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Motion tendant à exhorter le gouvernement à mettre en vigueur les dispositions restantes du projet de loi S-3

Motion tendant à exhorter le gouvernement à mettre en vigueur les dispositions restantes du projet de loi S-3

Motion tendant à exhorter le gouvernement à mettre en vigueur les dispositions restantes du projet de loi S-3

L’honorable Lillian Eva Dyck, conformément au préavis donné le 19 février 2019, propose :

Que le Sénat, à la lumière de la décision prise par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies du 11 janvier 2019, qui a statué que les hiérarchies fondée sur le sexe en vigueur dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription violent les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, exhorte le gouvernement fédéral à mettre en vigueur les dispositions restantes du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), qui remédierait à la discrimination, au plus tard le 21 juin 2019.

—Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion inscrite à mon nom. Cette motion a été entérinée à l’unanimité par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones le mardi 19 février 2019. Essentiellement, elle exhorte le gouvernement à mettre en vigueur toutes les dispositions du projet de loi S-3 au plus tard le 21 juin 2019. Ainsi, toutes les mesures discriminatoires envers les femmes qui ont le statut d’Indien qui se sont mariées avec un homme qui n’a pas ce statut seront retirées de la Loi sur les Indiens. À vrai dire, cette motion s’inscrit dans la continuité du rôle central que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a joué pour amener le gouvernement à inclure dans le projet de loi S-3 des dispositions qui mettront fin à la discrimination envers les femmes autochtones et leurs descendants en ce qui a trait au statut d’Indien.

Le 11 janvier 2019, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a publié sa décision à la suite d’une pétition présentée par Sharon McIvor et Jacob Grismer sur la question de la discrimination sexuelle dans les dispositions d’inscription au registre de la Loi sur les Indiens, plus particulièrement la discrimination à laquelle sont exposée les personnes qui retracent leurs ancêtres des Premières Nations de manière matrilinéaire.

Comme je l’ai fait remarquer dans ma déclaration de mercredi dernier, la décision porte expressément sur la hiérarchie dont il est question au paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens. Selon ce que le comité a déterminé, la hiérarchie existante maintient la discrimination et va à l’encontre des obligations internationales du Canada aux termes des articles 3 et 26 lus à la lumière de l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans sa décision, le comité a donné au Canada un délai de 180 jours pour répondre et proposer des correctifs aux pétitionnaires.

Honorables sénateurs, un recours existe déjà en droit, mais n’est pas encore entré en vigueur. Les sénateurs se rappelleront le projet de loi S-3 et les progrès significatifs qu’ils ont accomplis pour finalement éliminer la discrimination fondée sur le sexe que comportaient les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives au registre. Ajouté au projet de loi au moyen d’un amendement du sénateur Harder, l’article 2.1 élimine non seulement le seuil fixé à 1951, mais aussi la hiérarchie prévue au paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens.

Dans mon discours sur la motion du sénateur Harder, je déclarais :

Comme je l’ai déjà dit, et je vais me répéter, le Sénat peut continuer de jouer un rôle concret et exercer une surveillance de la mise en œuvre de ce nouvel amendement par le gouvernement.

Sénateurs, c’est exactement ce qui a motivé la motion dont vous êtes saisis. Aux termes de la nouvelle décision prise par le comité de l’ONU, nous devrions continuer d’exercer ce rôle de surveillance de la mise en œuvre de l’amendement par le gouvernement, qui règle à la fois le problème de discrimination que représentait le seuil fixé à 1951 et celui des enjeux de hiérarchie que réglait la nouvelle décision de l’ONU.

Sénateurs, je tiens à vous expliquer pourquoi on a choisi le délai du 21 juin pour que le gouvernement mette pleinement en œuvre le projet de loi S-3 et fasse entrer en vigueur les dispositions destinées à éliminer la discrimination fondée sur le sexe dans les inscriptions au registre des Indiens. Chers collègues, vous vous rappellerez le discours prononcé en novembre 2017 par le sénateur Patterson sur l’amendement proposé par le sénateur Harder à la suite du message envoyé par la Chambre des communes sur le projet de loi S-3, dans lequel étaient clairement énoncées les réalités parlementaires liées aux dates d’entrée en vigueur de projets de loi tels que le S-3.

Bien que le comité des Nations Unies prévoie une échéance de 180 jours qui nous mènerait au mois de juillet, la motion est adaptée à la réalité actuelle du Parlement. D’après le calendrier de la Chambre des communes, la dernière séance de la Chambre est prévue pour le 21 juin 2019. Cela nous laisse le temps de suivre le processus habituel, selon lequel l’entrée en vigueur d’articles de la loi se fait par décret du gouvernement. Il faudra notamment que le Cabinet approuve la date d’entrée en vigueur du 21 juin 2019, et que les ressources budgétaires nécessaires soient en place. À l’heure actuelle, le gouvernement mène des consultations et élabore un plan pour la mise en œuvre complète du projet de loi S-3. Le processus de consultation se terminera à la fin mars 2019. Le gouvernement devra ensuite, d’ici le 12 juin 2019, déposer son rapport sur les résultats des consultations et son plan pour la mise en œuvre complète du projet de loi S-3. La date mentionnée dans la motion d’aujourd’hui, soit le 21 juin, tient compte des différentes étapes que le gouvernement doit mener à bien pour la mise en œuvre complète du projet de loi S-3.

Il faut aussi garder à l’esprit que, quelles que soient les recommandations du rapport, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a ordonné au Canada de remédier à la discrimination dans les 180 jours.

Chers collègues, certains parlementaires jugent peut-être cette motion inutile puisque, après tout, les Nations Unies ont ordonné au Canada d’agir. Rappelons toutefois que, malgré les nombreuses causes traitées par les tribunaux provinciaux à propos de questions autochtones et le fait que la Cour suprême a même rendu des décisions à ce sujet, le Canada n’agit pas nécessairement dans des délais raisonnables. Certains groupes craignent que la décision des Nations Unies soit écartée et que les dispositions pertinentes du projet de loi S-3 n’entrent pas en vigueur avant longtemps. Cette motion a donc un rôle clé à jouer pour amener le Canada à agir d’ici le 21 juin.

(1810)

Chers collègues, au cours des dernières semaines, depuis la décision historique de janvier de l’ONU concernant la discrimination fondée sur le sexe dans le Registre des Indiens, de nombreux groupes de femmes demandent au Canada de se conformer immédiatement à cette décision. Les avocats des plaignants ont communiqué avec moi et avec le Comité des peuples autochtones pour nous demander de veiller à ce que le Canada s’y conforme le plus rapidement possible. Comme je l’ai mentionné plus tôt, la réponse de notre comité a été d’appuyer la motion présentée aujourd’hui. De plus, l’Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique et l’Association des femmes autochtones du Québec demandent au Canada d’arrêter son processus de consultation et de mettre immédiatement en œuvre la décision de l’ONU.

Si je parle de tous ces éléments, c’est pour montrer l’urgence de la motion d’aujourd’hui et expliquer pourquoi plusieurs sénateurs étaient prêts à en parler jeudi soir dernier. Or, le sénateur Woo a demandé l’ajournement de la séance avant que la motion ne soit appelée, et j’étais très déçue. J’étais déçue des tactiques partisanes des deux côtés. Nous devions aborder la motion mardi, mais les sénateurs de l’opposition ont présenté de nombreuses motions et fait en sorte que la sonnerie retentisse pendant une heure à chaque fois jusqu’à ce qu’il soit minuit, ce qui a paralysé les travaux du Sénat. Certains parmi nous étaient prêts à prendre la parole lors de ces deux séances et nous nous attendions à passer au vote. Il semble que l’importance et l’urgence de cette motion n’étaient pas connues et qu’elles ont été ignorées.

Chers collègues, comme j’appartiens à l’une des milliers de familles touchées par la décision des Nations Unies, je connais bien ses profondes répercussions. En tant que sénatrice crie et membre de la Première Nation de Gordon, en Saskatchewan, je ressens une énorme responsabilité et un sentiment personnel d’urgence en vue d’éliminer le plus rapidement possible la discrimination dont les femmes font l’objet au regard de leur statut au registre des Indiens.

J’aimerais tenter de vous expliquer brièvement pourquoi ce statut est si important. Le statut d’Indien inscrit permet de maintenir son identité en tant qu’Indien, membre des Premières Nations. Une personne qui jouit de ce statut obtient des soins de santé et d’autres avantages, ainsi que le droit de vivre dans une réserve et de faire partie de sa famille, de sa communauté et de sa culture. Par exemple, quand ma mère, Eva McNab, a épousé mon père, Yok Leen Quan, son statut d’Indienne a été automatiquement révoqué. Mon frère et moi n’avons été admissibles au statut qu’en 1985, lorsque le Parlement a adopté le projet de loi C-31. Pour ma mère, mon frère et moi, la perte du statut a entraîné une rupture des liens familiaux. Nous avons grandi isolés de nos parents. Nous n’avons pas pu vivre dans la Première Nation de Gordon. Notre savoir culturel a été amputé. Nous avons grandi coupés de la culture et de la spiritualité cries. Nous ne connaissons pas notre propre langue. Nous avons souffert des conséquences de la perte de notre identité, ce qui, compte tenu aussi du racisme sévissant dans les communautés blanches, a nui encore davantage à notre identité personnelle.

C’est pourquoi la décision des Nations Unies est tellement importante et historique.

Je souhaite également signaler aux nouveaux sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants que, pour forcer le gouvernement à ajouter les dispositions dans le projet de loi S-3, les « anciens sénateurs » ont dû travailler fort pendant un an et le Comité des peuples autochtones a dû faire preuve de créativité en matière de stratégie. Lorsqu’il entrera en vigueur par décret, le projet de loi mettra fin à la discrimination dont sont victimes les femmes qui ont perdu leur statut lors de leur mariage avec un non-Indien, et les descendants de ces femmes.

Honorables sénateurs, comme je l’ai déjà dit jeudi dernier et mardi de cette semaine, j’ai été profondément déçue qu’on ait essayé d’empêcher l’étude de la motion par des manœuvres politiques. Il est profondément décevant de ne pas avoir l’occasion de parler de la motion, car elle est importante et pressante. Certains d’entre vous pensent peut-être qu’attendre quelques jours n’est pas grave, mais lorsque des intervenants comptent sur nous — le Comité des peuples autochtones, en particulier — et qu’ils nous pressent d’agir immédiatement, attendre quelques jours de plus est grave. Les centaines de milliers de personnes touchées par la décision de l’ONU veulent avoir l’assurance que le Canada respectera son engagement en ce qui concerne le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et qu’il appliquera la décision de l’ONU.

Chers collègues, le mardi 19 février, l’aînée Claudette Commanda a animé une cérémonie sacrée ici, dans la magnifique nouvelle enceinte du Sénat. Elle a demandé à l’esprit de nos ancêtres de guider et d’appuyer le travail des sénateurs. J’ai senti la présence de mes parents. Aujourd’hui, je sens le besoin de parler au nom de ma mère et des milliers d’Indiennes qui, comme elle, ont été dépouillées de leur identité d’Indiennes de plein droit pour la simple raison qu’elles ont épousé un homme qui n’avait pas le statut d’Indien. La décision permettra à environ 250 000 personnes de recouvrer leur statut d’Indien si elles le veulent. À mon avis, lorsqu’on a ajourné plus tôt la séance de jeudi dernier et paralysé les travaux ce mardi, on a manqué de respect envers ces personnes et les sénateurs qui étaient prêts à prendre la parole au sujet de la motion. La motion qui exhorte le gouvernement à mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne le registre des Indiens est extrêmement importante. Nous aurions dû débattre la question mardi dernier. Nous étions sur le point de le faire. Nous aurions pu terminer le débat avant 20 heures, mais cela ne s’est pas fait.

Chers collègues, nous sommes en 2019. Il y a 150 ans, on a adopté une loi qui a retiré aux Indiennes le statut de citoyennes de leur nation, un statut qui leur revient, si elles se mariaient avec un homme n’ayant pas le statut d’Indien. Malgré les nombreuses plaintes et décisions des tribunaux, la Couronne n’a pas agi de bonne foi. C’est pourquoi il est extrêmement important que le Sénat continue à faire pression sur le Canada afin qu’il se conforme à cette décision historique des Nations Unies. Le Sénat doit adopter cette motion pour exhorter le Canada à faire entrer en vigueur, d’ici le 21 juin 2019, les dispositions du projet de loi S-3 qui élimineront le seuil fixé à 1951 et la hiérarchie des catégories de statut créée par le paragraphe 6(1).

La motion d’aujourd’hui correspond au rôle extrêmement important du Sénat, qui consiste à continuer d’exhorter le gouvernement à éliminer entièrement la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens. Elle s’inscrit également dans le rôle de premier plan que le Sénat a joué par rapport au projet de loi S-3. Grâce aux mesures que nous avons prises au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones et au Sénat, le gouvernement a finalement ajouté la disposition qui éliminera la discrimination fondée sur le sexe dans le projet de loi S-3. La défense du projet de loi S-3 a été non partisane; tous les groupes en cette enceinte ont donné leur appui. J’espère que le Sénat montrera encore une fois la voie à suivre en adoptant la motion à l’unanimité.

Chers collègues, nous vivons un moment historique dans la toute nouvelle enceinte du Sénat. Le projet de loi S-3, une fois mis en œuvre intégralement, éliminera la discrimination contre les Indiennes et leurs descendants, à qui on a refusé le statut d’Indien simplement parce qu’elles se sont mariées avec un homme non inscrit.

Je sollicite votre appui, comme je l’ai fait lors de nos délibérations sur le projet de loi S-3, pour que nous adoptions à l’unanimité la motion dans notre nouvelle enceinte.

Je crois savoir que le sénateur Patterson aimerait formuler quelques observations aujourd’hui. Quoi qu’il en soit, j’exhorte les sénateurs à mettre la motion aux voix aujourd’hui. Faisons de cette motion la première à être adoptée à l’unanimité afin de poursuivre l’excellent travail non partisan dirigé par le Comité des peuples autochtones et appuyé par l’ensemble du Sénat. Merci.