller sénatorial en éthique, il était composé d’une personne du cabinet du premier ministre, une du bureau du Conseil privé, une du bureau du leader du gouvernement au Sénat et une de l’Administration du Sénat. C’est tout. Voilà le comité de sélection que le gouvernement a créé après avoir mis en place sa nouvelle politique en matière de nominations par le gouverneur en conseil. Aucun sénateur n’y a participé.

Je tenais à ce que vous le sachiez. Je suppose que l’idée était que ces quatre personnes, qui ne sont pas des parlementaires, auraient du recul par rapport aux besoins de l’organisation. Je trouve cela décevant que le gouvernement croie que des fonctionnaires et du personnel politique sont tous plus qualifiés que les sénateurs eux-mêmes pour défendre les besoins du Sénat.

Honorables sénateurs, je vous exhorte à appuyer la motion du sénateur Housakos et la motion d’amendement de la sénatrice Saint-Germain.

Si le gouvernement souhaite vraiment que le Sénat soit plus indépendant, il doit respecter les précédents établis par le passé — Paul Bélisle et Charles Robert. Il devrait respecter ces précédents et la formule adoptée à l’instigation de l’ancien ministre et leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Jack Austin, qui a reconnu cette indépendance. Nous ne devons pas revenir en arrière sur cette question, chers collègues.