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Motion tendant à réaffirmer l’importance des deux langues officielles

Motion tendant à réaffirmer l’importance des deux langues officielles

Motion tendant à réaffirmer l’importance des deux langues officielles

L’honorable Serge Joyal : 

Honorables sénateurs, je prends l’initiative d’intervenir dans ce débat pour deux raisons particulières. D’abord, parce que je suis l’administrateur de la Fondation Baxter & Alma Ricard, une fondation privée qui a été constituée à l’aide d’un fonds de 35 millions de dollars donnés par testament par un couple de Sudbury, en Ontario, qui exploitait une quincaillerie depuis plusieurs années. Comme il n’avait pas d’enfants, ce couple a consacré ses avoirs financiers à la création de bourses destinées aux étudiants francophones hors Québec. C’est une fondation qui exclut comme critère d’admissibilité les étudiants québécois francophones qui voudraient faire des études postsecondaires. La fondation ontarienne est consacrée exclusivement à des étudiants francophones hors Québec. Depuis sa création en 1998, la fondation a aidé plus de 320 étudiants francophones à travers le Canada et a déjà octroyé plus de 21 millions de dollars.

Lorsque j’ai pris connaissance de la décision du gouvernement ontarien de retirer les fonds qui avaient été promis à l’Université de l’Ontario français, ma première réaction, à titre d’administrateur de cette fondation, a été de conclure qu’il y avait là un cul-de-sac pour les débouchés auxquels la fondation, dont j’administre les actifs avec d’autres personnes, n’aura pas accès.

Honorables sénateurs, la deuxième raison qui m’amène à intervenir dans ce débat sur la motion de la sénatrice Miville-Dechêne, c’est que je dois vous confesser que je suis un vétéran des débats linguistiques au Canada, et en particulier de la reconnaissance du statut d’égalité des deux langues officielles au pays. En avril dernier, j’ai eu l’occasion de comparaître devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles, qui m’avait invité à venir exposer les conditions à l’intérieur desquelles l’égalité linguistique est respectée au sein de notre pays.

Je vous avoue que c’est l’un des motifs qui m’ont poussé à me présenter comme député aux élections de 1974, alors qu’il y avait un débat sur l’unité nationale au Québec. Au-delà de la séparation du Québec, il me semblait que, au Canada, il y avait une possibilité, pour un francophone, au même titre que tout autre Canadien, de se développer dans sa langue maternelle, de participer à la gestion des affaires nationales, au débat public et à l’avancement des valeurs canadiennes, quelle que soit l’une ou l’autre des langues officielles que l’on puisse parler en raison de sa naissance, de son éducation, de son milieu de vie ou des choix que l’on puisse faire tout à fait librement.

Certains d’entre vous savent que l’une des premières décisions que j’ai dû prendre comme député à l’époque, en 1976, a été de poursuivre le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau. Si vous voulez parler d’indépendance, je peux vous en parler. En tant que député du Parti libéral du Canada et membre d’un caucus, j’avais pris la décision de défendre l’usage du français dans les cabines de pilotage, à la suite de l’annonce du ministre des Transports de l’époque, l’honorable Otto Lang, et de la compagnie Air Canada, qui était une société d’État, d’imposer l’usage de l’anglais dans l’entretien et le service des appareils d’Air Canada.

Cela m’apparaissait une décision tellement contraire à mon idéal du Canada, parce que je croyais que le Canada était un pays dans lequel on pouvait gagner sa vie dans l’une ou l’autre des langues officielles quand on travaillait pour le gouvernement canadien. Il me semblait que, si on ne faisait pas confirmer par un tribunal le principe de l’égalité de l’anglais et du français, énoncé à l’article 2 de la Loi sur les langues officielles qui, à cette époque, était la seule protection légale qui existait, l’idéal du pays était entre les mains de la majorité, qui pouvait toujours trouver de bonnes raisons pour limiter ou proscrire l’usage du français.

Si on le proscrivait dans les cabines de pilotage en alléguant que cela mettait en cause la sécurité aérienne, on pouvait également invoquer le même argument pour déterminer que, dans des opérations militaires très délicates, on ne puisse prendre le risque que les soldats ne comprennent pas les commandements et que, par conséquent, il valait mieux procéder uniquement en anglais, parce que la vie des gens était en cause.

Comme on le disait à l’époque, en 1976, vaut-il la peine de prendre le risque de créer des conditions d’insécurité pendant un vol aérien alors que deux copilotes ne se comprennent pas, que l’un est anglophone et l’autre, francophone, ou parce que la tour de contrôle ne comprend pas le français? Il était extrêmement facile de mousser les préjugés selon lesquels, finalement, nous étions doctrinaires en voulant imposer l’usage du français à l’encontre de la sécurité aérienne et de la vie des 350 passagers qu’il pouvait y avoir à bord d’un avion.

J’ai donc pris la décision de poursuivre Air Canada en mon nom personnel et d’appuyer la poursuite pour faire déclarer nul le règlement du ministre des Transports de l’époque, qui proscrivait l’usage du français dans les cabines de pilotage et dans les communications aériennes.

Honorables sénateurs, à l’époque, le débat avait atteint un niveau d’émotion populaire que vous pouvez à peine imaginer. À une semaine de la tenue des Jeux olympiques de Montréal, en juillet 1976, tous les aéroports du pays avaient été fermés, parce que les pilotes exigeaient du gouvernement le maintien de la directive quant à l’usage de l’anglais dans les communications aériennes. Imaginez une seconde que tous les aéroports canadiens sont fermés au moment où une centaine de délégations arrivent à Montréal à l’occasion des Jeux olympiques. Les courriels n’existaient pas à l’époque, mais la quantité de lettres et de tribunes téléphoniques dans l’ensemble du pays montrait jusqu’à quel point l’opinion publique devenait un facteur quasi irrépressible pour le gouvernement.

Comme plusieurs d’entre nous, j’ai participé au débat sur la grève des postes. Je peux vous dire que la pression exercée sur le gouvernement dans le cas de la grève des postes, comparativement à ce que j’ai vécu en 1976, c’était de la « petite bière », pour utiliser une expression populaire au Québec que mon ami, le sénateur Maltais, utiliserait volontiers, sauf tout le respect que je dois aux postiers qui nous servent de manière absolument impeccable, de façon générale.

Je devais donc, avec cette échéance devant moi, poursuivre mon propre gouvernement avec mes propres moyens. Il n’existait aucun programme d’aide financière du gouvernement canadien pour faire respecter le principe de l’égalité de l’anglais et du français. Non seulement il n’y avait pas de ressources financières publiques, mais la position du gouvernement canadien et celle du commissaire aux langues officielles de l’époque, Keith Spicer, était de s’opposer au fait que l’égalité linguistique est un principe que l’on peut présenter devant un tribunal afin d’obtenir une décision de réparation quant on fait le constat d’une violation des droits.

[Traduction]

Le gouvernement fédéral était d’avis que le principe reconnu et inscrit dans la Loi sur les langues officielles n’était pas exécutoire devant les tribunaux, Le sénateur Sinclair comprendra, et le sénateur Dalphond sait ce que cela signifie. Cela signifie qu’on ne peut pas se présenter devant un tribunal et obtenir une décision sur les preuves qu’on lui présente, sur les faits, sur l’expertise et sur tout ce que le tribunal pourrait vouloir considérer pour décider que oui, les droits ont été violés.

Ce qui s’appliquait aux Canadiens francophones s’appliquait aussi aux Canadiens anglophones au Québec. Il s’agissait des mêmes mesures de protection, c’est-à-dire qu’il n’y avait aucune protection. Les mesures de protection n’avaient que la valeur du papier sur lequel elles étaient imprimées.

[Français]

Certes, vous comprendrez, honorables sénateurs, que la première chose que j’ai dû décider lorsque je suis devenu secrétaire d’État a été d’étendre le programme d’aide financière aux droits qui étaient énoncés dans la Charte, plus particulièrement aux articles 16 à 23, afin de permettre aux citoyens canadiens qui estimaient que leurs droits avaient été brimés de bénéficier de l’aide financière de l’État. Évidemment, ce dispositif était géré par un comité indépendant, dans le cadre duquel le gouvernement ne pouvait pas intervenir pour choisir les causes qui allaient être financées et celles dont la demande serait refusée.

Ce programme a été très utile, honorables sénateurs, et je vous donne quelques statistiques. De 1984 à 1992, il y a eu 97 jugements de tribunaux canadiens des plus hauts niveaux qui ont appliqué le principe d’égalité linguistique sur la base de revendications particulières.

Certains d’entre vous savent peut-être que, en 1993, le Programme de contestation judiciaire avait été aboli par le gouvernement en place, pour ensuite être rétabli, en 1994, par le gouvernement qui lui a succédé; 51 jugements toujours fondés sur le principe d’égalité linguistique ont été rendus entre ce moment et l’année 2006.

Ces nombreux jugements nous prouvent que le Programme de contestation judiciaire joue un rôle majeur dans la promotion du principe d’égalité linguistique au Canada. Plus ou moins 148 décisions, depuis 1984, n’auraient probablement pas trouvé leur chemin devant les tribunaux sans cette aide publique. Peu de gens peuvent se payer le luxe d’hypothéquer leur maison, de vendre l’une de leurs voitures ou de payer ces frais juridiques à crédit pour obtenir le redressement d’un droit pour lequel il n’existe à peu près pas de dommages financiers. Nous aimerions tous nous lancer dans cette aventure pour des questions de principe ou pour la bonne cause, mais l’ampleur impressionnante des frais juridiques à assumer est un facteur fort décourageant. Cela équivaut, ni plus ni moins, à nier la capacité d’un citoyen canadien de se présenter devant un tribunal.

Les questions liées à la reconnaissance des droits dans le domaine de l’éducation sont aussi vieilles que le Canada. Notre Confédération date de 1867, comme vous le savez tous. Dès 1871, le gouvernement du Nouveau-Brunswick tentait de limiter l’accès à l’éducation en français. En 1888, la même situation s’est répétée dans les Territoires du Nord-Ouest. Par la suite, en 1890, ce fut le tour du Manitoba. Je vois l’honorable sénateur Harder qui opine de la tête. En effet, le gouvernement de cette province avait décidé, à l’encontre de l’article 23 de la Constitution du Manitoba, de prohiber l’éducation en français ainsi que l’adoption des lois dans les deux langues officielles. Il a fallu attendre 1979 avant que la Cour suprême n’annule cette législation. Ce jugement avait accordé un délai de deux ans au gouvernement afin de faire traduire l’essentiel de tous les statuts que l’on retrouvait sur les rayons de l’Assemblée législative du Manitoba. À l’époque, j’étais secrétaire d’État du Canada et, grâce à l’appui de mes collègues au Cabinet, j’ai pu fournir les services de traduction nécessaires afin de répondre adéquatement à cette décision rendue dans l’affaire Forest. Mme la sénatrice Gagné sait très bien de quoi je parle.

La décision que le premier ministre Ford a prise la semaine dernière nous rappelle malheureusement le Règlement 17, qui a été imposé par le ministre de l’Éducation de l’Ontario en 1912 et qui prohibait la communication et l’enseignement en français dans les écoles des réseaux public et privé. De façon absolue, l’Ontario devenait une province unilingue anglaise. Non seulement ce règlement a-t-il été contesté, mais il est devenu un objet de discorde qui a divisé le Canada pendant la Première Guerre mondiale, de façon quasi irrémédiable.

Son Honneur le Président : Sénateur Joyal, je suis désolé, mais votre temps de parole est écoulé. Honorables sénateurs, accordez-vous cinq minutes de plus au sénateur Joyal?

[Traduction]

Des voix : Oui.

Le sénateur Plett : Non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Joyal, j’ai entendu un « non ».